L’Acte III de la Décentralisation

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1 L’Acte III de la Décentralisation
REPUBLIQUE DU SENEGAL Ministère de la Gouvernance locale, du Développement et de l’Aménagement du Térritoire Un Peuple - Un But - Une Foi L’Acte III de la Décentralisation

2 SOMMAIRE CONTEXTE ET JUSTIFICATIONS DE LA REFORME
VISION PRINCIPES ET OBJECTIFS LA NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE PERSPECTIVES DISPOSITIF DE GESTION DU PROCESSUS DE REFORME

3 CONTEXTE ET JUSTIFICATIONS
DE LA REFORME création des premières communes (Gorée Saint-Louis) Création de la communauté rurale : première réforme majeure qui pose l’acte précurseur des libertés locales deuxième réforme majeure qui consacre la régionalisation et le transfert de compétences aux collectivités locales (CL) dans neuf domaines Pratique effective de cette politique de décentralisation a permis d’engranger des avancées administratives et institutionnelles indéniables, mais beaucoup de limites pèsent encore sur sa mise en œuvre Pour faire un bref rappel des éléments de contexte de notre politique de décentralisation, je commencerais par rappeler que c’est depuis 1872, date de la création des communes de Gorée et Saint-Louis que le Sénégal s’est lancé dans un processus irréversible de renforcement continu de la décentralisation. C’est donc ce processus lance depuis 1872 qui nous a conduit essentiellement à deux réformes majeures réalisées, respectivement, en 1972 et en 1996. Même si on a noté d’autres dates importantes qui ont eu à marquer l’histoire de notre politique de décentralisation, ces deux années que sont 1972 et 1996 restent les deux dates majeures qui ont marqué de façon fondamentale notre politique de décentralisation. Ceci justifie le vocable acte 3 de la décentralisation car 1972 et 1996 étant respectivement l’acte 1 et l’acte 2. (rappel des différentes reformes intermédiaires) Cependant, depuis la dernière réforme de 1996, le contexte et les enjeux du développement local ont sensiblement évolué. Si les préoccupations juridico-institutionnelles et politiques ont largement dominé les réflexions dans les premières années de la régionalisation, aujourd’hui d’autres problématiques majeures semblent émerger, particulièrement celles relatives aux défis socio-économiques cruciaux. En effet, malgré les progrès et acquis évoqués ci-dessus, beaucoup de limites pèsent encore sur la mise en œuvre de la politique de décentralisation, surtout dans sa composante économique. (changement de paradigme) (En avec l’élargissement du statut de commune de plein exercice a toutes les communes du Sénégal. l964, la loi n° du 19 janvier 1964 instituait, pour la première fois, un régime municipal spécial dérogeant au droit commun. Il s’agissait du statut de la Commune de Dakar que devaient suivre les communes Chefs-lieux de région. La commune de droit commun, qui est l’autre catégorie de Commune, est, quant à elle, régie par la loi n° du 30 juin 1966 portant Code de l’Administration communale, qui consacre définitivement le statut communal sénégalais en réunissant, en un seul texte, les différentes lois qui régissaient l’administration communale. En 1969, la loi n° du 16 juillet 1969 relative au statut général de la fonction publique communale a été promulguée. C’est donc, l’acte 1 de la décentralisation qui est la première réforme majeure qui a permis aux Collectivités Locales d’acquérir une plus grande liberté. C’est cette reforme qui a posé la création des communautés rurales, qui a assuré la promotion de la déconcentration et qui a procédé à la régionalisation de la planification ». Avec cette reforme , une approche plus institutionnelle et plus administrative du développement local imprime la politique de décentralisation. Elle sera consolidée en 1990 avec la suppression des communes à statut spécial et le retrait de la gestion des communautés rurales aux Sous-préfets au profit des présidents de conseil rural.  L’acte 2 de la Décentralisation a été réalisé en 1996 avec pour principale préoccupation d’accroitre la proximité de l’Etat et la responsabilité des collectivités locales ». C’est cette reforme qui a permis : l’érection de la région en collectivité locale pour créer une instance chargée de promouvoir le développement, la création de communes d’arrondissement, le transfert aux collectivités locales de compétences dans neuf domaines, Non seulement le le contrôle de légalité supplante le contrôle de tutelle mais elle se fait à posteriori ; c’est cette reforme qui a intégré la dimension spatiale dans notre politique de décentralisation. Les SRAT ont été élaborés en 1997 en articulation avec le PNAT. , a intégré ainsi la dimension spatiale qui fut une avancée décisive dans la politique nationale de développement économique et social avec l’élaboration des schémas régionaux en 1997 articulés au plan national d’aménagement du territoire ; également, cette réforme a porté les collectivités locales au cœur des dynamiques territoriales de développement socio-économique, renforçant la responsabilité de la région, de la commune et de la communauté rurale dans le développement local. Citer acquis et limites de la D. Avancées majeures notées, notamment sur les plans administratif et institutionnel, mais beaucoup de limites notées dans la mise en œuvre

4 CONTEXTE ET JUSTIFICATIONS
DE LA REFORME Faiblesses objectives du cadre institutionnel et fonctionnel de la décentralisation Manque de viabilité économique des collectivités locales et de valorisation des potentialités de développement des territoires, Faiblesse de la politique d’aménagement du territoire  Faiblesse de la gouvernance locale accentuée par une multitude d’acteurs avec des logiques et des préoccupations parfois différentes Inefficience des mécanismes de financement du développement local et faiblesse de la gouvernance économique. Faiblesses objectives du cadre organisationnel et fonctionnel de la décentralisation pour la promotion d’un développement territorial Manque de viabilité des territoires et de valorisation des potentialités de développement des territoires, ainsi que la faiblesse de la politique d’aménagement du territoire limitée par une architecture territoriale rigide  faiblesse de la gouvernance territoriale et la coproduction accentuée par une multiplicité d’acteurs avec des logiques et des préoccupations parfois différentes ; Incohérence et inefficience des mécanismes de financement du développement territorial. Pour faire un bref rappel des éléments de contexte de notre politique de décentralisation, je commencerais par rappeler que c’est depuis 1872, date de la création des communes de Gorée et Saint-Louis que le Sénégal s’est lancé dans un processus irréversible de renforcement continu de la décentralisation. C’est donc ce processus lance depuis 1872 qui nous a conduit essentiellement à deux réformes majeures réalisées, respectivement, en 1972 et en 1996. Même si on a noté d’autres dates importantes qui ont eu à marquer l’histoire de notre politique de décentralisation, ces deux années que sont 1972 et 1996 restent les deux dates majeures qui ont marqué de façon fondamentale notre politique de décentralisation. Ceci justifie le vocable acte 3 de la décentralisation car 1972 et 1996 étant respectivement l’acte 1 et l’acte 2. (rappel des différentes reformes intermédiaires) Cependant, depuis la dernière réforme de 1996, le contexte et les enjeux du développement local ont sensiblement évolué. Si les préoccupations juridico-institutionnelles et politiques ont largement dominé les réflexions dans les premières années de la régionalisation, aujourd’hui d’autres problématiques majeures semblent émerger, particulièrement celles relatives aux défis socio-économiques cruciaux. En effet, malgré les progrès et acquis évoqués ci-dessus, beaucoup de limites pèsent encore sur la mise en œuvre de la politique de décentralisation, surtout dans sa composante économique. (changement de paradigme) (En avec l’élargissement du statut de commune de plein exercice a toutes les communes du Sénégal. l964, la loi n° du 19 janvier 1964 instituait, pour la première fois, un régime municipal spécial dérogeant au droit commun. Il s’agissait du statut de la Commune de Dakar que devaient suivre les communes Chefs-lieux de région. La commune de droit commun, qui est l’autre catégorie de Commune, est, quant à elle, régie par la loi n° du 30 juin 1966 portant Code de l’Administration communale, qui consacre définitivement le statut communal sénégalais en réunissant, en un seul texte, les différentes lois qui régissaient l’administration communale. En 1969, la loi n° du 16 juillet 1969 relative au statut général de la fonction publique communale a été promulguée. C’est donc, l’acte 1 de la décentralisation qui est la première réforme majeure qui a permis aux Collectivités Locales d’acquérir une plus grande liberté. C’est cette reforme qui a posé la création des communautés rurales, qui a assuré la promotion de la déconcentration et qui a procédé à la régionalisation de la planification ». Avec cette reforme , une approche plus institutionnelle et plus administrative du développement local imprime la politique de décentralisation. Elle sera consolidée en 1990 avec la suppression des communes à statut spécial et le retrait de la gestion des communautés rurales aux Sous-préfets au profit des présidents de conseil rural.  L’acte 2 de la Décentralisation a été réalisé en 1996 avec pour principale préoccupation d’accroitre la proximité de l’Etat et la responsabilité des collectivités locales ». C’est cette reforme qui a permis : l’érection de la région en collectivité locale pour créer une instance chargée de promouvoir le développement, la création de communes d’arrondissement, le transfert aux collectivités locales de compétences dans neuf domaines, Non seulement le le contrôle de légalité supplante le contrôle de tutelle mais elle se fait à posteriori ; c’est cette reforme qui a intégré la dimension spatiale dans notre politique de décentralisation. Les SRAT ont été élaborés en 1997 en articulation avec le PNAT. , a intégré ainsi la dimension spatiale qui fut une avancée décisive dans la politique nationale de développement économique et social avec l’élaboration des schémas régionaux en 1997 articulés au plan national d’aménagement du territoire ; également, cette réforme a porté les collectivités locales au cœur des dynamiques territoriales de développement socio-économique, renforçant la responsabilité de la région, de la commune et de la communauté rurale dans le développement local. Citer acquis et limites de la D.

5 Cartographie illustrant les inégalités des mailles territoriales

6 Cartographie de l’occupation spatiale

7 CONTEXTE ET JUSTIFICATIONS
DE LA REFORME Orientation du Chef de l’Etat : construire le renouveau de la modernisation de l’Etat, à travers une décentralisation cohérente dans ses principes et performante dans sa mise en œuvre : Création du Ministère de l’Aménagement du Territoire et des Collectivités locales ; Conseil des Ministres du 7 juin 2012 à Saint-Louis : faire le bilan de la décentralisation ; Conseil des Ministres du 27 juin 2012 à Ziguinchor: L’option de territorialisation des politiques publiques : «Bâtir le développement du Sénégal à partir des opportunités, atouts et potentialités de chaque terroir ». Libre administration des CL, exercice du transfert de compétences et de ressources, ainsi que le développement de la solidarité et de la subsidiarité  Organes des CL constituent des instances reconnues et appropriées pour la prise en charge de l’ensemble des initiatives de DL Participation des populations à la planification des actions de développement, à travers les collectivités locales CL constituent des cadres appropriés pour la mise en œuvre des stratégies et politiques définies par l’Etat Valorisation de mécanismes d’appuis techniques et financiers Contrôle de légalité supplante le contrôle de tutelle Pour faire un bref rappel des éléments de contexte de notre politique de décentralisation, je commencerais par rappeler que c’est depuis 1872, date de la création des communes de Gorée et Saint-Louis que le Sénégal s’est lancé dans un processus irréversible de renforcement continu de la décentralisation. C’est donc ce processus lance depuis 1872 qui nous a conduit essentiellement à deux réformes majeures réalisées, respectivement, en 1972 et en 1996. Même si on a noté d’autres dates importantes qui ont eu à marquer l’histoire de notre politique de décentralisation, ces deux années que sont 1972 et 1996 restent les deux dates majeures qui ont marqué de façon fondamentale notre politique de décentralisation. Ceci justifie le vocable acte 3 de la décentralisation car 1972 et 1996 étant respectivement l’acte 1 et l’acte 2. (rappel des différentes reformes intermédiaires) Cependant, depuis la dernière réforme de 1996, le contexte et les enjeux du développement local ont sensiblement évolué. Si les préoccupations juridico-institutionnelles et politiques ont largement dominé les réflexions dans les premières années de la régionalisation, aujourd’hui d’autres problématiques majeures semblent émerger, particulièrement celles relatives aux défis socio-économiques cruciaux. En effet, malgré les progrès et acquis évoqués ci-dessus, beaucoup de limites pèsent encore sur la mise en œuvre de la politique de décentralisation, surtout dans sa composante économique. (changement de paradigme) (En avec l’élargissement du statut de commune de plein exercice a toutes les communes du Sénégal. l964, la loi n° du 19 janvier 1964 instituait, pour la première fois, un régime municipal spécial dérogeant au droit commun. Il s’agissait du statut de la Commune de Dakar que devaient suivre les communes Chefs-lieux de région. La commune de droit commun, qui est l’autre catégorie de Commune, est, quant à elle, régie par la loi n° du 30 juin 1966 portant Code de l’Administration communale, qui consacre définitivement le statut communal sénégalais en réunissant, en un seul texte, les différentes lois qui régissaient l’administration communale. En 1969, la loi n° du 16 juillet 1969 relative au statut général de la fonction publique communale a été promulguée. C’est donc, l’acte 1 de la décentralisation qui est la première réforme majeure qui a permis aux Collectivités Locales d’acquérir une plus grande liberté. C’est cette reforme qui a posé la création des communautés rurales, qui a assuré la promotion de la déconcentration et qui a procédé à la régionalisation de la planification ». Avec cette reforme , une approche plus institutionnelle et plus administrative du développement local imprime la politique de décentralisation. Elle sera consolidée en 1990 avec la suppression des communes à statut spécial et le retrait de la gestion des communautés rurales aux Sous-préfets au profit des présidents de conseil rural.  L’acte 2 de la Décentralisation a été réalisé en 1996 avec pour principale préoccupation d’accroitre la proximité de l’Etat et la responsabilité des collectivités locales ». C’est cette reforme qui a permis : l’érection de la région en collectivité locale pour créer une instance chargée de promouvoir le développement, la création de communes d’arrondissement, le transfert aux collectivités locales de compétences dans neuf domaines, Non seulement le le contrôle de légalité supplante le contrôle de tutelle mais elle se fait à posteriori ; c’est cette reforme qui a intégré la dimension spatiale dans notre politique de décentralisation. Les SRAT ont été élaborés en 1997 en articulation avec le PNAT. , a intégré ainsi la dimension spatiale qui fut une avancée décisive dans la politique nationale de développement économique et social avec l’élaboration des schémas régionaux en 1997 articulés au plan national d’aménagement du territoire ; également, cette réforme a porté les collectivités locales au cœur des dynamiques territoriales de développement socio-économique, renforçant la responsabilité de la région, de la commune et de la communauté rurale dans le développement local. Citer acquis et limites de la D.

8 PORTEURS DE DEVELOPPEMENT
VISION 1 Vision Organiser le Sénégal en TERRITOIRES COMPETITIFS VIABLES Au total, il devient nécessaire d’initier des alternatives susceptibles de corriger les déficiences et produire simultanément des progrès significatifs à l’échelle nationale et un développement local harmonieux. Ainsi, il urge de «s’arrêter et apprécier objectivement la dynamique de décentralisation, dans tous ses contours » et de « construire, dans le cadre d’un dialogue consensuel et prospectif, le renouveau de la modernisation de l’Etat, à travers une décentralisation cohérente dans ses principes, et performante dans sa mise en œuvre». Et préparer « la refondation majeure de l’action territoriale de l’Etat, à travers le projet de réforme dénommé « Acte III de la décentralisation » » en vue d’«organiser le Sénégal en territoires viables, compétitifs et porteurs de développement durable» PORTEURS DE DEVELOPPEMENT DURABLE

9 Les Principes de la réforme
- La territorialisation des politiques publiques ; - La contractualisation entre l’Etat et les collectivités locales; - La coopération étroite entre les élus locaux respectés aux capacités renforcées et les représentants de l’Etat réhabilités dans leur rôle d’interlocuteurs territoriaux de l’Etat; - La participation et l’inclusivité de tous les acteurs (Etat, Collectivités locales, société civile, secteur privé .

10 Les Orientations Construire les dynamiques territoriales ;
Rendre d’avantage l’Etat orienté vers l’équité sociale et territoriale; Assurer la promotion durable des ressources des territoires; Réhabiliter la déconcentration, corollaire indispensable de la décentralisation; Assurer un meilleur aménagement du territoire..

11 Construire une cohérence territoriale
3 OBJECTIFS Construire une cohérence territoriale   Assurer la lisibilité des échelles de gouvernance territoriale Assurer un développement économique, améliorer les mécanismes de financement et la gouvernance budgétaire Construire une cohérence territoriale : il s’agit de trouver des réponses adéquates à l’ancrage de la cohérence territoriale pour une architecture administrative simplifiée et à la reconstruction des dynamiques territoriales à travers des entités viables  Assurer la lisibilité des échelles de la gouvernance par une coopération étroite entre les élus locaux aux capacités renforcées et les représentants de l’Etat réhabilités dans leur rôle d’interlocuteurs territoriaux de l’Etat ; cette coopération sera élargie aux Acteurs Non Etatiques et du Secteur privé. Assurer l’adéquation du transfert de compétences et des ressources techniques et financières Développer des mécanismes de financement du développement territorial  Pour faire un bref rappel des éléments de contexte de notre politique de décentralisation, je commencerais par rappeler que c’est depuis 1872, date de la création des communes de Gorée et Saint-Louis que le Sénégal s’est lancé dans un processus irréversible de renforcement continu de la décentralisation. C’est donc ce processus lance depuis 1872 qui nous a conduit essentiellement à deux réformes majeures réalisées, respectivement, en 1972 et en 1996. Même si on a noté d’autres dates importantes qui ont eu à marquer l’histoire de notre politique de décentralisation, ces deux années que sont 1972 et 1996 restent les deux dates majeures qui ont marqué de façon fondamentale notre politique de décentralisation. Ceci justifie le vocable acte 3 de la décentralisation car 1972 et 1996 étant respectivement l’acte 1 et l’acte 2. (rappel des différentes reformes intermédiaires) Cependant, depuis la dernière réforme de 1996, le contexte et les enjeux du développement local ont sensiblement évolué. Si les préoccupations juridico-institutionnelles et politiques ont largement dominé les réflexions dans les premières années de la régionalisation, aujourd’hui d’autres problématiques majeures semblent émerger, particulièrement celles relatives aux défis socio-économiques cruciaux. En effet, malgré les progrès et acquis évoqués ci-dessus, beaucoup de limites pèsent encore sur la mise en œuvre de la politique de décentralisation, surtout dans sa composante économique. (changement de paradigme) (En avec l’élargissement du statut de commune de plein exercice a toutes les communes du Sénégal. l964, la loi n° du 19 janvier 1964 instituait, pour la première fois, un régime municipal spécial dérogeant au droit commun. Il s’agissait du statut de la Commune de Dakar que devaient suivre les communes Chefs-lieux de région. La commune de droit commun, qui est l’autre catégorie de Commune, est, quant à elle, régie par la loi n° du 30 juin 1966 portant Code de l’Administration communale, qui consacre définitivement le statut communal sénégalais en réunissant, en un seul texte, les différentes lois qui régissaient l’administration communale. En 1969, la loi n° du 16 juillet 1969 relative au statut général de la fonction publique communale a été promulguée. C’est donc, l’acte 1 de la décentralisation qui est la première réforme majeure qui a permis aux Collectivités Locales d’acquérir une plus grande liberté. C’est cette reforme qui a posé la création des communautés rurales, qui a assuré la promotion de la déconcentration et qui a procédé à la régionalisation de la planification ». Avec cette reforme , une approche plus institutionnelle et plus administrative du développement local imprime la politique de décentralisation. Elle sera consolidée en 1990 avec la suppression des communes à statut spécial et le retrait de la gestion des communautés rurales aux Sous-préfets au profit des présidents de conseil rural.  L’acte 2 de la Décentralisation a été réalisé en 1996 avec pour principale préoccupation d’accroitre la proximité de l’Etat et la responsabilité des collectivités locales ». C’est cette reforme qui a permis : l’érection de la région en collectivité locale pour créer une instance chargée de promouvoir le développement, la création de communes d’arrondissement, le transfert aux collectivités locales de compétences dans neuf domaines, Non seulement le le contrôle de légalité supplante le contrôle de tutelle mais elle se fait à posteriori ; c’est cette reforme qui a intégré la dimension spatiale dans notre politique de décentralisation. Les SRAT ont été élaborés en 1997 en articulation avec le PNAT. , a intégré ainsi la dimension spatiale qui fut une avancée décisive dans la politique nationale de développement économique et social avec l’élaboration des schémas régionaux en 1997 articulés au plan national d’aménagement du territoire ; également, cette réforme a porté les collectivités locales au cœur des dynamiques territoriales de développement socio-économique, renforçant la responsabilité de la région, de la commune et de la communauté rurale dans le développement local. Citer acquis et limites de la D.

12 DISPOSITIF DE GESTION DU PROCESSUS DE REFORME
PILOTAGE COORDINATION PRODUCTION COMMUNICATION CELLULE JURIDIQUE Le Comité national de pilotage le Comité technique coordonne tout le processus de réforme Commissions thématiques Cadres régionaux de partage Une Cellule communication PILOTAGE : Le Comité national de pilotage est chargé de superviser les travaux du Comité technique, des Commissions thématiques et des Cadres régionaux de partage de la réforme de la Décentralisation COORDINATION : le Comité technique coordonne tout le processus de reforme COMMUNICATION : Une Cellule de communication est mise en place pour accompagner la socialisation du projet de réforme avant, pendant et après le processus de réforme (communication institutionnelle, de changement et de résultats) SUIVI-ÉVALUATION : Un système participatif sera mis en place pour assurer le suivi et l’évaluation du processus de réforme; ce système comprendra les composantes suivantes : Planification, Suivi, Evaluation et Capitalisation Pour faire un bref rappel des éléments de contexte de notre politique de décentralisation, je commencerais par rappeler que c’est depuis 1872, date de la création des communes de Gorée et Saint-Louis que le Sénégal s’est lancé dans un processus irréversible de renforcement continu de la décentralisation. C’est donc ce processus lance depuis 1872 qui nous a conduit essentiellement à deux réformes majeures réalisées, respectivement, en 1972 et en 1996. Même si on a noté d’autres dates importantes qui ont eu à marquer l’histoire de notre politique de décentralisation, ces deux années que sont 1972 et 1996 restent les deux dates majeures qui ont marqué de façon fondamentale notre politique de décentralisation. Ceci justifie le vocable acte 3 de la décentralisation car 1972 et 1996 étant respectivement l’acte 1 et l’acte 2. (rappel des différentes reformes intermédiaires) Cependant, depuis la dernière réforme de 1996, le contexte et les enjeux du développement local ont sensiblement évolué. Si les préoccupations juridico-institutionnelles et politiques ont largement dominé les réflexions dans les premières années de la régionalisation, aujourd’hui d’autres problématiques majeures semblent émerger, particulièrement celles relatives aux défis socio-économiques cruciaux. En effet, malgré les progrès et acquis évoqués ci-dessus, beaucoup de limites pèsent encore sur la mise en œuvre de la politique de décentralisation, surtout dans sa composante économique. (changement de paradigme) (En avec l’élargissement du statut de commune de plein exercice a toutes les communes du Sénégal. l964, la loi n° du 19 janvier 1964 instituait, pour la première fois, un régime municipal spécial dérogeant au droit commun. Il s’agissait du statut de la Commune de Dakar que devaient suivre les communes Chefs-lieux de région. La commune de droit commun, qui est l’autre catégorie de Commune, est, quant à elle, régie par la loi n° du 30 juin 1966 portant Code de l’Administration communale, qui consacre définitivement le statut communal sénégalais en réunissant, en un seul texte, les différentes lois qui régissaient l’administration communale. En 1969, la loi n° du 16 juillet 1969 relative au statut général de la fonction publique communale a été promulguée. C’est donc, l’acte 1 de la décentralisation qui est la première réforme majeure qui a permis aux Collectivités Locales d’acquérir une plus grande liberté. C’est cette reforme qui a posé la création des communautés rurales, qui a assuré la promotion de la déconcentration et qui a procédé à la régionalisation de la planification ». Avec cette reforme , une approche plus institutionnelle et plus administrative du développement local imprime la politique de décentralisation. Elle sera consolidée en 1990 avec la suppression des communes à statut spécial et le retrait de la gestion des communautés rurales aux Sous-préfets au profit des présidents de conseil rural.  L’acte 2 de la Décentralisation a été réalisé en 1996 avec pour principale préoccupation d’accroitre la proximité de l’Etat et la responsabilité des collectivités locales ». C’est cette reforme qui a permis : l’érection de la région en collectivité locale pour créer une instance chargée de promouvoir le développement, la création de communes d’arrondissement, le transfert aux collectivités locales de compétences dans neuf domaines, Non seulement le le contrôle de légalité supplante le contrôle de tutelle mais elle se fait à posteriori ; c’est cette reforme qui a intégré la dimension spatiale dans notre politique de décentralisation. Les SRAT ont été élaborés en 1997 en articulation avec le PNAT. , a intégré ainsi la dimension spatiale qui fut une avancée décisive dans la politique nationale de développement économique et social avec l’élaboration des schémas régionaux en 1997 articulés au plan national d’aménagement du territoire ; également, cette réforme a porté les collectivités locales au cœur des dynamiques territoriales de développement socio-économique, renforçant la responsabilité de la région, de la commune et de la communauté rurale dans le développement local. Citer acquis et limites de la D. SUIVI- EVALUATION

13 Nouvelle organisation territoriale issue de la réforme de l’Acte III de la décentralisation
Adoption de la loi n° du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales : La communalisation intégrale Les communautés rurales et les communes d’arrondissement sont érigées en commune. La commune devient le seul échelon de base. Maintien de la Ville (mutualisation des compétences de commune présentant une homogénéité territoriale) Cas particuliers de Rufisque et Thiès

14 L’érection du département en collectivité locale
. Le département, échelon intermédiaire entre l’Etat et les communes : homogénéité socio- culturelle, historique, économique et fort sentiment d’appartenance au même territoire ; 42 départements collectivité locale Conséquence : suppression de la région – collectivité locale participation citoyenne : institution de cadres de concertation consultés sur les question d’intérêt local

15 De la Ville La ville est instituée, par décret, pour mutualiser les compétences de plusieurs communes qui présentent une homogénéité territoriale. Ce décret détermine le nom de la ville, en situe le chef-lieu et en fixe les limites qui sont celles des communes constitutives. La ville a le statut de commune.

16 Perspectives Passer à la Phase 2 de la Réforme:
Mettre en place les pôles territoire ; Améliorer la gestion des compétences transférées ; Mettre en place des mécanismes de financement rénovés; - Adopter et mettre en œuvre de nouveaux processus et systèmes de gestion.

17 Perspectives Le pôle territoire : Il constitue
Nouvelle assise du développement durable et du rayonnement des territoires ; Echelon de mise en cohérence des outils de planification des actions de développement dans un espace socio économique et culturel approprié par ses habitants ; Espace homogène au plan éco-géographique, historique, socio culturel et économique. Le statut, les missions, l’organisation et le fonctionnement des pôles territoires seront définis en rapport avec les acteurs concernés Ensembles territoriaux plus vastes, plus cohérents

18 Perspectives Améliorer la gestion des compétences transférées
le transfert aux collectivités locales de nouvelles compétences à vocation économique dans les domaines de l’agriculture, de la pêche, de l’élevage et de la production animale, de l’hydraulique et de l’assainissement et du Tourisme. une nouvelle répartition de toutes les compétences (anciennes et nouvelles) entre l’Etat et chaque ordre de collectivité locale ; une adéquation entre la consistance des compétences transférées et les ressources financières et techniques en accroissant le taux de TVA affecté au FDD de 3,5% à %, en révisant les critères de répartition du FDD et la création d’un nouveau fonds de péréquation et de solidarité

19 Perspectives Mettre en place des mécanismes de financement rénovés
le transfert d’une partie de la fiscalité d’Etat au profit des collectivités locales (taxe de la promotion touristique, contribution spéciale des mines et carrières, taxes sur les véhicules, droits d’enregistrement et de timbres et de publicité foncière, taxes sur les activités portuaires et aéroportuaires, etc. ; la hausse du taux de la TVA affecté au FDD (20 à 30%) et FECL (10%); la création d’un nouveau fonds de péréquation et de solidarité pour prendre en charge les nouvelles orientations induites par la territorialisation des politiques publiques.

20 Perspectives Amélioration des critères de répartition du FDD et du FECL; Généralisation du BCI à l’ensemble des domaines de compétences transférées; Revoir l’encadrement légal pour favoriser le financement par l’emprunt des collectivités notamment l’accès aux marchés financiers ; Opérationnaliser le partenariat public-privé comme mécanisme de financement des collectivités locales.

21 Perspectives Réformer le dispositif d'accompagnement de la gouvernance : Adopter et consacrer légalement un statut de l’élu local ; Adopter et mettre en œuvre de nouveaux processus et systèmes de gestion : nouvelles orientations de gestion publique pour internaliser les directives de l’UEMOA : - gestion axée sur les résultats ; - comptabilité à partie double et établissement de situations patrimoniales - Transparence dans la gestion et régime financier des collectivités locales

22 Perspectives Réformer le dispositif d'accompagnement de la gouvernance : Adoption et mise en œuvre de nouveaux processus de gestion : Adoption système d’information et amélioration des procédures d’exécution des budgets programmes avec objectif d’améliorer : La planification et la programmation Le mécanisme de reddition des comptes La sincérité budgétaire La gestion comptable -

23 Perspectives En conclusion, il est prévu pour la phase 2 de traduire ces propositions dans le corpus juridique, le projet de texte CGCL ( partie législative et réglementaire) est élaboré et soumis à l’attention des plus hautes Autorités ( PR et PM) La réforme maintient le cap visant à donner au Sénégal les moyens d’assurer son développement en misant sur l’organisation et la gestion de ses différents territoires ;

24 MERCI DE VOTRE AIMABLE ATTENTION
LE CHEMIN EST OUVERT POUR CONTRUIRE LE SENEGAL A PARTIR DE SES TERRITOIRES Pose des jalons de la rénovation engagée par le Sénégal en matière d'organisation et d'aménagement durable des territoires. Proposition d’une nouvelle architecture des collectivités pour une meilleure efficacité et efficience de l'action publique, face à des défis nombreux à relever, Forte ambition, puisque l'objectif consiste bien à concilier la vision territoriale, l'organisation et les moyens dans un esprit de dialogue et de construction collective. Bonne base pour : la mise au point concrète des différentes collectivités (périmètres, compétences, moyens, ...) ; la clarification du rôle de l'État déconcentré (charte, ...) ; le lancement des différents outils aptes à garantir le bon fonctionnement de cette gouvernance territoriale rénovée (schéma de cohérence territorial, ...). MERCI DE VOTRE AIMABLE ATTENTION