Loi NOTRe et S.D.C.I. Présentation au conseil municipal

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1 Loi NOTRe et S.D.C.I. Présentation au conseil municipal
le 19 octobre 2015

2 1 – Le projet de schéma 2 – Les compétences 3 – La fiscalité 4 – Les syndicats 5 – La gouvernance 6 – Le calendrier 7 – L’état des lieux 8 – Les prospectives

3 Les éléments de contexte
GRENELLE II 2010 ALUR 2014 RGPP/MAPTAM 2007/2012 NOTRe 2015

4 Les éléments de contexte
La loi n° du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) comporte 136 articles. La loi supprime la clause de compétence générale pour les départements et les régions. Son titre 1er intitulé « des régions renforcées », comporte un chapitre unique avec 32 articles portant sur le renforcement des responsabilités régionales. Le titre II de la loi et ses 55 articles portant sur le renforcement des intercommunalités. Le titre III concerne la solidarité et l'égalité des territoires avec 12 articles. Le titre IV introduit des mesures de transparence et de responsabilité financières des territoires. Le titre V contient des dispositions relatives aux agents. Le titre VI vise à faciliter le fonctionnement des collectivités territoriales. Enfin, des dispositions transitoires sont énoncées dans le titre VII.

5 Les éléments de contexte
Le partage des compétences Transports, éducation, culture...la loi décrit qui de la région, du département, de l'EPCI ou de la commune est compétent pour intervenir. Si certains domaines sont l'exclusivité d'un échelon territorial, beaucoup sont partagés.....

6 Les éléments de contexte
Cinq objectifs sont assignés à cette réforme : - Simplifier  - Mettre en cohérence l’action de l’Etat sur le territoire - Renforcer la proximité - Améliorer l’efficacité, faire des économies, moderniser les méthodes de travail - Conforter l’équilibre des territoires a) Le département restera responsable des compétences de solidarité. b) La loi renforce les intercommunalités ; le seuil minimal sera de 15 000 habitants pour les intercommunalités avec certaines dérogations toutefois pour les zones de montagne, les territoires peu denses et les territoires insulaires (art. L ). Le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences communales en matière d'eau et d'assainissement est reporté au 1er janvier 2020.

7 Les éléments de contexte

8 1 – Le projet de schéma

9 1 – Le projet de schéma population 25 885 communes 659km² 42

10 1 – Le projet de schéma population 30 391 communes 760km² 56 Possibilité d’extension (hors projet de schéma actuel)

11 2 – Les compétences codecom compétence nature date de transfert
Intégralité du développement économique et du tourisme. Intérêt communautaire pour les actions de soutien aux activités commerciales Obligatoire 1er janvier 2017 Collecte et traitement des déchets VALOR AISNE Accueil des gens du voyage GEMAPI 1er janvier 2018 Ru de Retz, Voidon Eau 1er janvier 2020 SERVA ; SIVOMBVA ; SERMorsain ; SEAmblenySB ; SEVMortefontaine ; SEMontgobert, SE Sud Soissons Nadon Assainissement SIVOMBVA ; Maisons de service au public Optionnelle Eau (jusqu'en 2020) Assainissement (jusqu'en 2020)

12 2 – Les compétences exact inexact
approximatif (contrôle d’un coté, réhabilitation de l’autre)

13 Équipements et activités culturels et sportifs
2 – Les compétences PPM CEJ RAM ZDE BIE OPAH SCOT CISPD Équipements et activités culturels et sportifs Transports urbains Logements Maisons de santé SPANC Collecte et traitement des déchets Tourisme PLH Zones d’activités École de musique Voirie NB : transports scolaires ; conseil de développement

14 Pour EPCI à DGF non bonifiée
2 – Les compétences Pour EPCI à DGF non bonifiée Optionnelles II. – La communauté de communes doit par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant d’au moins trois des neufs groupes suivants : •Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie •Politique du logement et du cadre de vie •Création, aménagement et entretien de la voirie •Construction, entretien et fonctionnement d‘équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire •Action sociale d’intérêt communautaire qu’elle peut confier en tout ou partie à un CIAS. •Création et gestion des maisons de services publics (d’ici le 01/01/2017*) •Assainissement jusqu’au 01/01/2020. •Eau jusqu’au 01/01/2020. •Politique de la ville (s’il y a un contrat de ville) Obligatoires I. ― La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les compétences relevant de chacun des groupes suivants : 1.L’aménagement de l’espace dont le PLUI sauf opposition des communes 2.Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté (création, gestion des zones d’activités), politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme, zones d’activités touristiques (d’ici le 01/01/2017*) 3.Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage (d’ici le 01/01/2017*) 4.Collecte et traitement des déchets (d’ici le 01/01/2017*) 5.Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations (à compter du 01/01/2018) 6.Assainissement (à compter du 01/01/2020) 7.Eau (à compter du 01/01/2020) * Pour les communautés existant à la date de publication de la loi NOTRe. Dès leur création dans les communautés créées postérieurement.

15 Pour EPCI à DGF bonifiée
2 – Les compétences La communauté de communes doit exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant d’au moins six des douze (neuf des douze à compter du 1er janvier 2018) groupes suivants : 1- Développement économique • Aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire; promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme ( d’ici le 01/01/2017). 2 - Aménagement de l’espace communautaire • Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur et à compter du 01/01/2018 PLUI ou document d’urbanisme en tenant lieu • Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire. 3 - Aménagement ,entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ( d’ici le 01/01/2017). 4 - Création et gestion des maisons de services au public (d’ici le 01/01/2017). 5 - Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire. 6 - Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées. 7 - Collecte et traitement des déchets (d’ici le 01/01/2017). 8 - Construction ou aménagement et entretien des équipements sportifs d’intérêt communautaire. 9 - Assainissement collectif et non collectif. 10 - Eau (à compter du 01/01/2020). 11 - Politique de la ville (si contrat politique de la ville). 12- Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ( à compter de 2018).

16 2 – Les compétences

17 FPA FPU 3 – La fiscalité CCPVA CCVCFR 77 € 84 € 37 € 0 € 24 € 87 €
TH : 8.82% 872€/h TFB : 4.76% 770€/h TFNB : % TH : 7.38% 1133€/h TFB : -€/h TFNB : 2.35% CCPVA CCVCFR TH/hab 77 € 84 € TFB/hab 37 € 0 € CFE/hab 24 € 87 € Encours/annuité de la dette 49 € / 10 € 20 € / 9 € Charges de personnel/hab 46 € 119 € CIFcc/CIFstate 0.42/0.32 0.34/0.35 OM TEOM CCPVA CCCOC (+FPZ) CCOC (+FPZ) FPA CCVCFR CAS CCVA FPU CFE CVAE IFER TASCOM produit fisc pro cc Produit fisc pro c base taux produit CCVCFR (FPU) € 23,09 € € € € € CCPVA (FPA) € 7,4 € € - € € € CCCOC (FPA et FPZ) € 4,58 € € € CCOC (FPA et FPZ) € 3,28 € € € € CAS (FPU) € 25,85 € € € € €

18 Le coefficient d’intégration fiscale (CIF)
3 – La fiscalité Le coefficient d’intégration fiscale (CIF) Le coefficient d’intégration fiscale permet de mesurer l'intégration d'un EPCI au travers du rapport entre la fiscalité qu'il lève et la totalité de la fiscalité levée sur son territoire par les communes et leurs groupements. Il constitue un indicateur de la part des compétences exercées au niveau du groupement. Le principe est simple : plus les communes auront transféré de pouvoir fiscal au groupement, plus on supposera qu'elles lui auront également transféré des compétences. Dès lors, plus les communes auront « joué le jeu » de l'intercommunalité, plus la DGF sera valorisée.

19 Les Attributions de Compensation (AC)
3 – La fiscalité Les Attributions de Compensation (AC) Mécanisme de base pour compenser aux communes le passage en FP unique. Le versement est obligatoire (loi). Montant CET des communes transféré à la codecom CFE CVAE IFER Part fiscale Montant des charges transférées CLECT Part charges NB : ne pas confondre les attributions de compensation avec la dotation de solidarité ou le fonds de concours

20 3 – La fiscalité Rôle de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) - Créée par le conseil communautaire, qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. - Composée de conseillers municipaux ; chaque commune dispose d'au moins un représentant. - Pouvant faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts. La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le président convoque la commission et détermine l’ordre du jour. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le vice-président. La CLECT rend ses conclusions au cours de la première année en FPU et lors de chaque transfert de charges ultérieur. Les évaluations sont déterminées à la date du transfert. Elles font l’objet d’un rapport, validé par les communes membres à la majorité qualifiée (sans droit de véto de la commune représentant plus de 25% de la population)

21 Régime de dotation globale de fonctionnement (DGF)
3 – La fiscalité Régime de dotation globale de fonctionnement (DGF) 1ère année Moyenne des dotations pondérées par la pop (/hab) 2ème année Au moins égale à la 1ère année (/hab) À partir de la 3ème année 95% < dotation < 120% de la 2ème année (/hab) DGF non bonifiée CCVA CCPVA CAS CCCOC CCOC DGF bonifiée CCVCFR CCPVA 309 k€ (29€/hab) CCVCFR 1 367 k€ (86€/hab) dont 148k€ de part bonifiée

22 3 – La fiscalité Pour fixer les taux de référence l'EPCI à fiscalité propre peut choisir entre deux méthodes de calcul Taux Moyens Pondérés Reprise des bases et produits communaux et intercommunaux pour le calcul Intégration fiscale immédiate sans dérogation possible LE LISSAGE DES TAUX EST IMPOSSIBLE Taux Moyens Intercommunaux Calcul fondé uniquement sur les bases et produits au niveau intercommunal Intégration fiscale progressive possible sous certaines conditions : 1ère : Opter pour la fixation des taux de référence selon la méthode des taux moyens intercommunaux 2ème : Écart de taux supérieur à 20% entre les taux des deux EPCI au moment de la fusion 3ème : Homogénéisation préalable des abattements en matière de taxe d’habitation L'EPCI à fiscalité propre peut choisir de délibérer pour adopter un mode de financement du service d'enlèvement des ordures ménagères homogène pour l'année fiscale N. S'il ne délibère pas, le régime antérieur continue à s'appliquer.

23 6 syndicats/rpi scolaires
4 – Les syndicats 6 syndicats/rpi scolaires 2 syndicats de rivière Fusion du ru de retz, la crise et du voidon 7 syndicats d’eau SEASB SERVA SERM Quid des autres ? En plus : SPAC, équipements sportifs

24 5 – La gouvernance CCPVA + CCVCFR 42 communes 70 sièges
Les communes de la CCVCFR : - CORCY - COYOLLES - DAMPLEUX - FAVEROLLES - FLEURY - HARAMONT - LARGNY-SUR-AUTOMNE - LONGPONT - LOUATRE - MONTGOBERT - OIGNY-EN-VALOIS - PUISEUX-EN-RETZ - RETHEUIL - SOUCY - TAILLEFONTAINE - VILLERS-COTTERETS - VILLERS-HELON - VIVIERES 42 communes 70 sièges conformément à l'article L II à V du CGCT "Cette répartition sera arrêtée par le préfet à défaut d'accord local" VILLERS-COTTERETS 25 VIC-SUR-AISNE 4 AMBLENY 3 Les autres communes 1 1 accord local possible :

25 CCPVA + CCVCFR + CCOC (partie)
5 – La gouvernance CCPVA + CCVCFR + CCOC (partie) Les communes probables de la CCOC : - ANCIENVILLE - CHOUY - DAMMARD - LA FERTE-MILON - MACOGNY - MARIZY-SAINT-MARD - MARIZY-SAINTE-GENEVIEVE - MONNES - NOROY-SUR-OURCQ - PASSY-EN-VALOIS - ROZET-SAINT-ALBIN - SILLY-LA-POTERIE - TROESNES - VICHEL-NANTEUIL 56 communes 89 sièges conformément à l'article L II à V du CGCT "Cette répartition sera arrêtée par le préfet à défaut d'accord local" VILLERS-COTTERETS 26 FERTE MILON 5 VIC-SUR-AISNE 4 AMBLENY 2 Les autres communes 1 1 accord local possible :

26 6 – Le calendrier Majorité des 2/3

27 7 – L’état des lieux Assainissement Equipements sportifs Logements
Réseaux et STEP Emprunts Personnel (5/35ème) SPANC Equipements sportifs Vestiaires ? Logements Ecoquartier ? Aménagement de l’espace PLUi

28 8 – Les prospectives Projet de territoire
Quels besoins pour le territoire ? Quelles réponses aux besoins du territoire ? Évaluer les compétences transférées Obligatoires Optionnelles, facultatives/supplémentaires Évaluer l’état des lieux concerné (actif/passif) Personnels Biens Contrats Emprunts 515 Pacte financier Quelle solidarité intercommunale ? Quel est le niveau des ressources possibles pour le territoire ? Quelles sont les décisions d’accroissement ou stabilisation des ressources ? Quel partage des ressources financières et fiscales entre les entités qui composent le territoire ?

29 8 – Les prospectives PETR /SEM PAYS DU GRAND SOISSONS
Aménagement du territoire (ZA, SCOT, PLH) Tourisme (OT, équipements structurants) Animation de projets Médiation de projets Codecoms Déchets Eau / assainissement Voirie MSP Politique locale du commerce Aire d’accueil GDV Communes Écoles CCAS Urbanisme

30 8 – Les prospectives Répartition par catégorie hiérarchique dans la fonction publique Et l’effet « cadraisation » lié à la centralisation Source : SIASP, Insee. Traitement DGAFP-DES 2012 Champ : emplois principaux, tous statuts. Hors bénéficiaires de contrats aidés. France entière = Métropole + DOM (hors COM et étranger).

31 8 – Les prospectives Équilibre social de l’habitat Action sociale
Équipements culturels et sportifs Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie Politique de la ville Aménagement du territoire État civil Action sociale Déchets ménagers EAU GEMAPI MSP assainissement Développement économique Accueil gens du voyage Tourisme

32 Merci de votre attention