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L’enseignement compétences de la commune (2/4) Ecole maternelle – Ecole primaire Après avis du Préfet, c'est le Conseil municipal qui décide de la création et de l'implantation des établissements d'enseignement publics. Le Conseil municipal n'intervient pas dans la création et la construction des établissements d'enseignement privés. Avec les partenaires, conception et réalisation adama 07 7
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La commune prend en charge : - l'entretien des seuls bâtiments scolaires publics, - l'ensemble des personnels non enseignants des établissements publics et privés (loi « Falloux » de mars 1850). Ecole maternelle – Ecole primaire Avec les partenaires, conception et réalisation adama 07 compétences de la commune (2/4) 7 L’enseignement
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L'Etat (Education nationale) : - assure l'organisation et la responsabilité des diverses disciplines d'enseignement, - établit les programmes pédagogiques, - prend en charge le personnel enseignant de tous types d'établissements scolaires publics (et privés sous contrat). Ecole maternelle – Ecole primaire Avec les partenaires, conception et réalisation adama 07 compétences de la commune (2/4) 7 L’enseignement
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Activités extrascolaires La commune peut mettre en place, à sa charge, une politique d'activités : Garderie Culture Restaurant scolaire Sports Loisirs... Avec les partenaires, conception et réalisation adama 07 compétences de la commune (2/4) 7 L’enseignement
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