21 octobre 2015 BeSt Address et structure TI 020 au Registre national Comité des utilisateurs Marc Ruymen.

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1 21 octobre 2015 BeSt Address et structure TI 020 au Registre national Comité des utilisateurs Marc Ruymen

2 21 octobre 2015 BeSt Address – Historique et évènements marquants Depuis le début de ce siècle, on tend vers un système national de codification des rues et adresses. Le projet a été initialement porté par l’administration de la documentation patrimoniale, l’IGN, Fedict et les Régions. INSPIRE – Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14/03/2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne. Cette directive est entrée en vigueur le 15 mai 2007. Loi du 15/12/2011 transposant la directive – instauration d’une infrastructure d’information géographique dans la Communauté (INSPIRE) (M.B.: 9/01/2012)

3 BeSt Address – Historique et évènements marquants Un accord de coopération a également été conclu entre les trois Régions et l’Etat fédéral pour la coordination d’une infrastructure d’information géographique. Le but de cet accord est d’établir les règles générales de coordination entre les différentes Parties et de veiller à leur application, pour, d’une part, permettre le respect des obligations qui découlent de la directive INSPIRE, et, d’autre part, réaliser la contribution belge à l’instauration de la structure d’information géographique européenne, ci-après dénommée ― INSPIRE ‖. 21 octobre 2015

4 BeSt Address – Historique et évènements marquants Dans l’annexe à cet accord de coopération, les catégories thématiques d’informations géographiques ont été mentionnées, notamment: Adresses – Groupe de travail «BeSt Address » (Annexe I, thème 5) Bâtiments – Groupe de travail «Buni» (bâtiments, Annexe III, thème 2) 21 octobre 2015

5 BeSt Address – Accord de coopération Approbation L’accord de coopération relatif à l’unification de la manière dont on se réfère aux adresses a été approuvé par le gouvernement fédéral le 17/07/2015. Ce projet d’accord de coopération est soumis au Comité de Concertation. Lors de la première réunion de ce comité (16/09/2015), ce point a été ajourné, on s’attend à ce que l’approbation suive lors de la réunion du 28/10/2015. 21 octobre 2015

6 BeSt Address – Accord de coopération Composition du comité adresse Représentants de chacun des gestionnaires Représentants des communes flamandes, wallonnes, germanophones et bruxelloises Une délégation de maximum 6 personnes provenant des partenaires suivants: IGN, AGDP, RNN, Statistiques, BCE, Sécurité et Prévention, fournisseur d’un service postal universel 21 octobre 2015

7 BeSt Address Accord de coopération Dates importantes Les Régions s’engagent à créer un registre d’adresses d’ici le 1 er janvier 2017 -Flandre: CRAB (Centraal Referentie Adressenbestand) -Wallonie: PICC (Projet Informatique de Cartographie Continue) -Bruxelles: UrbIs A partir du 1/1/2018 au plus tard, les instances publiques acceptent et utilisent des références issues des registres d’adresses 21 octobre 2015

8 BeSt Address - actions Un comité d’adresse provisoire est déjà au travail et deux groupes de travail sont actifs:  Attribution d’adresse établir des règles et des bonnes pratiques en matière d’attribution des noms de rue, numéros d’habitation, sous-adresses transposer en un cadre réglementaire mais à cette fin, il y a d’abord lieu d’examiner ce qui figure dans les législations existantes aux différents niveaux en ce qui concerne les adresses et l’attribution d’adresse  Modèle de données Concertation au niveau fédéral 21 octobre 2015

9 Modèle d’adresse 21 octobre 2015

10 Structure TI 020 Points de départ La structure doit être dans la lignée du modèle d’adresse Limiter l’impact pour nos clients Offrir la garantie d’un enregistrement correct de personnes Pas de charge de travail plus élevée pour les communes Satisfaire aux préoccupations/besoins de partenaires qui utilisent des données à caractère personnel 21 octobre 2015

11 Structure TI 020 – Timing RN Chronologie sous réserve Q1: établir à titre définitif la nouvelle structure et analyse de l’impact sur les processus existants Q2: réaliser des adaptations de sorte que d’ici la fin de la Q2, les nouvelles structures soient disponibles dans l’environnement de test Q3 et Q4: adaptation des formats d’échange et mise à disposition de fichiers tests Q1 2017: en production 21 octobre 2015