1 Séance d’information de la DGO1.72 La gestion des travaux routiers communaux subsidiés dans le cadre du PIC DGO1.72 – Juin 2015.

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1 1 Séance d’information de la DGO1.72 La gestion des travaux routiers communaux subsidiés dans le cadre du PIC DGO1.72 – Juin 2015

2 10. Phase TRAVAUX 10. Phase TRAVAUX 7. Avis sur projet 8. Rapport d’examen des offres 9. Transmission du dossier « attribution » 11. Décomptes et paiements 1. Désignation de l’auteur de projet 2. Réunion de coordination 3. Sondages préalables 4. Préparation du CSC 5. Avis de marché 6. Transmission du dossier « projet » 12. Boîte à outils 2

3 10. Phase TRAVAUX 10.1 Notification et ordre de commencer 10.2.a Réunion préparatoire de chantier 10.2.b Réception technique préalable 10.3 PV de réunion de chantier 10.4 Annexe Essais 10.5 Moyens d’action du PA (PV de constat) 10.6 Modifications du marché 10.7 Réception provisoire 10.8 Etats d’avancement 10.9 Vérification et paiement 3

4 1. La notification du marché Prérequis  Avoir reçu l'avis sur projet dressé par la DGO1  Avoir corrigé le projet sur base de cet avis  Avoir reçu l'accord de la SPGE sur les dossiers concernés  Avoir reçu l'avis de la tutelle générale sur le dossier d'attribution pour les dossiers au-dessus du seuil  (facultatif mais recommandé) Avoir reçu l'avis de la DGO1 sur le dossier d'attribution pour les dossiers sous le seuil tutelle  Se trouver dans le délai de validité des offres éventuellement prolongé (AR 2011 - art. 103 pour l'adjudication et art. 104 pour l'appel d'offres) 4

5 Effet La notification à l'adjudicataire de l'approbation de son offre induit la conclusion du marché (AR 2011 - art. 102) La conclusion du marché ne peut être affectée d'aucune réserve. 5

6 Modalités Adjudication et appel d'offres: la notification est adressée par lettre recommandée (AR 2011 - art. 102) Si elle est adressée par fax ou moyen électronique, elle doit être confirmée dans les 5 jours par lettre recommandée. 6

7 Procédure négociée (AR 2011 - art. 100): le marché est conclu soit par la correspondance en fonction des usages du commerce, en cas de procédure négociée sans publicité soit par la notification à l'adjudicataire de l'approbation de son offre telle qu'éventuellement modifiée à l'issue des négociations soit par la signature d'une convention par les parties 7

8 10. Phase TRAVAUX 10.1 Notification et ordre de commencer 10.2.a Réunion préparatoire de chantier 10.2.b Réception technique préalable 10.3 PV de réunion de chantier 10.4 Annexe Essais 10.5 Moyens d’action du PA (PV de constat) 10.6 Modifications du marché 10.7 Réception provisoire 10.8 Etats d’avancement 10.9 Vérification et paiement 8

9 Introduction d'une réunion préparatoire de chantier Avis sur projet – annexe relative aux essais Réunion Je crois utile que vous preniez contact avec mes services pour planifier une réunion avant le début des travaux pour mettre au point toutes ces opérations. Par ailleurs, toutes les mises à jour et les procès-verbaux de réunion de chantier devront être adressés au fur et à mesure (chaque semaine) aux adresses électroniques suivantes : ingénieur@spw.wallonie.be’ et contrôleur@spw.wallonie.be’. 9

10 Objectifs de la réunion préparatoire Assurer le suivi de la réunion de coordination Rassembler les coordonnées de tous les intervenants Vérifier si toutes les installations des GCC (gestionnaires de câbles et canalisations) ont été renouvelées en raison de leur état (y compris la distribution d’eau si elle est communale) En concertation avec les services de transports en commun, vérifier si des plans de déviation ou des points de desserte doivent être adaptés S'assurer de la demande des ordonnances de police (chantier et déviations) Organiser une réunion avec les riverains ou la distribution d’un toutes-boîtes Vérifier si les emprises nécessaires sont finalisées Organiser le planning des travaux – éventualité des statages (délibération – motivation), planification Faire le point sur la constitution du cautionnement (ch. A art. 26 à 32) et sur les assurances imposées Faire le point sur l‘organisation de l‘évacuation des déchets: -D (dépôt): lieu de mise en dépôt communal -E (évacuation): autorisation et lieu CTA (centre de traitement autorisé) et CET (centre d'enfouissement technique) Faire le point sur les différentes prescriptions techniques du marché: PAQ, réception des matériaux, annexes essais... 10

11 GCC SWDEProximusVOOORESEclairage public… OAACommune Collège Services - technique - administratif marché publics - fontainiers Transports en commun TEC SRWT (possibilité d’obtenir des subsides spécifiques) Autres Zone de police Autres DGO1 routes régionales SNCBDéfense Cours d’eau (SPW – Province) … Qui convier ? Auteur de projet Surveillant DGO1.72 Coordinateur sécurité 11

12 Quand organiser la réunion? Après la notification Avant la date d’ordre de commencer les travaux Documents à disposition Cahier des charges modifié d’après l’avis sur projet L’offre et le PSS de l’adjudicataire PAQ Les informations sur les emprises Les résultats des sondages préalables s’ils sont déjà connus Les plannings des GCC pour les travaux non terminés L’ordre de commencer les travaux 12

13 10. Phase TRAVAUX 10.1 Notification et ordre de commencer 10.2.a Réunion préparatoire de chantier 10.2.b Réception technique préalable 10.3 PV de réunion de chantier 10.4 Annexe Essais 10.5 Moyens d’action du PA (PV de constat) 10.6 Modifications du marché 10.7 Réception provisoire 10.8 Etats d’avancement 10.9 Vérification et paiement 13

14 LA RÉCEPTION TECHNIQUE PRÉALABLE Réception technique préalable Approbation des fiches techniques Caractéristiques du produit fini Caractéristiques du produit fini Vérification des caractéristiques du produit fini Vérification des caractéristiques du produit fini Réception techn. préalable des éléments constitutifs Réception techn. préalable des éléments constitutifs Contrôle du processus de fabrication du produit fini Contrôle du processus de fabrication du produit fini Exemple de l’enrobé bitumineux 14

15 LA RÉCEPTION TECHNIQUE PRÉALABLE Produits faisant l’objet d’une certification réglementaire Marquage CE Lorsqu’un produit est marqué CE, il y a lieu de vérifier, sur base de l’examen des certificats et/ou attestations fournis, que les caractéristiques couvertes par le marquage CE sont conformes aux caractéristiques demandées dans les documents de marché. Lorsque le pouvoir adjudicateur exige néanmoins cette réception technique, les coûts de celle-ci sont à sa charge. Les autres caractéristiques sont vérifiées conformément à l’article 42. Produits faisant l’objet d’une certification volontaire BENOR, COPRO, … Lorsqu’un produit fait l’objet d’une certification volontaire pour l’ensemble de ses caractéristiques ou pour des caractéristiques non couvertes par le marquage CE, il y a lieu de vérifier que les informations reprises dans les certificats accompagnant le produit sont conformes aux caractéristiques demandées dans les documents de marché. La procédure de certification volontaire doit être instaurée dans un Etat membre de l’Union européenne et sa pertinence doit être démontrée par l’adjudicataire et approuvée par le pouvoir adjudicateur. Lorsque le pouvoir adjudicateur exige néanmoins cette réception technique, les coûts de celle-ci sont à sa charge. Produits non-couverts par le marquage CE et ne bénéficiant pas d’une certification volontaire Produits non couverts par une certification L’adjudicataire doit démontrer à ses frais que les produits mis en œuvre sont conformes aux caractéristiques demandées dans les documents du marché. 15

16 LA RÉCEPTION TECHNIQUE PRÉALABLE L’exemple de l’enrobé bitumineux Le CCT Qualiroutes prévoit 16

17 LA RÉCEPTION TECHNIQUE PRÉALABLE L’exemple de l’enrobé bitumineux Le CCT Qualiroutes prévoit 17

18 LA RÉCEPTION TECHNIQUE PRÉALABLE L’exemple de l’enrobé bitumineux Le CCT Qualiroutes prévoit 18

19 LA RÉCEPTION TECHNIQUE PRÉALABLE L’exemple de l’enrobé bitumineux Le marquage CE 19

20 LA RÉCEPTION TECHNIQUE PRÉALABLE L’exemple de l’enrobé bitumineux Le marquage CE 20

21 LA RÉCEPTION TECHNIQUE PRÉALABLE L’exemple de l’enrobé bitumineux La réception technique préalable pour l’enrobé bitumineux est donc simple mais non négligeable puisqu’elle consiste essentiellement à vérifier que la certification réglementaire (CE) sur tous les composants et sur le mélange est correcte. Comme indiqué plus haut, les caractéristiques couvertes par le marquage CE peuvent faire l’objet d’un contrôle en laboratoire mais celui-ci sera à charge du pouvoir adjudicateur. 21

22 LA RÉCEPTION TECHNIQUE PRÉALABLE L’enrobé doit également figurer sur la liste des enrobés approuvés par la DGO1.66 et en ordre de validité 22

23 LA RÉCEPTION TECHNIQUE PRÉALABLE L’exemple des pavés naturels Le marquage CE 23

24 LA RÉCEPTION TECHNIQUE PRÉALABLE L’exemple des pavés naturels Les niveaux du marquage CE 24

25 LA RÉCEPTION TECHNIQUE PRÉALABLE L’exemple des pavés naturels Le CCT Qualiroutes prévoit 25

26 LA RÉCEPTION TECHNIQUE PRÉALABLE L’exemple des pavés naturels Le CCT Qualiroutes prévoit 26

27 LA RÉCEPTION TECHNIQUE PRÉALABLE L’exemple des pavés naturels Le CCT Qualiroutes prévoit 27

28 LA RÉCEPTION TECHNIQUE PRÉALABLE Procédure Le CCT et/ou le CSC prévoient les matériaux qui seront soumis à réception technique préalable (art. 41 et 42) Avant mise en œuvre, l’adjudicataire sollicite la réception de ces produits (attention aux délais prévus à l’art. 42) Le produit fait partie de la liste des produits qui requièrent une certification CE Le pouvoir adjudicateur peut se limiter à contrôler la certification CE pour toutes les caractéristiques requises. Les essais supplémentaires sont à sa charge Le produit bénéficie d’une certification volontaire du producteur Le pouvoir adjudicateur peut se limiter à contrôler la certification volontaire pour toutes les caractéristiques requises en s’assurant de la pertinence du système de certification mis en place Le produit ne fait pas partie de la liste CE et ne bénéficie pas d’une certification volontaire Le programme de réception prévu au CCT/CSC est mis en œuvre à charge de l’adjudicataire 28

29 10. Phase TRAVAUX 10.1 Notification et ordre de commencer 10.2.a Réunion préparatoire de chantier 10.2.b Réception technique préalable 10.3 PV de réunion de chantier 10.4 Annexe Essais 10.5 Moyens d’action du PA (PV de constat) 10.6 Modifications du marché 10.7 Réception provisoire 10.8 Etats d’avancement 10.9 Vérification et paiement 29

30 LES PROCÈS-VERBAUX DE RÉUNION DE CHANTIER Pourquoi un procès-verbal?  Remarque: les réunions de chantier n'ont pas d'existence légale.  Il peut servir à acter: o tout événement imprévu o les ordres modifiant le marché (AR 2013 - art. 80 et 83) o l'évolution du planning o des rappels à l'entrepreneur sur certaines démarches préalables à l'exécution à accomplir par l'entreprise: plusieurs semaines à l'avance par exemple pour la réception technique préalable (AR 2013 - art. 42) o … 30

31  Qui doit le rédiger? En assurer la distribution? o Le pouvoir adjudicateur ou son délégué o Si ce délégué est un bureau d'études extérieur, cette mission doit être clairement définie dans le CSC ayant servi à sa désignation  Quels effets? o Les annotations dans les procès-verbaux engagent les parties! Attention que ces annotations ne puissent pas se retourner contre le pouvoir adjudicateur en cas de litige 31

32  Quelle forme? Exemple 32

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39 10. Phase TRAVAUX 10.1 Notification et ordre de commencer 10.2.a Réunion préparatoire de chantier 10.2.b Réception technique préalable 10.3 PV de réunion de chantier 10.4 Annexe Essais 10.5 Moyens d’action du PA (PV de constat) 10.6 Modifications du marché 10.7 Réception provisoire 10.8 Etats d’avancement 10.9 Vérification et paiement 39

40 L'ANNEXE ESSAIS DE L'AVIS SUR PROJET 3 étapes différentes 40

41 L'ANNEXE ESSAIS DE L'AVIS SUR PROJET Respect des procédures Cas des essais et contrôles réalisés par le PA ou l'auteur de projet 41

42 L'ANNEXE ESSAIS DE L'AVIS SUR PROJET La liste des produits soumis au marquage CE est disponible sur le site QC.SPW.WALLONIE.BE 42

43 L'ANNEXE ESSAIS DE L'AVIS SUR PROJET Contrôle intérieur Contrôle extérieur Contrôle réalisé par l'entreprise Contrôle réalisé par le PA/auteur de projet 43

44 L'ANNEXE ESSAIS DE L'AVIS SUR PROJET Liste propre à chaque projet. Les essais sont adaptés aux travaux prévus. p.ex.  les caractéristiques contrôlées par prélèvements en vrac d’enrobés (pourcentage de vides, granularité et teneur un liant);  l’épaisseur et le pourcentage de vides des enrobés sur échantillon a posteriori;  l’épaisseur et la résistance des bétons maigres;  la portance des fondations. Liste propre à chaque projet. Les essais sont adaptés aux travaux prévus. p.ex.  les caractéristiques contrôlées par prélèvements en vrac d’enrobés (pourcentage de vides, granularité et teneur un liant);  l’épaisseur et le pourcentage de vides des enrobés sur échantillon a posteriori;  l’épaisseur et la résistance des bétons maigres;  la portance des fondations. 44

45 L'ANNEXE ESSAIS DE L'AVIS SUR PROJET Marché d'essais du SPW 45

46 L'ANNEXE ESSAIS DE L'AVIS SUR PROJET Marché d'essais du SPW 46

47 L'ANNEXE ESSAIS DE L'AVIS SUR PROJET Application des pénalités spéciales prévues au CCT Mises à jour régulières de ce planning pour faciliter les commandes d'essais à réaliser par un laboratoire 47

48 L'ANNEXE ESSAIS DE L'AVIS SUR PROJET Transmission régulière des PV de réunion et de tous les éléments qui influencent le déroulement du chantier aux agents traitants de notre service 48

49 L'ANNEXE ESSAIS DE L'AVIS SUR PROJET Le PA tient le journal des travaux. En aucun cas, l'entrepreneur n'y consigne des informations. Le journal des travaux doit être sur chantier, dans le local réservé à l'administration ou dans les locaux de l'administration communale. Le PA tient le journal des travaux. En aucun cas, l'entrepreneur n'y consigne des informations. Le journal des travaux doit être sur chantier, dans le local réservé à l'administration ou dans les locaux de l'administration communale. Importance du respect du formalisme prévu par la législation § 4. En cas de désaccord, l’entrepreneur fait connaître ses observations par envoi recommandé au pouvoir adjudicateur dans les quinze jours à dater de la mention ou des attachements détaillés critiqués. Il communique ses observations d’une manière détaillée et précise. A défaut d’avoir formulé ses observations dans la forme et le délai précités, l’entrepreneur est censé être d’accord avec les mentions du journal des travaux et des attachements détaillés. Lorsque ses observations ne sont pas jugées fondées, l’entrepreneur en est informé par envoi recommandé. Importance du respect du formalisme prévu par la législation § 4. En cas de désaccord, l’entrepreneur fait connaître ses observations par envoi recommandé au pouvoir adjudicateur dans les quinze jours à dater de la mention ou des attachements détaillés critiqués. Il communique ses observations d’une manière détaillée et précise. A défaut d’avoir formulé ses observations dans la forme et le délai précités, l’entrepreneur est censé être d’accord avec les mentions du journal des travaux et des attachements détaillés. Lorsque ses observations ne sont pas jugées fondées, l’entrepreneur en est informé par envoi recommandé. 49

50 10. Phase TRAVAUX 10.1 Notification et ordre de commencer 10.2.a Réunion préparatoire de chantier 10.2.b Réception technique préalable 10.3 PV de réunion de chantier 10.4 Annexe Essais 10.5 Moyens d’action du PA (PV de constat) 10.6 Modifications du marché 10.7 Réception provisoire 10.8 Etats d’avancement 10.9 Vérification et paiement 50

51 10.5. Les moyens d'action du pouvoir adjudicateur 1. Les définitions ∆Défaut d'exécution (AR 2013 - art. 44) L'adjudicataire est considéré en défaut d'exécution du marché: 1)lorsque les prestations ne sont pas exécutées dans les conditions définies par les documents du marché  cette disposition englobe les obligations incombant à l'adjudicataire par application de toutes dispositions légales et réglementaires relatives au marché, notamment en matière de sécurité et de santé ou d'inobservation des délais d'exécution contractuels (rapport au Roi) 2)à tout moment, lorsque les prestations ne sont pas poursuivies de telle manière qu'elles puissent être entièrement terminées aux dates fixées  utilité d'avoir un planning tenu à jour 3)lorsqu'il ne suit pas les ordres écrits, valablement donnés par le pouvoir adjudicateur 51

52 ∆Pénalité Sanction financière applicable à l'adjudicataire en cas de manquement à une disposition légale ou réglementaire ou à une prescription (AR 2013 - art. 2) générale: pour tout manquement pour lequel aucune pénalité spéciale n'est prévu spéciale: pénalité prévue explicitement dans les documents du marché 52

53 ∆Amende pour retard Indemnité forfaitaire à charge de l'adjudicataire pour retard dans l'exécution du marché (AR 2013 - art. 2) ∆Mesure d'office Sanction applicable à l'adjudicataire en cas de manquement grave dans l'exécution du marché (AR 2013 - art. 2) 53

54 2. Les documents du marché ∆Pénalités Les documents du marché peuvent prévoir l'application d'une pénalité spéciale pour tout défaut d'exécution (AR 2013 - art. 45) Pénalités spéciales introduites par le Qualiroutes (même article): o tout manquement à la tenue du bon d'évacuation conformément à l'article 79 tel que complété par le CCT est sanctionné par une pénalité spéciale de 500 euros par camion o l'absence de tenue de la collection de bons est sanctionnée par une pénalité spéciale de 1.200 euros par jour jusqu'à production desdits bons Autres pénalités spéciales possibles (proposition SPW-DVS): o non-fourniture des documents dans le cadre du plan qualité (125 euros par jour de retard) o … Si pas de pénalité spéciale, la pénalité générale s'applique (AR 2013 - art. 45 § 2) 54

55 ∆Amendes pour retard Dues sans mise en demeure, par la seule expiration du délai d'exécution sans intervention d'un procès-verbal et appliquées de plein droit pour la totalité des jours de retard (AR 2013 - art. 46) Possibilité pour l'adjudicataire d'obtenir la remise d'amendes totalement ou partiellement o conditions (AR 2013 - art. 50 et 51) - ex. disproportion prouvée, faute d'autrui … o formalisme (AR 2013 - art. 50 et 51) - ex. délai max. 90 jours à compter du paiement unique ou déclaré fait pour solde … Calcul (AR 2013 - art. 86): R = 0,45 x M x n²/N² R = montant de l'amende M = montant initial du marché N = nombre de jours ouvrables prévus dès l'origine de l'exécution du marché n = nombre de jours de retard Amendes maximales (AR 2013 - art. 86) o 5 % du montant M o 10 % si le délai d'exécution constitue un critère d'attribution du marché 55

56 Quid des frais de surveillance et direction en cas de dépassement du délai? o Le caractère forfaitaire susmentionné ne vise que le seul préjudice du pouvoir adjudicateur o AR 2013 - art. 46: nonobstant l'application des amendes pour retard, l'adjudicataire reste garant vis-à-vis du pouvoir adjudicateur des dommages et intérêts dont celui-ci est, le cas échéant, redevable à des tiers du fait de retard dans l'exécution du marché o La prescription suivante que les bureaux d'études prévoient dans le CSC n'est pas heureuse. Pourquoi restreindre sa liberté d'action? "Le maître d'ouvrage se réserve le droit d'imposer à l'entreprise la prise en charge des frais de surveillance et de direction de chantier à concurrence de 125 euros/jour calendrier de dépassement du délai contractuel" 56

57 ∆Mesure d'office A partir de quand peut-on appliquer les mesures d'office? 1)Dresser un procès-verbal de constat immédiatement la constatation faite NB: c'est un document dressé en vue de constater officiellement un fait, une situation, un manquement ou un délit 2)Envoyer ce procès-verbal par envoi recommandé NB: la lettre recommandée ne peut pas être assimilée à un procès-verbal si cette distinction n'est pas faite, le recours aux mesures d'office n'est pas régulier même si le P.A. reste en droit d'apporter la preuve, conformément au droit commun (ex. une expertise), justifiant une mesure d'office 57

58 3)L'adjudicataire est tenu (AR 2013 - art. 44 § 2) o de réparer sans délai ses manquements o de faire valoir ses moyens de défense par lettre recommandée dans les 15 jours 4)Le P.A. peut recourir aux mesures d'office (AR 2013 - art. 47 § 1) o si l'entrepreneur est resté inactif dans le délai de 15 jours o ou s'il a présenté des moyens jugés non justifiés NB: le PA peut recouvrir aux mesures d'office sans attendre l'expiration du délai de réponse si au préalable, l'adjudicataire a expressément reconnu les manquements constatés. Attention d'user de cette faculté avec précaution et si une urgence réelle peut être démontrée (ex. en cas de l'organisation d'un événement public). 58

59 Quelles mesures d'office? (AR 2013 - art. 47 § 2) 1)La résiliation unilatérale du marché 2)L'exécution en régie de tout ou partie du marché non exécuté 3)La conclusion d'un ou plusieurs marchés pour compte avec un ou plusieurs tiers Notification des mesures d'office (AR 2013 - art. 47 § 3) La décision du PA de passer à la mesure d'office choisie est notifiée par lettre recommandée ou par lettre remise contre récépissé. NB: à partir de cette notification, l'adjudicataire ne peut plus intervenir dans l'exécution de la partie du marché visée par la mesure d'office. 59

60 Pendant le délai de garantie (AR 2013 - art. 87 § 3) Si l'entrepreneur ne remplit pas ses obligations, le P.A. peut, après mise en demeure par procès-verbal, exécuter les travaux de réparation et de réfection aux frais de l'entrepreneur défaillant. Autres modalités concernant les mesures d'office (AR 2013 - art. 87)  lorsque la défaillance est constatée avant la délivrance de l'ordre de commencer les travaux  utilisation éventuelle du matériel de l'entrepreneur  amendes pour retard  … 60

61 ∆Autres sanctions Possibilité d'exclure l'adjudicataire des marchés du P.A. pour une durée déterminée (AR 2013 - art. 48) Plainte à déposer à la Commission d'agréation (loi 20.03.1991 - art. 19) ∆L'application de toutes ces dispositions suppose que le P.A. respecte lui-même scrupuleusement la législation et son formalisme. 61

62 10. Phase TRAVAUX 10.1 Notification et ordre de commencer 10.2.a Réunion préparatoire de chantier 10.2.b Réception technique préalable 10.3 PV de réunion de chantier 10.4 Annexe Essais 10.5 Moyens d’action du PA (PV de constat) 10.6 Modifications du marché 10.7 Réception provisoire 10.8 Etats d’avancement 10.9 Vérification et paiement 62

63 1.Les définitions ∆Avenant: convention établie entre les parties liées par le marché en cours d'exécution du marché et ayant pour objet une modification des documents qui y sont applicables (AR 2013 - art. 2) ∆Travaux supplémentaires: ils peuvent être admis, pour autant que l’objet initial du marche reste inchangé (la modification ne peut être substantielle), s'il s'agit d'ajout de travaux nouveaux par rapport au projet initial ex.: extension du périmètre des travaux d'une modification des travaux initialement prévus ex.: trottoirs en pavés naturels plutôt qu'en pavés de béton 63

64 1. LES DÉFINITIONS (SUITE) ∆Travaux complémentaires: ils peuvent être admis s'il s'agit de travaux rendus nécessaires à la suite d'une circonstance imprévue et limités à 50% du montant initial du marché (loi - art. 26 § 1 er, 2°, a). ex.: découverte de terres polluées, effondrement d'un pont en cours de travaux, nouvelle législation européenne ou nationale,… Le pouvoir adjudicateur doit avoir fait preuve de suffisamment de diligence lors de la préparation du marché initial. Il est donc nécessaire d’avoir pris au préalable les mesures nécessaires et raisonnables pour circonscrire les prestations à réaliser. Le caractère imprévu des circonstances doit être démontré au travers d’une décision motivée. 64

65 2. Les documents du marché ∆Il y a 2 manières d'apporter des modifications au marché (AR 2013 - art. 37) : par avenant: accord entre les 2 parties par décision unilatérale du P.A. Conditions :  3 conditions issues de l’article 37: l'objet du marché reste inchangé la valeur de la modification est limitée à 15 % du montant initial du marché une juste compensation est accordée à l'adjudicataire, s'il y a lieu - par ex. prix revu, révision du délai d'exécution … 65

66 ∆Précisions : La modification peut concerner les documents du marché mais aussi l'offre (AR 2013 - rapport au Roi) La modification peut avoir pour objet l’ajout de travaux supplémentaires, prolongation de délai … les modifications souhaitées ne bouleversent pas l'économie du marché sans changer son objet (Conseil d'Etat) les modifications doivent être marginales (Cour de Justice CE)  Si l'on veut déroger aux clauses et conditions essentielles du marché (ex. délai, modification technique majeure, prix …), cette décision doit faire l’objet d’une décision motivée du Collège communal  Si la modification entraîne une dépense supplémentaire de plus de 10%, la décision revient au Conseil communal. 66

67 ∆La limite des 15 %  ne concerne pas notamment le simple jeu des quantités présumées des postes prévus dans le marché initial (AR 2013 - art. 81) les travaux complémentaires devenus nécessaires à la suite d'une circonstance imprévue pouvant être attribués par procédure négociée sans publicité à l'adjudicataire pour autant qu'ils n'excèdent pas 50 % du montant du marché principal (loi - art. 26 § 1 er, 2°, a)  concerne notamment les travaux supplémentaires 67

68 3. Formalisme (AR 2013 - art. 80 § 1) ∆Dans le cas d'un avenant: R.A.S. ∆Dans le cas d'une décision unilatérale du P.A.: Tout ordre modifiant le marché est donné par écrit  est assimilé à l'ordre écrit, l'ordre verbal dont l'entrepreneur a fait état par lettre recommandée et que le pouvoir adjudicateur n'a pas démenti dans les 3 jours ouvrables  les modifications de portée mineure peuvent ne faire l'objet que d'inscriptions au journal des travaux Contenu de l'ordre: changements à apporter aux clauses initiales du marché ainsi qu'aux plans 68

69 4. Prix des nouveautés (AR 2013 - art. 80 § 2) ∆Ils sont calculés  aux prix unitaires de l'offre NB: chaque partie peut demander la révision d'un prix unitaire dans un des cas suivants 1)les suppléments dépassent le triple de la quantité prévue au métré 2)le prix des suppléments relatifs au poste considéré dépasse 10 % du montant du marché, avec un minimum de 2.000 euros 3)la quantité soustraite d'un poste dépasse le 1/5 e de la quantité initiale L'ancien prix reste applicable à la quantité initialement prévue (cas 1 et 2) 69

70  à défaut, à des prix à convenir Il n'est pas recommandé de fixer des listes de prix dans le CSC puisque les prix sont à convenir La limitation des frais généraux dans le CSC n'est pas normale ∆Formalisme La partie demanderesse doit notifier sa volonté dans les 30 jours prenant cours à la date à laquelle les ordres modificatifs ont été valablement donnés Faute d'accord, o le P.A. les arrête d'office, tous les droits de l'entrepreneur restant saufs o l'entrepreneur doit poursuivre les travaux sans interruption 70

71 10. Phase TRAVAUX 10.1 Notification et ordre de commencer 10.2.a Réunion préparatoire de chantier 10.2.b Réception technique préalable 10.3 PV de réunion de chantier 10.4 Annexe Essais 10.5 Moyens d’action du PA (PV de constat) 10.6 Modifications du marché 10.7 Réception provisoire 10.8 Etats d’avancement 10.9 Vérification et paiement 71

72 DÉFINITION Article 2, 15° AR 14/01/2013 La réception est la: "constatation par le pouvoir adjudicateur de la conformité aux règles de l'art ainsi qu'aux conditions du marché de tout ou partie des travaux, fournitures ou services exécutés par l'adjudicataire" Acte juridique unilatéral  l’acceptation de l’entrepreneur n’est pas requise pour que le réception provisoire produise ses effets Contradictoire  l’entrepreneur doit néanmoins être présent ou dûment convoqué par envoi recommandé au moins SEPT jours avant le jour de la vérification (AR 92 § 4 AR 14/01/13) 72

73 EFFETS Couverture des vices apparents Début du délai:  de garantie  de responsabilité décennale Date de la réception provisoire Délai de garantie: 1, 3 ou 5 ans 15 jours maximum: PV de réception définitive doit être dressé Date de la réception définitive 10 ans Date de fin de la responsabilité décennale 73

74 EFFETS (SUITE) Mise à disposition de l’ouvrage aux risques de l’administration Libération de la moitié du cautionnement et de la totalité du cautionnement complémentaire Arrêt des amendes de retard Possibilité pour l’entrepreneur de réclamer le paiement du solde de son entreprise NB: il n’est pas normal de prévoir dans le CSC une clause exigeant la fourniture du décompte final 15 jours avant la date de réception 74

75 DÉLAIS: ARTICLES 91 ET 92 AR 14/01/2013 Envoi recommandé de l’entrepreneur au fonctionnaire dirigeant l’informant que l’ouvrage est terminé et demandant la réception provisoire Réception de l’envoi recommandé Procès verbal de réception provisoire* ou de refus de réception Achèvement des travaux avant la date fixée dans les conditions du marché: Travaux en cours Fin des travaux *prise d’effet: date d’échéance réelle indiquée par l’entrepreneur dans son envoi recommandé L’entrepreneur doit être convoqué minimum 7 jours avant la vérification 15 jours calendrier maximum 75

76 Fin des travaux à la date de fin de délai contractuel 15 jours calendrier maximum Achèvement des travaux à la date fixée dans les conditions du marché: Procès verbal de réception provisoire* ou de refus de réception Travaux en cours *prise d’effet: date d’échéance fixée dans les conditions du marché L’entrepreneur doit être convoqué minimum 7 jours avant la vérification 76

77 Achèvement des travaux après la date fixée dans les conditions du marché: Fin des travaux Fin du délai d’exécution des travaux initialement prévu P-V de constat dont copie est envoyée par recommandé à l’adjudicataire (art. 44 AR 14/01/13) Travaux en cours 15 jours calendrier maximum Réception de l’envoi recommandé Procès-verbal de réception provisoire* ou de refus de réception *prise d’effet: date d’échéance réelle indiquée par l’entrepreneur dans son envoi recommandé Envoi recommandé de l’entrepreneur au fonctionnaire dirigeant l’informant que l’ouvrage est terminé et demandant la réception provisoire L’entrepreneur doit être convoqué minimum 7 jours avant la vérification 77

78 REMARQUES: Lorsque, par suite de conditions météorologiques défavorables, l'état de l'ouvrage ne peut être constaté pendant le délai de quinze jours fixé pour la réception provisoire, cette impossibilité est constatée par un procès-verbal, après convocation de l'entrepreneur, et le procès-verbal de réception ou de refus de réception est dressé dans les quinze jours qui suivent le jour où cesse cette impossibilité (AR 14/01/13 - art. 92 § 4 ali. 2). L'ouvrage n'est considéré comme achevé que lorsque l'entrepreneur a fait disparaître tout dépôt, tout encombrement ou toute modification de l'état des lieux, résultant des besoins d'exécution du marché (AR 14/01/13 - art. 92 § 4 ali. 4). Pour que la réception provisoire soit accordée, il faut: que le dossier AS BUILT (si prévu au CSC) soit fourni – QR-art.36 que le dossier final "plan qualité" soit fourni - QR-A-1 Une réception ne peut pas être donnée sous réserve (p. ex. en attendant les résultats des essais a posteriori) 78

79 Le PV de réception provisoire ou de refus de réception ne peut être dressé que pour autant que les résultats des vérifications des réceptions techniques soient connus. (AR 14/01/13 - art. 92 § 2) Au cas où les résultats des vérifications ne sont pas connus dans le délai de 120 jours, le pouvoir adjudicateur ne pourra pas s'opposer à l'octroi de la réception provisoire de ce chef. (AR 14/01/13 - art. 92 § 2 - QR) L'entrepreneur n'est plus sensé travailler après la date de fin du délai contractuel ou déclarée par lui. Réception provisoire: voir si des phases ont été prévues avec délai de rigueur dans le CSC. Réception définitive: voir si plusieurs délais sont prévus dans le CSC. 79

80 10. Phase TRAVAUX 10.1 Notification et ordre de commencer 10.2.a Réunion préparatoire de chantier 10.2.b Réception technique préalable 10.3 PV de réunion de chantier 10.4 Annexe Essais 10.5 Moyens d’action du PA (PV de constat) 10.6 Modifications du marché 10.7 Réception provisoire 10.8 Etats d’avancement 10.9 Vérification et paiement 80

81 Etats d’avancement: présentation Données Soumission Etats d’avancements 81

82 Etats d’avancement: présentation Prix unitaire Offre Etats d’avancement P.U. ( le cas échéant adapté à l’offre – rabais ou majoration) « rabais consenti sur l’ensemble de mes prix unitaires et forfaitaires (à l’exclusion des sommes réservées): ……. % » « majoration appliquée sur l’ensemble de mes prix unitaires et forfaitaires (à l’exclusion des sommes réservées): ……. % » Ex.: rabais déduit de chaque prix unitaire Si rabais de 2 % P.U. = 9,80€ 82

83 Etats d’avancement: quantités Quantités à porter en compte Offre Etats d’avancement Quantités réellement mises en œuvre 83

84 Etats d’avancement: quantités Quantités à porter en compte = quantités réelles à la date de fin de l'état d‘avancement Quantités réellement terrassées Quantités évacuées (-E) sur base des bons d'évacuation reçus Quantités des matériaux fournis ET mis en oeuvre (ex.: éléments linéaires, accessoires de raccordement, avaloirs, chambres de visite...) Quantités mesurées (revêtements bitumineux...) 84

85 Etats d’avancement: quantités L'évacuation des déchets comptabilisée dans les postes requis en fonction de leur nature: 85

86 10. Phase TRAVAUX 10.1 Notification et ordre de commencer 10.2.a Réunion préparatoire de chantier 10.2.b Réception technique préalable 10.3 PV de réunion de chantier 10.4 Annexe Essais 10.5 Moyens d’action du PA (PV de constat) 10.6 Modifications du marché 10.7 Réception provisoire 10.8 Etats d’avancement 10.9 Vérification et paiement 86

87 VÉRIFICATION ET PAIEMENT Base légale L’article 95 de l’AR du 14/01/2013 (RGE) complété par le CCT Qualiroutes Introduction des états détaillés et des déclarations de créance La date de début des périodes mensuelles et la durée de la 1 re période sont fixées lors de la délivrance de l’ordre de service. La durée de la 1 re période ne peut être supérieure à 6 semaines L’adjudicataire introduit ses états détaillés conformément à la présentation de la norme NBN B 06-006 87

88 VÉRIFICATION ET PAIEMENT Introduction des états détaillés et des déclarations de créance (suite) Les états détaillés établis par l’adjudicataire reprennent: 1)les quantités exécutées sur la base des postes du métré récapitulatif 2)les quantités exécutées au-delà des quantités présumées figurant dans les postes du métré récapitulatif 3)les travaux supplémentaires exécutés en vertu d’un ordre écrit 4)les travaux exécutés à des prix unitaires proposés par l’entrepreneur et non encore acceptés par le pouvoir adjudicateur Les états détaillés établis par l’adjudicataire reprennent: 1)les quantités exécutées sur la base des postes du métré récapitulatif 2)les quantités exécutées au-delà des quantités présumées figurant dans les postes du métré récapitulatif 3)les travaux supplémentaires exécutés en vertu d’un ordre écrit 4)les travaux exécutés à des prix unitaires proposés par l’entrepreneur et non encore acceptés par le pouvoir adjudicateur 88

89 VÉRIFICATION ET PAIEMENT Vérification par le pouvoir adjudicateur Le pouvoir adjudicateur procède dans le délai de vérification aux opérations suivantes: 1)il vérifie l’état des travaux introduit et le corrige éventuellement. Lorsque des prix unitaires non encore convenus entre les parties y figurent, il arrête ces prix d’office, tous droits de l’entrepreneur restant saufs 2)il dresse un procès-verbal mentionnant les travaux qui sont acceptés en paiement et le montant qu’il estime dû. Il donne connaissance de ce procès-verbal par écrit à l’entrepreneur et l’invite à introduire dans les cinq jours une facture pour le montant indiqué. Le pouvoir adjudicateur procède dans le délai de vérification aux opérations suivantes: 1)il vérifie l’état des travaux introduit et le corrige éventuellement. Lorsque des prix unitaires non encore convenus entre les parties y figurent, il arrête ces prix d’office, tous droits de l’entrepreneur restant saufs 2)il dresse un procès-verbal mentionnant les travaux qui sont acceptés en paiement et le montant qu’il estime dû. Il donne connaissance de ce procès-verbal par écrit à l’entrepreneur et l’invite à introduire dans les cinq jours une facture pour le montant indiqué. La somme que le pouvoir adjudicateur estime "réellement due" est la valeur de l'ensemble des travaux réalisés et acceptés, sous réserve des résultats des vérifications et des mesurages définitifs. Sans préjudice de l’article 40, lorsque ces résultats et mesurages sont connus, le pouvoir adjudicateur établit, le cas échéant et conformément aux décisions prises, les décomptes en réfaction et ajustements et récupère les sommes proposées indûment à la liquidation. Les réfactions ne sont pas soumises à révision. Les amendes et pénalités sont déduites des montants admis en paiement avant facturation. La somme que le pouvoir adjudicateur estime "réellement due" est la valeur de l'ensemble des travaux réalisés et acceptés, sous réserve des résultats des vérifications et des mesurages définitifs. Sans préjudice de l’article 40, lorsque ces résultats et mesurages sont connus, le pouvoir adjudicateur établit, le cas échéant et conformément aux décisions prises, les décomptes en réfaction et ajustements et récupère les sommes proposées indûment à la liquidation. Les réfactions ne sont pas soumises à révision. Les amendes et pénalités sont déduites des montants admis en paiement avant facturation. 89

90 VÉRIFICATION ET PAIEMENT Délais Exemple 1 - La déclaration de créance et l'état d'avancement détaillé sont réceptionnés le 05/04 - La vérification par le PA est terminée et le PV est adressé à l'adjudicataire le 25/04 - L'adjudicataire envoie la facture correspondante le 28/04 - Le paiement doit être réalisé avant le 25/04 + 30 jours Exemple 2 - La déclaration de créance et l'état d'avancement détaillé sont réceptionnés le 05/04 - La vérification par le PA est terminée et le PV est adressé à l'adjudicataire le 10/05 (dépassement de 5 jours) - L'adjudicataire envoie la facture correspondante le 13/05 - Le paiement doit être réalisé avant le 10/05 + 30 jours – 5jours Exemple 3 - La déclaration de créance et l'état d'avancement détaillé sont réceptionnés le 05/04 - La vérification par le PA est terminée et le PV est adressé à l'adjudicataire le 25/04 - L'adjudicataire envoie la facture correspondante le 04/05 (dépassement de 4 jours) - Le paiement doit être réalisé avant le 25/04 + 30 jours + 4jours 90

91 VÉRIFICATION ET PAIEMENT Délais J Date de réception de la déclaration de créance et de l’état détaillé des travaux réalisés J’ Fin de la phase de vérification par le PA dans un délai max de 30 jours. J’ ≤ J+30 J’’ Introduction de la facture correspondante par l’entrepreneur dans un délai de 5 jours. J’’ ≤ J’ + 5 J’’’ Paiement par le PA dans un délai de 30 jours après la fin de la vérification (J’) pour autant qu’il soit, en même temps, en possession de la facture régulièrement établie. J’’’ ≤ J’ + 30 Paiement par le PA si le PA a dépassé le délai de 30 jours pour la vérification et que ce dépassement vaut D. Alors J’=J+30+D et J’’’≤J’+30-D Paiement par le PA si l’entrepreneur à dépassé le délai de 5 jours pour introduire la facture correspondante et que ce dépassement vaut D’. Alors J’’=J’+5+D’ et J’’’≤J’+30+D’ 91

92 RETENUES Ce que prévoit le RGE: Art. 43 § 3 Pour les prestations soumises à une réception technique a posteriori, 1)soit un cautionnement spécifique complémentaire est prévu 2)soit une retenue est effectuée sur les paiements de ces prestations jusqu’à ce que les résultats de la réception technique soient connus. Ce que prévoit le RGE: Art. 43 § 3 Pour les prestations soumises à une réception technique a posteriori, 1)soit un cautionnement spécifique complémentaire est prévu 2)soit une retenue est effectuée sur les paiements de ces prestations jusqu’à ce que les résultats de la réception technique soient connus. Ce que prévoit le CCT Qualiroutes: L’article 43 § 3 est exécuté comme suit: le cautionnement spécifique complémentaire est prévu, il est défini à l’article 25. Ce que prévoit le CCT Qualiroutes: L’article 43 § 3 est exécuté comme suit: le cautionnement spécifique complémentaire est prévu, il est défini à l’article 25. 92