Inspection Sociale - Dumping Social - 16/10/2015

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1 Inspection Sociale - Dumping Social - 16/10/2015
SPF SECURITE SOCIALE Inspection sociale 20 octobre 2015 MARCHES PUBLICS & DUMPING SOCIAL Robert BERCKVENS – Inspecteur social –responsable d’équipe Inspection Sociale - Dumping Social - 16/10/2015

2 Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015
PLAN Présentation du Service : La lutte contre le dumping social. Quelques chiffres : Les obligations légales du Pouvoir adjudicateur Prévues par la Loi sur les Marchés Publics …. En cas de manquements des adjudicataires…… Les obligations légales des adjudicataires au sens large (Employeurs/Entrepreneurs/Sous-traitants /Indépendants) dans le domaine du social Les matières “classiques” (la DDT)… Les matières “détachement” et la LIMOSA… Conclusions Questions ??? Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

3 Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015
L’Inspection sociale Compétences : Sécurité sociale : déclaration des prestations et rémunérations des travailleurs à la sécurité sociale Vacances annuelles Accidents du travail Déclarations Dimona Documents sociaux Permis de travail Limosa Travail à temps partiel Traite des Etres Humains (TEH) et Séjour Cartes professionnelles des travailleurs étrangers indépendants, … Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

4 Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015
L’Inspection sociale Organisation territoriale en 9 Bureaux régionaux. (dont celui de la région de Bruxelles-Capitale, qui regroupe 2 directions (Francophone et Néerlandophone). Chaque région est composée de « cellules spécialisées dans certaines matières (cellule employeurs transfrontaliers, cellule grandes entreprises, cellule Ecosoc, cellule généraliste, cellule de coordination). Collaboration soutenue avec les autres services d’inspection sociale (IRE, CLS-COVRON, ONEm, O.N.S.S., INASTI…) les services de police, les autorités judiciaires (Auditorat du travail, Parquet, Juge d’instruction,…) et les cellules d’arrondissement. Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

5 Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015
Inspection Sociale Cellule Contrôle des Employeurs Transfrontaliers (lutte contre le Dumping social) 4 Inspecteurs sociaux 1 inspecteur- responsable d’équipe Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

6 L’objectif de la cellule spécialisée employeurs transfrontaliers
Lutte contre la fraude en matière de sécurité sociale : Assujettissement correct des travailleurs auprès de l’institution de sécurité sociale compétente en vertu de la réglementation européenne Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

7 Déclarés partiellement
Le contrôle des Employeurs/Travailleurs de la Construction – DUMPING SOCIAL 990 € / Mois 10-11 heures par JOUR 6 heures le samedi Déclarés partiellement dans leur pays Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

8 L’Inspection sociale - en chiffres
Résultats 2015 Résultats en sécurité sociale - situation au 15/9/2015 Législation Nbre de constatations Total Montant de la régularisation Nbre de travailleurs régularisés Art. 30 bis (facturation) 5 ,61 Salaires - Déclaration ONSS 103 ,61 2344 Dont Déclaration de salaire à l' ONSS d'office 47 ,59 1886 Régularisation - non possession ou retrait d'A1 109 ,79 1703 Régularisation - formulaire  A1 264 - 1108 En ordre 340 Faux - Usage de faux - Escroquerie aux cotisations CPS 18 Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

9 Obligations légales du Pouvoir Adjudicateur
Loi du 15 juin 2006 sur les marchés publics Obligation pour le Pouvoir adjudicateur de faire respecter l’ensemble des réglementations (sociales, fiscales, sécurité bien-être….) sur ses chantiers par tous les intervenants. Obligation pour l’entrepreneur ou ses sous-traitants de tenue d’une liste journalière avec: Nom Prénom des travailleurs Date de naissance Métier Qualification Prestation réelle ou assimilée , journée par journée Salaire horaire Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

10 Obligations légales du Pouvoir Adjudicateur
Loi du 15 juin 2006 sur les marchés publics Obligation pour l’entrepreneur de signaler au Pouvoir adjudicateur, avant d’entamer les travaux, l’adresse en Belgique où l’on peut se faire produire le compte individuel périodique de chaque ouvrier la déclaration périodique à l’organisme compétent en matière de sécurité sociale Obligation pour l’adjudicateur en cas de carence des employeurs/sous-traitants de payer les sommes dues à titre de rémunérations, cotisations sociales et de précompte professionnel Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

11 Obligations légales du Pouvoir Adjudicateur
La loi sur les marchés publics ne contient pas de dispositions pénales Mais le Pouvoir Adjudicateur peut signaler à l’entrepreneur les travailleurs qui compromettent la marche régulière du chantier et la bonne exécution des travaux par leur incapacité, leur mauvaise volonté ou leur inconduite notoire L’entrepreneur est alors tenu de remplacer les membres du personnel signalés… Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

12 Obligations légales des Adjudicataires/Employeurs
En cas d’occupation de travailleurs salariés de société installées en Belgique : Déclarations Dimona Documents sociaux (comptes individuels…) Accidents du travail Sécurité sociale : déclaration des prestations et rémunérations des travailleurs à la sécurité sociale Vacances annuelles Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

13 Obligations légales des Adjudicataires/Employeurs
Si occupation de travailleurs salariés de société installées en Belgique : Permis de travail si extra/Européen Travail à temps partiel CP 124 : Document de controle “chômage” à délivrer au travailleur (C3,2A) CP 124 : Cotisations à l’OPOC (Fonds de sécurité d’existence des Ouvriers de la Construction) Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

14 Obligations légales des Adjudicataires/Employeurs
Si occupation de travailleurs salariés détachés de sociétés installées à l’Etranger : Déclarations LIMOSA Documents sociaux (comptes individuels façon « Belge » après 1 an …) Accidents du travail Sécurité sociale : déclaration des prestations et rémunérations des travailleurs à la sécurité sociale du pays d’envoi > production de Certificat E101/A1 Vacances annuelles (selon la sécurité sociale du pays d’envoi) Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

15 Obligations légales des Adjudicataires/Employeurs
Si occupation de travailleurs salariés détachés de sociétés installées à l’Etranger : Permis de travail et/ou Titre de séjour valable dans le pays d’envoi si extra/Européen Travail à temps partiel CP 124 : Cotisations à l’OPOC (Fonds de sécurité d’existence des Ouvriers de la Construction) sauf si équivalent dans le pays d’envoi Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

16 Obligations légales des Adjudicataires/Indépendants
Si installés à l’étranger et détachés en Belgique : Limosa Sécurité sociale : déclaration des rémunérations des travailleurs à la sécurité sociale des indépendants du pays d’envoi > production de Certificat E101/A1 Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

17 Obligations légales des Adjudicataires/Entrepreneurs
La Déclaration De Travaux (Art. 30bis et 30ter de la Loi du 27 juin 1969) Quelques définitions : Le commettant/donneur d’ordre/Maître d’ouvrage = L’adjudicateur ou celui qui donne ordre d’éxécuter ou de faire exécuter des travaux pour un prix L’entrepreneur = l’Adjudicataire = celui qui s’engage pour un prix à exécuter ou faire exécuter des travaux pour un commettant. Le sous-traitant = Celui qui exécute le travail ou partie du travail confié à l’entrepreneur Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

18 Obligations légales des Adjudicataires/Entrepreneurs/Sous-traitant
Si travail exécuté sur un chantier privé/public de petite importance Déclaration De Travaux éventuelle (en fonction de l’importance des travaux et de l’appel à des sous-traitants) Si travail exécuté sur un chantier privé ou public de grande importance Déclaration De Travaux Check In At Work (C.A de plus de € h tva) Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

19 Obligations légales des Adjudicataires/Entrepreneurs
La Déclaration De Travaux (Art. 30bis et 30ter de la Loi du 27 juin 1969) Pas de D.D.T. pour les travaux immobiliers si : Pas de sous-traitant et le montant des travaux hors TVA est inférieur à Euros L’entrepreneur fait appel à un seul sous-traitant pour des travaux dont les montants hors TVA sont inférieurs à 5000 €. Le commettant est une personne physique qui agit à des fins strictement privées Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

20 Obligations légales des Adjudicataires/Entrepreneurs
La Déclaration De Travaux est Obligatoire … Pour tout travail immobilier (sauf exceptions - voir slide précédent); Pour tout travail dangereux non immobilier; Pour tout travaux de gardiennage et/ou de surveillance; Pour les activités du secteur de la viande (découpe, préparations, abattage ). Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

21 Obligations légales des Adjudicataires/Entrepreneurs
La Déclaration De Travaux Qui la fait ? … L’entrepreneur (adjudicataire) qui obtient le marché de travaux immobiliers; ou de travaux dangereux non immobiliers; ou de travaux de gardiennage et/ou de surveillance; ou encore des activités du secteur de la viande (découpe, préparations, abattage ). Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

22 Obligations légales des Adjudicataires/Entrepreneurs
La Déclaration De Travaux Quel type de travaux immobiliers ? Construction Transformation Achèvement Aménagement Réparation Entretien Nettoyage Démolition de tout ou partie d’un immeuble par nature Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

23 Obligations légales des Adjudicataires/Entrepreneurs
La Déclaration De Travaux Que sont des immeubles par nature ? Les bâtiments publics Le sol ou sous-sol Les bâtiments Les habitations individuelles Les immeubles à appartements Les usines Les bungalows Les chalets Les fermes, Les garages Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

24 Obligations légales des Adjudicataires/Entrepreneurs
La Déclaration De Travaux Autres activités concernées : La fourniture, la fixation le placement à un bâtiment ou encore le nettoyage de: Tout ou partie d’éléments de chauffage, d’installation sanitaire, d’installation électrique (sauf éclairage et lampe) Tout ou partie d’éléments constitutifs d’une installation de sonnerie électrique, de détection d’incendie, de protection contre le vol, d’une installation de téléphonie intérieure Armoires de rangement, éviers, lavabos, hottes, ventilateurs, aérateurs Revêtement de murs ou de sols Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

25 Obligations légales des Adjudicataires/Entrepreneurs
La Déclaration De Travaux Liste d’activités – champ d’application: 28 activités Travaux hydrauliques, Terrassement, démolition, maçonnerie, pose de câbles, rejointoiement , charpenterie, menuiserie, couverture, travaux hydrofuges, isolation thermique,, acoustique, vitrerie plafonnage, peinture, Restauration, pierres , marbre, revêtement de murs et de sols, installations sanitaires, chauffage central, plomberie, échafaudage, constructions métalliques, travaux de route, construction d’ouvrage d’art, voies ferrées, travaux électrotechniques, aménagement de terrains, travaux agricoles, nettoyage et entretien, installations spéciales… Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

26 Obligations légales des Adjudicataires/Entrepreneurs
La Déclaration De Travaux Avant les travaux : L’entrepreneur doit informer l’ONSS de l’existence des travaux, de leur importance et de la présence d’éventuels sous-traitants, à quelque stade que ce soit… Pendant les travaux : Si de nouveaux sous-traitants interviennent, l’entrepreneur devra en avertir l’ONSS au préalable. Les sous-traitants doivent avertir l’entrepreneur par écrit de la présence future de sous-traitants Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

27 Obligations légales des Adjudicataires/Entrepreneurs
La Déclaration De Travaux Si la date de début ou de fin des travaux ou d’intervention ou de fin d’intervention d’un sous-traitant n’est pas correcte Et que l’ONSS n’est pas prévenu dans les 15 jours qui suivent la date initialement prévue > Sanction sous forme d’Indemnité forfaitaire égale à 150 € Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

28 Obligations légales des Adjudicataires/Entrepreneurs
La Déclaration De Travaux Si non déclaration de la part de l’entrepreneur ou déclaration tardive d’un sous-traitant > Sanction possible sous forme de somme égale à 5% du montant total des travaux hors TVA Pas de sanction si cas de force majeure dûment justifié Si premier manquement et qu’aucune autre infraction à la législation de sécurité sociale n’a été constatée Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

29 Obligations légales des Adjudicataires/Entrepreneurs
La Déclaration De Travaux Au moment du paiement de chaque facture Obligation de retenir et verser 35 % du montant hors TVA à l’ONSS Si l’entrepreneur ou le sous-traitant a une dette sociale Obligation de retenir et verser 15 % du montant hors TVA au Fisc Si l’entrepreneur ou le sous-traitant a une dette fiscale Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

30 Obligations légales des Adjudicataires/Entrepreneurs
La Déclaration De Travaux Qu’est ce qu’une “dette sociale” ? ONSS : Déclarations (30 bis, 30 ter) non transmises par l’entreprise pour le dernier trimestre échu et l’avant dernier trimestre Dette de cotisations supérieure à 2500 € Provisions de cotisations de l’entreprise (si CP 124) non payées correctement (700 € à partir du 3ème ouvrier) Dette (30 bis, 30 ter ) non acquittée dans les 30 j d’une mise en demeure Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

31 Obligations légales des Adjudicataires/Entrepreneurs
La Déclaration De Travaux Qu’est ce qu’une “dette sociale” ? ONSS : Déclarations (30 bis, 30 ter) non transmises par l’entreprise pour le dernier trimestre échu et l’avant dernier trimestre Dette de cotisations supérieure à 2500 € Provisions de cotisations de l’entreprise (si CP 124) non payées correctement (700 € à partir du 3ème ouvrier) Dette (30 bis, 30 ter ) non acquittée dans les 30 j d’une mise en demeure Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

32 Obligations légales des Adjudicataires/Entrepreneurs
La Déclaration De Travaux Qu’est ce qu’une “dette sociale” ? OPOC (Fonds de Sécurité d’existence des ouvriers de la Construction) : Données relatives aux rémunérations des derniers et avant-dernier trimestres échus non transmises; Et/ou redevable de plus de 70 € de cotisations dues dans le régime des timbres fidélité et intempérie Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

33 Obligations légales des Adjudicataires/Entrepreneurs
La Déclaration De Travaux Qu’est ce qu’une “dette sociale” ? “EMPLOYEUR ETRANGER” : Dette ONSS (cotisations ou retenues 30 bis-30 ter); Dette OPOC; Absence de certificat de détachement valable (A1) Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

34 Obligations légales des Adjudicataires/Entrepreneurs
La Déclaration De Travaux PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE AU NIVEAU SOCIAL : Limitée à 65 % du montant total des travaux hors TVA s’applique aussi aux dettes sociales qui prennent naissance en cours d’exécution de la convention (suite à des contrôles par exemple) ne s’applique pas si les retenues sont faites dans les règles s’applique de manière subsidiaire à la chaîne des sous-traitants (Si ST 2 défaillant > ST 1 sollicité etc…) > L’on peut remonter jusqu’à l’adjudicateur Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

35 Obligations légales des Adjudicataires/Entrepreneurs
La Déclaration De Travaux PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE AU NIVEAU FISCAL : Limitée à 35 % du montant total des travaux hors TVA ne s’applique pas si les retenues sont faites dans les règles s’applique de manière subsidiaire à la chaîne des sous-traitants (Si ST 2 défaillant > ST 1 sollicité etc…) > L’on peut remonter jusqu’à l’adjudicateur Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

36 Obligations légales des Adjudicataires/Entrepreneurs
La Déclaration De Travaux Comment vérifier la situation de l’entrepreneur/Sous-traitants Si installés en Belgique/Etranger > Consulter le Site “Professionnal Social Security” au moment du paiement de la facture Si installés à l’Etranger et travailleurs détachés > Consulter le site “Professionnal Social Security” et demander la production des certificats de détachement A1 à l’employeur Prendre contact avec les Services compétents en cette matière si doute….. Si absence de A1, Faux documents A1 etc.. Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

37 Obligations légales des Adjudicataires/Entrepreneurs
La Déclaration De Travaux Site de l’ONSS : Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

38 Obligations légales des Adjudicataires/Entrepreneurs
Le Check in at Work (Loi du 4/08/1996 relative au bien-être des travailleurs) Obligation de l’entrepreneur Enregistrement électronique journalier de la présence des travailleurs qui effectuent des travaux immobiliers. pour connaître avec exactitude l’identité des travailleurs présents (suite catastrophe de Ghilenghien) pour lutter contre la concurrence déloyale et limiter la fraude sociale Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

39 Obligations légales des Adjudicataires/Entrepreneurs
Le Check in at Work (Loi du 4/08/1996 relative au bien-être des travailleurs) Obligation de l’entrepreneur Concerne les chantiers de € h tva Concerne toute personne qui fait des travaux immobiliers est en lien avec la DDT, la Dimona, la Limosa Rq: les infractions peuvent être constatées dans le chef de chaque intervenant (maître d’oeuvre, Entrepreneur, sous-traitant, travailleur). > sanctions pénales possibles Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

40 Obligations légales des Adjudicataires/Entrepreneurs
La LIMOSA (L.P. du 27 décembre 2006) ou l’obligation généralisée de déclarer les travailleurs qui viennent de l'étranger. (Identification de toute personne étrangère occupée au travail en Belgique sans être soumise à la sécurité sociale belge = une Dimona bis) Les salariés étrangers Les indépendants étrangers Qui viennent temporairement ou partiellement travailler en Belgique. Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

41 Obligations légales des Adjudicataires/Entrepreneurs
La LIMOSA Déclaration électronique ( Accusé de réception – L1 L’utilisateur final ou le donneur d’ordre (Pouvoir adjudicateur) sont aussi responsables > (Dispositions pénales) Ne concerne pas les particuliers Déclaration de la période et du lieu d’occupation, ainsi que de nature des travaux et de l’utilisateur Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

42 Obligations légales des Adjudicataires/Entrepreneurs
La LIMOSA L’accusé de réception L1 doit toujours pouvoir être exhibé par le travailleur détaché Sanctions si ce n’est pas le cas, tant pour la firme étrangère (ou l’indépendant) que pour le donneur d’ordre ou l’utilisateur final Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

43 Détachement et sécurité sociale (Règlement 883/2004)
Quel est l’Etat européen compétent en sécurité sociale ? Importantes différences dans le coût du travail… Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

44 Nombre de détachements en Belgique en 2014
En 2014, déclarations Limosa pour les travailleurs salariés détachés. Construction: Nombre de déclarations LIMOSA (pour les ouvriers étrangers détachés) : en 2007 contre en 2014 Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

45 Estimated hourly labour costs, 2014 Eurostat
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DETACHEMENT Pas d’harmonie des législations européennes (droit du travail et de la sécurité sociale) Textes européens = palliatifs Directive 96/71 (noyau dur en droit du travail) : Législation applicable : Lieu de travail sauf rares exceptions Règlement 883/2004 (un seul régime de sécurité sociale applicable + maintien des droits) Contrôles difficiles sur le terrain et dossiers complexes à traiter Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

47 PRINCIPAUX TYPES DE DETACHEMENT
Le détachement « temporaire » (24 mois) (Art. 12,1 – RE 883/2004) L’occupation simultanée (Art. 13 – RE 883/2004) Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

48 Conditions de détachement d’un travailleur salarié en Belgique
4 mois d’activité de l’employeur avant le 1er détachement Assujettissement au régime de la sécurité sociale du pays d’envoi : 1 mois Pas de remplacement d’un autre travailleur Lien organique/subordination maintenu avec l’employeur dans le pays d’envoi (attention à la confusion possible entre employeur et utilisateur) Activité substantielle de l’employeur maintenue dans le pays d’envoi (plus de 25 %-d’activité autre que du pur travail administration), Pas de siège social fictif Durée prévisible de la mission inférieure à 24 mois Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

49 Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

50 Occupation sur le territoire de plusieurs Etats membres
Siège de l’entreprise / siège fictif - société écran ? 8 critères du Guide Pratique : lieu statuts siège, durée d’établissement, nombre de salariés administratifs, lieu où sont conclus les contrats, lieu où sont prises les décisions, Lieu des activités financières, lieu de conservation des documents, lieu de recrutement. Critères liés au lieu de décision de l’entreprise

51 Occupation sur le territoire de plusieurs Etats membres
Activité substantielle du travailleur dans l’Etat de résidence : minimum de 25 % de l’activité selon 2 critères indicatifs Temps de travail rémunération (+ tout autre élément…) Neutralisation de l’activité marginale dans un pays : 5 % ou moins Il faut tenir compte aussi de la situation dans les 12 mois civils à venir. Uniquement pour les résidents belges occupés en Belgique sous une sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union européenne !

52 Activités sur le territoire de plusieurs Etats membres (Art 13)
Distinction entre une occupation simultanée sur plusieurs Etats et plusieurs détachements successifs. Exercice d’une activité dans un Etat et d’une autre distincte dans un autre Etat. Exercice en permanence d’activités alternantes dans plusieurs Etats, sauf cas d’activités marginales (< ou = à 5%) Distinction entre résidence et séjour du travailleur Notion importante pour déterminer la législation de sécurité sociale : a) durée et la continuité du séjour b) situation de l’intéressé : lieu habituel de l’activité, stabilité, durée contrat d’emploi; situation familiale et liens de famille; exercice d’activités non lucratives; lorsqu’il s’agit d’étudiants, la source de leurs revenus; logement, caractère permanent de celui-ci; impôts. c) In fine, en cas de désaccord persistant entre institutions, c’est la volonté de l’intéressé qui est déterminante.

53 Tableau récapitulatif – Occupation simultanée
Exercice d’une activité salariée dans plusieurs États – (Art. 13 du Règlement (CE) 883/2004). Lieu de résidence du travailleur Lieu du siège social ou du siège d'exploitation du ou des employeurs Désignation de l'État compétent Pour le compte d’un seul employeur. Réside dans l’un des États où l’activité est exercée pour autant que celle-ci soit « substantielle » (>25 %) Quel que soit le lieu du siège social ou du siège d'exploitation de l'employeur. État du lieu de résidence du travailleur (art. 13, 1, a). Réside dans l’un des États où l’activité est exercée sans que celle-ci soit « substantielle » (>25 %) ou ne réside pas dans l’un des États où l’activité est exercée. État du lieu du siège social ou du siège d'exploitation de l’entreprise (art. 13, 1, b, i). Pour le compte de plusieurs employeurs établis dans des États différents. Réside dans l’un des États où l’activité est exercée pour autant que celle-ci soit « substantielle » (>25 %). Réside dans l’un des États où l’activité est exercée sans que celle-ci soit « substantielle » (>25 %). Les sièges sociaux ou d'exploitation des employeurs se situent dans deux États dont l'un est l'État de résidence du travailleur. État du lieu du siège social ou du siège d'exploitation de l’entreprise autre que l’Etat de résidence du travailleur (art. 13, 1, b, iii). Les sièges sociaux ou d'exploitation de tous les employeurs se situent dans un seul État membre. État du lieu du siège social ou du siège d'exploitation des entreprises (art. 13, 1, b, ii) Réside dans l’un des États où l’activité est exercée sans que celle-ci soit « substantielle » (>25 %) ou ne réside pas dans l’un des États où l’activité est exercée Les sièges sociaux ou d'exploitation de deux employeurs au moins se situent dans différents États membres autres que l'État de résidence du travailleur. État du lieu de résidence du travailleur (art. 13, 1, b, iv). Pour le compte d’un (ou plusieurs) employeur(s) établi(s) en dehors de l’Union européenne. Réside dans l’un des pays d’activité. Les sièges sociaux ou d'exploitation sont établis en dehors de l'U.E. (E.E.E.). État du lieu de résidence du travailleur (art. 14, 11 du Règlement (CE) n° 987/2004). Ne réside pas dans l’un des États d’activité.

54 Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015
Valeur du formulaire A1 Le formulaire A1 s’impose aux autorités de l’Etat d’emploi, aussi longtemps qu’il est maintenu par l’institution de sécurité sociale de l’Etat d’envoi qui l’a émis. (Art. 5, §1 du règlement UE 987/2009) En cas de constatation de fraude dans l’Etat d’emploi, il appartient à l’institution de cet Etat de communiquer à l’institution de l’Etat d’envoi les éléments de faits qui lui permettront de revoir sa décision d’octroi du formulaire A1. Article 5 Valeur juridique des documents et pièces justificatives établis dans un autre État membre 1. Les documents établis par l’institution d’un État membre qui attestent de la situation d’une personne aux fins de l’application du règlement de base et du règlement d’application, ainsi que les pièces justificatives y afférentes, s’imposent aux institutions des autres États membres aussi longtemps qu’ils ne sont pas retirés ou déclarés invalides par l’État membre où ils ont été établis. RF4 /482LJournal officiel de l’Union européenne L 284/5 2. En cas de doute sur la validité du document ou l’exactitude des faits qui sont à la base des mentions y figurant, l’institution de l’État membre qui reçoit le document demande à l’institution émettrice les éclaircissements nécessaires et, le cas échéant, le retrait dudit document. L’institution émettrice réexamine ce qui l’a amenée à établir le document et, au besoin, le retire. 3. En application du paragraphe 2, en cas de doute sur les informations fournies par les intéressés, sur le bien-fondé d’un document ou d’une pièce justificative, ou encore sur l’exactitude des faits qui sont à la base des mentions y figurant, l’institution du lieu de séjour ou de résidence procède, pour autant que cela soit possible, à la demande de l’institution compétente, à la vérification nécessaire desdites informations ou dudit document. À défaut d’un accord entre les institutions concernées, les autorités compétentes peuvent saisir la commission administrative au plus tôt un mois après la date à laquelle l’institution qui a reçu le document a présenté sa demande. La commission administrative s’efforce de concilier les points de vue dans les six mois suivant sa saisine. Procédure de Dialogue Ces procédures sont fixées par la décision A1 du 12 juin 2009 concernant l’établissement d’une procédure de dialogue et de conciliation relative à la validité des documents, à la détermination de la législation applicable et au service des prestations au titre du règlement (CE) n° 883/2004 de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. La décision renvoie directement à l’application des articles 5, 6 et 16 du Règlement (CE) n° 987/2009 qui concernent les procédures de conciliation en matière de détachement et d’occupation simultanée sur le territoire de plusieurs États.[1] La décision fixe deux procédures successives : une procédure de dialogue directe entre autorités compétentes des États concernés ; une procédure de conciliation au sein de la Commission administrative. Ce n’est qu’en cas d’échec de la première que l’on passe à la seconde. [2] Ces procédures sont prévues dans deux cas : en cas de divergence de vues entre deux autorités compétentes en matière de détermination de législation applicable, en cas de doute à propos d’une attestation délivrée à une personne dans le cadre de l’application du Règlement (CE) n° 883/2004 – par exemple, l’attestation de législation applicable « A1 ». [1] Ce décision s’inscrit la description des tâches de la Commission administrative prévue par l’article 72 e) du Règlement (CE) N° 883/2004 op. cit. : « La commission administrative est chargée : … e) d’exercer toute autre fonction relevant de sa compétence en vertu du présent règlement et du règlement d’application ou de tout accord ou arrangement conclu dans le cadre de ceux-ci; » [2] Point 2 de la Décision A1 du 12 juin concernant l’établissement d’une procédure de dialogue et de conciliation relative à la validité des documents, à la détermination de la législation applicable et au service des prestations au titre du règlement (CE) n° 883/2004 Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

55 Notre travail sur le terrain :
Contrôle des travailleurs détachés d’autres pays Vérification des déclarations LIMOSA Vérification des documents de détachement (A1- E101) Auditions circonstanciées des travailleurs détachés/mandataires/employeurs/utilisateurs Examen de la durée du détachement sur base de pièces probantes (listes de présence, carnets de prestation, etc…) Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

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59 Documents avec erreurs - Faux
Erreurs dans les données d’identification Travailleur- lieu de naissance Numéros de certificats recopiés Documents mal complétés – Un seul article du Règlement par Certificat Documents non signés, non datés, mal datés Langue du document… Etc…

60 Notre travail au bureau :
Contrôle de la régularité des détachements Analyse des fichiers « Limosa » d’employeurs étrangers Analyse des banques de données (GOTOT-IN) reprenant les documents de détachement (E101-A1) adressés à l’ONSS Recherches sur sites officiels d’autres pays afin de déterminer l’activité substantielle des entreprises étrangères Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

61 Au bureau, si manquements:
Suivi auprès du « Point de contact » de notre SPF dans le cadre des communications vers les Institutions de sécurité Sociale des autres pays Proposition de Régularisation des prestations des travailleurs auprès de l’ONSS en cas de non réponse ou de retrait des A1 Constats par EPV des infractions en matière sociale Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

62 Autres moyens - Collaborations :
Communication aux collègues du CLS/COVRON pour application des barèmes légaux du secteur d’activité en matière de rémunération pour application de la co-responsabilité en matière de rémunération à charge de l’utilisateur (si secteur de la construction ou si occupation de personnel illégal) pour demandes d’infos via réseau COVRON Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

63 Autres moyens - Collaborations :
Communication à l’ONSS pour application de la co-responsabilité en matière de déclaration de chantier et paiement des cotisations Collaboration avec les services de police Séjour : déclarations des travailleurs détachés à l’administration communale Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

64 Autres moyens - Collaborations :
Communication des manquements au Pouvoir Adjudicateur pour faire cesser les disfonctionnements (régularisation immédiate de la situation ou remplacement du sous-traitant) Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

65 Autres moyens possibles – Auditorat du Travail:
Saisie conservatoire des biens (outils- véhicules) utilisés par les travailleurs détachés « de manière irrégulière » pour assurer le paiement des cotisations sociales/ des salaires….. Saisie conservatoire des créances des « employeurs étrangers » auprès des utilisateurs …… Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

66 Difficultés rencontrées:
« Conditions d’obtention larges » de titres de séjour dans certains pays d’Europe Non inscription des travailleurs détachés au Registre de la population en Belgique Langues utilisées par les travailleurs > Interprètes Employeurs installés à l’étranger > pas de prise directe sur eux Coût des recherches d’informations financières sur sites officiels de pays étrangers Retrait des A1 Principe de l’interdiction du double assujettissement Principe de loyauté entre Institutions de sécurité sociale Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

67 Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015
CONCLUSIONS Etre le “moins disant” ne signifie pas automatiquement que l’on respecte la réglementation. Matériaux de moins bonne qualité, Prestations de moindre qualité, Cotisations sociales éludées, Précompte professionnel éludé Barèmes minimaux des Rémunérations non respectés Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015

68 Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015
Questions? Inspection Sociale - Dumping Social - 20/10/2015