L’assurance pension au Japon par Thierry CONSIGNY

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1 L’assurance pension au Japon par Thierry CONSIGNY
UFE – Tokyo 21 octobre 2015

2 Le régime de base universel
“Kokumin nenkin　国民年金” La pension nationale a été créée au Japon en 1959. Il s'agit d'un système universel contributif auquel doivent cotiser toutes les personnes âgées de 20 ans à 59 ans résidant au Japon quelle que soit leur nationalité.

3 Quatre catégories : La première catégorie dont relèvent toutes les personnes résidant au Japon âgées de 20 ans à 59 ans qui ne sont pas couvertes par l'assurance pension des salariés ou par des associations d'aide mutuelle ou ne sont pas conjoints d'assurés obligatoires au régime des salariés. Il s'agit par exemple des travailleurs indépendants, des étudiants ou des inactifs.

4 Quatre catégories : La deuxième catégorie vise les personnes exerçant une activité salariée, âgées de moins de 70 ans.

5 Quatre catégories : La troisième catégorie dont relèvent les conjoints à charge (revenu inférieur à 1,3 million yens) des salariés assurés obligatoires auprès d'un régime d'assurance obligatoire de salariés, âgés de 20 ans au moins mais de moins de 60 ans.

6 Quatre catégories : La quatrième catégorie, qui concerne les assurés à titre volontaire, dont par exemple : Les personnes non-salariées âgées de 60 à 64 ans vivant au Japon qui ne remplissent pas la période minimum d'ouverture de droits aux prestations ou qui n'ont pas accomplies la période maximale d'assurance pour avoir droit à une pension complète ; Les personnes, âgées de 20 à 64 ans de nationalité japonaise résidant à l'extérieur du Japon ; Les personnes nées avant le 1er avril 1965, âgées de 65 à 69 ans qui ne remplissent pas la période minimum exigée pour l'ouverture de droits.

7 Etudiant ou travailleur indépendant français
Un étudiant ou un travailleur indépendant français qui réside au Japon doit lui-même se faire enregistrer auprès de sa commune de résidence Son affiliation à l'assurance nationale est obligatoire et les cotisations doivent être versées. L'affiliation à l'assurance doit se faire au plus tard 14 jours à compter de la date où les conditions d'assujettissement sont remplies.

8 Salariés français A côté du régime universel, il existe un régime complémentaire applicable aux salariés du secteur privé “kosei nenkin hoken 厚生年金保険" qui fournit des pensions dont le montant est lié aux revenus d'activité sur lesquels les cotisations ont été versées. Il existe également des fonds de pension gérés par capitalisation.

9 Les fonds de pension au Japon
Un fonds de pension pour salariés peut être créé par les employeurs qui emploient au moins personnes. Dans ce cas, il faut l'accord des salariés et des syndicats ainsi que l'approbation du ministère. Tous les salariés d'une entreprise dans laquelle un fonds de pension a été créé sont obligés d'y adhérer. Par ailleurs, le taux de cotisation pour le système de pension publique sera réduit en fonction des prestations dispensées par le fonds. Le fonds de pension doit servir des prestations qui sont supérieures aux taux fixés dans le système de pension public.

10 Coût de l’assurance pension
Pension des salariés La cotisation d'assurance pension est versée à parts égales par l'employeur et par le salarié. L'assiette des cotisations est déterminée de manière identique à celle utilisée pour l'assurance maladie des salariés. La cotisation est appliquée aux salaires de référence qui servent au calcul des cotisations et qui correspondent à des fourchettes de salaires réels.

11 Coût de l’assurance pension
Pension des salariés Il existe 30 échelons de salaires de référence compris entre yens et yens par mois. Son montant dépend de la catégorie à laquelle appartient le travailleur. Elle s'élève à 17,474 % (8,737 % pour l'employeur et 8,737 % pour le salarié) pour les assurés de la première et de la deuxième catégorie (assurés obligatoires). Le taux de cotisation est augmenté de 0,354 % chaque année afin d'atteindre un taux fixe de 18,3 % dans l'année fiscale 2017.

12 Coût de l’assurance pension
Pension nationale La pension nationale est financée d'une part par les cotisations des salariés et de tous les autres résidents et d'autre part par des subventions nationales (environ 50 %). La cotisation pour la pension nationale est forfaitaire. Elle s'élève à yens par mois d'avril 2015 au 30 mars Lorsque l'assuré fait un versement unique de la somme de la cotisation des 6 mois suivants ou pour toute l'année, la somme totale cotisée sera moins élevée. Le taux de cotisation augmente chaque année fiscale afin d'atteindre le montant de yens en 2017.

13 Coût de l’assurance pension
Pension nationale Les personnes qui perçoivent une pension d'invalidité et celles qui se trouvent sans ressources sont dispensées du paiement de la cotisation. La cotisation peut être réduite à 50 % en cas de très faible revenu.

14 Exemptions à l’assurance pension
Des exemptions de versement des cotisations peuvent être octroyées sur demande, dans le cas où l'intéressé ne disposerait pas de ressources suffisantes pour payer la cotisation. Sont exemptés de versement de cotisations pour l'assurance pension des salariés, les assurés pendant un congé de maternité/paternité. De même un étudiant peut être temporairement exempté de versement des cotisations, lorsque son revenu de l'année précédente était inférieur à un certain plafond. Il existe une possibilité de verser les cotisations ultérieurement afin de percevoir une pension de retraite plus importante.

15 « rorei kiso nenkin 老齢基礎年金»
Pension de vieillesse « rorei kiso nenkin 老齢基礎年金» Pour pouvoir obtenir la liquidation d'une pension nationale, il faut être âgé de 65 ans et avoir accompli au moins 300 mois (25 ans) d'assurance (périodes de cotisation et périodes d'exemption). La liquidation de la pension peut-être demandée à partir de 60 ans, mais dans cette hypothèse un coefficient de 0,5 % par mois d'anticipation est appliqué. En cas de report de la demande de liquidation de la pension après 65 ans, le coefficient est de 0,7 % par mois de report jusqu'à 70 ans.

16 Remboursement unique et plafonné des cotisations
Les assurés classés dans la première catégorie, qui ont cotisé au régime de pension nationale pendant plus de six mois (exclues les périodes cotisées dans les catégories 2 ou, qui ne peuvent pas prétendre à une pension (pension d'invalidité incluse) et qui n'ont pas la nationalité japonaise, peuvent demander le versement du capital résultant de la conversion partielle de la pension sous forme d’un remboursement plafonné des cotisations versées : Pour pouvoir obtenir ce remboursement, il faut en faire la demande dans les deux ans qui suivent la perte de la qualité d'assuré. L'intéressé ne doit plus disposer d'adresse au Japon.

17 Remboursement unique et plafonné des cotisations
Le montant du remboursement dépend du nombre de mois d'assujettissement au régime et varie en fonction de l'année de paiement de la dernière contribution. Pour les contributions versées avant mars 2000, la prestation de la pension peut aller de yens minimum (pour 6 mois de cotisation) à yens maximum. Le montant de la pension augmente ensuite chaque année à partir de 2005 pour atteindre un minimum de yens et un maximum de yens pour 2014/2015.

18 Remboursement unique et plafonné des cotisations
Période de cotisation Montant du remboursement Entre 6 et 11 mois yens Entre 12 et17 mois yens Entre 18 et 23 mois yens Entre 24 et 29 mois 183,000 yens Entre 30 et 35 mois yens A partir de 36 mois yens

19 Remboursement unique et plafonné des cotisations
Dans la mesure où la France et le Japon ont signé un accord de sécurité sociale, cette option n’est pas recommandée car chaque année de cotisation au Japon est utile pour le calcul du taux plein Cette option entraînerait l’exclusion de l’application de la Convention au Japon. Il ne sera plus possible de totaliser les trimestres au Japon mais cela restera possible en France La convention repose sur les principes de Totalisation et de Proratisation

20 Conventions bilatérales de sécurité sociale
Au même titre que les règlements européens, les conventions bilatérales ont pour objet de coordonner les législations de deux États afin de garantir la continuité des droits à protection sociale aux personnes en situation de mobilité.

21 Textes et liens http://www.cleiss.fr/docs/textes/conv_japon.html
Accord de sécurité sociale du 25 février 2005. Arrangement administratif général du 31 mars 2005

22 Deux principes totalisation proratisation

23 Retraite - totalisation
Totalisation: les périodes de cotisation en France et au Japon s’additionnent mais uniquement si elles ne se chevauchent pas

24 Retraite - calculs en France
Si droits maximums possibles uniquement sur base française, (i) calcul sur base française puis (ii) calcul sur base française + japonaise et (iii) obtention de la prestation la plus élevée Sinon, calcul (i) montant théorique français puis (ii) proratisation

25 Retraite - calcul en France (version très simplifiée)
Trois éléments à prendre en compte: Salaire annuel moyen: les meilleures années au régime français uniquement (25 ans si né après 1948) Taux: dépend notamment du nombre de trimestres validés y compris les trimestres validés au regard de la convention Durée d’assurance: durée au régime général + durée validée au regard de la convention (maximum 160 trimestres si né après 1948)

26 Retraite - proratisation
Calcul en deux étapes: Pension théorique (comme si toute la durée d’assurance l’avait été en France): Pension proratisée:

27 Retraite - calcul au Japon
Trimestres comptabilisés à raison de 3 mois et validation sur la base du nombre de mois Prise en compte des périodes pas liées à une époque précise (majorations, etc.) si nécessaire Vieillesse: prise en compte des périodes françaises pour le calcul de la durée d’assurance (25 ans minimum pour obtenir les droits) Invalidité: prise en compte des périodes françaises dans le compte des années payées (condition des 2/3) mais cause d’invalidité doit avoir eu lieu pendant la période de cotisation japonaise Décès: période française permet de remplir la condition que décès doit avoir eu lieu pendant la période de cotisation japonaise Ne sont bien entendu concernés que le kokumin nenkin 国民年金　(régime de base) et le kosei nenkin 厚生年金 (régime de base salarié) Le principe est le même que pour la France: pension théorique puis proratisation

28 Pension de vieillesse des salariés
Peuvent prétendre à une pension de vieillesse les personnes ayant cotisé pendant au moins 25 ans (périodes d'exemption incluses). Pour pouvoir prétendre à une pension complète, il faut avoir cotisé pendant au moins 40 ans. La pension des salariés est en principe versée en plus de la pension nationale, lorsque le salarié a cotisé pendant un mois minimum. Toutefois, un paiement indépendant peut être effectué par l'assurance pension des salariés lorsqu'aucune prestation n'est versée au titre de la pension nationale.

29 Pension de vieillesse des salariés
L'âge légal de la prestation liée à la rémunération augmente à partir de 2013 et passe successivement de 60 à 65 ans. En 2015, il est de 61 ans pour les hommes et sera de 61 ans en 2018 pour les femmes. L'âge légal de la retraite augmentera ensuite d'une année tous les trois ans afin d'atteindre 65 ans en 2025 pour les hommes et en 2030 pour les femmes.

30 Accords de sécurité sociale entre la France et le Japon
Personnes concernées (article 3) Travailleurs ou anciens travailleurs salariés ou non salariés qui sont ou ont été soumis à la législation de l’un ou l’autre État. Les ressortissants d’États tiers peuvent également bénéficier des dispositions de l’accord. Assujettissement (articles 5 à 11) Dans l’État où est exercée l’activité salariée ou non salariée ; Possibilité d’exception à cette règle pour les travailleurs salariés détachés, les marins, le personnel diplomatique et consulaire.

31 Accords de sécurité sociale entre la France et le Japon
Branche de la protection sociale faisant l’objet de la coordination L’accord entre la France et le Japon coordonne les assurances invalidité, vieillesse et survivants (pension). Levée des clauses de résidence (article 12) Totalisation des périodes d’assurance (article 13) Chaque État rémunère les périodes d’assurance accomplies sous sa législation. Le droit aux prestations est examiné au regard de chaque législation.

32 Accords de sécurité sociale entre la France et le Japon
Branche de la protection sociale faisant l’objet de la coordination du côté japonais il est fait appel en tant que de besoin aux périodes d’assurance accomplies en France ; du côté français la pension est liquidée selon les dispositions habituelles applicables en matière de vieillesse (totalisation, proratisation, comparaison) En matière d’invalidité, du côté français l‘assurance invalidité des travailleurs non salariés non agricoles n’est pas coordonnée。

33 Organisme de liaison SERVICE DES PENSIONS DU JAPON (JAPAN PENSION SERVICE - J. P. S.) Relations internationales Takaido-nishi Suginami-ku Tokyo Japon Tél. : Fax : Site en japonais :  en anglais :

34 Aperçu de l'assurance vieillesse de la CFE par Thierry CONSIGNY
UFE – Tokyo 21 octobre 2015

35 La Caisse des Français de l’Etranger (CFE) www.cfe.fr
La CFE fonctionne comme une caisse d’assurance sociale. Elle prend ses origines dans la loi du 31 décembre 1976 et elle est devenue autonome depuis 1984. L’adhésion à celle-ci est « volontaire ». Les règles sont fixées par l’Etat, qui exerce sa tutelle, et celui-ci institue la condition d’équilibre financier.

36 La Caisse des Français de l’Etranger (CFE)
Toute personne exerçant une activité salariée à l’étranger, personne chargée de famille ou ancien assuré obligatoire sans activité à l'étranger peut adhérer à l'assurance vieillesse proposée par la CFE (régime de retraite de base de la Sécurité Sociale) Il n’y a pas de condition de nationalité. Une durée d’affiliation préalable à un régime d’assurance obligatoire en France est requise, de 6 mois à 5 ans selon les cas. 

37 La Caisse des Français de l’Etranger (CFE)
En adhérant à l'assurance volontaire vieillesse de la CFE, vous cotisez pour votre future retraite de la Sécurité Sociale. Les cotisations enregistrées à la CFE au titre de votre assurance volontaire vieillesse sont reversées à la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) qui met à jour votre compte individuel. Elles seront prises en compte dans le calcul de votre retraite servie par le régime général.  Le prolongement de la retraite complémentaire française (AGIRC-ARRCO) est à souscrire auprès des caisses de retraite des expatriés.

38 La Caisse des Français de l’Etranger (CFE)
Un avantage majeur de l’adhésion à l‘assurance volontaire vieillesse de la CEF est de pallier la règle de non-cumul des conventions : Exemple Conventions franco-japonaise et franco-coréenne. Mais attention, cette adhesion est onéreuse : Salarié aux ressources supérieures ou égales à € Montant trimestriel des cotisations pour l’entreprise : 1659 €

39 La carte vitale pour les pensionnés d’un régime français par Thierry CONSIGNY
UFE – Tokyo 21 octobre 2015

40 Séjours temporaires en France
Article L du Code de la sécurité sociale (CSS) : « Les retraités français de l’étranger disposent d’un droit permanent à l’Assurance maladie et peuvent, en conséquence, voir leurs dépenses de santé prises en charge lors de leurs séjours temporaires en France. La qualité de pensionné français ouvre droit aux prestations en nature sans condition de résidence, ce droit est permanent ».

41 Le CNAREFE Le Centre National des Retraités Français de l’Étranger (CNAREFE) est un guichet unique pour les retraités français du régime général vivant hors Union Européenne, en particulier pour l’obtention de la Carte Vitale. Il est rattaché à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Seine-et-Marne. A NOTER : Ce centre ne concerne pas les retraités français du régime général, affiliés à la CFE (Caisse des Français de l’Étranger) qui dépendent de la Caisse Primaire d’Indre et Loire.

42 Le CNAREFE mode d’emploi
L’assuré… Le CNAREFE Inscription sur le site internet Réceptionne la demande d’inscription en ligne Créé le dossier de l’assuré après des vérifications Adresse un courrier de bienvenue avec code d’accès pour le compte personnel en ligne Délivre un formulaire de demande de carte Vitale à l’assuré Retourne des pièces justificatives au CNAREFE par voie postale afin de valider définitivement son affiliation. Vérifie la conformité des pièces justificatives et valide l’affiliation de l’assuré. Finalise la création de son compte personnel Ameli. Répond aux questions des assurés de façon sécurisée dans le compte personnel Complète son formulaire de délivrance de carte Vitale et le retourne par voie postale. Reçoit sa carte Vitale à son adresse postale. Utilise sa carte Vitale lors de ses séjours temporaires en France en cas de soins. Procède au remboursement des soins

43 Le CNAREFE mode d’emploi
Le CNAREFE met à disposition de ses assurés des canaux de contact dédiés : Le site d’inscription au CNAREFE en ligne sur ameli.fr. Un numéro de téléphone accessible de 8h à 17h (heures françaises) du lundi au vendredi : depuis la France / depuis l’étranger. Une adresse postale unique : CPAM de Seine et Marne – CNAREFE 77605 Marne La Vallée Cedex 03 France Des échanges par mail depuis le compte personnel Ameli.