1 Abbas ABOULAYE Directeur Technique Tél : +228 22 22 20 78 Site web :

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1 1 Abbas ABOULAYE Directeur Technique Tél : +228 22 22 20 78 E-mail : abbas.aboulaye@arse.tg abbas.aboulaye@arse.tg Site web : www.arse.tg

2 2 1. CADRE GENERAL DU SECTEUR DE L’ELECTRICITE 2. LA REGLEMENTATION SUR LES ENERGIES RENOUVELABLES 3. REFORMES ENVISAGEES

3 1.1 – DIFFERENTS TEXTES REGISSANT LE SECTEUR DE L’ELECTRICITE Le secteur de l’électricité est régi par plusieurs textes nationaux et sous régionaux notamment : Secteur Electricité TOGO- BENIN TOGO I – CADRE GENERAL II –REGLEMENTATION SUR LES ENERGIES RENOUVELABLES III – REFORMES ENVISAGEES PROTOCOLE A/P4/1/03 sur l’énergie CEDEA O Accord International portant Code bénino– togolais de l'électricité du 27 juillet 1968 et révisé du 23 décembre 2003 LOI n°2000-012 relative au secteur de l’électricité et ses décrets d’application Code des Investissements Code des marchés publics et des délégations de service public UEMOA/TOGO Directive C/DIR/1/06/13 sur l’organisation du marché régional de l’électricité

4 1.1 – DIFFERENTS TEXTES REGISSANT LE SECTEUR DE L’ELECTRICITE Sur le Plan Bilatéral : Le Code Bénino-togolais de l’électricité a pour principe : l’élaboration de la politique sectorielle  La mise à la charge des Ministres chargé de l’énergie électrique des deux pays (Bénin/Togo) l’élaboration de la politique sectorielle ; l’évolution administrative et réglementaire, l’élaboration des schémas directeurs ; l’approbation ou la modification des structures ou des règlements tarifaires ; la possibilité de conclure des conventions de délégation ; d’une société binationale  La création d’une société binationale disposant de « l’exclusivité » d’exercer les activités de transport, d’importation et d’ achat de l’énergie électrique pour les besoins des deux pays ; la distribution et la commercialisation  La mise à la charge es sociétés nationales, la distribution et la commercialisation de l’énergie électrique sur les territoires nationaux respectifs. I – CADRE GENERAL II –REGLEMENTATION SUR LES ENERGIES RENOUVELABLES III – REFORMES ENVISAGEES

5 1.1 – DIFFERENTS TEXTES REGISSANT LE SECTEUR DE L’ELECTRICITE Sur le Plan national : La loi 2000-012 relative au secteur de l’électricité a définit les principes généraux suivants :  Utilisation bénéfique et rationnelle des ressources nationales pour l’extension du réseau électrique national ;  Développement national de l’offre d’énergie électrique en vue d’assurer une fourniture d’énergie électrique appropriée aux besoins industriels et domestiques des consommateurs ;  Respect des principes de service public qui gouvernent l’activité de fourniture d’énergie électrique à des conditions financières justes et équitables ;  Garantie de l’équilibre économique et financier du secteur de l’électricité ainsi que le respect de l’environnement ;  Garantie de l’indépendance des intervenants par rapport à leurs attributions, devoirs, fonctions et pouvoirs ;  Création d’une autorité de réglementation du secteur. I – CADRE GENERAL II –REGLEMENTATION SUR LES ENERGIES RENOUVELABLES III – REFORMES ENVISAGEES

6 1.1 – DIFFERENTS TEXTES REGISSANT LE SECTEUR DE L’ELECTRICITE Sur le Plan national : Le domaine d’application de la loi 2000-012 : activités de production, de transport et de distribution La loi sur le secteur de l’électricité s’applique aux activités de production, de transport et de distribution d’énergie électrique y compris les activités d’importation et d’exportation exercées sur le territoire national de la République togolaise. qui appartiennent à ou qui sont exploités par toute institution de coopération bilatérale ou multilatérale ». Toutefois, elle dispose que sont exclus de la réglementation nationale, « les activités, les équipements, les infrastructures et installations électriques sur le territoire de la République togolaise qui appartiennent à ou qui sont exploités par toute institution de coopération bilatérale ou multilatérale ». (CEB) En conséquence, la Communauté Electrique du Bénin (CEB) échappe à toute législation nationale et n’est soumise qu’aux dispositions du Code bénino-togolais de l’électricité. I – CADRE GENERAL II –REGLEMENTATION SUR LES ENERGIES RENOUVELABLES V – REFORMES ENVISAGEES

7 1.2 – ACTEURS DU SECTEUR Convention de Concession PPA Contrat de Performan ce CONSOM- MATEURS AUTRES ACTEURS I – CADRE GENERAL II –REGLEMENTATION SUR LES ENERGIES RENOUVELABLES V – REFORMES ENVISAGEES

8 REGLEMENTATION SPECIFIQUE SUR LES ENERGIES RENOUVELABLES ? Le Togo n’a pas une loi spécifique applicable aux énergies renouvelables ni à l’efficacité énergétique. La loi 2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l’électricité, définit la production d’énergie électrique comme étant un processus de conversion de toute source d’énergie, quelle qu’en soit la forme, en énergie électrique. Dans ce cas, les productions d’énergie électrique à base d’énergie renouvelable sont mises en œuvre conformément à cette loi. Cette réglementation en vigueur n’a prévu aucune mesure d’accompagnement des projets EnR et EE. I – CADRE GENERAL II –REGLEMENTATION SUR LES ENERGIES RENOUVELABLES V – REFORMES ENVISAGEES

9 DIFFERENTS REGIMES D’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES PREVUS PAR LA REGLEMENTATION Deux régimes sont prévus et sous lesquels peuvent être exploitées les installations électriques (production, transport, distribution, etc. ) :  Régime d’autorisation qui concerne : les installations de production d’énergie électrique pour la revente au public quelle que soit la puissance installée ; les installations de production destinées à la consommation propre de son propriétaire et dont la puissance installée est supérieure à 500 KVA.  Régime de la déclaration pour : L’exploitation des installations de production destinées à la consommation propre de son propriétaire et dont la puissance installée est inférieure ou égale à 500 kVA Les contrats d’achat/vente d’énergie électrique sont signés par les concessionnaires avec l’acheteur unique (la CEB) conformément à la réglementation en vigueur. I – CADRE GENERAL II –REGLEMENTATION SUR LES ENERGIES RENOUVELABLES III – REFORMES ENVISAGEES

10 DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES POUR LA FOURNITURE AU PUBLIC. La production d’énergie électrique à base du renouvelable tout comme à base des sources classiques pour la revente au public doit suivre la procédure d’appel d’offres ouvert pour l’octroi d’une Convention de concession à signer avec l’Etat ; Les dispositions juridiques, techniques et financières applicables au partenariat sont définies dans ladite convention de concession ; Le contrats d’achat/vente d’énergie électrique est négocié et signé par les concessionnaires avec l’acheteur (CEB ou CEET). Il n’existe pas de tarif de rachat au Togo L’acheteur n’a pas d’obligation de rachat pour l’énergie électrique produite à base des sources classiques ou à base du renouvelable. Le Concessionnaire peut bénéficier des avantages prévus par le Code des investissements. I – CADRE GENERAL II –REGLEMENTATION SUR LES ENERGIES RENOUVELABLES III – REFORMES ENVISAGEES

11 EXIGENCES SUR LE RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT Les projets de production d’énergie électrique à base du renouvelable comme à base des sources classiques sont soumis à des études d’impact environnemental et font l’objet d’un plan de gestion environnemental conformément aux dispositions du code de l’environnement en vigueur. L’ARSE veille à l’obtention du certificat de conformité environnemental et au respect du plan de gestion dans le cadre de la délivrance des autorisations d’exploitation et de leur contrôle. I – CADRE GENERAL II –REGLEMENTATION SUR LES ENERGIES RENOUVELABLES V – REFORMES ENVISAGEES

12 OBJECTIF PRINCIPAL DE LA REFORME L’ARSE a élaboré les TDR pour proposer au gouvernement une réforme du sous secteur de l’électricité. L’ objectif général est de formuler et de mettre en œuvre une réforme réglementaire et institutionnelle du secteur de l’énergie de façon à : harmoniser le cadre juridique avec les engagements internationaux et sous régionaux pris par le Togo ; inscrire le secteur de l’énergie dans la dynamique de la Stratégie pour la Croissance Accélérée et la Promotion de l’Emploi (SCAPE) du Togo. Cet objectif général se décline en 3 objectifs spécifiques : I – CADRE GENERAL II –REGLEMENTATION SUR LES ENERGIES RENOUVELABLES III – REFORMES ENVISAGEES

13 OBJECTIFS SPECIFIQUES DE LA REFORME Favoriser : (i) la promotion des énergies renouvelables, (ii) un meilleur encadrement des partenariats public-privé dans le secteur, (iii) la promotion de l’efficacité énergétique et (iv) la promotion de l’auto production et de l’électrification rurale ; La mise en place opérationnelle d’une institution chargée de l’électrification rurale et de la maitrise de l’énergie ; Le renforcement de l’ indépendance de l’Autorité de Réglementation du Secteur de l’Electricité (ARSE) en tant qu’autorité de régulation. I – CADRE GENERAL II –REGLEMENTATION SUR LES ENERGIES RENOUVELABLES III – REFORMES ENVISAGEES

14 MERCI POUR VOTRE AIMABLE ATTENTION