©cmeyers@boip.int Ce qu’il faut absolument savoir avant de déposer sa marque ou son modèle Christian Meyers Département Information & Promotion 2015 Pour.

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1 Ce qu’il faut absolument savoir avant de déposer sa marque ou son modèle Christian Meyers Département Information & Promotion 2015 Pour Les Jeunes Entreprises – Projet YEP

2 Qui sommes-nous ? Quelle est notre mission ? Que faisons-nous ?
Qu’est-ce qu’une marque ? Conditions d’enregistrement d’une marque dans le Benelux et en dehors Deux points importants concernant les marques ! Qu’est-ce qu’un modèle ? Conditions d’enregistrement d’un modèle dans le Benelux et en dehors Qu’est-ce que l’i-DEPOT ? Quelle est son utilité ?

3 L’ Office Benelux de la Propriété intellectuelle
L’ Office Benelux de la Propriété intellectuelle Compétence pour marques et modèles -> seule instance officielle pour l’enregistrement dans le Benelux = 1 bureau pour 3 pays Convention Benelux en matière de PI = la loi Contexte communautaire : OHMI Contexte international : OMPI

4 Notre mission

5 Quels droits ?

6 Une création : plusieurs droits
Une création : plusieurs droits Modèle = 3D Brevet : technique Dessin = 2D Marque : nom, logo Autres droits : Droit d’auteur (photographies, manuel) + Inscription BCE + réservation site Internet

7 Qu’est-ce qu’une marque ?
Qu’est-ce qu’une marque ? “…signe susceptible de représentation graphique qui sert à distinguer les produits et services d’une entreprise par rapport aux produits et services d’une autre entreprise” (CBPI, marque individuelle) ? ?

8 Caractéristiques de la marque
Droits Contraintes Opposable contre tiers Valable 10 ans Renouvelable indéfiniment Territoire Benelux Cessible Possibilité de licence Mise en gage Caractère distinctif Recherche préalable Principe de spécialité Obligation d’usage

9 Qu’est-ce qui ne peut constituer une marque ?
Qu’est-ce qui ne peut constituer une marque ? Les marques : - descriptives - banales - trompeuses - attributives de qualité - contraires aux bonnes moeurs - contraires à l’ordre public - en infraction avec l’art 6.ter de la Convention de Paris (emblèmes d’Etats etc)

10 Exemples de marques refusées
Exemples de marques refusées Les p’tits bouchons X X X Protector

11 Comment chercher une marque ?
Comment chercher une marque ? Site de l’OBPI - Site de TMView - Site de l’OMPI – aussi appelé “Madrid Express”

12 Enregistrer une marque dans le Benelux
Enregistrer une marque dans le Benelux Dépôt en ligne (création d’un compte dans “mon OBPI”) Formulaires “papier” (avec supplément de 15 %) Coût 240 euros Attention : Possibilité de refus par l’Office -> s’assurer du caractère distinctif Possibilité d’opposition par un tiers -> effectuer une recherche d’antériorité

13 Enregistrer une marque en dehors du Benelux
Enregistrer une marque en dehors du Benelux Enregistrement national Enregistrement international (via Benelux) Enregistrement communautaire

14 Classifications utiles
Classifications utiles Voir sur le site Ni : Classification de Nice (marques) Vi : classification de Vienne (marques) Lo : classification de Locarno (modèles)

15 Mon logo change…que dois-je faire ?
Mon logo change…que dois-je faire ?

16 Dessins ou modèles Le dessin correspond à l’aspect bidimensionnel
Dessins ou modèles Le dessin correspond à l’aspect bidimensionnel Le modèle correspond à l’aspect tridimensionnel

17 Qu’est-ce qu’un dessin / un modèle ?
Qu’est-ce qu’un dessin / un modèle ? “(…) doit être nouveau et présenter un caractère individuel”. Sont exclus du droit des DM : “les caractéristiques (…) qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique” Nouveauté = aucun autre DM identique divulgué au public à la date du dépôt Caractère individuel = impression globale sur l’utilisateur averti diffère d’un autre DM divulgué au public

18 Caractéristiques des dessins ou modèles
Droits Contraintes Opposable contre tiers Valable 5 ans Pas d’obligation d’usage Territoire Benelux Cessible Possibilité de licence Mise en gage Nouveauté Caractère individuel Renouvelable 4 fois max. Recherche préalable Domaine public après période de validité

19 Recherche de modèles Benelux : Registre des modèles
Recherche de modèles Benelux : Registre des modèles OHMI : recherche croisée sur WIPO :

20 Le Benelux n’est pas une île…
Le Benelux n’est pas une île… Enregistrement national à l’étranger Enregistrement international à l’OMPI Enregistrement communautaire à l’OHMI (28 de l’UE) Spécificité au niveau de l’UE -> protection du dessin ou modèle non-enregistré * pas de formalité * durée limitée à 3 ans apd 1ère divulgation * protection limitée à la copie servile

21 Classification utile Voir sur le site Ni : Classification de Nice (marques) Vi : classification de Vienne (marques) Lo : classification de Locarno (modèles)

22 Une idée en or : consignez la dans un i-DÉPÔT
Une idée en or : consignez la dans un i-DÉPÔT Scott Amron, inventeur

23 Une idée en or : consignez la dans un i-DÉPÔT
Une idée en or : consignez la dans un i-DÉPÔT ‘’La raison d’être de l’innovation – sa finalité – réside souvent dans la possibilité d’une application. La valorisation des résultats est donc une étape clé dans le processus d’innovation.’’ L’I-DÉPÔT permet d’obtenir une preuve datée de création dès le début du processus.

24 Cadre légal de l’i-DEPOT
Cadre légal de l’i-DEPOT Article 4.4bis i-DEPOT 1. L’Office peut fournir sous le nom “i-DEPOT” la preuve de l’existence de pièces à la date de leur réception. 2. Les pièces sont conservées par l’Office pendant une durée déterminée. La conservation a lieu sous le sceau du secret, sauf renonciation expresse du déposant. 3. Les modalités de ce service sont fixées par le règlement d’exécution.

25 1. Qu’est-ce que l’i-DÉPÔT ?
1. Qu’est-ce que l’i-DÉPÔT ? Preuve de la paternité, du contenu et de la date d’une création Aide au créateur, en plus d’autres moyens tels que journal, clauses de confidentialité, clause de non concurrence etc Archivage électronique pour 5 ans à l’OBPI Attention : si futur modèle ou concept brevetable, ne pas divulguer ni publier

26 2. Contexte d’utilisation de l’i-DÉPÔT
2. Contexte d’utilisation de l’i-DÉPÔT Législation existante dans différents domaines de la P.I. -> D.A. -> Dessins ou modèles -> Marques -> Brevets -> Clause de non-concurrence, de confidentialité, concurrence déloyale

27 3. Limites de l’i-DÉPÔT Ne constitue pas un droit de P.I. Autonome
3. Limites de l’i-DÉPÔT Ne constitue pas un droit de P.I. Autonome L’idée en soi n’est pas protégeable, C’est la concrétisation de celle-ci qui l’est Mise en garde : si la création consiste en un dessin / modèle ou en un brevet, la divulgation entraîne de jure la perte du caractère nouveau et l’impossibilité d’obtention ultérieure d’un titre de P.I. -> ne pas divulguer ni publier

28 4. Coût de l’i-DÉPÔT L’I-DÉPÔT est conçu pour : les particuliers,
4. Coût de l’i-DÉPÔT L’I-DÉPÔT est conçu pour : les particuliers, les entreprises, et les intermédiaires Dans les cas spécifiques, il y a des utilisateurs principaux et d’autres secondaires (mandatés) Voir le tarif sur le site de l’OBPI

29 4.1. L’i-DÉPÔT pour inventeurs / entreprises isolé(e)s
4.1. L’i-DÉPÔT pour inventeurs / entreprises isolé(e)s Version “papier” : Système de l’enveloppe double dont une est archivée à l’OBPI Coût : 45 € Version en ligne Unique : 35 € Utlisation intensive : -> droit unique de 350 € -> tarif dégressif selon unités souhaitées (prépayées) Voir le tarif sur le site de l’OBPI

30 4.2. L’i-DÉPOT pour les intermédiaires
4.2. L’i-DÉPOT pour les intermédiaires Intermédiaires -> l’intermédiaire est une instance qui coordonne l’activité d’autres (couveuses, centre de recherches etc) -> droit de base unique de 350 € -> possibilité d’obtention de codes “ID” (adressé à l’utilisateur sur demande de l’intermédiaire) -> l’utilisateur final utilise ce code “ID” -> grâce à ce code “ID”, il paye 25 € au lieu de 35 €

31 5. Procédure d’introduction de l’i-DÉPÔT
5. Procédure d’introduction de l’i-DÉPÔT Version “papier” à commander à l’OBPI Version “en ligne” via le site de l’OBPI

32 6. Avantages de l’i-DÉPÔT pour le créateur
6. Avantages de l’i-DÉPÔT pour le créateur Remise de l’i-DÉPÔT en ligne Moyen de preuve fiable & complet (parternité + contenu + date) Archivage sécurisé à l’OBPI Preuve téléchargeable à volonté Tarif préférentiel possible Mise à disposition de codes via intermédiaires pour utlisateurs finaux

33 Chez qui s’adresser pour un conseil ?
Chez qui s’adresser pour un conseil ? L’association Benelux des mandataires en marques et modèles Tout avocat spécialisé en P.I., via l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique ou l'Orde van Vlaamse Balies

34 CONCLUSION

35 (depuis la Belgique avec tarification locale)
Pour en savoir plus Tél : 070/244242 (depuis la Belgique avec tarification locale)