1 Séance d’information de la DGO1.72 La gestion des travaux routiers communaux subsidiés dans le cadre du PIC DGO1.72 – Juin 2015.

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1 1 Séance d’information de la DGO1.72 La gestion des travaux routiers communaux subsidiés dans le cadre du PIC DGO1.72 – Juin 2015

2 9. Transmission du dossier « ATTRIBUTION » 1. Désignation de l’auteur de projet 4. Préparation du CSC 3. Sondages préalables 2. Réunion de coordination 5. Avis de marché 6. Transmission du dossier « projet » 7. Avis sur projet 8. Rapport d’examen des offres 9. Transmission du dossier « ATTRIBUTION » 10. Phase TRAVAUX 11. Décomptes et paiements 12. Boîte à outils 2

3 A qui transmettre le dossier? Dossier au-dessus des seuils d’application de la tutelle obligatoire (1) –Pour les communes ayant adhéré à E-tutelle: à la Direction des Pouvoirs locaux – DGO5 (si possible) via le guichet unique –Pour les communes n’ayant pas adhéré à E-tutelle: à la Direction des Pouvoirs locaux – DGO5 ET à la Direction générale des Routes et Bâtiments – DGO1 (1) Circulaire du 05 février 2014 : pièces justificatives à fournir dans le cadre de la mise en œuvre du fonds d’investissement des communes – Dispositions particulières relatives à l’éligibilité des dépenses 3

4 A qui transmettre le dossier? Dossier en dessous des seuils d’application de la tutelle obligatoire (1) à la Direction générale des Routes et Bâtiments – DGO1 –Le décret (2) prévoit : « Lorsque la décision d’attribution a été prise et le montant du marché est inférieur aux montants au-delà desquels le marché est soumis à la tutelle générale d’annulation en vertu des articles L3111-1 et suivants du présent Code, le demandeur transmet le dossier d’attribution au Gouvernement pour information » Il est conseillé à la commune de ne notifier le marché qu’après avoir reçu le courrier de la DGO1 donnant son avis sur la proposition d’attribution (sauf si ce courrier n’a pas été reçu dans les 30 jours suivant la date d’envoi du dossier d’attribution)  Légalité de la procédure  Anormalité éventuelle des prix (unitaires et globaux)  Suivi des remarques de l’avis sur projet (1) Circulaire du 5 février 2014: pièces justificatives à fournir dans le cadre de la mise en œuvre du fonds d’investissement des communes – Dispositions particulières relatives à l’éligibilité des dépenses (2) Décret modifiant les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d’intérêt public et établissant un Fonds régional pour les Investissements communaux 4

5 RAPPEL: SEUILS D’APPLICATION DE LA TUTELLE Adjudication ouverte Procédure négociée avec publicité Procédure négociée sans publicité Travaux250.000 € HTVA125.000 € HTVA62.000 € HTVA Fournitures et services 200.000 € HTVA62.000 € HTVA31.000 € HTVA Code de la démocratie locale et de la décentralisation (22 avril 2004) 5

6 PIÈCES À JOINDRE Marché non soumis à la tutelle (transmis à la DGO1 uniquement) - En un seul exemplaire (1) 1.Le procès verbal d’ouverture des offres 2.L’offre retenue 3.Le rapport du coordinateur de sécurité et santé, s’il échet 4.Le rapport d’attribution du marché établi par l’auteur de projet (y compris le tableau comparatif des prix unitaires reprenant l’ensemble des offres sélectionnées) 5.La délibération motivée par laquelle le Collège communal désigne l’adjudicataire et approuve le montant de l’offre retenue 6.En cas de modification du dossier introduit au stade projet, le CSC et les plans dans leur version définitive 7.Le cas échéant, les documents réclamés dans l’avis sur projet 8.S’il s’agit d’une procédure négociée, le demandeur mentionne dans le formulaire la liste des entreprises qu’il a consultées (1) Circulaire du 5 février 2014: pièces justificatives à fournir dans le cadre de la mise en œuvre du fonds d’investissement des communes – Dispositions particulières relatives à l’éligibilité des dépenses 6

7 PIÈCES À JOINDRE Marché soumis à la tutelle et transmis via E-tutelle (1) 1.Pièces sollicitées par la circulaire du 27 mai 2013 (2), à savoir: a.le CSC (uniquement les clauses administratives) et estimation détaillée du montant du marché b.le cas échéant, le projet d’avis de marché c.la délibération arrêtant le mode de passation des marchés publics d.le cas échéant, le PV d’ouverture des offres e.le rapport d’analyse des offres f.le cas échéant, le rapport du coordinateur sécurité-santé g.la motivation qui sera communiquée aux candidats soumissionnaires 2.L’offre retenue 3.En cas de modification du dossier introduit au stade projet, le CSC et les plans dans leur version définitive 4.Le tableau comparatif des prix unitaires reprenant l’ensemble des offres sélectionnées 5.S’il s’agit d’une procédure négociée, le demandeur mentionne dans le formulaire la liste des entreprises qu’il a consultées (1)Circulaire du 5 février 2014: pièces justificatives à fournir dans le cadre de la mise en œuvre du fonds d’investissement des communes – Dispositions particulières relatives à l’éligibilité des dépenses (2) Circulaire du 27 mai 2013: tutelle – Circulaire relative aux pièces justificatives 7

8 PIÈCES À JOINDRE Marché soumis à la tutelle et transmis sous format papier (1) –A la DGO5: pièces reprises dans la circulaire du 27 mai 2013 –A la DGO1: cfr. transmission d’un dossier non soumis à la tutelle (1) Circulaire du 5 février 2014: pièces justificatives à fournir dans le cadre de la mise en œuvre du fonds d’investissement des communes – Dispositions particulières relatives à l’éligibilité des dépenses 8

9 PIÈCES À JOINDRE Formulaire à utiliser pour l'envoi du dossier d'attribution à la DGO1: –pour les dossiers au-dessus des seuils d'application de la tutelle obligatoire uniquement par les communes n'ayant pas adhéré à E- Tutelle; –pour les dossiers en dessous des seuils d'application de la tutelle obligatoire dans tous les cas. Disponible sur le site des Pouvoirs locauxDisponible sur le site des Pouvoirs locaux 9