Comptes Annuels Page 1 Date du dépôt (art 285 C Soc) : L’organe de gestion a le droit de proroger séance tenante, la décision relative à l’approbation.

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1 Comptes Annuels Page 1 Date du dépôt (art 285 C Soc) : L’organe de gestion a le droit de proroger séance tenante, la décision relative à l’approbation des comptes annuels à 3 semaines. Cette prorogation n’annule pas les décisions prises sauf si l’assemblée générale en décide autrement. La seconde AG a le droit d’arrêter les comptes annuels définitivement.

2 Comptes Annuels Page 1 Date du dépôt (art 98 C Soc) : Dans le mois de l’approbation des CA Et, dans tous les cas dans les 7 mois de la clôture de l’exercice Sinon, le dommage subi par les tiers, sauf preuve du contraire, est présumé résulter de cette ommission Amende si dépôt > 1 mois + 7 mois

3 Comptes Annuels Page 1 Date du dépôt de l’acte constitutif ou … Art 100, 3° du C. SOC « sont déposés en meme temps que les comptes annuels 3° un document mentionnant, selon le cas, la date du dépôt de l’expédition de l’acte constitutif authentique ou du double de l’acte constitutif sous seing privé, ou la date du dépôt du texte intégral des statuts dans une rédaction mise à jour ; Commentaire : maintenant, possibilité de recherche électronique … moins utile ?

4 Comptes Annuels Page 1 Les comptes sont identiques à ceux publiés l'année dernière ? * Art 26 &2 de l'AR C SOC : le Bilan d'ouverture est égal à celui de l'année dernière

5 Comptes Annuels Page 1 Les comptes sont identiques à ceux publiés l'année dernière ? * Exception : Art 83, al 2 : Si les chiffres de sont pas comparables 2 solutions : 1) Je modifie les chiffres de l'exercice précédents pour les rendre comparable et je fais une mention dans l'annexe ; 2) Je ne modifie rien et je fais une mention dans l'annexe.

6 Comptes Annuels Page 1 NOMINATION DES COMMISSAIRES <> Commissaires et réviseurs d’entreprise ? Mission de certification des comptes Dans les grandes sociétés

7 Comptes Annuels Page 1 NOMINATION DES COMMISSAIRES (art 141 C Soc) <> Commissaires et réviseurs d’entreprise ? Mission de certification des comptes Décrire la mission du réviseur (interview de début, mission de pré-audit en septembre, inventaire au 31 décembre, etc …)

8 Comptes Annuels Page 1 NOMINATION DES COMMISSAIRES (art 141 C Soc) Pas obligatoire dans : 1° SNC, SCS, SCRI dont tous les associés sont des personnes physiques 2° Aux petites sociétés (art 15 C Soc) non cotées 3° et 4° …

9 Comptes Annuels Page 1 DUREE MAXIMALE DE L'EXERCICE COMPTABLE Il n'y a rien de préciser dans les comptes annuels Mais : - Comptes Annuels = Comptes tous les ans - et un exercice de 18 mois – 1 jour : on est plus proche d'un an - Le fisc tolère 18 mois - Avis de la CNC 2010-10

10 Comptes Annuels Page A 1.2 Mission A et B <> Mission C et D Mission C et D : expert-comptable externe et... <> de l'expert-comptable en charge du dossier.(art 34 et 35 de la loi du 22/04/99, loi relative aux professions comptables) Mission C et D : par un réviseur, mais qui n'est pas le commissaire (indépendance !)