Elections sociales Les spécificités de la procédure judiciaire

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1 Elections sociales Les spécificités de la procédure judiciaire
Formation du 13 novembre 2015 Sophie Remouchamps Avocate (THETIS) Asbl Terra Laboris :

2 Procédure judiciaire : les normes
Art. 24, loi 20/09/1948 et art. 79, loi 4/08/1996 Droit d’action des OS (personnalité juridique fonctionnelle) Représentation des OS (porteur d’une procuration écrite) Mode introduction : requête écrite « simplifiée » (régime dérogatoire C.J. ?) Calcul des délais pour l’introduction des requêtes « parties intéressées » (dépôt in limine litis d’une liste) Délégation au Roi : fixation des délais d’introduction et possibilité d’appel Art. 12bis, 31bis, 39 et 78bis, loi 4/12/2007 : reprend les dispositions contenues dans AR puis (ES 2008) dans loi du 4/12/2007 (II). Pour ES 2016 : les procédures (pré)électorales et judiciaires sont régies par la même loi (= 4/12/2007) Code judiciaire : application par défaut → connexité, demandes additionnelles et nouvelles, régime des nullités, astreinte et dépens

3 Procédure judiciaire : nature
Ordre public : En cas de contestation judiciaire : absence d’effet d’un accord, d’une renonciation ou d’un aveu Ex : accord sur UTE n’empêche pas le TT de décider en sens contraire (il doit vérifier si les conditions objectives de l’existence de l’UTE existent et ne peut se fonder sur l’accord) Si accord pendant la procédure : vérification obligatoire de sa conformité à la réglementation Le juge peut prendre la décision la plus appropriée eu égard à l’irrégularité Application la plus courante : annulation ou rectification du résultat des élections sociales Absence de valeur des précédents : les jugements rendus lors des ES précédentes n’ont pas d’autorité de chose jugée. De plus, jugements rendus (procédure en cours) n’ont l’autorité de chose jugée que sur les points pour lesquels la contestation a été soumise et tranchée

4 Procédure judiciaire : les spécificités
Les « recours organisés » = Art. 12bis, 31bis, 39 et 78bis, Loi 4/12/2007 4 recours organisés : Recours contre les décisions X-35 (UTE et fonctions) Recours sur les réclamations relatives à l’affichage X Recours contre les candidatures (X+35) Recours relatif aux résultats (annulation et rectification) et composition délégation patronale (correspondance fonctions direction) Recours soumis à des délais stricts : durée (5 à 13 j calendriers) et point de départ fixe (jour ultime de la formalité) Prescrits à peine de déchéance (pas de prolongation) S’appliquent aux demandes nouvelles Parfois, préalable (réclamation) indispensable (sous peine irrecevabilité) Jugement : pas de tentative de conciliation et délai de prononcé réduit (mais non prescrit à peine de nullité) (25, 7, 14 et 67j de la date réception du recours) Limitation des voies de recours (appel ou opposition) : uniquement pour le recours contre le résultat des élections (annulation ou rectification) (dans les autres cas : TT statue en dernier ressort)

5 Procédure judiciaire : les spécificités
Les recours non organisés (= ceux qui ne sont pas visés par les articles précités loi 4/12/2007) Quelle contestation ? (le plus souvent) « démarrage des élections » (= cas de l’employeur qui n’a pas lancé la procédure électorale) : recours non organisé si aucune des entités juridiques concernées par l’action n’a réalisé les opérations X-60 et que la demande vise l’organisation des élections (même si elle vise aussi la détermination des UTE) N’importe quelle opération (ou omission) non visée par les recours réglementés : ex. : absence affichage X, absence d’affichage X+35, … Quel régime ? Pas de délai fixé, appel possible, délai de prononcé du jugement « normal » Restriction en termes de délai : si le recours concerne une opération préalable aux élections, il doit être introduit avant la date des élections et à un moment où la procédure électorale peut encore se dérouler normalement

6 Procédure judiciaire : les aspects spécifiques communs aux recours
« Parties intéressées » : art. 24§2 Loi 48 et 79§2 Loi 96 imposent l’obligation de déposer in limine litis la liste (nom+adresse) de ces parties Objectif : garantir les droits de la défense au vu du caractère accéléré de la procédure. Vise ainsi à permettre la mise à la cause de toutes les parties concernées Qui ? Peut-être les entités juridique (qui composent l’UTE), OS ou travailleurs - à apprécier en fonction de la nature du recours et de l’intérêt potentiel des intéressés Absence de formalisme : si omission, régularisation peut être ordonnée par le TT (→ RDD pour assurer cette mise à la cause par le requérant) Entités juridiques (employeur): toutes celles concernées doivent être à la cause (« indivisibilité ») – soit via la requête (« défenderesses ») soit comme « parties intéressées » (Cass., 27/10/2008 : parties intéressées = parties défenderesses)

7 Procédure judiciaire : la preuve
La preuve : application des règles habituelles Les demandeurs doivent prouver (s’ils échouent, ils perdent = risque de la preuve) → Prouver que l’UTE a un autre périmètre que celui arrêté par l’employeur → Prouver que telle ou telle fonction est (ou n’est pas) une fonction de direction ou de cadre → Prouver que telle candidature ne respecte pas les conditions d’éligibilité → Prouver que telle ou telle irrégularité conduit à rectification ou annulation des résultats (+ qu’elle affecte le résultat global) Administration de la preuve : l’autre partie ne peut rester inactive : la présentation des éléments de preuve au TT est le fait de toutes les parties et celle qui est défenderesse ne peut rester inactive au motif que c’est l’autre qui doit prouver Attention : TT peut ordonner la production des éléments de preuve utile détenus par le défendeur Allègement de la charge de la preuve : présomption d’existence d’une UTE (réunion de plusieurs EJ pour former une seule UTE)

8 Procédure judiciaire : quelques questions
Les pouvoirs du Tribunal : Peut refuser de statuer si compétences réservées Inspection sociale (ex. horaire des élections, choix du type d’affichage) problèmes qui ne peuvent être tranchés vu célérité (cas application : contrat de travail présumé pour les travailleurs irrégulièrement mis à disposition ou nature du contrat – ouvrier/employé – pour confection liste électorale) – ok ? « principe dispositif » Les décisions non contestées ne peuvent être remises en cause (le juge ne peut statuer ultra petita, c’est-à-dire sur ce qui n’a pas été demandé) : exemple UTE contestée uniquement pour CPPT 3 fonctions direction sur les 10 Discussion spécifique à la présomption d’existence d’UTE Pour certains : il faut prouver critères communs à toutes les EJ. Sinon, non fondement (de toute la demande) Pour d’autres (TTFB) : si critères existent pour certaines d’entre-elles, la demande est partiellement fondée

9 Procédure judiciaire : quelques questions
Impartialité et juge social membre de l’OS demanderesse (TTN, 16/04/2004 : oui vu absence de lien d’autorité et collégialité de la décision) L’astreinte (somme d’argent si inexécution d’une injonction de faire) Souvent demandée (spécialement pour démarrage ES) parce que une « obligation de faire » qui ne peut faire l’objet d’une exécution forcée et que l’astreinte est un outil efficace (x € par jour de retard) Pas d’obstacle juridique (exclusion non applicable) Réticence d’une partie des TT (relations sociales se traitent par la négociation et la concertation) Les dépens – la problématique de l’indemnité de procédure Bénéficie à celui qui gagne à charge de celui qui perd et uniquement si un avocat intervient Fourchette entre 82,50 € (min) et € (max) – base = € Pouvoir TT de « compenser » et de réduire le montant de base (« caractère manifestement déraisonnable de la situation »)

10 Merci de votre attention Décisions disponibles sur www.terralaboris.be
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