LA CONVENTION DE CHICAGO

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1 LA CONVENTION DE CHICAGO
FACILITATION

2 LE TRANSPORT AERIEN FACILITATION Buts Il s ’agit d’écarter
les obstacles et les entraves au passage libre et rapide des frontières internationales par les aéronefs, les passagers, les bagages, les marchandises et la poste. Ne pas augmenter de manière significative la durée du voyage à cause des diverses formalités

3 Textes de la convention
LE TRANSPORT AERIEN FACILITATION Textes de la convention Article 22 : simplification des formalités en matière d’immigration, de santé, de douane pour éviter de retarder sans nécessité les aéronefs, équipages, passagers et cargaisons. Article 24 : aucun droit de douane n’est dû (on parle de franchise de douane) pour l’aéronef, son équipement habituel, le carburant, le lubrifiant, les pièces de rechange, ce qui évite les formalités et les contrôles Article 25 : chaque État est tenu de porter assistance aux aéronefs en détresse et à permettre aux propriétaires de l’aéronef de prendre les mesures d’assistance Article 26 : en cas d’accident, la facilitation prend la forme de l’obligation pour l’État sur le territoire duquel est survenu l’accident d’ouvrir une enquête Article 28 : dans le domaine de la fourniture d’installations et de services de navigation aérienne, tous les États doivent fournir des aéroports, des services d’aide à la navigation aérienne et tous services accessoires selon des procédures normalisées.

4 LE TRANSPORT AERIEN FACILITATION Textes de l ’annexe 9
Norme : « Les États contractants prendront toutes dispositions utiles afin que les procédures de congé des aéronefs, y compris celles qui sont normalement appliquées aux fins de la sûreté de l’aviation et celles qui sont appropriées au contrôle des stupéfiants, soient appliquées et exécutées dans des conditions qui permettent de conserver l’avantage de la rapidité propre au transport aérien » Pratiques recommandées : « il est recommandé que les États contractants s’efforcent de réduire à un passeport en cours de validité ou à une autre pièce d’identité acceptable, conformément à leurs règlements respectifs, les documents que doivent présenter les passagers au départ de leur territoire » « Il est recommandé que les États contractants n’exigent pas la présentation des bagages des passagers au départ de leur territoire, sauf pour l’application des mesures de sûreté de l’aviation »

5 C'EST FINI