Colloque de la Table juridico-correctionnelle 25 mars 2010.

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1 Colloque de la Table juridico-correctionnelle 25 mars 2010

2 Alain St-Amant, sergent Service de police de Sherbrooke Division Sécurité des milieux

3 Structure du Service de police de Sherbrooke – Personnel : 240 policiers 51 cols blanc (civils) – Divisions (policiers) Surveillance du territoire Support opérationnel Sécurité des milieux Enquêtes

4 Territoire à desservir – Sherbrooke (arrondissements) Brompton Fleurimont Lennoxville Mont-Bellevue Rock Forest – St-Élie – Deauville Jacques-Cartier Population : 152,027 (1 er janvier 2010) Territoire : 364,4 Km 2

5 Mission du Service de police de Sherbrooke Dans un état de droit démocratique, la mission du Service de police et de ses membres : Maintenir la paix, lordre et la sécurité publique Appliquer les lois et règlements Protéger la vie Interventions durgence Prévention et sauvegarde des biens Contribuer au développement dun milieu de vie de qualité en partenariat

6 Les partenaires Les communautés Les autorités des différents milieux Les autres services Les instances sociales concernées

7 Nos valeurs RESPECTRESPECT esponsabilisation thique ynergie rofessionnalisme fficacité ommunication énacité

8 Différentes plaintes en relation avec la santé mentale en 2009 16 disparitions dune institution psychiatrique 23 disparitions dun hôpital 581 tentatives de suicide

9 La police répond à une variété daffaires tant criminelles que non criminelles Interventions pour des règlementations : » Code criminel » Code de la s é curit é routi è re » R è glement municipal » Autres lois (limba, … ) Interventions d ordre social ou humanitaire

10 Lors d une intervention policière –Évaluation du sujet par le policier : Calme Agressivité Instabilité (en crise)

11 Formation policière Capacité dévaluer létat de la personne Interventions, crimes ou infractions Les services de police doivent prendre des mesures immédiates à légard de diverses personnes quelles aient ou non commis un acte criminel ou été soumis à une évaluation clinique.

12 Les déterminants sociaux de la santé mentale et des contacts avec le système de justice pénale Itinérance Faible scolarité Toxicomanie Alcoolisme Absence de possibilité demploi

13 Les lacunes du système découlent de la restriction à l échange d information l é gislation relative à la protection de la vie priv é e besoin d obtenir le consentement é clair é des clients besoin d accro î tre la collaboration entre les secteurs de la justice p é nale et le secteur de la sant é d autre part

14 Reportage (Télé-Québec)

15 Intervenant de première ligne Intervenant de dernière ligne

16 Judiciarisation suite à l intervention Arrestation Libération ou détention Dénonciation au ppcp

17 Remerciements: Robert Pednault(Inspecteur SPS) Danny Mc Connell(Capitaine SPS) Denis Hinse(Lieutenant SQ)

18 Merci de votre attention

19 M e Joanny Houde St-Pierre Procureure aux Poursuites criminelles et pénales (PPCP) ET M e Benoît Gagnon Avocat au Centre communautaire juridique de LEstrie (Aide juridique)

20 Rôle du Procureur aux Poursuites criminelles et pénales Rôle de lavocat de la défense

21 Au stade de la dénonciation (Autorisation dune plainte face à une infraction criminelle) Intervention du PPCP Autorisation de plainte Détention Non-judiciarisation Refus Intervention de lavocat de la défense: Devoir de vérifier létat du client Communiquer au PPCP tout élément pertinent face à létat psychiatrique de son client qui pourrait influencer sa décision

22 Au cours du processus judiciaire: Intervention du PPCP : Lévaluation pour laptitude à subir son procès peut se faire à tous les stades du processus. Une évaluation pourra aussi être demandée pour déterminer si, au moment de commettre le crime, laccusé était non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux. Dans certains cas, le PPCP devra faire une preuve pour obtenir cette évaluation. Art. 672.12 C.cr.

23 Intervention de lavocat de la défense: –Pourra faire la demande pour une évaluation de laptitude à subir le procès, sil constate que son client nest pas en mesure: De comprendre la nature ou lobjet des poursuites De comprendre les conséquences éventuelles des poursuites De communiquer avec son avocat –Pourra faire une demande afin de déterminer si le client était non criminellement responsable, Si ce dernier lui amène des éléments qui laissent croire quil souffrait de troubles mentaux à ce moment et qui seraient de nature à ne pas engager sa responsabilité.

24 Au terme du processus judiciaire: Le client pourrait être inapte à subir son procès: Art. 672.31 et suivants C. cr. Les procédures sont suspendues en attendant que le client soit à nouveau apte. À ce moment, les procédures reprennent.

25 Au terme du processus judiciaire: Le client pourrait être reconnu non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux: Art. 672.34 et s. C.cr. Il pourra être: Détenu, En liberté sous conditions (engagement ou promesse), En liberté sans condition (il sera référé à la Commission dexamen qui aura à évaluer son dossier et à prendre une décision quant à sa situation.)

26 COMMISSION DEXAMEN SUR LES TROUBLES MENTAUX Tribunal administratif du Québec Constitution Avocat Médecin psychiatre Travailleur social ou psychologue

27 La décision sur la situation de laccusé trouvé non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux ne porte que sur un point: Laccusé représente-t-il un risque important pour la sécurité physique ou psychologique du public ?

28 Les décisions de la Commission peuvent être de trois ordres: –Détention dans un hôpital psychiatrique –Libération sous condition(s) –Libération inconditionnelle La décision doit être celle qui est la moins privative de liberté dans les circonstances.

29 Le client pourrait présenter des caractéristiques de santé mentale qui ne rencontrent pas les critères précédents, mais qui demeurent pertinents à considérer: Quant à une infraction dintention spécifique ex: tentative de meurtre (avait lintention spécifique de tuer) Quant à une peine: » Facteurs atténuants » Facteurs à considérer pour encadrer le contrevenant

30 Dans les dernières situations, les procureurs des deux parties auront comme responsabilités: * dinformer le tribunal de ces particularités; * de rechercher les alternatives possibles; * de demander les évaluations nécessaires.

31 Tribunal pénal spécialisé en santé mentale Évite lincarcération Vise les alternatives thérapeutiques Vise la réinsertion

32 Présentation à la table juridico-correctionnelle de lEstrie 25 mars 2010 Trajectoires de malades judiciarisés et rôles de la psychiatrie Dre Martine Bérubé, psychiatre Mme Annie Laliberté, TS M. Christian Bernard, inf. Service de psychiatrie légale Département de psychiatrie du CHUS & Clinique médico-légale de lUniversité de Sherbrooke

33 Trajectoires de malades judiciarisés Présentations Démystification de la psychiatrie Trajectoires... et notre bilan des dernières années Ce quon pourrait faire mieux... et ce quen dit la littérature (pratique basée sur lévidence)

34 Présentations Dre Martine Bérubé, psychiatre CHUS – psychiatrie légale Suivi externe des patients sous TAQ Psychiatrie générale au centre de détention de Sherbrooke Clinique médico-légale (expertises adultes et jeunes délinquants, éval.présentencielles,clinique jeunes abuseurs sexuels, traitement pédophilie & aggressivité, psychiatrie générale pour partenaires système j.-c.) Mme Annie Laliberté, TS M. Christian Bernard, inf. Unité de psychiatrie légale du CHUS (volet hôpital): –Aptitude à comparaître –Responsabilité criminelle –Maladies psychiatriques, suicidalité, aggressions sexuelles, violence, désorganisation Suivi externe intensité variable des patients sous TAQ, en collaboration avec CSSS

35 Démystification de la psychiatrie Ce quest la psychiatrie (dx&Tx) Maladies psychiatriques (schizophrénie, MAB, etc.) Troubles de la personnalité décompensés États de crises suicidaires Toxicomanies compliquées de troubles psy Violence / impulsivité associées à un trouble psy Paraphilies Démences Ce qui nest pas de la psychiatrie Mésadaptation sociale Crises Besoin de cheminement ou de parler à un psy Résolution de conflits ou étapes de vie difficiles Problèmes dhébergement Troubles du comportement Pertes dautonomie Tout ce qui nest pas médical

36 TRAJECTOIRES... ET NOTRE BILAN DES DERNIÈRES ANNÉES

37 Trajectoires... et notre bilan des dernières années Quelques trajectoires... Monsieur PC : schizophrène, toxicomane Alternance hôpital – prison; troubles de comportement +++ Psy légale --- TAQ ---- Stabilisation bio Cour supérieure (hébergement) – curatelle Réadaptation

38 Trajectoires... et notre bilan des dernières années Monsieur PD : DI, violence, psychoses Pénitenciers +++ Évalué en prison --- suivi externe Réarrêté ---- thérapie Amélioration

39 Trajectoires... et notre bilan des dernières années Monsieur SC : psychoses, violence, abus drogues, TPAS Alternance prison-rue-hôpital Psy légale + Cour supérieure--- hôpital 2 ans Suivi externe : quelques jours en prison, pas de psychose, pas de violence

40 Trajectoires... et notre bilan des dernières années Madame NL : DI, MAB, suicide, conjoints violents, situations de crise, instabilité, incarcérations, hospitalisations Hébergement / encadrement La JustElle Suivi psy et médication Vie autonome stable, pas de prison, pas dhôpital, pas de violence

41 La recette (bilan) Continuité des soins : –aller où est le patient, –ne pas transférer, –aller chercher les outils légaux aqn pour obtenir cadre, –Viser une réduction des méfaits progressive, –Patience (se donner 5 ans... !) Évaluer / traiter à partir des portes dentrée du système : –Rue (policiers... cour) –Prison (cas non diagnostiqués, malades judiciarisés) –Hôpital Équipes de soins Bûcher un arbre à la fois --- pas toute la forêt...

42 CE QUON POURRAIT FAIRE MIEUX... ET CE QUEN DIT LA LITTÉRATURE (PRATIQUE BASÉE SUR LÉVIDENCE)

43 Ce quon pourrait faire mieux... Et ce quen dit la littérature (pratique basée sur lévidence) Article nov. 2009 Journal of the american academy of psychiatry and the law The for persons with mental illness : a review of the evidence F. Sirotich Propose une analyse des résultats de 21 études

44 Ce quon pourrait faire mieux... Et ce quen dit la littérature pratique basée sur lévidence) Diminuer la prévalence des malades dans le système de justice & dans les prisons (5 – 15%) Diminuer le récidivisme Améliorer la qualité / quantité des soins aux malades

45 Pratique basée sur lévidence... Ce qui est fait (programmes) Prebooking (équipe intervention avec policiers – redirige vers services). Postbooking : 1) Éval. présentencielles (jail diversion team) 2) Psychiatrie en cour 3) Cours spécialisées en santé mentale Ou : Évaluations de psychiatrie légale (aptitude à comparaître) Les résultats observés Diminue le temps passé en prison pour le malade. Ne réduit pas le récidivisme 1) Pas réduction criminalité 2) Réduction des temps dincarcération 3) ???

46 Mes conclusions Sécurité du public (violence et troubles mentaux) : besoin de plus dévaluations psychiatriques La diversion du malade : besoin de plus dévaluations psychiatriques légales Lintensification des suivis : suivre le malade, thérapie, prison, hôpital, rue, domicile : besoin de plus de personnel Accès à de lhébergement