La convention quinquennale

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1 La convention quinquennale 2015-2019
entre l’Etat et l’UESL-Action Logement Paris, le 27 janvier 2015 Leïla DJARMOUNI Membre du COMEX UESL-Action Logement

2 Grandes avancées de la convention
Plus de souplesse et de faculté d’adaptation au marché du logement et aux besoins des entreprises et des salariés Preuves de l’efficacité de l’utilité sociale des aides en faveur des entreprises, des salariés et des actions auprès des acteurs du marché du logement Retour à la contractualisation 25/11/2014 Présentation du projet de convention par la Ministre 27/11/2014 Validation du projet de convention par le Conseil de surveillance de l’UESL 02/12/2014 Signature de la convention 2015 Mise en application de la convention à partir des directives adoptées par l’UESL pour le réseau AL

3 Déclaration des partenaires sociaux
La vocation principale d’Action Logement demeure aujourd’hui de faciliter l’accès au logement des salariés et de participer à la construction de logements dans des zones à forte tension immobilière. Afin de garantir la soutenabilité du modèle financier, les Partenaires sociaux considèrent que les financements destinés aux politiques publiques issus de la PEEC devraient être inférieurs à 25 % de la collecte. Pour préserver l’utilité sociale de la PEEC, ils estiment nécessaire la délivrance annuelle d’au moins 500 000 aides, hors attributions locatives, aux salariés des entreprises. Objectifs Recentrer la PEEC sur la réponse aux besoins effectifs des entreprises et des salariés Distribuer a minima aides (hors attributions locatives) aux personnes physiques Garantir le modèle financier d’Action Logement Réduire progressivement les prélèvements de l’Etat à hauteur de 25 % maximum de la collecte annuelle

4 Rappelle son attachement au modèle en vigueur,
Déclaration de l’Etat Rappelle son attachement au modèle en vigueur, Estime que la PEEC constitue un investissement obligatoire qui doit contribuer, au moins pour partie, aux politiques nationales, Doit en particulier : Soutenir la construction de logements sociaux adaptés à la demande dans le cadre de l’objectif gouvernemental de production de 150 000 logements sociaux par an, Permettre la mise en place d’un dispositif de sécurisation locative facilitant l’accès au logement de catégories de ménages rencontrant des difficultés à se loger, Soutenir certaines politiques nationales, notamment en matière de rénovation urbaine, Souhaite que le cadre conventionnel se traduise par l’exemplarité de la gestion et la poursuite de gains d’efficacité du réseau.

5 Faits marquants de la convention en matière de politique des emplois
Aides aux personnes morales Aides aux personnes physiques Suppression des subventions à partir du 1er janvier 2016 au profit des prêts, Mise en place de taux d’équivalent subvention minimum par type d’opération, Relance des prêts in fine, Fongibilité des lignes d’emplois sous réserve du respect de certaines lignes négociées avec l’Etat. Suppression des plafonds de ressources des bénéficiaires sous réserve du respect d’atteinte de certaines cibles prioritaires, Elargissement des possibilités de produits et services à proposer aux salariés, Définition du nouveau dispositif de sécurisation, Fongibilité des lignes d’emplois sous réserve du respect de certaines lignes négociées avec l’Etat. Les modalités et caractéristiques des financements aux personnes morales et des aides aux personnes physiques sont définies par Action Logement.

6 Focus sur les aides en faveur des personnes morales
Emplois Dénominations actuelles Enveloppes 2015 2016 2017 2018 2019 Subventions Entre 1098 et 1464 Logement locatif social Dotations fonds propres Entre 1074 et 1431 Ente 1064 et 1418 Entre 1067 et 1423 Ente 1075 et 1434 PLUS / PLAI et LLTS Prêts in fine Prêts PLS et PSLA Structures collectives Prêts Réhabilitation Logement locatif intermédiaire Prêts PLI  Entre 112 et 160  Entre 114 et 163  Entre 116 et 166  Entre 118 et 169 Entre 120 et 172  En millions d’euros Périmètre Métropole et DOM

7 Focus sur les aides en faveur des personnes physiques
Emplois Dénominations actuelles Enveloppes 2015 2016 2017 2018 2019 Accession Prêts ACCESSION - TRAVAUX  Entre 800 et 1000 Entre 800 et 1010 Entre 800 et 1020 Entre 800 et 1030 Entre 800 et 1040 Mobilité et recrutement AVANCE LOCA-PASS® AIDE MOBILI-PASS® AIDE MOBILI-JEUNE …. Sécurisation locative GRL® Nouveau dispositif de sécurisation Aides très sociales Autres aides (LOCA-PASS, aides aux salariés en difficulté…) Les aides aux personnes physiques Suppression des subventions à compter de 2016 Réduction progressive à 70M€ des dotations en fonds propres Les prêts : Logement intermédiaire en dotations fond propres et subventions Les aides aux personnes morales donnent lieu à contreparties sous forme de réservations locatives. Les Parties s’engagent à analyser la valorisation comptable bilan et/ou hors bilan de ces réservations. » En millions d’euros Périmètre Métropole et DOM

8 Emplois en faveur des politiques nationales
2015 2016 2017 2018 2019 Enveloppe globale (en M€) 1 209 1 009 909 709 509 ANRU 850 700 500 ANAH 50 FNAL 300 ANIL 9 Autres non affectés à la date de conclusion de la présente convention 100 En millions d’euros Périmètre Métropole et DOM

9 PNRU - NPNRU Passage d’une convention bipartite UESL - ANRU à une convention tripartite Etat - ANRU - UESL pour optimiser la mise à disposition des contreparties, relayée par circulaire au niveau régional Prolongation pour les logements neufs des droits de réservations de 3 ans supplémentaires sur les désignations n’ayant pas abouties au 1er tour sur le contingent préfectoral PNRU Convention tripartite Etat - ANRU - UESL pour optimiser la mise à disposition des contreparties, relayée par circulaire au niveau régional 500 M€ maximum par an durant la période du programme Financements sous forme de prêts à hauteur de 40 % et 60 % en subventions visant 5Md€ d’équivalent subvention Prêts décaissés par les CIL sur sollicitation de l’ANRU Contreparties sous forme de réservations et de terrains-droits à construire NPNRU

10 Locatif intermédiaire
Sur les 5 ans , Action Logement va distribuer entre 10 et 12 milliards de financements à destination des personnes morales  en millions d’euros Locatif social plancher 5 378 plafond 7 170 Locatif intermédiaire 580 830 Total 5 958 8 000 Rénovation urbaine 3 750 9 708 11 750