Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Droit du Travail A.A. 2015/2016 LTRAV2210.

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2 Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Droit du Travail A.A. 2015/2016 LTRAV2210 Marco Rocca 7 ième leçon – 29/10/2015

3 Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Questions Incorporation et nouvelle CCT moins avantageuse. Quid des droits acquis? –Hiérarchie des sources (attention au min/max) Etats observateurs dans le Conseil de l'Europe –le Saint-Siège, les États-Unis d'Amérique, le Canada, le Japon et le Mexique –Participent à certaines réunions, pas droit de vote, pas de juge dans la Cour Eur. DH Processus de contrôle du droit UE –Cour de justice : interprétation contraignante pour les cours et tribunaux nationaux

4 Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Questions Application de la Charte des droits fondamentaux : "implémentation du droit de l'UE" –Applicable seulement si d'autres sources UE sont applicables Dispositions semi-impératives : qui doit invoquer? –Si procédure pas respectée… il faut lire la disposition "En cas de dommages causés par le travailleur à l'employeur ou à des tiers dans l'exécution de son contrat, le travailleur ne répond que de son dol et de sa faute lourde […] A peine de nullité, il ne peut être dérogé à la responsabilité fixée aux alinéas 1er et 2 que par une convention collective de travail rendue obligatoire par le Roi […]" (Article 18 LCT)

5 Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Questions Cours et tribunaux du travail pas compétents en cas de conflit collectif (grève). Qui juge? –Personne mais attention aux "actes détachables" Loi du 1968 interdit de confier dans une CCT, le règlement de litiges individuels à des arbitres –Qu'est ce que c'est un arbitre? –"Ceci pour renforcer le caractère impératif et l'effectivité du droit du travail" (p. 15, Leçon 2) –Le tribunal arbitral tranche le différend conformément aux règles de droit choisies par les parties comme étant applicables au fond du différend (CJ, art. 1710)

6 Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Menu Introduction Conseil d'entreprise (CdE) et comité pour la protection et la prévention au travail (CPPT) –Eléments communs –CdE –CPPT La délégation syndicale (DS) –Compétences Le comité d'entreprise européen

7 Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Introduction Participation et représentation des travailleurs dans l'entreprise Fondations pendant et après la 2 ième Guerre Mondiale –Projet d'accord de solidarité sociale (1944) –Loi portant organisation de l'économie (1948) Mais dans la pratique aussi avant ce moment

8 Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Introduction Utilité pour l'étude du droit de travail (individuel) –Contexte de l'exécution de la prestation de travail –Possible rôle dans la résolution des litiges –Rôle dans l'élaboration des sources (CCT d'entreprise; règlement de travail) –Rôle dans le bien-être du travailleur dans l'entreprise Système belge caractérisé par le dual channel –"Syndical"  Négociation collective… –Electif  information&consultation…

9 Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Menu Introduction Conseil d'entreprise (CdE) et comité pour la protection et la prévention au travail (CPPT) –Eléments communs –CdE –CPPT La délégation syndicale (DS) –Compétences Le comité d'entreprise européen

10 Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail CdE et CPPT: éléments communs Concept d'entreprise –Le législateur fait référence au concept de unité technique d'exploitation (UTE) –L'UTE doit être identifiée par critères économiques et sociaux –Une "entreprise" (juridique) peut être composée par plusieurs UTE –Une même UTE peut être fractionnée entre plusieurs entreprises (juridiques)  "percer le voile"

11 Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail CdE et CPPT: éléments communs Seuils: 100 (CdE) ou 50 (CPPT) travailleurs –Moyenne calculée au moment des élections sociales (tout le 4 ans) CdE et CPPT sont institués à l'initiative de l'employeur –Obligation d'ordre public dès que les seuils sont atteints –Si violation  possible recours au juge par une organisation syndicale (charge de la preuve)

12 Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail CdE et CPPT: éléments communs Organes bipartites ou mixtes –Pas nécessairement paritaires –Le nombre de délégués patronales ne peut être supérieur au nombre de délégués des travailleurs Les délégués du personnel ont une protection spéciale contre le licenciement –Possibilité de licencier seulement pour motif grave ou pour motif économique et/ou technique

13 Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail CdE et CPPT: éléments communs Nombre de délégués des travailleurs

14 Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail CdE et CPPT: éléments communs Le mandat prends fin: –le délégué n’est pas réélu; –le délégué cesse de faire partie du personnel; –le délégué démissionne; –le délégué n'appartienne plus à l’organisation syndicale; –révocation du mandat pour motif grave; –le délégué ne fait plus partie de sa catégorie électorale; –le délégué est promu au personnel de direction; –le décès

15 Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail CdE et CPPT: éléments communs Listes de candidats présentés par organisations représentatives des travailleurs (et des cadres) Dernières élections sociales: mai 2012 –~3000 CdE et ~6000 CPPT Résultats CdE Résultats CPPT %voixCSCFGTBCGSLB 201251,6635,6311,20 %voixCSCFGTBCGSLB 201252,4736,3811,15

16 Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Le conseil d'entreprise (CdE) Chargé "d’examiner toutes mesures propres à favoriser le développement de l’esprit de collaboration entre le chef d’entreprise et son personnel" Doit se réunir au moins une fois par mois sur convocation du chef d'entreprise Mission principale est d’être informé et d’être consulté sur des aspects économiques et financiers ainsi que sur des aspects sociaux

17 Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Le conseil d'entreprise (CdE) La consultation est le corollaire de l’information –le droit d’exprimer un avis sur base des données communiquées Information économique et financière est certifiée par des réviseurs d’entreprise Les informations doivent être disséminées –MAIS confidentialité pour certaines informations –Et caractère secret d'autres (not. économiques et financières)

18 Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Le conseil d'entreprise (CdE) Information de base (après élections) –Situation générale de l'entreprise Information annuelle –Situation et objectifs pour l'année suivante Information périodique (trimestrielle) –État de réalisation des objectifs Information occasionnelle –Evénements susceptibles d'avoir des conséquences importantes pour l'entreprise

19 Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Le conseil d'entreprise (CdE) Pouvoir de décision ad hoc –Ex: fixation de la date des vacances (si pas de décision dans la CP) Pouvoir de décision réglementaire –Ex: élaboration et modification du règlement de travail Pouvoir de gestion –Ex: gestion des "œuvres sociales" (activité sociales et culturelles organisé dans l'entreprise à caractère permanent)

20 Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail CdE – Règlement de travail Loi 8 avril 1965 –Compétence du CdE –À défaut de CdE  l'employeur + possibilité pour les travailleurs de addresser des observations –Si désacord  médiation des inspections sociales  commission paritaire conciliation/arbitre Chaque travailleur doit pouvoir prendre connaissance du règlement et de ses modifications, dans un endroit facilement accessible

21 Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail CdE – Règlement de travail Tous les employeurs qui emploient des travailleurs (ou assimilées) doivent établir un règlement de travail Une fois que le règlement est dument établi l'employeur et les travailleurs sont liés par les dispositions du règlement de travail (mais voir hiérarchie) Le règlement ne peut être opposé au travailleur si l'employeur ne lui en a pas remis une copie –normalement remise avec le contrat individuel du travail

22 Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail CdE – Règlement de travail - Contenu Horaire de travail Rémunération (modalités) Délais de préavis Motifs graves (mais pouvoir d'appréciation des tribunaux) Surveillance Sanctions disciplinaires Mentions imposées par d'autres lois Mentions résultant d'un accord entre l'employeur et les travailleurs

23 Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail CdE – Règlement de travail - Exemple Règlement YOUR PROTEIN SPRL (service d'accueil et accompagnement d'évenements)

24 Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Article 21 - Motifs graves: sous réserve du pouvoir d'appréciation des tribunaux du travail, les faits suivants pourront justifier la rupture du contrat sans préavis ni indemnité: –retard répété; –l’absence injustifiée ou l’abandon de poste; –la dissimulation d’erreurs; –vol d’uniforme ou de matériel de promotion, publicitaire, ou autre - vol chez le client ; - fumer; - tenue sales; - insultes au client ou collègues de travail CdE – Règlement de travail - Exemple

25 Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail

26 Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Le CPPT Loi relative au bien-être des travailleurs (4 août 1996) Mission principale: rechercher et proposer tous les moyens et contribuer activement à tout ce qui est entrepris pour favoriser le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail Participe à la politique et à la stratégie de l’entreprise dans le domaine du bien-être  identifier, prévenir, évaluer, limiter les risques relatifs à la santé et à la sécurité

27 Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Le CPPT Droit à l'information –L'employeur doit fournir au comité toutes les informations nécessaires pour pouvoir émettre ses avis en parfaite connaissance de cause –L'employeur fournit aussi toutes les informations nécessaires concernant les risques pour la sécurité et la santé ainsi que les mesures de protection et de prévention L'employeur reste le seul responsable de la sécurité du travail et de l'hygiène dans l'entreprise, il lui appartient en définitive d'assumer les décisions dans ces matières

28 Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Le CPPT Compétence subsidiaire si pas de CdE –Notamment: entreprises entre 50 et 100 travailleurs –le CPPT recevra une information de base en matière économique et financière Un avis préalable est requis pour l'introduction de toute mesure ayant un impact sur le bien être des travailleurs dans l'entreprise –Ex: la planification et l'introduction de nouvelles technologies en ce qui concerne les conséquences sur la sécurité et la santé des travailleurs

29 Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Menu Introduction Conseil d'entreprise (CdE) et comité pour la protection et la prévention au travail (CPPT) –Eléments communs –CdE –CPPT La délégation syndicale (DS) –Compétences Le comité d'entreprise européen

30 Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail La délégation syndicale (DS) Cadre juridique: CCT n° 5 conclue au sein du CNT ("convention cadre") –N'a pas été rendue obligatoire! –Nécessite de CCT au niveau sectoriel (ou d'entreprise) pour fixer les modalités d'application La DS est le représentant du personnel syndiqué dans l’entreprise –La DS n'est pas un organe bipartite, mixte ou paritaire –Composé par les délégués syndicaux désignés ou élus

31 Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail La délégation syndicale (DS) Les seuils sont fixés dans les CCT qui font application de la convention cadre –Ex: CCT sectorielle pour la CP 311 (grandes entreprises de vente au détail) fixe un seuil de 50 travailleurs Une DS doit être instituée lorsqu'une ou plusieurs organisations de travailleurs signataires de la CCT n°5 en font la demande à l'employeur –Organisations peuvent présenter/désigner candidats si sont représentées dans la CP compétente –Ou si elles peuvent prouver leur représentativité

32 Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail La délégation syndicale (DS) Réprésentativité de facto: –"organisation a obtenu au moins un mandat aux élections précédentes pour la création du [CPPT]. Dans les entreprises ou il n'y a pas eu d'élections pour la création de ce comité, l'organisation de travailleurs intéressée devra prouver qu'elle compte dans l'entreprise au moins 10 % du personnel syndiqué" DS sera en principe composée de plusieurs délégués syndicaux représentant des travailleurs syndiqués auprès de différentes organisations représentatives

33 Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail La délégation syndicale (DS) Le nombre de travailleurs qui composent la DS est défini par les CCT sectorielles, en fonction de l'effectif du personnel occupé dans l'entreprise Idem pour le mode de nomination des délégués syndicaux –Le plus souvent, les membres de la délégation syndicale sont désignés par l'organisation syndicale –Elections prévues normalement qu'en absence d'accord entre les organisations syndicales

34 Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail La délégation syndicale (DS) Missions et compétences: –relations de travail; –négociations en vue de la conclusion de conventions ou accords collectifs au sein de l'entreprise; –Contrôle de l'application dans l'entreprise de la législation sociale, des conventions collectives de travail, du règlement de travail et des contrats individuels; –Contrôle du respect des principes généraux de la CCT n° 5

35 Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail La délégation syndicale (DS) Rôle dans la médiation et conciliation ("droit d’audience") –Droit d'être reçue par le chef d'entreprise ou par son représentant à l'occasion de tout litige ou différend de caractère collectif survenant dans l'entreprise (aussi en cas de menace de litige); –Droit d'être reçue à l'occasion de tout litige ou différend de caractère individuel

36 Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail La délégation syndicale (DS) Compétences subsidiaires –A défaut du CdE (moins de 100 travailleurs): la DS assume les missions prévues par la CCT n° 9 relatives à l'information et la consultation du CdE sur les perspectives générales de l'entreprise et sur certaines questions sociales –A défaut de CPPT (moins de 50 travailleurs): information de base (minimale) dans le champ économique + missions du CPPT dans le domaine de la prévention et de la protection des travailleurs  (dans ce cas, protection contre le licenciement)

37 Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Menu Introduction Conseil d'entreprise (CdE) et comité pour la protection et la prévention au travail (CPPT) –Eléments communs –CdE –CPPT La délégation syndicale (DS) –Compétences Le comité d'entreprise européen

38 Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Le comité d'entreprise européen (CdEE) Instituées en vertu de la Directive communautaire 1994/45, ensuite remplacée par la Directive 2009/38 ("directive refonte") Transposées en droit belge par la CCT n°101 –Plus deux lois fédérales pour des questions de leur compétence (ex. protection contre le licenciement) Objectif: améliorer le droit à l'information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire

39 Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Le comité d'entreprise européen (CdEE) Garantir la possibilité pour les travailleurs d'influencer les décisions prises par une entreprise en dehors de la Belgique exerçant un contrôle sur l'entreprise belge –La concertation avec le chef d’entreprise belge risque de ne toucher que des modalités d’exécution de la décision envisagée ailleurs

40 Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Le comité d'entreprise européen (CdEE) Seuils: 150 travailleurs dans chaque état membre (au moins 2) + au moins 1000 travailleurs dans l'UE Création à l'initiative de la direction centrale soit à la demande écrite de (au moins) 100 travailleurs ou de leur représentants Le comité d'entreprise européen sera mis au point après accord entre la direction centrale et un groupe spécial de négociation –Composé (pour la Belgique) par des délégués du CdE (à défaut: du CPPT)

41 Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Le comité d'entreprise européen (CdEE) L' accord entre la direction centrale et le groupe spécial de négociation doit aussi spécifier les domaines (ex: information/consultation, questions à caractère transfrontalier), les circonstances (ex.: licenciements collectifs, fermetures) et les modalités dans lesquels le CdEE va intervenir –L'information et la consultation des travailleurs s'effectuent au niveau pertinent de direction et de représentation en fonction du sujet traité –la compétence du CdEE et donc limitée aux questions transnationales

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