Me Mélanie Bénard Québec accessible UQAM – 2 décembre 2015.

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1 Me Mélanie Bénard Québec accessible UQAM – 2 décembre 2015

2 Droits de la personne Loi québécoise sur le handicap D’autres solutions (ex. l’Ontario) Recommandations pour le Québec

3 Charte canadienne (1982) S’applique seulement aux lois et programmes gouvernementaux Charte québécoise (1975) S’applique au gouvernement, ainsi qu’aux citoyens et entreprises

4 Les deux Chartes garantissent aux personnes handicapées le droit à l’égalité et la protection contre la discrimination : Charte canadienne : section 15 Charte québécoise : article 10

5 Principes : Discrimination Accommodement raisonnable Contrainte excessive

6 Exemples d’accommodements : Hôtels, restaurants et bars doivent permettent l’accès aux personnes avec des fauteuils roulants et des chiens d’assistance

7 Les deux Chartes garantissent aux personnes sourdes le droit à un interprète devant la cour : Charte canadienne : section 14 Charte québécoise : article 36

8 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) : Fait enquêtes Favorise la médiation Représente individus devant le Tribunal

9 En 2014-2015, la Commission a traité près de 800 plaintes Handicap : catégorie avec plus grand nombre de plaintes (36 %) Emploi Biens et services Transports et lieux publics Logement

10 Critiques : Délais Fardeau imposé aux individus Remèdes individuels pour problèmes systémiques Médiation : réinventer la roue

11 Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées (1978) Fort avant-gardiste Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) Charte québécoise Trottoirs, stationnements, téléphones, etc.

12 1975 : Déclaration des droits des personnes handicapées (PH) 1981 : Année internationale des PH 1982 : Programme d'action mondial pour PH 1983 - 1992 : Décennie internationale des PH 2006 : Convention des Nations Unies Ratifiée par le Canada en 2010

13 2000 : Normes d’accessibilité ajoutées au Code de construction S’appliquent seulement aux nouveaux immeubles et aux sections affectées par rénovations Exige « efforts raisonnables »

14 Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (2004) Rapport indépendant tous les 5 ans

15 Plans d’action annuels : Ministères et organismes publics (> 50 employés) et municipalités (> 15 000 habitants) doivent publier un plan d'action annuel : mesures adoptées au courant de l’année mesures envisagées pour l’année à venir

16 Critiques : Pas de pénalités! Seulement le secteur public

17 Transport en commun 2005 : Soumettre plans d’accessibilité 2011 : seulement 16 des 34 sociétés ont soumis un plan.

18 Métro de Montréal Ouvert en 1966 9 des 68 stations sont accessibles Accessible en 2090!

19 Immeubles à caractère public 2006 : Soumettre rapport sur l'accessibilité des immeubles construit avant 1976 2007 : Règlement sur les catégories d'immeubles à rendre accessibles Rapport en juin 2008 Degré moyen d’accessibilité : 54 % Aucun règlement!

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21 D’AUTRES SOLUTIONS ?

22 Loi sur les personnes handicapées de l’Ontario (2001) Ressemble à la loi québécoise : Secteur public Plans d’action Manque des mécanismes de réalisation

23 Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (2005) Province accessible d’ici 2025 Secteurs publics et privés Normes d’accessibilité dans divers domaines

24 Cinq normes d’accessibilité : Normes pour les services à la clientèle Normes intégrées l’information et les communications ; l’emploi ; le transport ; le milieu bâti.

25 D’autres normes en voie de développement : Éducation Santé Logement?

26 Mise en œuvre graduelle secteur public avant secteur privé grandes entreprises avant petites

27 Mesures d'application : Rapports d’accessibilité Inspections Ordonnances et pénalités

28 AMENDES Individus : 50 000 $ par jour Entreprises :100 000 $ par jour

29 Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains (2013) inspirée de la loi ontarienne normes d’accessibilité en voie de développement

30 Colombie-Britannique et Nouvelle-Écosse considèrent présentement des lois semblables

31 Americans with Disabilities Act (1990) Prévient la discrimination dans : l’emploi ; les services publics ; les entreprises privés ; les télécommunications

32 Compensation et pénalités pour infractions (jusqu’à 100 000 $)

33 Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (2006) Ratifiée par le Canada en 2010

34 1. Obligations pour le secteur privé 2. Objectifs et échéanciers clairs 3. Mécanismes de surveillance et de mise en œuvre

35 Qu’attendons-nous? Militons ensemble pour une meilleure loi!

36 FIN