LE FONDS DE GARANTIE ET L’EVOLUTION DU NOMBRE DE DOSSIERS OUVERTS

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1 LE FONDS DE GARANTIE ET L’EVOLUTION DU NOMBRE DE DOSSIERS OUVERTS
« Syndrome du bébé secoué » ENM / FTC 12 et 13 novembre 2015 .

2 FG – Bébés secoués : évolution du nombre de dossiers
Jean-Louis Nollet, Responsable de l’indemnisation des Préjudices Corporels Lourds et du réseau des professions médicales Le service PCL indemnise les victimes avec un DFP ≥ 50 % Les « Régions » indemnisent les victimes avec un DFP < 50 % Syndrome du bébé secoué nov. 2015

3 FG – Bébés secoués : évolution du nombre de dossiers
Nombre de dossiers ouverts depuis la création du FGTI en 1990 : 371 dossiers (au 1/10/2015) Dossiers en cours : 300 Dossiers clôturés : 71 Syndrome du bébé secoué nov. 2015

4 FG – Bébés secoués : évolution du nombre de dossiers
Nombre de dossiers ouverts depuis la création du FGTI en 1990 : 371 dossiers (au 1/10/2015) Victimes décédées : 24 Dont 19 décès immédiats Et 5 décès en moyenne 10 ans après les secouements Victimes blessées : 347 Dont ≥ 50 % DFP : 262 Et < 50 % DFP : 85 Syndrome du bébé secoué nov. 2015

5 FG – Bébés secoués : évolution du nombre de dossiers
Nombre de dossiers ouverts de 2003 à (requêtes CIVI) : Par comparaison, requêtes CIVI en 2014 : 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 (au 30/9) 17 18 15 20 29 9 30 28 Syndrome du bébé secoué nov. 2015

6 FG – Bébés secoués : évolution du nombre de dossiers
Victimes indemnisées définitivement : Victimes décédées (AYD) : 24 Victimes blessées : 47 Dont ≥ 50 % DFP : 21 Et <50 % DFP : 26 Syndrome du bébé secoué nov. 2015

7 FG – Bébés secoués : évolution du nombre de dossiers
Victimes indemnisées : Décisions judiciaires : 50 % Accords avec les victimes homologués par les CIVI : 50 % De la date des secouements à la requête CIVI : 3 ans ½ Auteur des secouements : Famille : 75 % Extérieur à la famille : 25 % Syndrome du bébé secoué nov. 2015

8 FG – Bébés secoués : évolution du nombre de dossiers
Particularités de l’indemnisation des postes de préjudice : Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : très longue période d’indemnisation (18 à 20 ans) Préjudice d’agrément (PA) : du fait de l’âge des victimes, pas d’activités spécifiques, sportives ou de loisirs (nomenclature Dintilhac, confirmée par la Cour de cassation) Syndrome du bébé secoué nov. 2015

9 FG – Bébés secoués : évolution du nombre de dossiers
Recours : Recours contre les auteurs : OUI, mais insolvabilité le plus souvent, du fait du montant des indemnisations Quelques recours contre des assureurs de nourrices contractualisées avec des communes Quelques recours contre des établissements hospitaliers « négligents » Syndrome du bébé secoué nov. 2015

10 Merci de votre attention.
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