RESPONSABILITE PENALE

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1 RESPONSABILITE PENALE
LA RESPONSABILITE PENALE DU BANQUIER

2 La responsabilité pénale du banquier
infractions susceptibles d’être reprochées au chef d’entreprise Le banquier est passible comme tous les autres de cet arsenal d’infractions Pour faire poids à sa puissance, son activité est particulièrement surveillée pénalement Il encourt une responsabilité pénale particulière pour certain actes graves

3 Les délits bancaires La banqueroute Complicité de banqueroute: 3 cas:
Il a fourni des moyens ruineux pour que l’entrepreneur se procure des fonds Il a permis au chef d’entreprise de détourner ou dissimuler tout ou partie des actifs de l’entreprise Il a participé à l’augmentation frauduleuse du passif de l’entreprise Sanction: 7 ans d’emprisonnement et € d’amende

4 L’usure Est déclaré usuraire « tout prêt conventionnel consenti à un TEG qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ». Sanction: 2 ans d’emprisonnement et/ou € d’amende

5 MAIS: Plus de sanction pénale pour les prêts à:
Une personne physique agissant pour ses besoins professionnels Une personne morale exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale agricole ou professionnelle non commerciale Sanction: restitution des sommes trop perçues

6 Les délits boursiers Abus de marché Recouvre:
L’information privilégiée Les manipulations de marché Sanctions pénales: 2 ans d’emprisonnement et € d’amende pour ceux qui disposent d’informations privilégiées 1 an d’emprisonnement et € d’amende pour ce qui les communiquent à un tiers

7 Le secret professionnel
Le secret bancaire La transgression du secret bancaire est passible de: 1 an d’emprisonnement et € d’amende Le secret bancaire n’est pas opposable à de nombreuses institutions (la justice et les autorités de police, le fisc et les douanes, le président du Tribunal de commerce, la commission de surendettement, les huissiers dans le cadre des procédures civiles d’exécution, TRACFIN, la Banque de France, la Commission Bancaire, l’Autorité des Marchés Financiers, la CNIL, la Chambre Régionale des Comptes).

8 Abus de confiance Fait de détourner au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs. Sanction: 7 ans d’emprisonnement et € d’amende

9 Recel de fonds « Fait de détenir ou de transmettre...ou de faire office d’intermédiaire...en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit » Le fait d’être banquier constitue une circonstance aggravante et ce délit est sanctionné par 10 ans d’emprisonnement et € d’amende

10 La contraventionnalisation des sanctions
Les infractions au code de la consommation: non respect de la réglementation relative à la protection du consommateur en matière de prêts (découverts, revolving, personnels, affectés ou immobiliers) Les infractions relatives aux moyens de paiement: - Gestion des infractions relatives à l’émission de chèques sans provision - Gestion des interdictions bancaires - Perception des amendes De nombreuses amendes peuvent frapper le banquier négligent

11 La déjudiciarisation des sanctions
Le pouvoir judiciaire est progressivement dessaisi de la majorité des infractions bancaires au profit des organes disciplinaires - La réglementation est édictée par le ministère des finances - Le respect de cette réglementation est confiée à des organes indépendants qui ont un pouvoir disciplinaire

12 La commission bancaire
Pour tout ce qui concerne l’activité bancaire proprement dite, le pouvoir de contrôle et le pouvoir disciplinaire appartiennent à la commission bancaire Composée d’agents de la Banque de France ses pouvoirs d’investigation sont considérables et elle exerce un contrôle permanent sur la totalité des établissements de crédit. Elle est également dotée d’un véritable pouvoir juridictionnel en cas de non respect de la réglementation

13 Les sanctions Sanctions qu’elle peut prononcer: - Avertissement
- Blâme - Interdiction d’effectuer certaines opérations - Suspension temporaire des dirigeants - Démission d’office des dirigeants - Radiation de l’établissement

14 Commission des sanctions de l’Autorité des Marchés Financiers
Elle peut prononcer des sanctions à peu près identiques à celles de la Commission Bancaire (avertissement, blâme, interdiction) En outre elle peut infliger des sanctions pécuniaires

15 Conclusion Nous pouvons constater que globalement les activités bancaires et financières sont très encadrées et qu’il a été jugé plus efficace et plus rapide de confier le pouvoir de sanctionner les dérives à des professionnels indépendants