Formation syndicale Mettre en place la procédure relative au congé F.E.S.S. (de la demande de subrogation au remboursement des salaires) Ça fonctionne.

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1 Formation syndicale Mettre en place la procédure relative au congé F.E.S.S. (de la demande de subrogation au remboursement des salaires) Ça fonctionne comment avec mon Union Départementale ?

2 Formation syndicale & Subrogation de salaire
Subrogation obligatoire depuis le 17 août 2015 …obligatoire mais pas automatique !... Il faut absolument la demander pour qu’elle s’applique Subrogation valable si courrier de demande du syndicat ET courrier d’accord du salarié syndiqué Seules les UD et les FD peuvent rembourser les notes de débours Le dossier de prise en charge des salaires est constitué par l’organisation qui met en place la formation

3 Dans mon département du 35, pour une formation organisée par l’UD
Entreprise unique

4 Je reçois le dossier d’inscription envoyé par mon UD
Je suis secrétaire de mon syndicat d’entreprise…ou de mon syndicat départemental ou régional Je reçois le dossier d’inscription envoyé par mon UD Le syndicat décide d’envoyer 1 syndiqué a cette formation Le syndiqué stagiaire : Dépose sa demande d’autorisation d’absence a l’employeur Le syndicat envoie la demande de subrogation totale a l’employeur Envoie simultanément à l’employeur son accord pour bénéficier de la subrogation La formation a eu lieu et est terminée Remet à l’employeur l’attestation de présence

5 Je continue a suivre le dossier de formation du syndiqué
Je suis secrétaire de mon syndicat d’entreprise… ou de mon syndicat départemental ou régional Je continue a suivre le dossier de formation du syndiqué L’employeur envoie au syndicat qui a fait la demande de subrogation : La note de débours la copie du bulletin de salaire du stagiaire Le syndicat reçoit les documents de l’employeur Le syndicat fait parvenir à l’UD : La note de débours La copie du bulletin de salaire du stagiaire

6 Je continue a suivre le dossier de formation du syndiqué
Je suis secrétaire de mon syndicat d’entreprise… ou de mon syndicat Départemental ou régional Je continue a suivre le dossier de formation du syndiqué L’UD qui a organisée la formation rembourse à l’employeur : La note de débours Constitue un dossier de prise en charge du salaire L’UD renvoie le dossier au Pôle Formation syndicale La Confédération rembourse l’UD

7 Dans mon département du 35, pour une formation organisée par l’UD
Syndicats multiprofessionnels ou de site

8 Le(s) syndiqué(s) stagiaire (s) : Le(s) syndiqué(s) stagiaire(s) :
Je suis secrétaire de mon syndicat local ou départemental multipro ou multientreprises ou de site… Je reçois le dossier d’inscription envoyé par mon UD Le syndicat décide d’envoyer 1 ou plusieurs syndiqués a cette formation Le(s) syndiqué(s) stagiaire (s) : Dépôt de la demande d’autorisation d’absence a l’employeur Le syndicat envoie la ou les demandes de subrogation totale a l’employeur Le(s) syndiqué(s) stagiaire(s) : Envois simultanés aux employeurs des accords pour bénéficier de la subrogation La formation a eu lieu et est terminée Remise à l’employeur des attestations de présence

9 Je continue a suivre le dossier de formation du syndiqué
Je suis secrétaire de mon syndicat local ou départemental multipro ou multientreprises ou de site… Je continue a suivre le dossier de formation du syndiqué Le ou les employeur(s) envoie(nt) au syndicat qui a fait la demande de subrogation : La ou les notes de débours la ou les copie(s) du bulletin de salaire du stagiaire Le syndicat reçoit les documents du ou des employeur(s) Le syndicat fait parvenir à l’UD : La ou les notes de débours

10 Je continue a suivre le dossier de formation du syndiqué
Je suis secrétaire de mon syndicat local ou départemental multipro ou multientreprises ou de site… Je continue a suivre le dossier de formation du syndiqué L’UD qui a organisée la formation rembourse à l’employeur : Le ou les notes de débours Constitue un dossier de prise en charge du salaire L’UD renvoie le dossier au Pôle Formation syndicale La Confédération rembourse l’UD

11 Dans mon département du 35, pour une formation organisée par l’UL
Syndiqué isolé

12 Je suis secrétaire de mon Union Locale
L’Union Locale organise une formation Niveau 1 Le syndiqué « isolé » stagiaire : Dépose sa demande d’autorisation d’absence à l’employeur L’Union Locale envoie la demande de subrogation totale à l’employeur Envoie simultanément à l’employeur son accord pour bénéficier de la subrogation La formation a eu lieu et est terminée Remet à l’employeur l’attestation de présence

13 Je suis secrétaire de mon Union Locale
L’employeur envoie à l’Union Locale qui a fait la demande de subrogation : La note de débours la copie du bulletin de salaire du stagiaire L’Union Locale reçoit les documents des employeurs L’Union Locale constitue le dossier de prise en charge des salaires et fait parvenir à l’UD : L’ensemble des notes de débours L’ensemble des copies des bulletins de salaires des stagiaires

14 Je suis secrétaire de mon Union Locale
L’UD rembourse les notes de débours à l’employeur et renvoie le dossier de prise en charge des salaires au pôle formation syndicale La Confédération rembourse l’UD

15 Dans ma région Bretagne, pour une formation organisée par le Comité régional
Entreprise unique

16 Je suis secrétaire de mon syndicat d’entreprise…ou de mon syndicat départemental ou régional Je reçois le dossier d’inscription envoyé par une ou des UD de la région pour une formation organisée par le Comité régional Le syndicat décide d’envoyer 1 ou plusieurs syndiqués a cette formation L’UD valide l’inscription proposée par le syndicat Le(s) syndiqué(s) stagiaire (s) : Dépôt de la ou des demande(s) d’autorisation d’absence a l’employeur Le syndicat envoie la ou les demandes de subrogation totale a l’employeur Le(s) syndiqué(s) stagiaire(s) : Joignent un courrier à la demande de subrogation pour stipuler leur accord pour bénéficier de la subrogation La formation a eu lieu et est terminée Remise à l’employeur des attestations de présence

17 Je continue a suivre le dossier de formation du syndiqué
Je suis secrétaire de mon syndicat d’entreprise…ou de mon syndicat départemental ou régional Je continue a suivre le dossier de formation du syndiqué L’employeur envoie au syndicat qui a fait la demande de subrogation : La ou les notes de débours la ou les copie(s) du bulletin de salaire du stagiaire Le syndicat reçoit les documents de l’employeur Le syndicat fait parvenir à la ou aux UD qui ont validé la (les) inscription(s): La ou les notes de débours

18 Je continue à suivre le dossier de formation du syndiqué
Je suis secrétaire de mon syndicat d’entreprise…ou de mon syndicat départemental ou régional Je continue à suivre le dossier de formation du syndiqué L’(ou les) UD rembourse à l’employeur la ou les note(s) de débours Envoie la note de débours et la copie du bulletin de salaire au Comité régional Le Comité régional constitue le dossier de prise en charge des salaires et le fait parvenir au Pôle Formation syndicale La Confédération rembourse l’(ou les) UD

19 Formation syndicale & Subrogation de salaire Ce qu’il faut savoir…
Le dispositif ne concerne pas : les formations ECO-CE et CHSCT les agents des 3 fonctions publiques Les conseillers prud’hommes (formations PRUDIS)

20 Le rôle du syndicat dans la mise en place de la procédure
Le syndicat a un rôle de suivi politique et administratif indispensable Les structures territoriales et professionnelles ne peuvent tout prendre en charge Des échanges entre les organisations sont donc nécessaires