CS AIPSH CREPS Pointe à Pitre Guadeloupe.

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1 CS AIPSH CREPS Pointe à Pitre Guadeloupe

2 PRESENTATION I Responsabilité II Assurances

3 Un cadre institutionnel et réglementaire
une société de droit écrit le sport, phénomène de société des règles édictées

4 RESPONSABILITE

5 Définition La responsabilité juridique se définit comme l ’obligation qui incombe à quelqu’un de répondre de ses actes ou de sa non- intervention. On distingue: 1. La responsabilité civile : lorsqu’une personne privée est responsable 2. La responsabilité administrative : lorsqu’une personne publique est reconnue responsable Elles ont pour but de réparer le dommage subi par la victime 3. la responsabilité pénale : qui a pour objet de réprimer une infraction à la loi.

6 Lorsque la faute est involontaire
Responsabilités La responsabilité civile de l’association s’applique à tous les membres : Dirigeants Educateurs Salariés Membres, joueurs Lorsque la faute est involontaire

7 La responsabilité civile de l’association peut être dégagée lorsque la faute est volontaire
Faute de service Imprudence Négligence Inobservation d’un règlement Faute personnelle Maladresse Faute de comportement

8 La responsabilité pénale des dirigeants
Non versement de cotisations sécurité sociale Fraude fiscale Blessure grave ou décès par négligence La responsabilité pénale des éducateurs et membres Brutalités Faute personnelle ou de service Lorsque l’on est dirigeant ou animateur, il faut agir en personne responsable

9 La responsabilité ne peut être reconnue qu ’à la condition que 3 éléments soient réunis:
1. Un dommage ou un préjudice qui soit personnel et certain. 2. Une faute à l’origine de ce dommage. 3. Un lien de causalité.

10 Nature de l ’obligation: obligation de moyen obligation de sécurité
Circonstances: le client d’un guide de haute montagne est gravement blessé lors d’une chute dans une crevasse pendant une course se déroulant sur un glacier Dommage: corporel Faute: défaut dans les mesures de sécurité prises: absence d’encordement. Lien de causalité: l’absence d’encordement n’a pu permettre d’arrêter la chute du client, et donc d’éviter l’accident. Responsabilité pour faute prouvée: le guide

11 Nature de l ’obligation: obligation de résultat (le descendeur ne pouvant choisir librement sa trajectoire) Circonstances: Lors d’une descente dans un toboggan aquatique, la personne est éjectée par la vitesse dans un virage. Elle est gravement blessée. Dommage: corporel Lien de causalité: c’est l’insuffisance de la hauteur de la paroi du virage qui n’a pu empêcher la sortie de la victime. Faute: l’exploitant du parc aquatique n’a pas pris les précautions nécessaires pour assurer la protection des usagers, alors même que le toboggan présentait un caractère particulièrement dangereux. Responsabilité pour faute prouvée: l’exploitant du parc

12 La responsabilité administrative
les personnes publiques peuvent être amenés à réparer les dommages qu’elles ont commis, soit dans le cadre d ’une faute du service public, soit par le fait d ’ouvrage publics dont elles sont propriétaires. Tribunaux autonomes de l ’ordre administratif.

13 ASSURANCES

14 Plan du cours CHAPITRE II : LES ASSURANCES : 1. Définition.
2. Les différentes couvertures. 3. Le contrat d’assurance. 4. Les assurances dans le domaine du sport. Questions / réponses orales.

15 1. Définition L ’assurance est une garantie qui permet de pouvoir faire face aux conséquences financières d ’un événement futur et incertain. Certaines assurances sont volontaires (ou facultatives) et d ’autres sont rendues obligatoires par la loi.

16 On distingue 3 catégories d ’assurance
1. L ’assurance de responsabilité civile qui couvre les dommages occasionnés aux tiers. 2. L ’assurance individuelle accident: qui couvre les dommages aux personnes non couverts par 1. 3. L ’assurance dommage aux biens.

17 Assurances Les contrats obligatoires de l’association
Garantie responsabilité civile Permet la réparation des dommages subis par un tiers Protection juridique (inclus dans la R.C.) Frais occasionnés pour la réparation des biens Se défendre en cas de poursuites judiciaires Assurance multirisques Assurance des locaux et des matériels du club Assurance des véhicules Assurance pour activités particulières ou ponctuelles

18 Les autres contrats possibles
Le contrat de personne ou individuelle accident Généralement inclus dans la licence sportive Le contrat de garanties complémentaires Généralement proposé par la fédération Le contrat risques particuliers Assistance ski, rapatriement, sports en environnements particuliers Ces contrats sont souscrits par l’adhèrent

19 La législation Loi du 16 juillet 1984 modifiée
Loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives Art 37 : obligation de souscrire un contrat RC Art 38 : obligation d’information Art 38-1 obligation de tenir à disposition (libre concurrence) Décret du 18 mars 1993

20 Licence - assurance Les licenciés bénéficient, par les biais de l ’assurance de groupe souscrite par la Fédération, d ’une couverture d ’assurance de responsabilité civile et d ’assurance individuelle accident. C’est pourquoi on dit que la licence sportive est une licence- assurance.

21 La police d ’assurance Obligations pour l’assureur:
d ’informer l ’assureur quant à l ’évaluation exacte des risques à assurer. De payer les primes à l ’échéance fixée. De déclarer tout sinistre par lettre recommandée dans les 5 jours ouvrés en cas d ’accident ou dans les 2 jours en cas de vol. Obligations pour l’assureur: de préciser la nature et l ’étendue de la garantie. De payer les indemnités prévues en cas de sinistre.

22 2. Par la couverture d ’accident du travail, dont l ’employeur doit obligatoirement cotiser pour ses salariés mais qu ’il appartient au travailleur indépendant de souscrire volontairement. Les éducateurs sportifs sont couverts dans le cadre de leur activité professionnelle soit 1. Par l ’assurance de responsabilité civile souscrite par l ’employeur s ’ils sont salariés 3. Par l ’assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite par les travailleurs indépendants

23 CONCLUSION La réglementation et la sécurité prennent une part de plus en plus importante dans la pratique des APS Il est aujourd'hui indispensable de connaître la base de la réglementation en matière de réglementation et de couverture des risques De même des connaissances solides sur les assurances est indispensable