Directive Marchés Publics 2014/24/EU. cadre Entrée en vigueur le 17.04.14 Transposition nationale au plus tard le 18.04.16 le Premier Ministre doit assurer.

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1 Directive Marchés Publics 2014/24/EU

2 cadre Entrée en vigueur le 17.04.14 Transposition nationale au plus tard le 18.04.16 le Premier Ministre doit assurer la mise en œuvre pour tout le pays Projet en préparation; demandé ; non communiqué

3 Champ d’application passation de marchés de travaux, de fournitures ou de services, en ce compris services sociaux et de santé Uniquement SEIG (réglementer la concurrence : telecoms, transports, énergie…>< SNEIG justice, sécurité sociale, police )

4 Champ d’application (2) Soins, services sanitaires, sociaux, éducatifs, culturels, et aide à la personne de plus de 750.000€ (HTVA) règles simplifiées ou spécifiques –publication des avis –Offre la plus avantageuse économiquement –Critères stricts : qualité, la continuité, l’accessibilité, la disponibilité et le caractère complet des services, les besoins spécifiques des différentes catégories d’usagers, y compris ceux des groupes défavorisés et des groupes vulnérables, l’innovation, l’implication et la participation des usagers

5 Objectifs Permettre aux pouvoirs adjudicateurs de réaliser des objectifs environnementaux et sociétaux permettre aux organisations de la société civile, aux entreprises de l’économie sociale et aux PME de répondre plus facilement aux appels d’offre Encourager l’évaluation des offres sur la base du meilleur rapport qualité/prix, en particulier lorsqu’il s’agit de services sociaux et de santé

6 Mesures obligatoires La clause sociale : les Etats Membres doivent s’assurer que, en matière d’environnement, de social et d’emploi, les opérateurs respectent la législation communautaire, le droit national, les accords collectifs et les accords internationaux.

7 Mesures facultatives (1) Critère du meilleur ratio qualité-prix. Marchés réservés aux sociétés « sociales » occupants PH et personnes défavorisées réserver certains appels d’offre aux ateliers protégés et aux acteurs économiques dont l’objectif principal est l’insertion professionnelle des personnes handicapées et des personnes défavorisées Clauses sociales expresses

8 Mesures facultatives (2) mécanismes de soutien –en fédération Wallonie-Bruxelles par SAW-B http://www.saw-b.be/spip/-Marches- publics,65 procédure de lots séparés Critère technique : « conception pour tous » Critère d’attribution: processus spécifique de production, composition équilibrée du personnel, combattre le chômage de longue durée … mais sans favoriser un fournisseur Critère d’exécution du marché : quota de femmes ou de PH

9 Dans l’immédiat Non communication des projets par le Premier Information du BDF vers les conseils consultatifs en janvier 2016 –Suivre et relancer le Premier : lui demander de renforcer au maximum les mesures facultatives –Avis d’initiative du CSNPH : à examiner en Bureau de janvier

10 Sources Directive : http://eur- lex.europa.eu/legal- content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.20 14.094.01.0065.01.FRA&toc=OJ:L:201 4:094:FULLhttp://eur- lex.europa.eu/legal- content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.20 14.094.01.0065.01.FRA&toc=OJ:L:201 4:094:FULL Guide plateforme sociale http://www.socialplatform.org/wp- content/uploads/2015/10/Public_procu rement_for_social_progress_fr.pdf http://www.socialplatform.org/wp- content/uploads/2015/10/Public_procu rement_for_social_progress_fr.pdf