Le nouveau régime indemnitaire (rifssep)

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1 Le nouveau régime indemnitaire (rifssep)
Séance d’information statutaire dans le cadre de la convention entre le CNFPT et le CDG 77 21 MAI 2015 Actualisé en janvier 2016

2 PLAN DU SUPPORT Présentation générale des enjeux du dispositif , textes de référence, modalités d’entrée en vigueur La composition du RIFSEEP (part fixe, part variable) Le transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire 1. De la convocation au versement du compte-rendu de l’entretien au dossier du fonctionnaire, incluant l’hypothèse d’éventuels recours.

3 Présentation générale du dispositif
Textes de référence Modalités d’entrée en vigueur Champs d’application du dispositif

4 Les textes de référence
Décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat Pour le moment les arrêtés d’application publiés contenant le cas échéant un annexe opérationnel (agents des corps de l’Etat servant de référence selon le décret ) sont les suivants : Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° du 20 mai 2014 Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° du 20 mai 2014 Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° du 20 mai 2014 Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° du 20 mai 2014. Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° du 20 mai 2014. Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés au ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° du 20 mai 2014. Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° du 20 mai 2014 ATTENTION : l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° du 20 mai 2014 n’est pas applicable en l’état. Ce cadre d’emplois a pour référence le corps des adjoints techniques du ministère de l‘Intérieur et de l‘Outre-mer qui n’est pas inscrit en annexe de l’arrêté du 28 avril 2015 susmentionné. Circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (pour les fonctionnaires de l’Etat, utile par analogie mais à prendre avec certaines précautions)

5 Un objectif de simplification et de lisibilité du régime indemnitaire
Le « RIFSEEP » va progressivement se substituer aux régimes de même nature applicables aux fonctionnaires de l'État, sauf exceptions et sous condition de publication d'arrêtés interministériels désignant les corps concernés par cette exclusion, au vu de leurs spécificités Le nouveau régime indemnitaire doit donc concerner à terme un plus grand nombre de fonctionnaires que celui relatif à la PFR, dont il s’inspire en partie Les objectifs de simplification et d'harmonisation des régimes indemnitaires applicables aux agents publics, déjà poursuivis par le pouvoir réglementaire lors de la mise en place de la PFR, sont repris ici de manière élargie Le décret du 20 mai 2014 instaure un nouveau régime indemnitaire visant, selon les termes de la notice, « à valoriser principalement l'exercice des fonctions ». Il y a donc un lien évident entre ce nouveau régime indemnitaire et l’entretien professionnel Il récompense la manière de servir et l'engagement professionnel des agents

6 LES CADRES D’emplois territoriaux concernés AU 1er JANVIER 2016
Pour le moment, 7 arrêtés d’application ont été publiés et sont opérationnels, puisqu’ils inscrivent (pour certains, soumis à cette formalité), en annexe, les corps d’Etat servant de référence au régime indemnitaire de cadres d’emplois territoriaux équivalents, notamment les agents appartenant aux corps déconcentrés du Ministère de l’Intérieur. La liste figurera dans les diapositives suivantes. Seul l’arrêté concernant les adjoints techniques n’est pas encore opérationnel, car il ne contient pas d’annexe concernant le corps des adjoints techniques du ministère de l’Intérieur et du ministère de l‘Outre-mer servant de référence pour les adjoints techniques territoriaux. La procédure à l’Etat est la suivante : les comités techniques des différents ministères doivent être consultés et des arrêtés conjoints doivent être pris par le ministre intéressé et le ministre de la fonction publique pour faire entrer les corps « déconcentrés » de la Fonction publique d’Etat dans le dispositif. Ils sont à l’issue de cette procédure inscrits en annexe des différents arrêtés concernant les corps des services centraux de l’Etat au fur et à mesure, afin que le dispositif leur soit applicable de plein droit. Les cadres d’emplois territoriaux correspondants - selon une équivalence établie par le décret – sont ou seront (selon les cas) eux aussi concernés selon des rythmes différents, conformément au principe de parité et à condition qu'une délibération l'autorise

7 Corps équivalent de la Fonction publique d’État
CORPS D’état pour lesquels les arrêtés ont été publiés et sont opérationnels du fait de la présence de l’annexe adequate Système d'équivalence entre corps d'Etat et cadres d'emplois territoriaux Corps équivalent de la Fonction publique d’État Cadre d’emplois de référence dans la territoriale (selon le décret de 1991) Adjoints administratifs du ministère de l‘Intérieur et de l‘Outre-mer Adjoints administratifs territoriaux Agents sociaux territoriaux ATSEM Opérateurs territoriaux des APS Adjoints territoriaux d’animation Secrétaires administratifs du ministère de l‘Intérieur et de l‘Outre-mer Rédacteurs territoriaux Éducateurs des APS Animateurs territoriaux Attachés des administrations de l’État Attachés et secrétaires de mairie Conseillers techniques de service social Conseillers territoriaux socio-éducatif Administrateurs civils Administrateurs territoriaux Assistants de service social des administrations de l'Etat Assistants territoriaux socio-éducatif Techniciens supérieurs du développement durable (une erreur figure dans le décret qui mentionne des corps de référence disparus) Techniciens territoriaux

8 LA Problématique spécifique des agents percevant la pfr
Le pouvoir réglementaire prévoyait l'abrogation du décret relatif à la PFR à compter du 1er juillet La lettre circulaire de la DGAFP du 17 avril 2015 prévoyait cependant un report au 1er janvier hormis pour les administrateurs civils (équivalent des administrateurs territoriaux). Ce report étant devenu effectif, le versement de la PFR est privé de base légale Les collectivités territoriales qui versent cette prime à leurs agents ne pourraient donc plus en principe, à partir de cette date, continuer à le faire. L’abrogation de la PFR implique que les collectivités qui avaient mis en place la PFR doivent au 1er janvier 2016 remplacer celle-ci par l’IFSE. Néanmoins pour des raisons pratiques et d’équité, il convient de maintenir la PFR jusqu’à ce que le dispositif soit applicable de plein droit aux fonctionnaires territoriaux, notamment par le biais d’une délibération (formalité obligatoire). Cette délibération doit intervenir dans des délais raisonnables car les anciennes délibérations n’ont plus de fondement réglementaire pour les agents bénéficiaires de la PFR. Pour les catégories C et B, certaines collectivités territoriales peuvent être tentées de choisir de maintenir le régime indemnitaire antérieur. Cette solution peut avoir un caractère provisoire mais a pour désavantage de retarder la mise en œuvre d’un dispositif qui pourrait devenir obligatoire. Lorsque l’ensemble des agents territoriaux sera concerné par le RIFSEEP, il est probable que les anciennes primes et indemnités soient abrogées.

9 Composition du rifseep
Part fixe (IFSE) Part variable (CIA)

10 Une indemnité en 2 parts Le nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires est composé de deux éléments Une indemnité principale versée mensuellement, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE); Celle-ci peut être complétée par un complément indemnitaire annuel (CIA)

11 L’ifse (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise)
Application des critères professionnels liés aux fonctions La prise en compte de l’expérience professionnelle pour le versement Articulation entre critères professionnels et expérience professionnelle

12 Fixation de l’indemnité selon des critères professionnels liés aux fonctions exercées
L'IFSE tend à valoriser principalement l'exercice des fonctions et les parcours professionnels des agents Elle repose ainsi sur une formalisation précise de critères professionnels liés aux fonctions À cela s‘ajoute la prise en compte de l'expérience professionnelle de l'agent, au moyen d'un réexamen régulier de l'indemnité La délibération peut aussi prévoir des critères de modulation de la prime, notamment en cas d’absentéisme Il est en effet opportun de régler cette situation dès lors que le maintien du régime indemnitaire au profit de l'agent territorial placé en congé maladie n'est prévu ni par l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, ni par aucune autre une disposition réglementaire. C’est en cela que le Conseil d’Etat a jugé que l’administration pouvait maintenir les primes et indemnités liées à l’exercice effectif des fonctions durant les congés maladie, « si des circonstances particulières lui paraissent le justifier », (CE, 18 novembre 2011, ) En conséquence, si une collectivité souhaite le maintien des éléments de primes et indemnités liées à l’exercice des fonctions, durant les périodes d’absence des bénéficiaires, elle doit délibérer expressément sur ces critères et conditions

13 Application des critères professionnels liés aux fonctions (1)
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions Ainsi, pour chaque corps ou statut d'emploi, des groupes de fonctions sont déterminés et hiérarchisés À chaque groupe de fonctions correspond un plafond de l'IFSE (le plancher quant à lui est fixé par grade). Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants: Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

14 Application des critères professionnels liés aux fonctions (2)
Les fonctions d’encadrement, de pilotage ou de conception désigne des postes associés de responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement ou de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projets La technicité, l’expertise et l’expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions : il s'agit de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes et de reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle nécessaires à leur mise en œuvre Les sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel est un critère qui fait référence à des contraintes ou expositions peuvent être liées à l'exercice de fonctions itinérantes, à l'affectation ou à l'aire géographique d'exercice des fonctions, à une mise en responsabilité prononcée de l'agent (échanges fréquents avec des partenaires internes ou externes, par exemple), ou être de nature physique (filière technique). Toutefois, ces sujétions ne doivent pas être prises en compte lorsqu'elles donnent déjà lieu au versement d'une indemnité cumulable avec le RIFSEEP ayant cet objet

15 La répartition par groupe de fonctions selon ces critères
Le nombre de groupes de fonctions pour chaque corps ou statut d'emploi est fixé par arrêté interministériel en ce qui concerne les fonctionnaires d’Etat Ce même arrêté fixe les montants minimaux de l'IFSE par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service Les 7 arrêtés mentionnés aux premières diapositives contiennent ces montants, figurant dans la colonne « services déconcentrés » Dans sa circulaire, le ministère préconise de constituer quatre groupes de fonctions pour les agents de catégorie A, trois groupes de fonctions pour les agents de catégorie B et deux groupes de fonctions pour les agents de catégorie C. Pour des raisons tenant à la parité entre fonctions publiques, il est fortement recommandé de respecter le nombre de groupes fixés à l’Etat, par lettre hiérarchique, même si certains finissent par être « inopérants » (exemple : mêmes coefficients, montants quasi identiques…) Ces critères concernent la FPE et sont donnés à titre d’exemple pour la FPT. Les collectivités territoriales, en application du principe de la libre administration, auront la possibilité de définir elles mêmes leurs propres critères dans la délibération instaurant l’IFSEEP (l’avis du comité technique sur ces critères est nécessaire) en s’inspirant des groupes définis à l’Etat

16 EXEMPLE DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE L’ETAT : EXTRAIT DE LA CIRCULAIRE DU 5 DECEMBRE 2014

17 EXEMPLE D’APPLICATION DES GROUPES AUX ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX (1)
Le cadre d’emplois est constitué de 4 grades : Adjoint administratif de 2nde classe; Adjoint administratif de 1ère classe; Adjoint administratif principal de 2nde classe, Adjoint administratif principal de 1ère classe. Le RIFSEEP transcende cependant la notion de grade pour s’intéresser aux fonctions exercées par les agents. Selon l’arrêté du 20 mai 2014 appliquant aux adjoints administratifs l’IFSE, 2 groupes de fonction sont retenus: Pour rappel, les groupes fixés par le décret du 20 mai 2014 liste 3 grandes catégories de critères: 1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; 2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; 3°Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

18 EXEMPLE D’APPLICATION DES GROUPES AUX ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX (2)
Pour un effectif d’emplois donné, les adjoints administratifs peuvent être classés selon 3 types de responsabilité ou sujétions: Adjoint au responsable de service; Adjoint soumis à des sujétions telles contraintes horaires; Adjoint sans responsabilité ni sujétions de service. La méthode va consister à classer ces particularités dans un des deux groupes dès lors qu’ils concordent avec les trois grandes catégories fixées par le décret. Le grade n’a pas d’influence directe sur cette classification.

19 EXEMPLE D’APPLICATION DES GROUPES AUX ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX (3)
Adjoints au responsable et adjoints soumis à des sujétions intégreront le groupe 1 (correspondant à « Fonctions d'encadrement, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions » et à « Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel") Adjoint administratifs sans responsabilité ni sujétions de service intégreront le groupe 2 (« Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions »)

20 EXEMPLE D’APPLICATION DES GROUPES AUX ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX (4)
Grade et emploi Groupe Adjoints administratifs adjoint au responsable de service 1 Adjoints administratifs avec sujétions de service Adjoints administratifs sans responsabilité ni sujétions de service 2

21 PRISE EN COMPTE DE L’expérience professionnelle des agents (1)
L'expérience professionnelle acquise par l'agent est prise en compte en vue d'une éventuelle revalorisation de l'IFSE Son montant fait ainsi l'objet d'un réexamen en cas de changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, afin d'encourager la prise de responsabilité. En cas de changement de fonctions au sein d'un même groupe, la diversification des compétences et la mobilité pourront être valorisées, ou la spécialisation dans un domaine de compétences Le réexamen se fait aussi au vu de l'expérience acquise par l'agent en cas de changement de grade à la suite d'une promotion Le réexamen a lieu au moins tous les quatre ans en l'absence de changement de fonctions En l'absence de changement de fonctions, la valorisation de l'expérience professionnelle de l'agent devra reposer sur des critères objectivables : approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation, approfondissement de la connaissance de l'environnement de travail et des procédures, gestion d'un événement exceptionnel permettant d'acquérir une nouvelle expérience ou d'approfondir les acquis (participation à un projet sensible et/ou stratégique induisant une exposition renforcée et prolongée et/ou des sujétions nouvelles)

22 PRISE EN COMPTE DE L’expérience professionnelle des agents (2)
Attention : le réexamen de l'IFSE n'implique pas qu'elle soit revalorisée de manière automatique. La revalorisation doit être justifiée par « l'élargissement des compétences, l'approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste » L'expérience professionnelle doit donc être bien différenciée de l'ancienneté (qui se matérialise par les avancements d'échelon) et de l'engagement et de la manière de servir (valorisés au moyen du complément indemnitaire annuel)

23 Le cia ou part variable Un complément annuel lié à la manière de servir Les critères d’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir Montants et modalités de versement du CIA

24 Le complément indemnitaire annuel (cia)
En plus de l'IFSE, les fonctionnaires peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir Son versement est facultatif. C’est une part variable adossée aux critères qui vont être détaillés aux prochaines diapositives

25 Appréciation de l'engagement professionnel et de la manière de servir
Il s'agit d'apprécier la valeur professionnelle de l'agent, son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail L'investissement collectif d'une équipe autour d'un projet porté par le service peut également être pris en compte et non seulement la dimension individuelle du travail réalisé L'appréciation de la manière de servir se fondera sur l'entretien professionnel. Dès lors, il pourra être tenu compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs

26 Montant et modalités de versement du CIA
Le montant du CIA pouvant être attribué à l'agent est compris entre 0 % et 100 % d'un montant maximal fixé par groupe de fonctions Ce montant est déterminé par arrêté interministériel. Il est inscrit dans les 7 arrêtés mentionnés aux premières diapositives de ce support. Afin qu'il ne représente pas une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total, la circulaire du 5 décembre 2014 préconise que le montant maximal du CIA n'excède pas : 15% du plafond global du RIFSEEP pour les corps et emplois de la catégorie A ; 12 % du plafond global du RIFSEEP pour les corps et emplois de la catégorie B ; 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les corps et emplois de la catégorie C. Le CIA fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions. Il n'est pas automatiquement reconductible d’une année sur l’autre car il dépend de l’évaluation professionnelle.

27 LA TRANSITION ENTRE L’ancien et le nouveau régime indemnitaire
Les règles de non-cumul de l’IFSE et du CIA avec d’autres primes ou indemnités Les garanties indemnitaires lors du passage au RIFSEEP Analyse des problèmes juridiques de transposition à la FPT

28 NON CUMUL DE L’Ifse et du cia avec d’autres régimes indemnitaires
La circulaire du 5 décembre 2014 précise, de manière non exhaustive, les primes et indemnités de même nature non cumulables avec l'IFSE (en fait, il faut examiner si le placement dans un groupe de fonctions rétribue l’agent au même motif que la prime à verser pour déterminer si celle-ci est cumulable) : L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, La prime de rendement, L'indemnité de fonctions et de résultats, La prime de fonctions informatiques, L’indemnité d'administration et de technicité, L'indemnité d'exercice de mission des préfectures. La première part de l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires n’est pas cumulable, selon l’article 4 du décret du 4 octobre 2002.

29 ELEMENTS DE REMUNERATION CUMULABLES AVEC L’IFSE ET LE CIA
En revanche, le RIFSEEP est cumulable, par nature, avec : L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ; Les dispositifs d'intéressement collectif; Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (Gipa, etc.) ; Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes …).

30 LE CUMUL AVEC LA nbi En l’état actuel du droit, rien ne s’oppose au cumul de la NBI avec le RIFSEEP En effet, la NBI est un élément de rémunération encadré par des dispositions spécifiques et n’est pas considérée comme du régime indemnitaire. Son versement n’est pas subordonné à une délibération Une circulaire du 14 avril 2009 de la DGAFP relative à la PFR précisait toutefois que la NBI avait vocation à être intégrée dans la part de la PFR liée aux fonctions : « Le cumul avec la NBI est possible tout en considérant que la NBI a vocation à être intégrée dans la part liée aux fonctions exercées. Le plafond de la PFR a été fixé en intégrant cet objectif » Il convient d’attendre la modification éventuelle des textes pour se prononcer, le RIFSEEP ressemblant fortement dans sa structure à la PFR. Cette interrogation ne vaut cependant que pour l’avenir : en l’état actuel du droit, un agent remplissant les conditions pour toucher la NBI ne peut se la voir refuser à ce titre

31 LES GARANTIES INDEMNITAIRES LORS DU PASSAGE AU RIFSEEP
Le décret du 20 mai garantit aux agents le maintien de leur niveau indemnitaire mensuel perçu avant le passage au RIFSEEP. Les agents ne verront donc pas leur régime indemnitaire diminuer du fait de la bascule au RIFSEEP À l'occasion du passage au RIFSEEP, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, sera conservé au titre de I'IFSE Sont exclus du calcul pour déterminer cette garantie indemnitaire (circulaire du 5 décembre 2014) : La Gipa et les indemnités compensatrices ou différentielles ; L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement; Les remboursements de frais et les indemnités d'enseignement ou de jury ; Les primes et indemnités liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail ; Les versements exceptionnels liés à la manière de servir (reliquats de fin d'année ou bonus). Le niveau indemnitaire de l'agent est maintenu jusqu'à ce qu'il change de fonctions. Cela ne fait toutefois pas obstacle à ce que le montant de son IFSE soit réexaminé au vu de l'expérience professionnelle acquise. En cas de mobilité, son niveau indemnitaire correspondra à ses nouvelles fonctions

32 EXEMPLE D’APPLICATION DES GARANTIES LORS DE LA TRANSITION, AUX ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Les montants (arrêté du 20 mai 2014, JO du 22 mai) Définition de l’enveloppe globale maxi de l’IFSE Groupe 1: € annuels X nombre d’adjoints administratifs dont les fonctions sont classés en groupe 1 Groupe 2: € annuels X nombre d’adjoints administratifs dont les fonctions sont classés en groupe 2 GROUPE DE FONCTIONS   PLAFOND DE L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE  (services déconcentrés) (en euros) Groupe 1 11 340 Groupe 2 10 800 GRADE ET EMPLOIS  MONTANT MINIMAL  (services déconcentrés) (en euros)  Adjoint administratif principal de 1re et de 2e classe 1 350  Adjoint administratif de 1re et de 2e classe  1 200 

33 EXEMPLE D’APPLICATION DES GARANTIES LORS DE LA TRANSITION, AUX ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Détermination des montants individuels au sein de chaque groupe: L’article 6 du décret du 20 mai 2014 prévoit une clause de sauvegarde en cristallisant le montant d’indemnités et de primes de même nature précédemment perçu Par exemple, un adjoint administratif relevant du groupe 1 (adjoint au responsable de service ou adjoint soumis à des sujétions, relevant dans notre exemple des grades d’adjoint administratif principal de 2de et 1ère classe) qui percevait 450€ de régime indemnitaire mensuel au titre de l’IEMP et de l’IAT, verra a minima ce montant garanti lors de la conversion du RI en IFSE La méthode sera la suivante: 450 (montant mensuel du RI)/(1350/12) (montant mini IFSE groupe 1 / les 12 mois de l’année) = 4 Le chiffre 4 étant le taux moyen annuel applicable au montant minimal annuel applicable aux agents relevant du groupe 1 et des grades d’adjoint administratif principal de 2de et 1ère classe

34 LES GARANTIES INDEMNITAIRES concernant la transition entre la pfr et l’IFSE
S'agissant des agents bénéficiant de la PFR, sont pris en compte, au titre de la garantie indemnitaire, le versement mensuel de la part liée à l'exercice des fonctions comme celui de la part liée à l'atteinte des résultats En revanche, le versement exceptionnel de la part R est naturellement exclu de cette garantie

35 LES PRINCIPAUX problèmes juridiques de transposition à la fpt
Le décret du 20 mai 2014 présente un aspect contraignant pour les collectivités concernant les agents perçevant la PFR et l’IFRSTS (indemnité forfaitaire de sujétions et de travaux supplémentaires, versée aux conseillers socio-éducatif et assistants socio- éducatif) Pour le reste des primes, il n’est pour le moment pas évoqué qu’elles seront ou non abrogées. Une incertitude plane sur ce point. Il est néanmoins recommandé de mettre en place le RIFSEEP afin d’éviter de délibérer successivement sur la mise en œuvre du dispositif pour différents cadres d’emplois, à mesure de la publication des arrêtés, car ces primes pourraient être abrogées une fois l’ensemble des agents territoriaux entrés dans le champ d’application du texte.

36 L’abrogation du décret relatif à la pfr (1)
La loi a été modifiée en 2010 afin de prendre en compte ce nouveau régime indemnitaire dans la FPT. L'alinéa suivant a alors été inséré à l'article 88 de la loi: « Lorsque les services de l'État servant de référence bénéficient d'une PFR, le régime indemnitaire que peut fixer l'organe délibérant comprend une part liée à la fonction et une part liée aux résultats. L'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts, sans que la somme de ceux-ci n'excède le plafond global de la PFR des fonctionnaires de l'État, et fixe les critères pris en compte pour la détermination du niveau des fonctions et pour l'appréciation des résultats. Ce régime est mis en place dans la collectivité territoriale ou l'établissement public local lors de la première modification de son régime indemnitaire qui suit l'entrée en vigueur de la PFR dans les services de l'État. Le régime antérieur est maintenu jusqu'à cette modification ».

37 L’abrogation du décret relatif à la pfr (2)
Une modification de cette disposition aurait été nécessaire, compte tenu de l'abrogation de la PFR, mais elle n’est pas intervenue Pour des raisons pratiques tout autant que d’équité, il conviendra de maintenir la PFR jusqu’à ce que le dispositif soit applicable de plein droit par une délibération de la collectivité instaurant l’IFSE et remplaçant de ce fait la PFR Les collectivités qui avaient mis en place la PFR devront au plus vite, remplacer celle-ci par l’IFSE après le 1er janvier 2016.

38 L’avenir des primes récentes récompensant les fonctions et les résultats
L'instauration du régime de l'IFSE peut soulever, dès à présent, des interrogations relatives à l'avenir d'indemnités créées récemment par le pouvoir réglementaire, qui ont un objet proche de celui de la PFR Indemnité de performance et de fonctions (ingénieurs territoriaux en chef ) Indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats (directeurs d'établissements d'enseignement artistique) En effet, le décret du 20 mai 2014 ne prévoit pas l'abrogation des dispositions réglementaires relatives au versement de ces indemnités dans la Fonction publique de l'État La question peut donc aujourd'hui se poser de savoir ce qu'il adviendra d'elles, et notamment si les corps qui en bénéficient feront partie des exceptions au régime de l'IFSE autorisées par voie d'arrêté interministériel

39 L’abrogation du décret relatif à l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et travaux supplémentaires Une difficulté aurait pu résulter de l'abrogation, au 1er janvier 2016, du décret relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires pour les éducateurs de jeunes enfants uniquement Compte tenu des équivalences avec les corps de l'État, les cadres d'emplois suivants bénéficient aujourd'hui de cette indemnité: Conseillers socio-éducatifs; Assistants socio-éducatifs; Educateurs de jeunes enfants. En effet, la liste des corps couverts par le décret du 20 mai 2014 n'inclut pas le corps équivalent de l’Etat, celui des éducateurs spécialisés des Instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles Cependant, une lettre circulaire de la DGCL du 21 juillet 2015 indique que l’IFRSTS des éducateurs de jeunes enfants est institué par un décret dont l’abrogation n’est pas prévue, différent de celui qui régit l’octroi de la même prime pour les conseillers socio-éducatifs et les assistants socio-éducatifs (décret , alors que l’IFRSTS versé aux conseillers socio- éducatifs et assistants socio-éducatif a pour base juridique le décret qui lui est abrogé).