Contribution de l’État à la planification locale Présentation de la loi SRU.

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1 Contribution de l’État à la planification locale Présentation de la loi SRU

2 DGUHC/PS/EG/ 10 janvier 2001 / 2 Un contexte en évolution Les trois lois Voynet, Chevènement, SRU Un renforcement de la décentralisation Un rôle de l’État qui reste important: comme garant des principes comme acteur territorial comme appui aux collectivités Nécessité d’une approche coordonnée

3 DGUHC/PS/EG/ 10 janvier 2001 / 3 L’État et la planification Initiative des collectivités un projet d’aménagement et de développement durable L’État garant des principes du L.121-1 Des interventions clarifiées le PAC pour informer l’association pour demander et proposer la mise à disposition pour aider

4 DGUHC/PS/EG/ 10 janvier 2001 / 4 Le porter à connaissance Une action obligatoire: donner les informations nécessaires servitudes, études et données disponibles sans terme impératif (en continu) Une responsabilité accrue risque de contentieux toujours présent transparence renforcée nécessité d’identifier clairement le PAC

5 DGUHC/PS/EG/ 10 janvier 2001 / 5 L’association Deux entrées: faire valoir les compétences de l’État confronter les points de vue En réponse à la sollicitation des élus Ou à l’initiative de l’État Une action facultative (choix à faire) Se placer le plus en amont possible A partir de réflexions territoriales préalables

6 DGUHC/PS/EG/ 10 janvier 2001 / 6 La mise à disposition Principe maintenu dans la loi Mais devrait devenir subsidiaire à terme Les moyens d’études apportés par l’État L’ingénierie locale Les agences d’urbanisme La DGD Le cas particulier des cartes communales

7 DGUHC/PS/EG/ 10 janvier 2001 / 7 En résumé L’État garant des principes du L.121-1 Des évolutions de fond pour le PAC et l’association Un équilibre à trouver pour la mise à disposition

8 Contribution de l’État à la planification locale Présentation de la loi SRU