Ghislaine Martineau – 11 juillet 2008

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1 Ghislaine Martineau – 11 juillet 2008
CQP Chef d’Agence Négoce L’Environnement Ghislaine Martineau – 11 juillet 2008

2 Programme du 11 juillet 2008 Les ICPE La gestion de l’eau
La gestion des déchets industriels et commerciaux ISO 14001 Développement durable, Grenelle de l’environnement : les enjeux Page 2

3 Programme du 11 juillet 2008 Les ICPE La gestion de l’eau
La gestion des déchets industriels et commerciaux ISO 14001 Développement durable, Grenelle de l’environnement : les enjeux Page 3 3

4 Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
Les I.C.P.E ICPE = Installations Classées pour la Protection de l’Environnement Page 4

5 Les I.C.P.E Le code de l’environnement a défini comme ICPE
Les usines, ateliers, dépôts et chantiers Les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale publique ou privée Qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour : La commodité du voisinage La santé, la sécurité, la salubrité publiques L’agriculture, la protection de la nature, la conservation des sites et des monuments, le patrimoine archéologique Page 5

6 Les I.C.P.E Trois régimes existent à ce jour :
Les ICPE soumis à déclaration (D)‏ Les ICPE soumis à autorisation (A)‏ Les ICPE à hauts risques (Seveso seuil Haut)‏ Page 6

7 Les I.C.P.E Vous devez Même si une installation n’est pas ICPE :
Respecter la réglementation générale Environnement Respecter les arrêtés municipaux de la commune Respecter le règlement sanitaire départemental Respecter la réglementation sur l’eau (loi sur l’eau)‏ Vous devez Page 7

8 Les I.C.P.E : Seveso Le régime des ICPE Seveso:
En 1976, un nuage de dioxine est rejeté accidentellement sur la ville de Seveso en Italie entraînant la mort de 3500 animaux domestiques et la pollution durable de la terre et de l’eau. En 1982, la directive européenne SEVESO demande aux Etats et entreprises d’identifier les risques associés à certaines activités industrielles dangereuses En 1999, SEVESO II vient renforcer l’obligation de la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs En 2003, ce sont 1150 sites en France dont 650 à hauts risques Page 8

9 Les I.C.P.E : D et A Des exemples dans le groupe :
Centrales à béton : rubrique 2515 (puissance électrique) Bacs à traitement des bois : rubrique 2415 ( volume produit de traitement)‏ ICPE de type D ICPE de type A Page 9 9

10 Les I.C.P.E : D et A Des exemples dans le groupe :
Dépôt de bois : rubrique 1530 (volume de bois stocké)‏ Dépôt de bois : rubrique 2410 (puissance électrique)‏ ICPE de type D ICPE de type D Page 10

11 Les I.C.P.E Page 11

12 Les I.C.P.E ICPE soumises à Déclaration :
Ce genre d’ICPE ne présente pas d’inconvénient ou de danger grave L’exploitant doit fournir au préfet un dossier de déclaration La préfecture instruit le dossier et envoie un récépissé de déclaration + prescriptions générales à respecter. Page 12

13 Déclaration d’une ICPE de type D
Le dossier de Déclaration • Pour déclarer une ICPE, l’exploitant de l’installation doit adresser à la préfecture, en triple exemplaire, un dossier contenant : • Nom, prénom, adresse du signataire (personne physique), • Dénomination, raison sociale, cadre juridique et adresse de la raison sociale du déclarant (personne morale), • L’ emplacement de l’installation, • La nature et le volume des activités ainsi que la (les) rubrique(s) de la nomenclature, • Les modes d’épuration et d’évacuation des eaux résiduaires et des émanations, • Le mode d’élimination des déchets, • Les dispositions prévues en cas de sinistres, • Le plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres autour de l’installation, • Le plan d’ensemble de l’installation (échelle 1/200ème) comprenant : les dispositions matérielles de l’installation, les utilités (réseaux téléphoniques, électricité, eau, assainissement, gaz,…), l’affectation des constructions et terrains voisins jusqu’à 35 mètres, les puits, les points d’eaux, les canaux, cours d’eau ou égouts.

14 Les I.C.P.E ICPE soumises à Autorisation :
Une ICPE de type A peut être la cause de dangers ou d’inconvénients importants en matière d’environnement Pas d’exploitation possible sans autorisation Cette autorisation s’obtient après une demande formulée auprès du Préfet. Cette demande va suivre un process d’instruction précis Page 14

15 Déclaration d’une ICPE de type A
Le dossier d’Autorisation doit être envoyé en 11 exemplaires au préfet du département et doit contenir : • Une lettre comprenant : Identité, localisation, nature et volume des activités, procédés de fabrication, capacités techniques et financières et situation administrative de l’établissement, • Une carte au 1/25000ème, • Un plan à l’échelle 1/2500ème, • Un plan d’ensemble à l’échelle 1/200ème, • Une étude d’impact , • Une étude de dangers, • Une notice relative à la conformité de l’installation aux règles d’hygiène et de sécurité du personnel. Pour être instruits, les dossiers doivent être complets et réguliers

16 Tout incident doit être signalé
Les I.C.P.E ICPE soumises à Autorisation : Enquête publique d’un mois . Observations des riverains, des collectivités Consultation des communes visées. Sollicitation des autres services de l’Etat Autorisation délivrée par arrêté préfectoral. Prescriptions spécifiques DUREE 1 AN Tout incident doit être signalé Page 16

17 Les I.C.P.E Les contrôles des ICPE
Ils sont assurés par des visites de l’inspection des installations classées (DRIRE)‏ Sanctions administratives Mise en demeure de régularisation de la situation Consignation de la somme des travaux Exécution des mesures Suspension de l’activité Sanctions pénales Si exploitation illégale 75 000€ d’amende 1 an d’emprisonnement Si non respect de la législation : sanctions administratives et pénales Si maintien exploitation après mesure de fermeture : € d’amende et 2 ans d’emprisonnement Si obstruction de la mission d’un inspecteur : € et 1 an d’emprisonnement Page 17

18 La TGAP Taxe Générale sur les Activités Polluantes:
Une ICPE de type A doit payer la TGAP À la délivrance de cette autorisation Annuellement Le montant dépend du caractère polluant de l’activité. C’est un montant en € à la tonne Page 18

19 Programme du 11 juillet 2008 La gestion de l’eau Les ICPE
La gestion des déchets industriels et commerciaux ISO 14001 Développement durable, Grenelle de l’environnement : les enjeux Page 19 19

20 Page 20

21 La gestion de l’eau L’eau pure est un bien rare
L’eau couvre 72% de la surface du globe terrestre L’eau douce ne représente que 0.65% de cette eau L’eau de bonne qualité est un bien rare et précieux. Son épuration est assurée par le milieu naturel Page 21

22 L’eau : de la « source » au robinet….
Exemple d’organisation d’une alimentation en eau potable de la ressource au robinet du consommateur (cas où des captages d’eau superficielle et d’eau souterraine sont utilisés pour la production d’eau potable)‏ Page 22

23 La gestion de l’eau Le cycle de l’eau
Les sources de pollution de l’eau Page 23

24 La gestion de l’eau Les grandes familles de polluants
La pollution organique La pollution chimique La pollution physique La pollution microbiologique La pollution radioactive Page 24

25 La gestion de l’eau Les polluants et leurs impacts :
Elévation de la température Les matières en suspension Les acides et bases Les matières organiques Page 25

26 La gestion de l’eau Mesure de la pollution de l’eau : MES pH
Hydrocarbures IBGN : Indice Biologique Global Normalisé Page 26

27 La gestion de l’eau Réglementations sur l’eau: Code de l’Environnement
Loi sur l’Eau Arrêtés préfectoraux spécifiques (ICPE)‏ Ex : prélèvements en nappe souterraine, qualité de l’eau rejetée Page 27

28 La gestion de l’eau Les Agences de l’eau: Page 28

29 La gestion de l’eau Les Agences de l’eau: Plusieurs responsabilités :
La connaissance des rejets La réduction des flux de pollution résiduels aux milieux naturels La résorption des pollutions toxiques, des pollutions organiques, azotées et phosphorées La prévention des pollutions Page 29

30 La gestion de l’eau Les Agences de l’eau: Les redevances
Redevance sur les prélèvements Redevance sur l’assainissement Page 30

31 La gestion de l’eau La réduction des consommations:
Pour cela, il faut agir à la source !!! Sensibilisation du personnel Matériel adapté Organisation du travail Site à consulter : Page 31

32 La gestion de l’eau 200 L 200 L 60 L A votre avis, combien de litres ?
Pour laver une voiture au jet ? Pour prendre un bain ? Pour prendre une douche ? 200 L 200 L 60 L Page 32

33 La gestion de l’eau Page 33

34 La gestion de l’eau A votre avis, combien de litres perdus ?
Pour une fuite “goutte à goutte “ Pour un mince filet d’eau Pour une chasse d’eau qui fuit 4 L/h soit 35 m3/an 16 L/h soit 140 m3/an 25 L/h soit 220 m3/an Page 34 34

35 Programme du 11 juillet 2008 Les ICPE La gestion de l’eau La gestion des déchets industriels et commerciaux ISO 14001 Développement durable, Grenelle de l’environnement : les enjeux Page 35 35

36 déchets industriels et commerciaux
La gestion des déchets industriels et commerciaux Page 36 36

37 A votre avis, qu’est-ce qu’un déchet ?
La gestion des déchets industriels et commerciaux A votre avis, qu’est-ce qu’un déchet ? Page 37

38 La gestion des déchets industriels et commerciaux
“ Est un déchet, tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon.” Page 38

39 La gestion des déchets industriels et commerciaux
Les principes du code de l’environnement « Pollueur – Payeur » Ménages Responsabilité des collectivités Collecte porte à porte Points d’apport volontaire Déchetteries Taxe OM Entreprises Responsabilité de l’entreprise Responsable jusqu’à l’élimination finale Interdiction de brûlage à l’air libre Choix: * Valorisation interne * Contrat avec prestataire autorisé * Contrat avec intermédiaire déclaré Page 39

40 La gestion des déchets industriels et commerciaux
Les principes du code de l’environnement Réduire la production et la nocivité des déchets Limiter et organiser le transport des déchets Valoriser les déchets Informer le public Depuis le 1/07/2002, seuls les déchets ultimes sont acceptés en décharge Page 40

41 La gestion des déchets industriels et commerciaux
Les grandes familles de déchets Les déchets inertes Les déchets banals Les déchets dangereux Page 41

42 La gestion des déchets industriels et commerciaux
Les déchets inertes Déchets ayant un impact nul ou négligeable sur l’environnement car ne se décomposant pas, n’ayant pas un caractère polluant ou ne se transformant pas chimiquement. Ex : OUI OUI OUI OUI NON Page 42

43 La gestion des déchets industriels et commerciaux
Les déchets banals Déchets “ni inertes, ni dangereux”. Ils sont assimilables aux ordures ménagères (nature, traitement) Ex : Les déchets d’emballages sont soumis à une obligation de valorisation (décret de 1994) Page 43

44 La gestion des déchets industriels et commerciaux
Les déchets dangereux Ils présentent un caractère toxique ou dangereux Ils présentent un risque accru pour l’environnement (chimique, incendie, explosion, sanitaire) Ex : Solvants, graisses, acides, bases, absorbants, boues souillées En cas de doute, c’est au producteur d’apporter la preuve de la non dangerosité de son déchet Page 44

45 La gestion des déchets industriels et commerciaux
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46 La gestion des déchets industriels et commerciaux
Précautions de manipulation et de stockage : Dans des récipients appropriés et identifiables Éviter les mélanges A l’abri des intempéries Sur rétention pour les liquides Page 46

47 La gestion des déchets industriels et commerciaux
Cession par contrat avec : L’exploitant d’une installation classée Un intermédiaire compétent (transport de produits dangereux) Tracabilité assurée : En interne par un registre En externe par un BSDD (Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux) Archivage 5 ans constituant une preuve pour le producteur Page 47

48 La gestion des déchets industriels et commerciaux
Stockage sous rétention : Volume égal à la plus grande des 2 valeurs 100% de la capacité du plus grand réservoir 50% de la capacité de l’ensemble des réservoirs associés Page 48

49 Rappels sur la classification des déchets
Classe 1 : Les DID Peintures et vernis, solvants, agents chimiques, huiles, goudrons … Dangereux Rétention Danger Prix Classe 2 : Les DIB Rappels sur la classification des déchets Fers à béton, bétons légers (cellulaires), métaux, plastiques, polystyrènes … Banal Classe 3 : Les inertes Terre, bétons, parpaings, briques …

50 Les actions à mener Mise en conformité réglementaire
Séparation déchets dangereux-non dangereux Réduction à la source Partenariat avec les fournisseurs Recherche de matériaux de substitution, réutilisation pour la même opération Mise en place du tri pour valorisation matière Cartons, plastiques, métaux, bois, gravats propres Page 50

51 Les actions à mener Valorisation énergétique
Incinération avec récupération d’énergie Valorisation énergétique de biomasse Stockage en centre d’enfouissement technique CET Classe 1 : déchets ultimes dangereux CET Classe 2 : déchets ultimes non dangereux CET Classe 3 : déchets ultimes inertes

52 Les actions à mener Formation et sensibilisation du personnel
Information, identification des contenants et instructions de travail Suivi régulier Tableaux de bord, révision des coûts, recherche de nouvelles filières Page 52

53 Programme du 11 juillet 2008 ISO 14001 Les ICPE La gestion de l’eau
La gestion des déchets industriels et commerciaux ISO 14001 Développement durable, Grenelle de l’environnement : les enjeux Page 53 53

54 ISO 14001 Page 54

55 La norme ISO ISO 9000 désigne un ensemble de normes relatives à la gestion de la qualité publiées par l’Organisation Internationale de Normalisation (ISO) ISO 9000 : Systèmes de management de la qualité - Principes essentiels et vocabulaire  ISO : Systèmes de management de la qualité - Exigences  ISO 9004 : Systèmes de management de la qualité - Lignes directrices pour l'amélioration des performances. La norme ISO 9001:2000 représente une étape vers une gestion de la qualité totale en s'écartant de l'esprit assurance qualité des versions 1987 et 1994. On peut dire que cette nouvelle version s'attache plus au fond (orientation client, approche système, amélioration continue) qu'à la forme. Page 55

56 ISO 14001 C’est la certification dans le domaine environnemental
Concepts principaux : Applicable à tout les types et tailles d’organismes Nécessite l’engagement de la Direction Générale Nécessite l’engagement de se conformer à la législation et de mettre en œuvre les principes d’amélioration continue, de prévention de la pollution Page 56 56

57 ISO 14001 Permet la certification
N’établit pas d’exigences en matière de performance Encourage l’adaptation des meilleures technologies disponibles Ne contient pas d’exigences relatives à la santé et à la sécurité Page 57

58 ISO 14001 Concept fondamental : Amélioration continue Page 58

59 ISO 14001 A RETENIR La norme ISO 14001 n’est pas :
Un texte qui impose des seuils réglementaires supplémentaires Un texte qui impose des moyens quant à la satisfaction des exigences La norme ISO 14001, c’est : Un excellent outil de gestion de l’environnement Elle améliore l’image de marque et la notoriété de l’entreprise Un facteur d’anticipation et de vision de l’avenir Un moyen de mobiliser et motiver tout le personnel Page 59

60 Programme du 11 juillet 2008 Les ICPE La gestion de l’eau La gestion des déchets industriels et commerciaux ISO 14001 Développement durable, Grenelle de l’environnement :  quels enjeux ? Page 60 60

61 Développement durable Grenelle de l’environnement
Quels enjeux pour Page 61

62 Notion de Développement Durable
Quelle définition? Page 62

63 Notion de Développement Durable
Quelle définition? “Un développement économique qui n’interdise pas aux générations futures la possibilité de satisfaire à leurs besoins dans les mêmes conditions” “Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, mais nous l’empruntons à nos enfants” Antoine de St Exupery « Le peu, le très peu que l’on peut faire, il faut le faire quand même. » Théodore Monod Page 63

64 Notion de Développement Durable
Chez VM? Un logotype : pour susciter l’attention sur les enjeux du développement durable pour valoriser les actions du groupe dans ce domaine Page 64

65 Grenelle de l’environnement
Les obligations réglementaires : Constructions neuves Atteindre la norme BBC à partir de 2012 Mise en place d'une politique de labels et normes Consommation d'energie < 50kW/m²/an (actuellement 80kW/m²/an)‏ Construction neuve à énergie positive en 2020 Page 65

66 Les obligations réglementaires
Bâtiments existants : 13 milliards de m² Consommation actuelle d'environ 240kW/m²/an Objectif de réduction de 38% d'ici 2020, soit 150kW/m²/an Page 66

67 Le financement L‘Etat consacre aujourd'hui 12 milliards d'euros aux économies d'énergie (ex: crédits d’impôts, livret développement durable, TVA à 5.5%) Dans le cadre du Grenelle, le financement se fera par les économies d’énergie Une nouvelle économie va se mettre en place, créatrice d’emplois  ??? Page 67

68 Enjeux et conséquences
Enjeux pour le bâtiment Accroître la maîtrise technique des professionnels Conseiller le client Proposer une offre globale Les conséquences Effort de formation professionnel Dispositif de labelisation et certification des entreprises De nouvelles façons de travailler : une offre interne permettant une approche globale Page 68

69 Enjeux et conséquences
Et pour nous ?

70 Enjeux et conséquences
Intervention de Kathy PAZUR Architecte DPLG au Conseil Général de Vendée