10 mai 2012 Sémaphore Cébazat Préparer sa retraite et transmettre Les ateliers d’Axyne Finance.

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2 10 mai 2012 Sémaphore Cébazat Préparer sa retraite et transmettre Les ateliers d’Axyne Finance

3 Plan de l’intervention :  - Retraite  - Transmission du patrimoine

4  La retraite

5 Sommaire - La retraite 1) Introduction : bilan des retraites en France et en Europe 2) Les solutions de retraite complémentaire A- la retraite privée  immobilier  financier : PERP, Assurance vie B) La retraite par le biais des entreprises  Madelin  Article 83  PEE PERCO

6 1) Introduction : bilan des retraites en France et en Europe 2) Les solutions de retraite complémentaire A- la retraite privée  immobilier  financier : PERP, Assurance vie B) La retraite par le biais des entreprises  Madelin  Article 83  PEE PERCO Sommaire - La retraite

7 Situation de la retraite en Europe: quelques indicateurs alarmants… Allongement de la durée de vie + baisse de la fécondité → ratio de dépendance démographique devrait passer de 39,5 % en 2000 à 79,5 % en 2040. A revenu relatif fixe des retraités, la part des retraites dans le PIB devrait passer de 12,5 à 18,3 %. Source OFCE

8 Un tour d’Europe des systèmes de retraite Allemagne, Espagne, Italie, Autriche, Belgique, Finlande, Suède, Grèce, Portugal, Luxembourg et France: Dans la plus grande partie de l’Europe, 2 systèmes cohabitent encore: Répartition avec : o un taux de cotisation fixe o un taux de remplacement fixe Capitalisation

9 En France : - l’espérance de retraite est en hausse - Un ratio actifs / retraités moins favorable

10 Des mesures gouvernementales drastiques inéluctables - Les évolutions démographiques -Crise économique -Le marché unique Quelles stratégies pour l’Etat ? - Hausse des taux de cotisations - Reculer l’âge de départ à la retraite - Réduire le montant des retraites publiques - Mettre en place des systèmes complémentaires par capitalisation - Préfinancer les retraites publiques en constituant des réserves

11 Concrètement, où en sommes-nous? Revenu annuel moyen de base : Depuis janvier 1994, le montant de la retraite est établi selon les cotisations des 25 meilleures années (au lieu de 10 auparavant) Taux de retraite : Il diminue régulièrement (passé de 67 à 49 % pour un salaire de 18 000 € /an) Il est de 50 % maximum pour les artisans et commerçants. Durée de cotisation : Les conditions de durée d’assurance sont liées à votre date de naissance. Par ex, après 1955 : 166 trimestres (41 ans et 2 trimestres) pour un taux plein. Age légal de la retraite : 62 / 67 / 70 ans contre 60 ans précédemment

12 Pourquoi se constituer sa propre retraite ? Estimation des revenus à 65 ans (travailleur salarié ) StatutAge actuelSalaire brut annuel Salaire brut de fin de carrière Retraite estimée Taux de remplacement Salarié cadre 3530 000 €41 550 €17 260 €42 % 4545 000 €51 130 €22 900 €45 % 5560 000 €63 780 €30 420 € 48 % cadre Salarié supérieur 3560 000 €84 070 €38 340 €34 % 4590 000 €103 450 €39 070 €38 % 55120 000 €134 760 €51 530 € 38 % Estimation des revenus à 65 ans (travailleur non salarié ) StatutAge actuel Salaire brut annuel Salaire brut fin de carrière Retraite estimée Taux remplacement Médecin conventionné 3545 000 €69 300 €23 580 €34 % 4560 000 €79 620 €28 690 €36 % 5590 000 €102 900 €37680 € 37 % Ingénieur architecte 35 Classe 7 45 000 €60 050 €22 460 €37 % 45 Classe 10 60 000 €72 490 €34 250 €47 % 55 Classe 10 90 000 €98 430 €38 980 € 40 %

13 Le régime de la sécurité sociale ne suffit plus :

14 1) Introduction : bilan des retraites en France et en Europe 2) les solutions de retraite complémentaire A- la retraite privée  immobilier  financier : PERP, Assurance vie B) La retraite par le biais des entreprises  Madelin  Article 83  PEE PERCO Sommaire - La retraite

15 1) Faire un diagnostic global de la situation -Aspects civils -Aspects fiscaux -Aspects financiers -Aspects professionnels 2) Définir les objectifs à atteindre  revenus complémentaires à terme ?  protéger sa famille ?  transmettre à ses enfants ? 3) Procéder par étapes -Acquisition résidence principale -Épargne financière -Immobilier de rendement… Comment procéder ?

16 1) Introduction : bilan des retraites en France et en Europe 2) les solutions de retraite complémentaire A- la retraite privée  immobilier  financier : PERP, Assurance vie B) La retraite par le biais des entreprises  Madelin  Article 83  PEE PERCO Sommaire - La retraite

17 Locatif Nu 2 typologies de biens : à usage d’habitation (ancien, Scellier, acquisition démembrée, Malraux, MH) à usage commercial Investissements locatifs nus Locatif Meublé 2 cadres fiscaux coexistent : L’amortissement comptable Le dispositif Censi-Bouvard En direct Via SCPI

18 Dispositif Scellier : Accessible en direct ou via des SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) Objectif : - acquisition d’un logement neuf répondant aux normes environnementales BBC - engagement de location nue au titre de la résidence principale du locataire pendant 9 ans - réduction d’impôt ( 13 % en 2012). - Zonage pour l’éligibilité Locatif nu :

19 : Avantages Inconvénients - diversification du patrimoine - revenus à terme - récupération personnelle (en direct) - réduction d’impôt - levier du crédit - prévoyance par le biais de l’assurance sur le prêt. - risque locatif Non location = Remise en cause avantage fiscal Couverture du risque : Assurance de loyers impayés (limitée dans le temps) Dispositif Scellier :

20 Investissement sur un support immobilier = placement moyen / long terme  Valorisation liée au marché immobilier Acquisition à crédit Acquisition démembrée Les SCPI (Sociétés civiles de Placement Immobilier) : Plusieurs types de SCPI :  SCPI Fiscales (Scellier neuf ou rénové, Malraux)  SCPI de rendement (bureaux/commerces)  SCPI de capital (démembrement) - Montages patrimoniaux - Optimisation cadre fiscal

21 AvantagesInconvénients - investissement modulable (peut être inférieur à un investissement en direct) -accès à des actifs de qualité (taille et localisation) impossibles à acquérir en direct - dilution du risque - pas de gestion -perception d’un revenu -possibilité d’une plus-value à la revente des parts. - frais d’acquisition à l’entrée (idem acquisition immobilière) - illiquidité relative des parts - Investissement de long terme Les SCPI

22 Jouissance et revenus Acquisition démembrée : Principe et objectif du démembrement  Achat d’un bien immobilier neuf pour 50 à 60 % de sa valeur en PP (selon durée du démembrement)  Reconstitution de la PP au terme du démembrement Détention

23 AvantagesInconvénients - Immobilier de qualité à prix réduit (en direct ou via SCPI) -Pas de loyers, donc pas d’IR supplémentaire -Si emprunt, imputation des intérêts sur les revenus fonciers - Non-imposition à l’ISF - Pas de taxe foncière - Revalorisation naturelle du capital - Pas de risque locatifs ou soucis de gestion - Remise en l’état du bien à la fin de l’usufruit (par l’usufruitier) - Revenus complémentaires à terme ou vente - Non perception des revenus du bien - Durée de l’usufruit relativement longue (entre 15 et 17 ans) - illiquidité relative durant le démembrement -Risque lié à l’usufruitier (pour les biens sous ULS) Acquisition démembrée :

24 Locatif meublé : LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) Accessible en direct uniquement Objectif : Acquisition d’un bien immobilier loué meublé à un gestionnaire de résidence Plusieurs typologies d’investissements : - résidences étudiantes - résidences affaires - résidences médicalisées (EHPAD, MAPAD…) ou sénior - résidences de tourisme. revenus  BIC 2 cadres fiscaux : - Amortissement - Réduction d’impôt (Censi-bouvard : 11 % en 2012)

25 LMNP AvantagesInconvénients - bail commercial (engagement du locataire : 9 à 11 ans ferme) - revenus complémentaires de long terme - diversification du patrimoine -levier du crédit - prévoyance par le biais de l’assurance sur le prêt - Utilisation personnelle possible (tourisme) -amortissement du bien et défiscalisation des revenus meublés sur longue période -le propriétaire ne peut pas en faire sa résidence principale. - Illiquidité relative -Pas de compatibilité fiscale avec les revenus fonciers -Accès au LMP (loueur Meublé Professionnel) plus difficile

26 Scellier (BBC, réduction d’impôt de 13 %) SCPI Bien en démembrement ( NP pour 60% de la valeur du bien) Acquisition 250 000 € (hors frais) Prêt amortissable à 3.80 % sur 15 ans (assurance à 0.35%) (*) Frais3 %10 %3 % Loyers729 €/mois 5 % net (soit env.1145 € / mois ) Pas de revenus Taxe foncière 750 € / annéant Frais de gestion 13 % des loyersnéant Comparatif SCPI/ Scellier /démembrement Hypothèses retenues Couple marié ayant des revenus de 64 800 €/ an (60 K€ de salaires et 4800 € de revenus fonciers ) (*) P our Scellier et démembrement différé d’amortissement partiel, jusqu’à la livraison du bien (18 mois après la date d’acquisition)

27 ScellierSCPIdémembrement Prix de revient 257 500 €275 000 €154 500 € Charges 30 200 € Revenus 140 000 €218 854 € Gains fiscaux 26 116 € - 51 972 € (Revenus fonciers supplémentaires  IR + PS) 23 765 € (déductibilité des intérêts d’emprunt) + gain d’ISF sur la valeur du bien* Coût crédit 93 181 €100 642 €55 913 € Valeur du bien au terme de l’étude (sans réévaluation/extinction de l’usufruit) 250 000 € Enrichissement 35 235 €41 240 €63 007€ Effort d’épargne mensuel moyen 1 119 €1 087 €974 € TRI (taux de rendement) 1.88 %2,24 %3.31 % * si le bien vaut 250 000 €, l’économie d’ISF pour une tranche marginale de 0.25% peut être estimée à 625 €, toutes choses égales par ailleurs et si le barème de l’ISF reste tel quel. Comment appréhender la rentabilité ? Elle dépend : -des flux -de la valeur du bien à terme -de l’environnement fiscal -de la situation personnelle de l’investisseur

28 1) Introduction : bilan des retraites en France et en Europe 2) les solutions de retraite complémentaire A- la retraite privée  immobilier  financier : PERP, Assurance vie B) La retraite par le biais des entreprises  Madelin  Article 83  PEE PERCO 1) Introduction : bilan des retraites en France et en Europe 2) les solutions de retraite complémentaire A- la retraite privée  immobilier  financier : PERP, Assurance vie, variable annuities B) La retraite par le biais des entreprises  Madelin  Article 83  PEE PERCO Sommaire - La retraite

29 PERP : Le plan d'épargne retraite populaire (PERP)  ouvert à tous sans condition.  2 PHASES : - Versements libres (pas de min, pas d’obligation de versement…) - Primes déductibles du RI dans la limite de 10 % du RI ou 10 % du PASS (*) -phase d’ épargne bloquée : PERP non résiliable -PERP transférable -Sortie en rente viagère (**) au départ en retraite (rente imposée à l’IR) (**) depuis le 11 novembre 2010, sortie partielle en capital dans la limite de 20 % de la valeur de rachat du contrat. (*)PASS = Plafond Annuel de la Sécurité Sociale = 36372 € épargne rentes

30 AvantagesInconvénients -Versements déductibles du revenu imposable (intéressant pour les hauts revenus  TMI à 41 %) - Diversification (supports multiples ) -S’astreindre à une épargne régulière -Sortie en rente (sauf 20 % du capital) -Rente viagère fiscalisée -Versements plafonnés (bien vérifier le plafond retraite) -Moins pertinent pour les fiscalités < à 30% Le PERP

31 Assurance vie Les contrats d’assurance vie permettent : -Un large choix parmi les actifs financiers -Une capitalisation à l’abri de l’impôt -La disponibilité des capitaux - Support de garantie - Transmission d’un capital dans des conditions privilégiées - Fiscalité des retraits avantageuse

32 (*) +13.5 % de prélèvements sociaux Fiscalité des retraits

33 Fiscalité de la transmission (*)

34 Comparatif PERP / Assurance vie Hypothèses retenues Départ en retraite à 65 ans Durée d’épargne 25 ans (âge début d’épargne 40 ans) Couple marié/pacsé, imposé à 41% Hypothèses sur la capitalisation : Frais d’entrée 3% 1 % frais encours Revalorisation nette de 3 % /an Service de la rente : frais de 3 %

35 PERPAssurance Vie PHASE EPARGNE Versement mensuel 500 €295 € Economie IR 41 % (soit 205 €)0 Effort d’épargne réel (88 500 € sur 25 ans) 295 € Capital au terme de l’épargne (25 ans) 215 625 €120 206 € PHASE REVENUS Rente viagère annuelle brute 6 672 € (réversion partielle de 60%) 6 672 € Durée de perception viagère 18 ans (soit jusqu’à 73 ans) Fiscalité IR (idem retraites) Fiscalité assurance vie en cas de retraits PFL à 7.5 % + PS Commentaires Durée de vie nécessaire pour percevoir à minima son effort d’épargne : 13.5 ans (hors réversion) En cas de décès, capital transmis aux bénéficiaires (transmission avantageuse)

36 Variable annuities Nouveau contrat en France  contrat d’ assurance-vie 2 phases : - Phase d’épargne : versement initial unique (min 25 k€) - Phase de revenus : à la date choisie, déclenchement de la rente (revenus garantis dès le départ) Taux des revenus garantis : si déclenchement de la rente à 65 ans ou plus : 4,5 % Possibilité de co-souscription du contrat

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39 Avantages :Inconvénients : - Revenu garanti à hauteur de 4.5 % à 65 ans. -Cadre fiscal de l’assurance vie (retraits partiels possibles – clause bénéficiaire) - Revalorisation de la base de calcul de la garantie (2%) - Effet cliquet - Choix de la gestion (maxi 50 % de fonds dynamiques) - Coût de la garantie : 1.40 % + frais de gestion du contrat -Choix des supports limités - Prime unique pour certains contrats Le variable annuities

40 1) Introduction : bilan des retraites en France et en Europe 2) les solutions de retraite complémentaire A- la retraite privée  immobilier  financier : PERP, Assurance vie B) La retraite par le biais des entreprises  Madelin  Article 83  PEE PERCO Sommaire - La retraite

41 L’entreprise à un rôle à jouer dans la constitution d’une retraite complémentaire pour les dirigeants et les salariés. Les dispositifs existants :  Pour un TNS Le contrat Madelin : - Contrat individuel -Déduction du RI des primes versées au contrat -Sortie en rente viagère  Pour un salarié L’article 83 : - Contrat collectif à adhésion obligatoire -Déduction des cotisations du salaire brut -Sortie en rente viagère  Pour un TNS et un salarié Les plans d’épargne retraite PEI et PERCOI : -Épargne personnelle abondée jusqu’à 3 fois par l’entreprise -Fiscalité des abondements réduite -Sortie en capital (horizon 5 ans et horizon retraite)

42  La transmission

43 LA TRANSMISSION : COMMENT L'ANTICIPER ? 10 mai 2012

44 Objectifs : - Organiser la transmission matérielle au sein de la famille (qui reçoit quoi) - Optimiser fiscalement 10 mai 2012

45 Donation Testament Contrat de mariage Société Civile Immobilière (SCI) Assurance vie Fiducie (transmission - gestion) 10 mai 2012

46 La réserve et la quotité disponible en présence de descendants Vous avez : Réserve Quotité obligatoire disponible 1 enfant 1/2 1/2 2 enfants 2/3 1/3 3 enfants et plus 3/4 1/4 10 mai 2012

47 ABATTEMENTS Donation Succession Entre époux 80.724 € Exonération totale ou co-pacsés Enfants 159.325 € 159.325 € Frère et sœur 15.932 € 15.932 € Neveu-Nièce 7.976 € 7.976 € Tout héritier 1.594 € 1.594 € Tout héritier handicapé 159.325 € 159.325 € 10 mai 2012

48 Exonérations Particulières Don de sommes d'argent (Art 790 G CGI) 31.865 € par période de 10 ans 3 critères : - Donateur doit avoir moins de 80 ans - Donataire doit être majeur - Objet de la donation : uniquement du numéraire, 10 mai 2012

49 Exonérations Particulières – Exemples : - 3/4 pour cession de part ou actions de société (Pacte Dutreil) - 3/4 pour bois et forêts - 3/4 pour les biens ruraux donnés à bail à long terme 10 mai 2012

50 Exonération Particulière Succession entre frère et sœur sous 3 conditions cumulatives : - Que le survivant soit au moment de l'ouverture de la succession célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps - Qu'il soit âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence - Qu'il ai été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédent le décès. 10 mai 2012

51 REGLE DU RAPPEL FISCAL Depuis le 1er octobre 2011 : 10 ans 10 mai 2012

52 10 mai 2002 Donation / décès 5 avril 2008 Donation : 2 x 50.000 € Abattement résiduel au 10.05.2012 = 159.325 € - 50.000 € = 109.325 €

53 L'usufruit : L'intérêt est d'assurer la conservation de la jouissance du bien et réduire la masse taxable 10 mai 2012

54 L'usufruit : Age de l'usufruitier Valeur de l'usufruit Jusqu'à 20 ans 90 % De 21 à 30 ans 80 % De 31 à 40 ans 70 % De 41 à 50 ans 60 % De 51 à 60 ans 50 % De 61 à 70 ans 40 % De 71 à 80 ans 30 % De 81 à 90 ans 20 % A partir de 91 ans 10 % 10 mai 2012

55 Donation : Donation simple Donation partage Donation entre époux (dernier vivant) Donation transgénérationnelle 10 mai 2012

56 Exemple : M. et Mme MARTIN ont un patrimoine immobilier commun de 450.000 € M. décède à 54 ans. Son épouse (53 ans) récupère sa moitié de l'immeuble soit 225.000 € Sur l'autre moitié elle récupère l'usufruit soit 225.000 € x 50% = 112.500 € Leur fils unique récupère la valeur de la nue-propriété soit 225.000 € - 112.500 € = 112.500 € Aujourd'hui l'abattement par enfant étant de 159.325 € pas de droit. Demain si l'abattement est diminué à 100.000 € voire 50.000 €, Le fils paierait [(112.500 € - 100.000 € ) x 10% ] - 404 € = 846 € [(112.500 € - 50.000 € ) x 20% ] - 1806 € = 10.694 € 10 mai 2012

57 Si on procède à une donation : Chaque parent donne la moitié déduit de l'usufruit 225.000 - (225.000 € x 50%) = 112.500 € Aujourd'hui l'abattement par enfant étant de 159.325 € pas de droit, et ce quelque soit l'évolution de l'abattement dans le futur, De plus les parents pourront prendre en charge les frais de donation, 10 mai 2012

58 Testament : Outil de transmission malléable. 10 mai 2012

59 Contrat de mariage : Comme outil de transmission. Changement de régime 10 mai 2012

60 SCI : outil de transmission et d'organisation 10 mai 2012

61 Assurance-vie : - Outil de transmission en principe hors succession - Attention à la réponse BACQUET 10 mai 2012

62 La fiducie : Outil de gestion de patrimoine, la fiducie permet de transférer la gestion d'une partie ou de la totalité de ses avoirs, à un fiduciaire, pendant une certaine durée. 10 mai 2012