Cours 12 - Plan 3.Faillite 3.1 Mise en faillite volontaire ou forcée 3.2 Effets de la faillite 3.3 Déroulement de la faillite 3.4 Libération du failli.

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1 Cours 12 - Plan 3.Faillite 3.1 Mise en faillite volontaire ou forcée 3.2 Effets de la faillite 3.3 Déroulement de la faillite 3.4 Libération du failli Cours 12: Faillite et insolvabilité (suite)

2 3. Faillite 3.1 Mise en faillite volontaire ou forcée n VOLONTAIRE  CESSION DE BIENS n FORCÉE  REQUÊTE EN FAILLITE et ORDONNANCE DE FAILLITE  créancier ($ 1 000 et +)  acte de faillite, art. 42 L.F.

3 n Date d’ouverture de la faillite ä date du 1er des événements suivants: dépôt de cession de biens, de proposition, d’avis d’intention ou de requête en faillite n Date de faillite ou de la mise en faillite ä date de l’ordonnance de séquestre ou du dépôt de cession de biens ou « fait qui rend réputé une cession de biens » 3. Faillite 3.1 Mise en faillite volontaire ou forcée

4 1. Dessaisissement du failli de ses biens 2.Suspension des recours des créanciers non-garantis 3.Annulation ou révision des actes préjudiciables 3. Faillite 3.2 Effets de la faillite

5 Actes préjudiciables à la masse des créanciers n Actes à titre gratuit: ä 1 an avant = inopposables ä 5 ans avant = annulables à certaines conditions n Préférences frauduleuses ä 3 mois avant ou 1 an si personne liée au failli ä Insolvable ä Intention de procurer un avantage n Nullité des cessions générales et hypothèques de créances pour créanciers non acquittées à la date de la faillite (sauf 2 exceptions) 3. Faillite 3.2 Effets de la faillite

6 n Dividendes et rachats illégaux d ’actions:  12 mois avant  Compagnie insolvable n Transactions révisables (pas juste valeur)  année avant ä Affaire OBADIA 3. Faillite 3.2 Effets de la faillite Actes préjudiciables à la masse des créanciers

7 n Prise de possession de l’actif par le syndic n Avis de surseoir aux créanciers n Administration normale ou sommaire si l’actif < 5 000$ n Assemblée des créanciers ä Réclamations prouvables ä Inspecteurs 3. Faillite 3.3 Déroulement de la faillite

8 n Biens pouvant être soustraits à l’autorité du syndic: ä Biens affectés d’une garantie ä Biens affectés d’un droit de propriété (ex. vente à tempérament, fournisseur impayé dans 30 jours de livraison, etc. ) 3. Faillite 3.3 Déroulement de la faillite

9 n Réclamation prouvable  Paiement des dividendes n Ordre légal de collocation: Créanciers garantis: hors faillite, art. 136 (1) L.F. 1. Créanciers privilégiés: art. 136 L.F. (VOIR p. 457) 1.Frais funéraires 2.Frais d’administration de la faillite 3.Salaires dus par le failli (6 mois, max. 2000$ par salarié) 4.Pensions alimentaires 5.Taxes autres que foncières (2 ans) 6.Loyers (3 mois, max. somme réalisée par vente des biens dans local loué) 2. Créanciers ordinaires: au prorata art. 141 L.F. 3. Créanciers différés ex. conjoint du failli L 3. Faillite 3.3 Déroulement de la faillite

10 n Libération = extinction des dettes antérieures à la faillite sauf: ä amendes ä pension alimentaire ä dettes pour prêts étudiants ä dettes résultant d'une fraude, etc. n Personne physique: ä 1ère faillite  libération automatique après 9 mois (sauf exception) ä Opposition  tribunal décide n Compagnie: ä Paiement complet des réclamations 3. Faillite 3.4 Libération du failli