SÉANCE 5: Rapports collectifs de travail et l’accréditation syndicale Session automne 2014.

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1 SÉANCE 5: Rapports collectifs de travail et l’accréditation syndicale Session automne 2014

2 Selon vous… Marie-Eve Dufour, FSA, Session A-20142 Qu’est-ce qu’un syndicat ?  Association vouée à la sauvegarde et au développement des intérêts économiques, sociaux et éducatifs de ses membres.  Une telle association a particulièrement comme objectif la négociation et l’application d’une convention collective visant les salariés qu’elle représente.

3 Selon vous… 3 Quand peut-on faire du recrutement pour solliciter l’adhésion à une association de salariés ? En dehors des heures de travail. Marie-Eve Dufour, FSA, Session A-2014

4 Selon vous… 4Marie-Eve Dufour, FSA, Session A-2014 À quel endroit peuvent avoir lieu les réunions pour la formation d’un syndicat ? Elles ne peuvent se tenir sur les lieux du travail. Une fois l’accréditation obtenue, celles-ci peuvent se dérouler sur les lieux de travail, avec l’accord de l’employeur.

5 Selon vous… 5 Jusqu’où l’employeur peut-il s’exprimer, face aux salariés, sans que cela constitue de l’ingérence ? Il conserve sa liberté fondamentale d’expression, donc il peut communiquer son point de vue. Mais la ligne est mince. Les tribunaux ont précisé certains critères :  Utiliser une information exacte, non intimidante;  Proférer des menaces (directement ou indirectement);  Aucune annonce de changement au détriment ou à l’avantage des salariés ne doit être faite;  L’employeur doit s’adresser à la réflexion des personnes et non soulever leurs émotions;  Les salariés doivent être libres d’écouter et de recevoir le message de l’employeur ou non;  L’employeur ne doit d’aucune manière utiliser son autorité pour propager son opinion contre le syndicalisme.

6 Selon vous… Au moment de l'accréditation, comment est-on reconnu comme étant membre du syndicat ?  Être un salarié compris dans l’unité de négociation.  Avoir signé un formulaire d’adhésion. Ne pas avoir révoqué son adhésion avant la journée du dépôt de la requête.  Avoir payé personnellement sa cotisation syndicale (2 $).  Avoir respecté ces conditions le ou avant le jour du dépôt de la requête en accréditation. 6