La protection de l’entreprise contre ses membres Durant le contrat Le principe est l’interdiction de concurrence (détourner des clients) Associé: 2204.

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1 La protection de l’entreprise contre ses membres Durant le contrat Le principe est l’interdiction de concurrence (détourner des clients) Associé: 2204 Administrateur, Dirigeant: 322 (devoir de loyauté) Employé + dirigeants: 2088 (devoir de loyauté) Actionnaires: aucune obligation Après le contrat Le principe est la liberté de commerce Les exceptions au principe Le secret commercial ou l’information confidentielle 2088 (ordre public) La clause de non concurrence

2 Loi sur les marques de commerce 7. Nul ne peut : a) faire une déclaration fausse ou trompeuse tendant à discréditer l’entreprise, les marchandises ou les services d’un concurrent; b) appeler l’attention du public sur ses marchandises, ses services ou son entreprise de manière à causer ou à vraisemblablement causer de la confusion au Canada, lorsqu’il a commencé à y appeler ainsi l’attention, entre ses marchandises, ses services ou son entreprise et ceux d’un autre; […]

3 Le Massif du Sud gardera son nom Publié le 29 mars 2011 à 05h00 | Mis à jour à 05h00 Richard Hénault Le Soleil(Québec)Richard Hénault Le Massif du Sud a de nouveau raison devant les tribunaux. La Cour d'appel a en effet rejeté hier le pourvoi de l'entreprise Le Massif, qui voulait obtenir une injonction interdisant l'emploi du nom Massif du Sud. Un premier jugement rendu en Cour supérieure, en novembre 2009, avait rejeté la requête de l'entreprise Le Massif, de Petite-Rivière-Saint-François. Celle-ci avait ensuite demandé l'intervention de la Cour d'appel. Or, les juges Julie Dutil, François Doyon et Guy Gagnon estiment que le juge de la Cour supérieure n'a commis aucune erreur. De fait, les quatre juges constatent que les deux noms n'ont engendré que peu de confusion pour le public, même si certaines erreurs administratives ont pu être commises par des tiers. L'appellation Massif du Sud, avait mentionné le premier juge, comporte une expression distinctive qui la différencie du nom de l'appelante. Les erreurs dues à l'utilisation du terme massif ont même pratiquement disparu. La clientèle cible des deux parties, composée des skieurs, sait presque en totalité où se rendre pour pratiquer son sport, avait conclu le premier juge. L'entreprise charlevoisienne ne peut monopoliser le terme massif pour empêcher d'autres utilisateurs de se distinguer en y ajoutant des termes distinctifs, confirme la Cour d'appel. La marque Le Massif ne possède pas encore la notoriété qui lui permettrait d'empêcher l'utilisation des termes le massif par toute autre entreprise, avait estimé le juge de la Cour supérieure. Le terme massif est un nom commun, un terme générique. D'ailleurs, il y a de nombreux massifs au Québec, rappellent les juges de la Cour d'appel, en précisant que c'est le terme spécifique qui accompagne le terme générique qui rend un lieu unique.

4 Requêtes accueillies Nom utilisé par le requérant MISS UNIVERSE GÉNIES EN HERBES CENTRE JARDIN L'AMI- VERT INC. Nom utilisé par l'intimé MISS NUDE UNIVERSE DÉNEIGEMENT GÉNIES EN HERBE CENTRE JARDIN L'AMIE VERTE DE STE- CATHERINE

5 Requêtes non accueillies Nom utilisé par le requérant TAPIS EXPERTS B.E.R. INC. HYDREXCEL INC. BABYBEAUTY MOLSON BLUE NUTRI-VITE NUTRI-BRAN VIA GOLDEN Nom utilisé par l'intimé TAPIS EXPRESS HYDREXPERT INC. POSTURE-BEAUTY LABATT BLUE NUTRI-MAX NUTRI-FIBRE ViA Route WINCHESTER GOLD

6 Marques de commerce Confusion sur les produits ou l’entreprise (façons) Confusion ou non Caractère distinctif Domaine d’activités Notoriété Le consommateur non attentif

7 Marques de commerce À qui appartient la marque de commerce? Utilisation versus enregistrement Les noms de domaine et la Loi sur les marques de commerce Les recours en cas de violation Injonction Dommages-intérêts Radiation

8 Brevet L’invention est protégée si le brevet a été demandé Conditions: Nouveauté Non connue du public Utile Conséquences : monopole de l’exploitation de l’invention

9 Œuvre et droit d’auteur Protection automatique Titulaire du droit est le seul à pouvoir reproduire l’œuvre ou la produire en public: Conséquences: constitue une infraction l’accomplissement de ces actes ou de permettre l’accomplissement de ses actes Exception: -usage équitable de l’œuvre -autorisation (expresse ou implicite)