-Loi sur la faillite (L.F.) -Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Lsacc) 1. Notions générales de faillite et insolvabilité.

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1 -Loi sur la faillite (L.F.) -Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Lsacc) 1. Notions générales de faillite et insolvabilité

2 n INSOLVABLE: personne dont le passif dépasse l ’actif n FAILLI: personne insolvable mise en faillite suivant la Loi sur la faillite 1. Notions générales de faillite et insolvabilité

3 n Surintendant des faillites n Séquestre officiel n Syndic n Créanciers du failli ä garantis (ex.: hypothécaires) ä privilégiés (art. 136 L.F.,  prioritaires de 2651 C.c.Q.) ä ordinaires ä différés n Inspecteurs à la faillite 1. Notions générales de faillite et insolvabilité

4 Ordonnance de faillite Ordonnance de faillite et nomination du syndic Acceptation de cession par séquestre officiel et nomination du syndic Dépôt cession de biens au séquestre officiel Nomination d’un séquestre intérimaire le cas échéant Faillite Ouverture des procédures de faillite

5 n Processus permettant d’offrir aux créanciers un règlement et d’éviter la faillite n 2 régimes de proposition dans L.F. 3 Proposition concordataire de la Section I 3 Proposition de consommateur Proposition ABC Inc. 0,55 par dollars 36 mois 2. Propositions concordataires et arrangements avec les créanciers

6 n SECTION 1 ä Personne physique ou morale ä Concordat extinctif n CONSOMMATEUR ä Personne physique  commerçant, professionnel, etc. ä Dettes  75 000$, sauf garanties de la résidence principale ä Présomption d’approbation si aucune demande d’assemblée.  Rejet de la proposition  faillite 2. Propositions concordataires et arrangements avec les créanciers

7 2.1 Proposition concordataire de la Section I n Avis d’intention ä Déposé auprès du séquestre officiel (L.F., art. 50.4(1)) –Protection de la Loi contre les recours des créanciers (30 jours) (L.F., art 69(1)); n Exclusion: les créanciers garantis qui ont fait parvenir un préavis d’exercice 10 jours avant le dépôt de l’avis d’intention (L.F., art. 69(2)); n Ordre public (clauses contractuelles, L.F., art. 65.1(1)) ä clauses de déchéance du terme, de résiliation, de modification

8 n Contenu de l’avis d’intention ä Liste des créanciers de l’entreprise (min. 250$) ä Montant de chaque créance ä Nom du syndic n Copie aux créanciers connus ä 5 jours après dépôt (L.F., art. 50.4(6)) n État de l’évolution de l’encaisse (cash flow statement) ä 10 jours après dépôt de l’avis d’intention (L.F., art. 50.4(2)) ä À défaut, le débiteur réputé avoir fait cession de ses biens (faillite) (L.F., art. 50.4(8)) n Séquestre intérimaire (L.F., art. 47) 2.1 Proposition concordataire de la Section I Avis d’intention (suite)

9 n Dépôt et approbation de la proposition ä Proposition: un étrange processus de négociation ä Proposition doit: –Être raisonnable –Être avantageuse pour l’ensemble des créanciers (L.F., art. 59(2)) –Respecter l’ordre de paiement établi par la Loi (L.F., art. 60(1)) ä Délai de dépôt –30 jours après l’avis d’intention (max. 5 mois) (L.F., art. 50.4(8),(9)) n À défaut: le débiteur est réputé avoir fait une cession de biens (L.F., art. 50.4(8)) ä Pouvoir spécial du tribunal d’interrompre sur demande les délais (L.F., art. 50.4(11)) 2.1 Proposition concordataire de la Section I

10 Dépôt et approbation de la proposition (suite) –Transmission d’une copie aux créanciers –Tenue de l’assemblée des créanciers (si nécessaire) (L.F., art. 50 (12)) n 21 jours après le dépôt de la proposition n Nomination des inspecteurs –Vote à l’assemblée n Avoir une « réclamation prouvable » (L.F., art. 62(1.1)) –Acceptation de la proposition (L.F., art. 54(2)) n Majorité en nombre n Majorité qualifiée de 66,67% en valeur 2.1 La proposition concordataire de la Section I

11 Dépôt et approbation de la proposition (suite) –En cas de rejet de la proposition n Débiteur réputé avoir fait cession de ses biens (L.F., art. 54(2)) –En cas d’acceptation n Proposition soumise au tribunal qui en apprécie la légalité (L.F., art. 58) n Si refusée, débiteur réputé avoir fait cession de ses biens (L.F., art. 61(2)a)) –Créanciers garantis tiennent un vote séparé par catégorie (L.F., art. 54(2)) n Vote négatif des créanciers garantis leur permet de réaliser leur garantie (L.F., art. 69(1)6)) n Même principe de votation 2.1 Proposition concordataire de la Section I

12 n Exécution ou annulation de la proposition ä Acceptation de proposition lie tous les créanciers ordinaires ä En cas de défaut de remplir ses obligations –Avis au débiteur : 30 jours pour remédier (L.F., art. 62.1) –Annulation de la proposition (L.F., art. 63) ä Effet libérateur de la proposition (L.F., art. 62-65.3) n Concordat extinctif 2.1 La proposition concordataire de la Section I

13 n Personnes visées ä « débiteur consommateur » (L.F., art. 66.11) –75 000$ –professionnel, commerçant (large) –failli ou un insolvable (L.F., art. 66(1)b)) –personnes liées (1 proposition) (L.F., art. 66.12(1.1)) n Choix de l’administrateur ä Fonctionnaire du Bureau du surintendant des faillites ou syndic (L.F., art. 66.11) n Consultation ä 1ere phase: initier le débiteur en matière de consommation et de crédit ä 2e phase: identifier les obstacles à sa solvabilité et à sa réhabilitation –Administrateur: enquête, évalue, informe, discute 2.2 Proposition de consommateur

14 n Proposition ä Préparer en collaboration avec l’administrateur (L.F., art. 66.13(2)) ä Proposition doit: –Être déposé à l’égard de l’ensemble des créanciers –Respecter l’ordre de collocation –Respecter la durée d’exécution maximale de 5 ans –Autres conditions ä Dépôt de la proposition auprès du séquestre officiel + rapport de l’administrateur (L.F., art. 66.13(2), 66.14a)) ä Transmission de la proposition aux créanciers (L.F., art. 66.14b)) 2.2 Proposition de consommateur

15 n Dépôt de la proposition ä Effet du dépôt de la proposition –Suspension des droits des créanciers ordinaires (L.F., art. 69.2) –Protection du débiteur contre certaines clauses contractuelles (déchéance du terme, de résiliation, de modification) (L.F., art. 66.34) –Protections additionnelles (congédiement, cession de salaires) (L.F., art. 66.36, 66.35) 2.2 Proposition de consommateur

16 n Approbation par les créanciers ä Acceptation présumée (L.F., art. 66.18) ä Assemblée de créanciers sur demande –25% des voix en valeur –45 jours du dépôt (demande) ä Lorsqu’une assemblée est requise –Avis de convocation (administrateur) (L.F., art. 66.15(3)) –Tenue de l’assemblée dans les 21 jours (L.F., art. 66.15(2)) –Vote à la majorité des voix (1$ = 1 vote) (L.F., art. 2, 66.19(1) et 115) 2.2 Proposition de consommateur

17 n Exécution –Acceptation de la proposition lie tous les créanciers ordinaires (L.F., art. 66.28(2)) –Limite: art. 178 (ex: prêts étudiants) –Certificat de libération (L.F., art. 66.38) n Annulation ä 3 mois en défaut de paiement ä Avis de l’administrateur aux créanciers et rapport au séquestre officiel (L.F., art. 66.31(1)) n Modification ä Avant l’exécution intégrale (L.F., art. 66.37) 2.2 Proposition de consommateur

18 n Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies: ä Compagnie + Réclamations > 5 millions ä But: continuation des affaires ä Refus  faillite automatique n Loi sur la médiation en matière d ’endettement agricole 2.3 Arrangements en vertu d’autres lois