Comment arrive-t-on à la faillite?  Cession volontaire  Ordonnance de séquestre  Proposition concordataire refusée.

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1 Comment arrive-t-on à la faillite?  Cession volontaire  Ordonnance de séquestre  Proposition concordataire refusée

2 L’ordre de collocation de la Loi sur la faillite  Les créanciers garantis  Les créanciers privilégiés (p. 461 Droit de l’entreprise-L.f., art. 136)  Les créanciers ordinaires  Les créanciers différés

3 Les créanciers garantis  « créancier garanti » Personne titulaire d’une hypothèque, d’un gage, d’une charge ou d’un privilège sur ou contre les biens du débiteur ou une partie de ses biens, à titre de garantie d’une dette échue ou à échoir, ou personne dont la réclamation est fondée sur un effet de commerce ou garantie par ce dernier, lequel effet de commerce est détenu comme garantie subsidiaire et dont le débiteur n’est responsable qu’indirectement ou secondairement. S’entend en outre :  a) de la personne titulaire, selon le Code civil du Québec ou les autres lois de la province de Québec, d’un droit de rétention ou d’une priorité constitutive de droit réel sur ou contre les biens du débiteur ou une partie de ses biens;

4 Les priorités du code civil découlant en garantie en cas de faillite  Art. 2651 (p. 356 Droit de l’entreprise)  Art. 2654.1 (p. 459 Droit de l’entreprise)

5 Conclusion quant aux créanciers garantis  Les municipalités pour les impôts fonciers 2651(5) C.c.Q.  Les hypothèques légales ou conventionnelles 2660 C.c.Q.

6 Les créanciers différés  Transaction irrégulière entre personnes liées  Définition de « personnes liées » ( art. 4 L.f.)  (2) Pour l’application de la présente loi, des personnes sont liées entre elles et constituent des « personnes liées » si elles sont :  a) soit des particuliers unis par les liens du sang, du mariage, d’une union de fait ou de l’adoption;  b) soit une entité et, selon le cas : (i) la personne qui la contrôle, si elle est contrôlée par une seule personne, (ii) toute personne qui est membre du groupe lié qui la contrôle, (iii) toute personne unie de la manière indiquée à l’alinéa a) à une personne visée aux sous-alinéas (i) ou (ii);

7 Problème 1A p. 470  Garantis  Immeuble Caisse pop 100 000$  Privilégiés Luc Lavigne (gouv.féd.) 3 000$ (136(1)d) Ville de Céleri 7 500$ (136(1)e)  Ordinaires Ministère du Revenu 25 000$ La belle truite 450$ Les beaux tissus 400$  Différés Colette Tremblay 3 500$ (4 et 137)  Garantis  Inventaire et équip. Caisse pop 50 000$

8 La proposition concordataire  À qui est-elle effectuée?  Enjeux pour les créanciers Conséquences et refus de l’acceptation

9 La proposition est acceptée si sont en accord:  La majorité des créanciers non garantis qui représentent les deux tiers des créances

10 Les dates d’ouverture de la faillite et la mise en faillite OuvertureMise en faillite Ordonnance de séquestre RequêteJugement Cession volontaire Requête Proposition refusée -Avis d’intention -Requête -Proposition Assemblée des créanciers