La famille Grégoire Cabinet Desharnais & Associés Marie-Pier Baril Alex Gagné Henderson Ramos 1 G.

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1 La famille Grégoire Cabinet Desharnais & Associés Marie-Pier Baril Alex Gagné Henderson Ramos 1 G

2 G Mandat  Conseiller Jessy Grégoire quant à l’acquisition de l’entreprise PFM ainsi que de répondre à ses autres considérations fiscales. 2

3 Portes et fenêtres McShane Jessy Grégoire Vente d’actif/action Catalina Grégoire Portes et fenêtres McShane 3

4 Jessy Grégoire Vente d’actif/action Catalina Grégoire Boni aux employés 4  Rémunération incitative  À savoir  Imposable sur une base de caisse pour eux  Déductible pour l’entreprise : règle du 180 jours

5 Portes et fenêtres McShane Jessy Grégoire Vente d’actif/action Catalina Grégoire Batiment acquisition et rénovation 5  Catégorie 1 – 4 %  Rénovation : Frais capitalisable  Intérêts de l’emprunt sont déductibles  Gain en capital à la vente de l’immeuble

6 Portes et fenêtres McShane Jessy Grégoire Vente d’actif/action Catalina Grégoire Frais de voyage 6  Frais de déplacement et logement 100 % déductibles  Repas : 50 % seulement  Doit être à l’extérieur de la zone métropolitaine  Règle du 12 heures

7 Portes et fenêtres McShane Jessy Grégoire Vente d’actif/action Catalina Grégoire Publicité Repas 7  Offre de repas aux employés  5000 $ / repas  Attention : 100 Maximum par employé  6 repas maximum par année  Déductible pour l’entreprise  Avantage imposable si plus de 100 $

8 Portes et fenêtres McShane Jessy Grégoire Vente d’actif/action Catalina Grégoire Remboursement frais scolaire 8  Offre de remboursement de cours à l’université  Doit être des études post-secondaires  Doit être dans le but de générer du revenu d’entreprise  Donc améliorer la compétence technique des employés (avoir un lien direct avec la performance de l’employé)

9 Portes et fenêtres McShane Jessy Grégoire Vente d’actif/action Catalina Grégoire Voiture – chef de production 9  Coût : 45 000$  Avantage imposable pour l’employé  2% * 45 000 * 12 mois * 30% = 3239$  0,27* 6000 = 1627$ ou 3239/2  1620$  Déduction pour l’entreprise (cat. 10.1 à 30%)  30 000* 30% = 9000$  Frais de fonctionnement

10 Portes et fenêtres McShane Jessy Grégoire Vente d’actif/action Catalina Grégoire Vente d’actif / action 10

11 Portes et fenêtres McShane Jessy Grégoire Vente d’actif/action Catalina Grégoire Acquisition de portes et fenêtres McShane 11  Saisir l’occasion  Implication de M.McShane  Différentes options pour l’acquérir  Impact pour les 2 parties

12 Portes et fenêtres McShane Jessy Grégoire Vente d’actif/action Catalina Grégoire Acquisition de portes et fenêtres McShane 12  2 méthodes possibles 1. Vente d’actions 2. Vente d’actifs  Avantages et inconviénients  Impôt à payer  Négociation

13 Portes et fenêtres McShane Jessy Grégoire Vente d’actif/action Catalina Grégoire Déduction pour gain en capital (DGC)  Détenir des actions de petite entreprise (AAPE) et respecter les critères 1. Être une société exploitant une petite entreprise (SEPE)  SPCC : oui contrôlé par un canadien  90% de la JVM des actifs est principalement exploité dans le cadre d’une entreprise active au Canada 2. Détenir les actions depuis plus de 2 ans 3. Pendant les 2 ans : 50% de la JVM des actifs est principalement exploité dans le cadre d’une entreprise active au Canada 13

14 Portes et fenêtres McShane Jessy Grégoire Vente d’actif/action Catalina Grégoire Est-ce qu’il y a respect du critère ? 14 JVM Admissibles Non admissibles Encaisse 543 789 $ Clients 711 076 $ Stocks 2 088 543 $ Frais payés d'avance 540 508 $ Immobilisations corporelles 5 852 902 $ Immobilisations incorporelles 2 854 902 $ Placements 1 843 132 $ Achalandage TOTAL 14 434 852 $ 12 591 720 $ 1 843 132 $ 87% de la JVM des actifs

15 Portes et fenêtres McShane Jessy Grégoire Vente d’actif/action Catalina Grégoire Purification 15  Remboursement des fournisseurs  Création d’une société de gestion (gestco)  Continuité des placements de M.McShane  Représente 13% des actifs  Diminution du prix des actions  Report de l’impôt

16 Portes et fenêtres McShane Jessy Grégoire Vente d’actif/action Catalina Grégoire Est-ce qu’il y a respect du critère de 50% ? 16 JVM Admissibles Non admissibles Encaisse 533 770 $ Clients 1 011 076 $ Stocks 2 688 566 $ Frais payés d'avance 540 718 $ Immobilisations corporelles 4 529 643 $ Immobilisations incorporelles 341 123 $ Placements 1 013 146 $ Achalandage TOTAL 10 658 042 $ 9 644 896 $ 1 013 146 $ 90% de la JVM en 2014

17 Portes et fenêtres McShane Jessy Grégoire Vente d’actif/action Catalina Grégoire Vente d’actions 17  Conséquences pour M.McShane  Avantages et inconviénients  Prix de vente  Planification préalable à la vente  Impôt à payer

18 Portes et fenêtres McShane Jessy Grégoire Vente d’actif/action Catalina Grégoire Planification préalable 18  M. McShane voudra diminuer son impôt à payer  Verser son compte de CDC  Retirer ses placements  Retrait du CV  Allocation de retraite

19 Portes et fenêtres McShane Jessy Grégoire Vente d’actif/action Catalina Grégoire Prix de vente 19  JVM : JVM des actifs – placements – passifs Prix de vente initial = 11 133 641 $ (-) CDC(72 000) (-) CV (10 000) (-) Allocation de retraite (12 000) 11 039 641 x 90% 9 935 677

20 Portes et fenêtres McShane Jessy Grégoire Vente d’actif/action Catalina Grégoire Conséquences fiscales 20 PD 9 935 677 $ (-) PBR 10 000 $ GC 9 925 677 $ DGC 813 600 $ GC 9 112 077 $ x 50% GCI 4 556 038 $

21 Portes et fenêtres McShane Jessy Grégoire Vente d’actif/action Catalina Grégoire Vente d’actifs 21  Achat des biens voulus de l’entreprises  Ne pas prendre les passifs

22 Portes et fenêtres McShane Jessy Grégoire Vente d’actif/action Catalina Grégoire Vente d’actifs 22 JVM REEA Revenu de bien CDC IMRTD Solde du début 72 000 $ 15 000 $ Encaisse 543 789 $ Clients 711 076 $ Stocks 2 088 543 $ Frais payé d'avance 540 508 $ Immobilisations corporelles 5 852 902 $ 791 925 $ 211 206 $ Immobilisation Incorporelles 2 854 176 $ 1 273 002 $ 339 510 $ Placement - $ 12 590 994 $ - $ 2 064 927 $ 550 716 $ Prix total 12 590 994 $ (-) passif (2 416 842) $ (-) impôt à payer (970 516) $ 9 203 636 $ (-) CDC (2 064 927) $ RTD 550 716 $ 7 689 425 $ Impôt à payer sur dividende 2 998 876 $ Argent disponible 6 755 476 $

23 Portes et fenêtres McShane Jessy Grégoire Vente d’actif/action Catalina Grégoire Notes 23  Clients : choix de l’article 22  Stock : Article 23

24 Portes et fenêtres McShane Jessy Grégoire Vente d’actif/action Catalina Grégoire Immobilisations corporelles 24 PD 5 852 902 $ PBR 4 329 053 $ GC 1 523 849 $ GCI 761 925 $ Récupération ou perte finale Affecte le CDC

25 Portes et fenêtres McShane Jessy Grégoire Vente d’actif/action Catalina Grégoire Immobilisation incorporelles 25  Immobilisation admissible PD 2 854 176 $ PBR 308 173 $ GC 2 546 003 $ GCI 1 273 002 $

26 Portes et fenêtres McShane Jessy Grégoire Vente d’actif/action Catalina Grégoire Impact de l’achat d’actions 26  Montant à payer : 9 955 677$  Assume le passé fiscal et les passifs  Acquisition de contrôle  À penser : négocier le prix  Prendre en compte le dossier fiscal

27 Portes et fenêtres McShane Jessy Grégoire Vente d’actif/action Catalina Grégoire Impact d’une achat actif 27  Montant à payer : 12 590 994$  N’implique pas le passé fiscal et les passifs  Permet de fixer les prix selon les fourchettes  Prioriser les actifs amortissables  Implique la création d’une société  Montant de liquidité plus important

28 Portes et fenêtres McShane Jessy Grégoire Vente d’actif/action Catalina Grégoire Recommandations 28  Achat d’action  Plus petit montant  Passé fiscal acceptable  Ne pas oublier de négocier le prix  Endettement : Bon ratio 15% d’endettement

29 Portes et fenêtres McShane Jessy Grégoire Vente d’actif/action Catalina Grégoire Jessy Grégoire 29

30 Portes et fenêtres McShane Jessy Grégoire Vente d’actif/action Catalina Grégoire Acquisition de contrôle (AC) 30  Lorsqu’il y a une acquisition de 50% ou plus des actions d’une entreprise  Jessy va acquérir 90% des actions de Portes et fenêtres McShane

31 Portes et fenêtres McShane Jessy Grégoire Vente d’actif/action Catalina Grégoire Acquisition de contrôle (AC) 1. Fin d’année réputé immédiatement avant l’AC  Si 7 jours suivant la fin d’exercice = choix d’exercice prolongé 2. Déclenchement d’une perte en capital nette immédiatement avant l’AC 3. Déclenchement des pertes latentes sur biens amortissables 4. Déclenchement des pertes latentes sur biens IA 5. Choix de déclencher un gain latent et avoir un PD réputé 6. PAC :  Conditions : Continuité d’exploitation de la même entreprise et le montant ne peut pas être supérieur du revenu de l’entreprise 31

32 Portes et fenêtres McShane Jessy Grégoire Vente d’actif/action Catalina Grégoire Salaire VS Dividende SalaireDividende Avantages Contribution au REER, RPA, ect. Déduction des frais de gardes Plus petit taux d’imposition Flexible Inconviénients Taux marginal supérieur DAS Aucune cotisation Aucun frais de garde permis Moins de crédits 32

33 Portes et fenêtres McShane Jessy Grégoire Vente d’actif/action Catalina Grégoire Salaire VS Dividende 33  Pour votre conjoint :  Versement d’un salaire  Frais de garde déductible : 15 000  Salaire minimum : 22 500$  REER  Versement des dividendes  Permettre une meilleure flexibilité  Profiter du taux inférieur

34 Portes et fenêtres McShane Jessy Grégoire Vente d’actif/action Catalina Grégoire Situation familiale 34  Marié à Nick Tremblay  3 enfants mineurs  Impact sur les choix fiscaux  Salaires/dividendes  Régime d’épargne

35 Portes et fenêtres McShane Jessy Grégoire Vente d’actif/action Catalina Grégoire Régimes fiscaux 35  REER  Contribution REER conjoint car elle a un revenu gagné  3 exercices consécutifs  Attention maximum : 240 000 x 18% = 43 200 ou 24 453  REEE  3 enfants  Étude post-secondaire  Contribution du gouvernement  Enfant se feront imposer sur le montant du gouv.

36 Portes et fenêtres McShane Jessy Grégoire Vente d’actif/action Catalina Grégoire Résidence principale 36  Valeur : 450 000$  Hypothèque : 220 000$  Hypothèse : appréciation de la valeur  À penser : déduction pour résidence principale

37 Portes et fenêtres McShane Jessy Grégoire Vente d’actif/action Catalina Grégoire Placement – revenu 37  Revenu total 2015 : 4 103$ @3a)  Perte total 2015 : 12 325$ @3d)  Intérêt = déductible  Frais de croutier : augmente le PBR  Conseil : incorporer les placements

38 Portes et fenêtres McShane Jessy Grégoire Vente d’actif/action Catalina Grégoire Placement – perte 38  Les pertes de revenus sont déductible @3d)  Ils n’ont pas d’impact fiscales futures  Sauf si vente à perte  Si vente à perte : PTPE ?  Réduire la DGC permise

39 Portes et fenêtres McShane Jessy Grégoire Vente d’actif/action Catalina Grégoire 39

40 Portes et fenêtres McShane Jessy Grégoire Vente d’actif/action Catalina Grégoire Financement de l’acquisition  Financement de l’acquisition :  20% sous forme de don  80% sous forme de prêt  Don :  Règle d’attribution : enfant mineur seulement  Prêt :  Faire à partir de la société de gestion de Catalina  Évite l’implication de M.Morin  Permet de reporter l’impôt du revenu de biens 40

41 Portes et fenêtres McShane Jessy Grégoire Vente d’actif/action Catalina Grégoire Recommandations  Utilisation des comptes fiscaux (CRTG, CDC, etc)  Attention : entreprises associées si un contrôle réputé  Il ne faut pas que Catalina ait une partie des actions  Partage du plafond des affaires  Partage du crédit d’impôt à l’investissement 41

42 Portes et fenêtres McShane Jessy Grégoire Vente d’actif/action Catalina Grégoire Financements 42  Différentes options possibles  Prêt personnel  Octroyé par la mère  Octroyé par la banque  Prêt avec société de gestion

43 Portes et fenêtres McShane Jessy Grégoire Vente d’actif/action Catalina Grégoire Prêt octroyé par la mère 43  Avantage  Taux inférieur  Flexibilité  Intérêts déductibles  Inconvénients  Implication de Catalina  Affecte la PNCP

44 Portes et fenêtres McShane Jessy Grégoire Vente d’actif/action Catalina Grégoire Prêt octroyé par la banque 44  Avantage  Contrôle total  Inconvénients  Demande de garantie  Affecte le PNCP

45 Portes et fenêtres McShane Jessy Grégoire Vente d’actif/action Catalina Grégoire Prêt avec société de gestion 45  Avantages  Remboursement plus rapide de l’emprunt  N’affecte pas la PNCP  Inconviénient :  Création d’une gestco ($)

46 Portes et fenêtres McShane Jessy Grégoire Vente d’actif/action Catalina Grégoire Recommandation 46  Prêt octroyé par la mère avec une société de gestion  Flexible  N’affecte pas la PNCP  Remboursement plus rapide  Intérêts déductibles

47 Portes et fenêtres McShane Jessy Grégoire Vente d’actif/action Catalina Grégoire Autres considérations 47  Impôt minimum de remplacement  Délai de production  Déclaration amendée

48 G Questions ? 48