LES STATUTS DES SOCIETES.

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1 LES STATUTS DES SOCIETES

2 LA SARL La SARL (société à responsabilité limitée) est la forme de société la plus répandue en France. Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés. Elle peut s'adapter à de nombreuses situations, d'où son surnom de société "passe-partout".

3 LA SARL Associés La SARL doit être constituée de 2 associés au minimum et de 100 au maximum. Il peut s'agir de personnes physiques ou morales. Engagement financier Le montant du capital social est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. Attention ! Si le montant du capital social n'est pas cohérent avec les exigences économiques du projet, il n'est pas exclu que la responsabilité personnelle du gérant et/ou des associés fondateurs soit engagée. Les apports peuvent être réalisés en espèces ou en nature. Les apports en espèces doivent être libérés d'au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être libéré dans les 5 ans. A noter : les associés sont responsables des dettes de la société à hauteur du capital souscrit, même si le capital social n'est libéré que pour partie lors de la constitution.

4 LA SARL Responsabilité
Simples associés - Responsables dans la limite de leurs apports. Gérants - Responsables de leurs fautes de gestion. - Responsables pénalement.

5 LA SARL Fonctionnement :
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques obligatoirement, nommés parmi les associés ou en dehors d'eux. En l'absence de limitations statutaires, les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. Leur nomination et leurs pouvoirs sont fixés, soit dans les statuts, soit par un acte séparé.  Les associés se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO) : L'approbation annuelle des comptes, ainsi que les décisions ordinaires se prennent en assemblée générale à la majorité simple (50 % + 1 voix). La minorité de blocage est donc de 50 %. Les décisions entraînant une modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire (AGE). Pour que l'assemblée puisse valablement se tenir, les associés présents ou représentés doivent posséder au moins le 1/4 des parts sociales lors de la 1ère convocation de l'AGE (quorum). A défaut, la seconde AGE doit se tenir dans un délai maximum de 2 mois et les associés présents ou représentés doivent posséder au moins le 1/5 des parts sociales.

6 LA SARL Régime fiscal La SARL est soumise de droit à l'impôt sur les sociétés La rémunération éventuellement versée au(x) dirigeant(s) est déductible du résultat. Il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu - Régime de la SARL de famille : possibilité pour les SARL formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe, frères et sœurs, conjoints ou partenaires pacsés d'opter pour une imposition à l'IR (les SARL exerçant une activité libérale sont exclues de ce régime). - Nouvelle option pour l'IR des SARL, SA et SAS de moins de 5 ans. Sont concernées les sociétés non cotées qui emploient moins de 50 salariés et réalisent un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros et dont les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par le (ou les) dirigeant (s) de l'entreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal. Cette option nécessite l'accord de tous les associés. Elle est valable pour 5 exercices, sauf dénonciation.

7 LA SARL Régime social des gérants
Il diffère selon que le gérant est majoritaire ou minoritaire. Un gérant est majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial), son partenaire lié par un Pacs, et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société. Gérant majoritaire Il est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Gérant minoritaire Il relève du régime social des "assimilés-salariés" au regard de sa protection sociale. Il bénéficie donc du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais non de l'assurance chômage et des dispositions du droit du travail. Le gérant minoritaire peut éventuellement cumuler les fonctions de gérant avec un contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes, s'il est possible d'établir un lien de subordination entre lui et la société.

8 LA SARL Régime fiscal (gérants)
Quelle que soit leur situation, qu'ils soient minoritaires ou majoritaires, détenteurs de plus ou moins 35 % des droits sociaux, les gérants relèvent du même régime fiscal que les salariés. Leurs rémunérations sont par conséquent imposées dans la catégorie des traitements et salaires (TS) à l'impôt sur le revenu. Ils ont le choix entre déduire de leurs revenus leurs frais professionnels réels et justifiés, ou appliquer la déduction forfaitaire de 10%.

9 LA SARL Cession de parts sociales - Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. - Les cessions de parts entre associés, conjoints, ascendants et descendants sont quant à elles libres. Mais les statuts peuvent prévoir un agrément dans les mêmes conditions de majorité que pour les tiers. C'est un point sur lequel il convient d'être vigilent lors de la rédaction des statuts.

10 LA SARL Principaux avantages
Responsabilité des associés limitée aux apports Structure évolutive facilitant le partenariat Possibilité pour le dirigeant d'avoir la couverture sociale des salariés Principaux inconvénients Frais et formalisme de constitution Formalisme de fonctionnement

11 L’EURL L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL constituée d'un seul associé. Elle est donc soumise aux mêmes règles qu'une SARL classique, exception faite toutefois des aménagements rendus nécessaires par la présence d'un unique associé

12 L’EURL Engagement financier
- Montant du capital social : librement fixé par l'associé en fonction de la taille de l'activité et des besoins en capitaux de la société. - Les apports peuvent être réalisés en espèces ou en nature. Les apports en espèces doivent être libérés, d'au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être versé dans les cinq ans.

13 L’EURL Responsabilité
La responsabilité de l'associé unique est limitée aux apports. Toutefois, en cas de faute de gestion, sa responsabilité peut être étendue à ses biens personnels. Ex. : dépenses trop importantes alors que la société est déficitaire, négligences dans le paiement de primes d'assurances, fraudes fiscales, etc. D'autre part, il est fréquent que les banquiers demandent la caution personnelle de l'associé et parfois même celle de son conjoint.

14 L’EURL Fonctionnement : La société est dirigée par un gérant
Le gérant doit être une personne physique. Ce peut être soit l'associé unique, soit un tiers. En l'absence de limitations statutaires, le gérant a tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. Sa nomination et ses pouvoirs sont fixés soit dans les statuts, soit par acte séparé.

15 L’EURL L'associé unique exerce personnellement les pouvoirs dévolus aux associés dans les SARL pluripersonnelles L'associé peut-être une personne physique ou une personne morale. Il se prononce sous la forme de décisions unilatérales sur tout ce qui relève de la compétence des associés. Ces décisions sont consignées dans un registre spécial tenu au siège social de la société.

16 L’EURL Régime fiscal L'associé unique est une personne physique
Principe : les bénéfices sociaux sont constatés au niveau de la société, mais entrent dans la déclaration d'ensemble des revenus de l'associé, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité commerciale ou artisanale ou des bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité libérale. Une option est possible pour l'impôt sur les sociétés (IS). Elle peut être exercée dès la création de la société. Attention ! Cette option est irrévocable. L'associé unique est une personne morale (ex. : SA, SARL, SNC, etc. sauf EURL) Dans ce cas, la société est  obligatoirement soumise à l'impôt sur les sociétés.

17 L’EURL Régime social du gérant
L'associé unique exerce la fonction de gérant Dans ce cas, il relève du régime des travailleurs non-salariés. Il ne peut jamais être titulaire d'un contrat de travail. La fonction de gérant est exercée par un tiers S'il est rémunéré au titre de son mandat social, le gérant relève alors du régime des "assimilés-salariés", c'est-à-dire qu'il bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés mais pas du régime d'assurance chômage. Il peut cumuler ses fonctions de gérant avec un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes, à condition qu'il soit possible d'établir un lien de subordination entre lui et l'associé unique. Il est alors soumis à tous égards au statut des salariés. Précisions : - Si les fonctions de gérant sont exercées par le conjoint de l'associé unique, celui-ci est considéré comme un gérant majoritaire et relève alors du régime social des non salariés. - Si le gérant est un tiers, l'associé unique est affilié au régime des travailleurs non-salariés s'il exerce une activité professionnelle, rémunérée ou non, au sein de l'entreprise.

18 L’EURL Principaux avantages
Responsabilité limitée aux apports (sauf fautes de gestion, engagements de caution à titre personnel). Possibilité d'opter pour l'IS et de réduire ainsi l'assiette de calcul des cotisations sociales. Facilité de cession et de transmission du patrimoine de l'entrepreneur. Facilité de transformation en SARL. Simplicité de fonctionnement notamment lorsque le dirigeant est l'associé unique.

19 L’EURL Principaux inconvénients Frais et formalisme de constitution.
Formalisme de fonctionnement qui tend à s'atténuer cependant.

20 LA SA La SA ou société anonyme est une société de capitaux : elle rassemble des personnes qui peuvent ne pas se connaître et dont la participation est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. Elle concerne donc les projets importants.

21 LA SA Associés : 7 actionnaires au minimum. Il n'existe pas de maximum. Il peut s'agir de personnes physiques ou morales. Engagement financier Un capital minimum de euros doit être constitué. Les apports en espèces doivent être libérés pour moitié au moins à la constitution de la société, le solde devant être versé dans les 5 ans (soit un montant libéré au jour de la création de euros minimum). Les apports en industrie sont exclus.

22 LA SA Responsabilité Actionnaires : responsabilité limitée aux apports. Dirigeants : leur responsabilité civile peut être engagée en cas de fautes de gestion. Ils sont également responsables pénalement.

23 LA SA Fonctionnement La SA est dirigée par un conseil d'administration comprenant 3 à 18 membres (obligatoirement actionnaires) qui détermine les orientations de l'activité et veille à leur mise en oeuvre. Son président est désigné par le conseil d'administration parmi ses membres. Le directeur général nommé par le conseil d'administration ou à défaut, le président du conseil d'administration, assure la gestion courante de la société et représente la société dans ses rapports avec les tiers. La fréquence des réunions du conseil d'administration n'est pas réglementée. Depuis le 1er janvier 2009, des personnes non actionnaires d'une SA peuvent devenir membres du conseil d'administration.

24 LA SA Fonctionnement Les actionnaires se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO). L'approbation annuelle des comptes ainsi que les décisions ordinaires se prennent en assemblée générale ordinaire à la majorité des voix (50 % + 1 voix). La minorité de blocage est donc de 50 %. Pour prendre une décision, les actionnaires présents ou représentés doivent posséder au moins le 1/5 des actions. Les décisions de modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire (AGE) à la majorité des 2/3 des voix. La minorité de blocage est donc de 33 % + 1 voix. Pour prendre une décision, les actionnaires présents ou représentés doivent posséder au moins le 1/4 des actions lors de la 1ère convocation de l'AGE. A défaut, la seconde AGE doit se tenir dans un délai maximum de 2 mois et les actionnaires présents ou représentés doivent posséder au moins le 1/5 des actions.

25 LA SA Régime fiscal (société) La SA est imposée de droit à l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice imposable est obtenu après déduction de la rémunération du ou des dirigeants. Régime fiscal (dirigeants)   Président et directeur général : traitements et salaires.

26 LA SA Régime social des dirigeants Président et directeur général
Ils relèvent du régime des "assimilés-salariés", c'est-à-dire qu'ils bénéficient du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, en ce qui concerne leurs fonctions de dirigeant, et ce, quel que soit le nombre d'actions qu'ils détiennent dans la société. Ils sont exclus du régime d'assurance chômage. Précision : le président peut cumuler ses fonctions de président avec un contrat de travail (conclu antérieurement à sa nomination) relatif à des fonctions techniques distinctes. Mais, il ne sera couvert par le Pôle emploi au titre de ce contrat que s'il est possible d'établir un lien de subordination entre lui et la société (situation rare en pratique).

27 LA SA Principaux avantages
- Responsabilité des actionnaires limitée aux apports. - Structure évolutive facilitant le partenariat. - Charges sociales calculées uniquement sur la rémunération. - Facilité et souplesse de transmission des actions. - Crédibilité vis à vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs). Principaux inconvénients - Frais et formalisme de constitution. - Lourdeur du fonctionnement. - Instabilité du président (révocation sans préavis et sans indemnité par le conseil d'administration). - Obligation de désigner un commissaire aux comptes.

28 LA SAS La SAS ou société par actions simplifiée concerne les entreprises d'une certaine taille ne désirant pas faire appel public à l'épargne. Ses principales caractéristiques : une grande souplesse de fonctionnement et la possibilité pour les associés d'aménager dans les statuts les conditions de leur entrée et de leur sortie de la société.

29 LA SAS Associés Une SAS peut être constituée d'un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales. Engagement financier Depuis le 1er janvier 2009, les associés fixent librement le montant du capital social.  Les associés peuvent effectuer des apports en numéraire ou en nature. La moitié au moins du montant des apports en numéraire doit être libérée à la constitution, le reste dans les 5 ans. La SAS peut avoir un capital variable. Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.

30 LA SAS Responsabilité :
Simples actionnaires Responsabilité limitée aux apports. Dirigeants Responsabilité civile du chef d'entreprise (notamment en cas de fautes de gestion). Responsabilité pénale du chef d'entreprise

31 LA SAS Fonctionnement Direction
Direction Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société : - nomination d'un président unique ou d'un organe collégial de direction avec désignation d'un président habilité à engager la société, - possibilité de choisir ou non un dirigeant non actionnaire, - possibilité de désigner ou non une personne morale en tant que dirigeant, - modalités de nomination, de révocation, - délégation de pouvoirs à des comités spéciaux, etc. La SAS a l'obligation de désigner un représentant légal qui peut être le président ou une personne ayant le titre de directeur général ou directeur général délégué.

32 LA SAS Fonctionnement : Décisions collectives
Les associés déterminent également librement dans les statuts les modalités d'adoption des décisions collectives : définition des décisions devant être prises collectivement, conditions de forme, de quorum et de majorité. - Ils peuvent également prévoir un organe de surveillance du ou des dirigeants. Certaines décisions doivent obligatoirement être prises collectivement (en AG ou par tout autre moyen) : approbation des comptes et répartition des bénéfices, modification du capital social, fusion, scission, dissolution de la société, nomination des commissaires aux comptes.

33 LA SAS Régime fiscal (société)
Imposition de droit à l'impôt sur les sociétés   Régime fiscal (dirigeants) Le président : imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou déduction de leurs frais professionnels réels et justifiés). Régime social des dirigeants Il correspond à celui du directeur général de SA : régime des "assimilés-salariés". Principe : il relève du régime des « assimilés-salariés » = régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, en ce qui concerne ses fonctions de dirigeant, et ce, quel que soit le nombre d'actions qu'il détient dans la société. Il ne bénéficie pas du régime d'assurance chômage. Il peut, d'autre part, cumuler ses fonctions de président avec un contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes. Mais il ne sera couvert par le Pôle emploi au titre de ce contrat que s'il est possible d'établir un lien de subordination entre lui et la société.

34 LA SAS Principaux avantages
Souplesse contractuelle : liberté accordée aux associés pour déterminer les règles de fonctionnement et de transmission des actions. - Simplification du formalisme dans les SASU. - Responsabilité des actionnaires limitée aux apports. - Structure évolutive facilitant le partenariat. - Possibilité de constituer une SAS avec un seul associé (et donc de créer une filiale à 100 %). - Possibilité de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions aux dirigeants et/ou aux salariés de la société. - Crédibilité vis à vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs). Principaux inconvénients - Frais et formalisme de constitution. - Obligation d'être très rigoureux dans la rédaction des statuts.