Agefos-pme.com Réforme de la Formation Professionnelle : Des obligations aux opportunités Réunion d’information GRAIN AGEFOS PME du 15 janvier 2016 INCLUS.

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1 agefos-pme.com Réforme de la Formation Professionnelle : Des obligations aux opportunités Réunion d’information GRAIN AGEFOS PME du 15 janvier 2016 INCLUS NOUVEAUTES 2015

2 agefos-pme.com 2. UN RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS SOCIALES DES ENTREPRISES De l’entretien professionnel au renforcement du dialogue social 2 SOMMAIRE 3. DE NOUVEAUX OUTILS AU SERVICE DE L’INDIVIDU Entre compte personnel de formation et conseil en évolution professionnelle 1. DES FINANCEMENTS REPENSES Entre logique d’investissement, contribution unique et taxe d’apprentissage Il s’agit de présenter ici, les points clés de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale complétée de l’essentiel des décrets parus au Journal officiel. 4. L’OFFRE DE SERVICES AGEFOS PME Les réponses à vos enjeux

3 INTRODUCTION Contexte : Pourquoi une nouvelle réforme ? Un niveau élevé de chômage, une discontinuité croissante des trajectoires professionnelles et l’accélération des mutations économiques Un système de formation qui ne bénéficie pas suffisamment aux publics fragilisés De nombreuses réformes portant des ajustements du système sans que ce dernier ne soit finalement réinterrogé dans sa globalité 3

4 INTRODUCTION Les ambitions de cette réforme Sécuriser les parcours professionnels en améliorant l’accès à la formation de ceux qui en ont le plus besoin Conforter le rôle de la formation professionnelle en tant qu’investissement de compétitivité au sein de l’entreprise Piloter de façon plus efficace et plus simple la formation professionnelle au plan national comme au plan régional 4

5 INTRODUCTION Le calendrier de la réforme 14 décembre 2013 : Conclusion Accord National Interprofessionnel 5 mars 2014 : Parution de la Loi 2 ème semestre 2014 : Parution des décrets d’application 1 er janvier 2015 : La Loi est d’application pour la mise en place du Compte personnel de formation et du nouveau régime de financement de la formation continue Les nouvelles contributions seront donc appelées sur la masse salariale 2015 avant le 1 er mars 2016. 5

6 agefos-pme.com PARTIE 1 : DES FINANCEMENTS REPENSES ENTRE LOGIQUE D’INVESTISSEMENT, CONTRIBUTION UNIQUE ET TAXE D’APPRENTISSAGE 6

7 Le montant de votre obligation fiscale est identique : 0,55% I-1/ UNE LOGIQUE D’INVESTISSEMENT FORMATION CE QUI CHANGE 7  Dans les faits, les capacités de financement pour le plan de formation augmentent car vous ne contribuez plus au FPSPP (13%)  Comme pour le CIF, vos salariés bénéficient du Compte Personnel de Formation sans que vous contribuiez à son financement.  Maintien du franchissement du seuil de 10 salariés : lissage sur 5 ans avec de nouveaux taux Pour rappel : l’ANI de 2009 appelait l’augmentation d’un niveau de qualification de la population active  Suppression du franchissement de seuil de 20 salariés Le montant de votre obligation fiscale est réduite et désormais presque exclusivement fléchée vers des publics prioritaires et actions de formation « qualifiantes ». Vous avez moins de 10 salariés Vous avez 10 salariés et plus

8 0,15 PRO 0,40 PF 0,20 PF 0,30 PRO 0,15 CIF 0,15 FPSPP 0,20 CIF 0,30 PRO 0,10 PF 0,20 FPSPP 0,20 CPF 0,40 PRO 0,20 FPSPP 1 à 9 Sal.10 à 49 Sal.50 à 299 Sal. 0,55% 1% 300 Sal. et + 1% A compter de MS 2015 : UNE DOUBLE LOGIQUE DE FINANCEMENT 0,20 CPF ❶ Une logique d’accès à la Qualification Contribution Volontaire Contribution Volontaire Contribution Volontaire Contribution Volontaire FISCALE VOLON TAIRE VOLON TAIRE Contribution Conventionnelle Contribution Conventionnelle Contribution Conventionnelle Contribution Conventionnelle CONVENTIO NNELLE CONVENTIO NNELLE ❷ Une logique renforcée de maintien de l’employabilité, au-delà de l’obligation fiscale

9 I-1/ UNE LOGIQUE D’INVESTISSEMENT FORMATION UN CHANGEMENT DE LOGIQUE POUR LE PLAN DE FORMATION DES ENTREPRISES DE 10 SALARIÉS ET PLUS ► Réduction de l’obligation fiscale et renforcement de l’obligation « à agir » ► Quasi suppression de l’obligation fiscale sur le plan de formation pour les entreprises de 10 à 300 salariés, suppression au-delà ► Suppression de la déclaration 2483 à compter de 2016 (sur MS 2015) mais maintien de la déclaration de l’investissement formation via DADS/DSN ► En contrepartie, des obligations légales « de faire » renforcées fondées sur une responsabilité accrue de l’entreprise et des représentants du personnel ► Pour répondre à leurs obligations d’adaptation au poste et de maintien dans l’emploi, les entreprises doivent contribuer en plus de leur obligation fiscale ► En finançant directement leurs actions de formation ► En opérant des versements volontaires à l’OPCA 9

10 agefos-pme.com PARTIE 2 : UN RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS SOCIALES DES ENTREPRISES DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL AU RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL 10 …

11 II-1/ LES OBLIGATIONS SOCIALES RENFORCEES ► Les obligations qui perdurent ► D’adapter les salariés à leur poste de travail ► De maintenir leur capacité à occuper un emploi (art. L.6321-1 C. trav.) ► D’organisation des formations à la sécurité (art. L. 4141-1 C. trav.) ► Les obligations sociales nouvelles qui créent une obligation de résultats en matière de maintien d’employabilité des salariés avec des sanctions ► Les entretiens professionnels rénovés ► L’état récapitulatif formalisé pour chaque salarié tous les 6 ans ► Pour y répondre vous devez, en plus de votre contribution fiscale, soit : ► Financer et gérer directement les actions de formation (art. L. 6331-1 C. trav.) ► Opérer des versements volontaires à l’OPCA de branche ou AGEFOS (art. L. 6332-1-2 du C. trav.) 11

12 POUR RAPPEL ► Jusque-là obligatoire tous les 2 ans pour certains secteurs, il est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle en termes de qualification et d’emploi et se distingue de l’entretien d’évaluation CE QUI CHANGE D’ICI AU 8 MARS 2016 ► Désormais obligatoire pour toutes les entreprises, il doit être formalisé pour chaque salarié ► Pour simplifier les pratiques dans l’entreprise, l’entretien professionnel va remplacer l’ensemble des entretiens existants prévus dans le code du travail : ► L’entretien de seconde partie de carrière (45 ans et +) ► Le bilan d’étape professionnel ► L’entretien suite au congé maternité, congé parental d’éducation,… 12 II-2/ UN ENTRETIEN PROFESSIONNEL RENOVE

13 II-2/ UN ENTRETIEN PROFESSIONNEL RÉNOVÉ ► Mise en place tous les 2 ans de l’entretien professionnel constaté par écrit ► Tous les 6 ans l’entretien professionnel donne lieu à un état des lieux récapitulatif écrit du parcours professionnel de chaque salarié ► Afin de vérifier que l’employeur a satisfait à son obligation de maintenir l’employabilité du salarié au travers de 3 critères : 13 Avoir suivi au moins une formation Avoir évolué au plan salarial ou professionnel Avoir obtenu des éléments de certification par la formation ou par la VAE 1 1 2 2 3 3

14 II-2/ UN ENTRETIEN PROFESSIONNEL RÉNOVÉ ► Pour les entreprises de 50 salariés et plus, si l’employeur ne peut justifier avoir organisé les entretiens et rempli au moins 2 des 3 critères, alors : ► Le compte personnel de chaque salarié concerné est abondé de 100 heures (130h pour un salarié à temps partiel) ► L’entreprise verse à l’OPCA, une somme forfaitaire correspondant à ces heures (taux forfaitaire 30€), soit 3 000€ pour un temps plein et 3 900€ pour un temps partiel ► Le salarié concerné peut alors imposer à son employeur l’utilisation de l’abondement de son compte personnel, sur le temps de travail, pour la formation éligible au CPF de son choix, avec maintien du salaire. 14

15 II-3/ CONTROLES DES OBLIGATIONS SOCIALES ► En interne ► par le CE – modification de la liste des informations à fournir en vue de la consultation sur le plan de formation ► Nombre d’entretiens professionnels réalisés ► Nombre de salariés bénéficiaires de l’abondement correctif et montant de la somme forfaitaire versée à l’OPCA ► par le salarié ► En externe ► par l’inspection du travail ► par l’OPCA dans le cadre d’une déclaration sur l’honneur portant la liste des salariés bénéficiaires d’un abondement correctif, pour transmission à la Caisse des dépôts et consignations et le recouvrement de la somme correspondante à l’abondement correctif. 15

16 II-4/ UN DIALOGUE SOCIAL RENFORCE ► Les consultations du CE ► Une nouvelle consultation sur la stratégie de l’entreprise (avec impact sur les activités, les emplois, les compétences, …) * ► De nouvelles informations mises à disposition des IRP : Base de données économiques et sociales (dite BDU : base de données unique) * ► Les consultations sur le plan de formation sont complétées d’une consultation sur le plan en cours de mise en œuvre ► La négociation triennale obligatoire dans les entreprises de 300 salariés et plus, sur la GPEC doit désormais traiter ► Des conditions d’abondement du Compte personnel de formation par l’entreprise. A défaut d’accord, la consultation du CE porte sur tous les thèmes de la négociation. 16 * Loi de sécurisation de l’emploi

17 II-4/ UN DIALOGUE SOCIAL RENFORCE CE QUI CHANGE : DÉTAILS SUR LA BASE DE DONNÉES UNIQUE D’INFORMATION Pour toutes les entreprises de 50 salariés et plus ► Cette base de données est permanente et régulièrement actualisée ► Elle constitue l’information de base pour la consultation sur la stratégie de l’entreprise ► L’information est constituée d’indicateurs à construire. Sur la formation, il faut indiquer « l’investissement de l’entreprise et les publics concernés », en cohérence avec la suppression de l’obligation fiscale et de la déclaration sociale ► Elle est prospective puisqu’il faut donner les perspectives économiques, financières et sociales (emploi, masse salariale, formation, …) sur 3 ans 17

18 II-5/ UN DIALOGUE SOCIAL RENFORCE Négociation triennale GPEC avec un volet formation Mise en place d’une base de données unique d’information des IRP avec une rubrique formation (2 dernières années et 3 années à venir) Délai d’un an, soit le 15 juin 2014 Délai de deux ans, soit le 15 juin 2015 Consultation annuelle du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques avec l’impact sur les activités, métiers et compétences Consultations annuelles du comité d’entreprise sur les orientations de la formation et sur les objectifs du plan de formation en lien avec les orientations stratégiques ENTREPRISES de 300 salariés et plus ENTREPRISES de 50 à moins de 300 salariés

19 agefos-pme.com PARTIE 3 : DE NOUVEAUX OUTILS AU SERVICE DE L’INDIVIDU ENTRE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ET CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE 19 …

20 III-1/ LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION L’un des enjeux de la réforme pour les salariés ► Acquisition des heures de CPF plafonnée à 150h ► Pour tout salarié : 24h/an pendant 5 ans, puis 12h/an pendant 2,5 ans ► Acquisition proportionnelle au temps de travail ► Le suivi des heures acquises par chaque salarié ► Est basé sur les DAS (janv. 2016) et les déclarations nominatives des salaires (mensuelles) ► Les compteurs individuels seront mis en ligne à partir du 1 er janv. 2015 sur le site www.moncompteformation.gouv.frwww.moncompteformation.gouv.fr ► Pas de capitalisation d’heures avant cette date ► Reprise des heures de DIF dans les compteurs CPF (inscription par l’individu) ► Les heures de DIF (acquises jusqu’au 31.12.14) sont utilisables jusqu’au 31/12/2020 sur le régime du CPF 20

21 Le CPF : une gestion externe, centralisée et dématérialisée Système d’information (gestion CDC) Système d’information (gestion CDC) Entreprises DAS puis DSN Bénéficiaires Déclaration du temps travaillé Accès à l’information Alimentation des compteurs 24h par an jusqu’à 120 h 12h par an jusqu’à 150h 0h par an à partir de 150h 24h par an jusqu’à 120 h 12h par an jusqu’à 150h 0h par an à partir de 150h Portail du CPF

22 Présentation du portail CPF www.moncompteformation.gouv.fr

23 Schéma fonctionnel SI CPF PORTAIL CPF Listes de formations COPANEF COPAREF CPNE CPNAA Création et mise à jour listes CEP -Consulte le compte d’heures -Consulte le dossier formation -Vérifie l’éligibilité de la formation -Consulte le passeport -Réalise l’ingénierie financière -Crée un dossier formation Passeport orientation formation compétences Dossier de formation Compte d’heures Financeurs - Mentionne les abondements - Vérifie l’éligibilité de formation - Engage les heures du compte - Effectue la validation du service fait CDC -Crée des comptes d’heures -Crée des titulaires TITULAIRE -Consulte le compte d’heures -Saisit heures de DIF dans compte d’heures -Met à jour et consulte son passeport -Crée un dossier formation Alimentation des données par interface

24 III-1/ LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Les actions éligibles figurent sur une liste ▶ Le socle de connaissances et de compétences de droit ▶ L’accompagnement à la VAE de droit ▶ Les formations visant : 24 Une certification professionnelle inscrite au RNCP ou une partie de certification visant un bloc de compétences Certificat de qualification professionnelle (CQP) Une formation inscrite par la CNCP à l’inventaire des certifications et habilitations (en cours : PCIE, CACES, TOEFL…..) Une formation inscrite au programme régional de qualification des DE : formations financées par la Région, Pôle emploi ou l’AGEFIPH….. LISTE (établie par les branches et les partenaires sociaux au niveau national et interprofessionnel) Disponible sur le Site internet Caisse des dépôts et consignations

25 25 III-1/ LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ► Socle de Connaissances et de compétences professionnelles Définition – (article D 6113-1 CT) Le socle de connaissances et de compétences mentionné aux articles L. 6121-2, L. 6324-1 et L. 6323-6 est constitué :L. 6121-2L. 6324-1 L. 6323-6 de l'ensemble des connaissances et des compétences qu'il est utile pour un individu de maîtriser afin de favoriser son accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle Ce socle doit être apprécié dans un contexte professionnel Ces connaissances et compétences sont également utiles à la vie sociale, civique et culturelle de l'individu

26 26 III-1/ LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ► Socle de Connaissances et de compétences professionnelles Les actions proposées doivent pouvoir être intégrées à l’un des modules suivants : Communication en français Utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématiques Utilisation des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique Aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe Aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel Capacité d’apprendre à apprendre tout au long de la vie Maitrise des gestes et postures, respect des règles d’hygiène, de sécurité et environnementales nécessaires Les régions peuvent proposer des modules complémentaires

27 27 III-1/ LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ► Socle de Connaissances et de compétences professionnelles Les organismes de formation doivent faire certifier auprès de la CNCP les actions qu’ils souhaitent proposer au titre du socle de connaissances et de compétences professionnelles. Les actions qu’ils proposent seront inscrites à l’inventaire au regard, pour chaque action proposée : - D’un référentiel de connaissances et de compétences - D’un référentiel de certification déterminant les conditions d’évaluation des acquis  les actions non inscrites à l’inventaire de la CNCP ne sont pas éligibles au CPF

28 III-1/ LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Quel usage ? 28 Sur le temps de travail * : - Formations au socle de compétences - Accompagnement VAE - Formations dans le cadre de l’abondement correctif du CPF pour non gestion du parcours sur 6 ans Hors temps de travail : - Toute formation éligible au CPF De droit *Accord nécessaire sur le calendrier mais pas sur le contenu Sur le temps de travail : pour toute formation n’ouvrant pas un droit opposable Hors temps de travail : Accord nécessaire si l’entreprise abonde la formation Avec l’accord de l’entreprise Accord nécessaire sur le contenu et le calendrier Demande 60 jours avant le départ en formation pour formation -6 mois /120j avant si formation d’au moins 6 mois. Réponse de l’employeur dans un délai d’un mois.

29 III-1/ LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Quel Financement ? DEMANDEUR D’EMPLOI Projet individuel ou collectif Financeur : Pole Emploi (FPSPP) SALARIE Mobilisation du CPF en complément d’un CIF Financeur : Fongecif ou OPACIF de Branche (FPSPP) SALARIE Hors CIF, Projet partagé ou non Financeur : OPCA L’OPCA est l’interlocuteur unique pour le CPF des salariés.

30 III-1/ LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Quel Financement ? ► Financement dédié au titre du CPF : ► 0,2% de la MS : environ 844M€ pour les salariés (OPCA) ► Une partie des ressources du FPSPP pour les demandeurs d’emploi et les salariés en CIF ► Prise en charge : ► Coût pédagogique, pouvant être plafonné par l’OPCA ou accord d’entreprise ► Frais annexes et frais de garde ► Rémunération à hauteur de 50% du montant total pris en charge par l'OPCA pour le financement de la formation des heures inscrites sur le compte ► Les conditions de prise en charge définis par AGEFOS PME (branche et interpro) : plafond de 50 € pour les CP et Frais Annexes ; plafond rémunération au réel dans la limite du montant pris en charge des CP + FA ► Abondements possibles pour financer les heures au-delà du CPF : ► par la branche, Entreprises, Etat, les Conseils régionaux, AGEFIPH, ► Pôle emploi, Personnes (CET)

31 III-2/ LE CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE ► Objet : ► Prestation GRATUITE permettant une mise en adéquation des projets d’évolution professionnelle avec les besoins du territoire, les formations existantes et les financements disponibles : ► Mieux maitriser son environnement professionnel (au plan des métiers et du territoire) ► Evaluer ses compétences ► Se positionner au regard des emplois existants ► Des prestataires « parapublics » : ► Les OPACIF / l’APEC / POLE EMPLOI / Cap Emploi / Les Missions Locales / Des organismes désignés par les Conseils régionaux dans le cadre du service public d’orientation professionnelle 31

32 III/3 - L’ACCES A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE PAR DISPOSITIF Contrat de professionnalisation Période de professionnalisation Compte Personnel de Formation 1.Certification enregistrée au RNCP 2.Qualification reconnue dans les classifications des CCN 3.CQP 1.Certification enregistrée au RNCP 2.Qualification reconnue dans les classifications des CCN 3.CQP 4.Socle de connaissances et de compétences (décret) 5.Inventaire CNCP et en abondement du CPF 1.Socle de connaissances et de compétences (décret) 2.Accompagnement à la VAE (décret) 3.Formations figurant sur une liste parmi : -Certifications RNCP ou partie de certification constituant un bloc de compétences -CQP -Inventaire de la CNCP Article L. 6325-1 du code du travail Article L. 6324-1 du code du travail Articles L. 6323-6 du code du travail 32

33 EN SYNTHESE : LE CALENDRIER ► Janvier 2015 Information des salariés sur leur solde de droits au DIF au 31 décembre 2014 Suppression du DIF et mise en place du CPF et du CEP Période de professionnalisation modifiée ► Février 2015 Versement contribution FPC sur la base du système ancien Nouveau calcul de la taxe d’apprentissage ► Février 2016 Versement de la contribution FPC nouveau taux 1% Nouveaux collecteurs Apprentissage ► Mars 2016 Tenue des premiers entretiens professionnels ► Mars 2020 Réalisation des premiers états récapitulatifs 33

34 agefos-pme.com PARTIE 5 : OFFRE DE SERVICES AGEFOS PME REPONDRE A VOS ENJEUX 34 …

35 AGEFOS PME Partenaire incontournable sur l’emploi et la formation Présentation En quelques chiffres (2013) Au niveau national, AGEFOS PME ce sont : 380 000 entreprises qui nous font confiance 905 Millions d’€uros de versements des entreprises 1.3 Milliard d’€uros de financements accordés 51 branches et secteurs professionnels 1 200 collaborateurs dont 75% dédiés à la relation client 610 000 salariés formés dans le cadre du plan de formation 140 000 parcours individuels (DIF et périodes de professionnalisation) 50 000 contrats de professionnalisation Notre identité 1 er organisme paritaire collecteur agrée, AGEFOS PME collecte et gère depuis plus de 40 ans les contributions pour la formation continue des salariés. Nous sommes convaincus que la formation professionnelle est un véritable levier de compétitivité des entreprises et un ascenseur social pour les salariés. Nos missions principales sont de conseiller nos clients dans leurs projets de développement et mesurer avec eux les impacts sur les emplois et compétences.

36 III-2/ LE CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE ► Objet : ► Prestation GRATUITE permettant une mise en adéquation des projets d’évolution professionnelle avec les besoins du territoire, les formations existantes et les financements disponibles : ► Mieux maitriser son environnement professionnel (au plan des métiers et du territoire) ► Evaluer ses compétences ► Se positionner au regard des emplois existants ► Des prestataires « parapublics » : ► Les OPACIF / l’APEC / POLE EMPLOI / Cap Emploi / Les Missions Locales / Des organismes désignés par les Conseils régionaux dans le cadre du service public d’orientation professionnelle 36

37 Véritable partenaire des entreprises, nos missions sont de : ► Déployer des politiques emploi-formation et services spécifiques à l’échelle de territoires, branches professionnelles, TPE – PME, groupes et grandes entreprises ► Accompagner les projets de développement des entreprises (évolutions économiques, sociales et règlementaires) ► Œuvrer au développement des compétences de leurs salariés par la mise en place d’actions liées à la formation et à l’emploi ► Conseiller et informer sur l’ensemble des dispositifs dont vous bénéficiez ► Simplifier la formation et l’emploi, par une offre de services externalisée adaptée à l’entreprise ► Mobiliser des financements régionaux, nationaux et européens pour cofinancer l’investissement formation de nos entreprises clientes ► Soutenir et développer les partenariats nationaux, régionaux et territoriaux. AGEFOS PME Partenaire incontournable sur l’emploi et la formation Nos missions

38 A chaque entreprise, sa solution La réforme de la formation professionnelle issue de la loi du 5 mars 2015 conforte AGEFOS PME dans notre positionnement en tant que prestataire de services et notre expertise relation client « gagnant- gagnant », bien au-delà de nos missions de collecteur et financeur. Nous déployons ainsi une offre de services par laquelle nos clients sont au centre de nos préoccupations, qui s’articule autour de 3 gammes : Solutions, Evolution et Anticipation. Ces gammes s’adaptent de manière évolutive aux besoins, aux pratiques et projets de nos clients. AGEFOS PME Partenaire incontournable sur l’emploi et la formation Notre offre de services globale

39 Informer – conseiller sur le plan juridique (emploi-formation) Simplifier la gestion administrative et financière des actions de formation Prévenir les risques juridiques liés à la formation Former vos équipes par le biais des actions collectives Articuler les dispositifs emploi et formation Accompagner la politique RH de l’entreprise : diagnostic, aide au pilotage RH Apporter un conseil de proximité et individualisé Contribuer à la professionnalisation des compétences Favoriser la mise en réseau : participation à nos clubs RH, invitation à des évènements institutionnels et socio-économiques Sécuriser et optimiser votre investissement formation Participer à des actions collectives ou individuelles Apporter des outils de suivi pédagogiques et financiers Accompagner le développement de l’entreprise (approche globale, projet stratégique) Favoriser l’achat de formation Externaliser la gestion administrative et financière Participer à des projets innovants et/ou cofinancés Mobiliser des fonds supplémentaires pour soutenir l’investissement formation de l’entreprise AGEFOS PME Partenaire incontournable sur l’emploi et la formation Notre offre de services globale SOLUTIONS EVOLUTION ANTICIPATION

40 1 Bénéficiez d’un conseil opérationnel et de proximité Vous accompagner dans la mise en œuvre de votre stratégie d’entreprise, le développement et la gestion de vos emplois et compétences Des outils, des informations des outils méthodologiques appropriés et des conseils personnalisés, en lien avec la gestion des emplois et compétences, des informations sociales et juridiques régulières sur l’emploi et la formation des éclairages dans les dispositifs emploi- formation les services d’un binôme Conseiller – Assistant dédié à votre entreprise Des accompagnements, des démarches construites ensemble une ingénierie pédagogique et financière individualisée un plan de formation dynamique et mobilisateur pour vos collaborateurs des parcours de formation personnalisés pour les salariés et projets de recrutement une démarche d’achat de formation : de la simple recherche de prestataires à la mise en place d’appels d’offres spécifiques la participation à des actions cofinancées et/ou à des projets innovants une dynamique territoriale, en développant votre réseau professionnel (Clubs RH, partenaires territoriaux) AGEFOS PME Partenaire incontournable sur l’emploi et la formation Notre offre de services globale

41 2 Facilitez la gestion administrative et financière de votre plan de formation Vous faciliter la gestion au quotidien, vous faire gagner du temps, vous appuyer sur une prestation d’externalisation totale ou partielle. Choisir l’AGEFOS PME, c’est vous permettre de déléguer la gestion administrative et financière. Déléguez la gestion et le règlement de vos actions de formation ► AGEFOS PME gère pour le compte de votre entreprise par la subrogation de paiement ► Bénéficiez de services et outils en ligne d’AGEFOS PME pour l’ensemble des opérations d’élaboration et de gestion des actions de formation de votre plan AGEFOS PME Partenaire incontournable sur l’emploi et la formation Notre offre de services globale Sécurisez votre investissement formation ► Vous avez besoin de piloter et suivre votre investissement formation, préparer les réunions avec les IRP, outiller vos services ? L’AGEFOS PME vous assure des services « à la carte » et gére le risque juridique : déclarations formation, contrats en alternance, états financiers et pédagogiques, données statistiques, imputabilité,… ► Vous recherchez des réponses financières aux projets de formation ? Nous vous aidons à optimiser votre investissement formation par la recherche et mobilisation de financements publics, la mise à votre service des compétences et services supports, l’optimisation des financements et dispositifs de formation.

42 Exemples d’outils mis à disposition de nos adhérents ► FAQ juridique et Questions CPF AGEFOS PME Partenaire incontournable sur l’emploi et la formation Notre offre de services globale

43 Exemples d’outils mis à disposition de nos adhérents ► Outil de pilotage social et Guide d’entretien professionnel AGEFOS PME Partenaire incontournable sur l’emploi et la formation Notre offre de services globale

44 agefos-pme.com Participation aux Frais de Services La rémunération de l’OPCA est encadré, par agrément avec l’Etat dans le cadre d’une Convention d’Objectifs et de Moyens. AGEFOS PME, comme tout OPCA, prélève ainsi sur les fonds de formation, des frais « de services » exprimés en pourcentage. Depuis toujours AGEFOS PME a fait le choix de la transparence sur ces frais auprès des entreprises.

45 ► Tour de table : vos impressions, vos souhaits ► Les suites à apporter ► Remerciements ► Vos contacts Cette réunion vous a été présentée par : Patricia LEPRONT– Conseillère Emploi Formation AGEFOS PME Normandie 06 24 27 04 50– Rouen : 02 35 88 82 75 –plepront@agefos-pme.com Echangeons…