Notions juridiques Bases de la responsabilité

Présentation au sujet: "Notions juridiques Bases de la responsabilité"— Transcription de la présentation:

1 Notions juridiques Bases de la responsabilité
Dr Cécile Manaouil Médecine Légale, CHU Amiens

2 C’est quoi ? Tribunal des conflits Infraction
Projet/ proposition de loi Hiérarchie des normes Contrôle de constitutionnalité La « navette parlementaire » Mis en examen accusé prévenu

3 La notion de droit

4 A la une des médias Les affaires pénales… les meurtres, les procès…

5 A la télévision… des séries, des films…

6

7 La notion de droit … Qu’est-ce que le Droit ?
… Ici et maintenant, y a-t-il du Droit ?

8 La notion de droit … … Ici et maintenant, y a-t-il du Droit ?
Des interdictions Parler, chanter, danser sur les tables … … et les interdictions de la loi française : fumer, voler, agresser, tuer, violer … Des droits Droit pour les étudiants à avoir un cours de qualité… Droit pour l’enseignant d’être écouté ? entendu ?

9 La notion de droit … Ensemble des règles et normes qui régissent les rapports sociaux … génèrent des droits pour les personnes … susceptibles d'une exécution contrainte institutionnalisée, notamment par l'intervention de la Puissance Publique.

10 La notion de droit … Des règles : La différence : la sanction
De politesse : dire « bonjour » Morales de droit La différence : la sanction Caractère obligatoire de la règle de droit Existence d’une sanction organisée par la société

11 La notion de droit … certaines règles de droit n’ont rien de moral ou d’immoral : Le code de la route impose de conduire à droite Le droit peut être influencé par la morale

12 La notion de droit … le droit fixe les rapports entre les citoyens
Des rapports sociaux … Y a-t-il du Droit quand je suis seul sur un île déserte ? Le droit est un phénomène social le droit fixe les rapports entre les citoyens

13 Evolution …. Exemple Vocabulaire : interdiction du voile à l’école
Article L C. de l’éducation Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit

14 La règle de droit est générale
La loi s’applique partout en France Article 3 C. civ. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. La loi est la même pour tous Art 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen Le contrat ne concerne que les parties mais doit respecter la loi Article 6 C. civ. On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.

15 Sources du droit Le droit, en France, est essentiellement composé de règles écrites, que l'on appelle les sources du droit.

16 Sources du droit Les textes : loi, règlement…
La coutume : règle de droit non écrite établie par l’usage La jurisprudence : ensemble des décisions des juridictions La doctrine

17 Sources du droit En France : la loi est la source principale de droit
Pays de common law (GB et USA) : la jurisprudence est la source principale de droit

18 Les 3 pouvoirs fondateurs
Législatif : le parlement vote la loi Exécutif : le gouvernement est chargé de l’exécution de la loi Judiciaire : la justice veille à l’application de la loi La séparation n’est pas absolue En fait on cherche surtout un équilibre !

19 Hiérarchie des normes

20 Hiérarchie des normes toute nouvelle norme juridique doit s’inscrire dans le respect de l’ordonnancement juridique Une norme inférieure ne peut ni déroger ni abroger une norme supérieure Les règles de droit présentent un caractère hiérarchisé chaque acte juridique doit être conforme à l’acte supérieur et être respecté par l’acte inférieur.

21 Hiérarchie des normes +++
Constitution Traités internationaux ratifiés par la France et droit communautaire Loi organique Loi Décret Arrêté

22 Hiérarchie des normes : en 1er
Bloc de constitutionnalité sommet de la hiérarchie des normes Constitution du 4 octobre 1958 Qui comporte notamment : Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 aout 1789 préambule de la Constitution de 1946 Charte de l’environnement de 2004 depuis la loi constitutionnelle du 29 mai 2005

23 Hiérarchie des normes : en 2ème
Bloc de supra légalité : Traités et accords internationaux ratifiés ou approuvés par la France Droit communautaire

24 Textes concernant notamment le domaine de la santé
Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par les Nations Unies le 10 décembre 1948 Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) dite aussi "Convention de New York " adoptée par les Nations Unies le 20 novembre 1989 Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 à Rome ratifiée par la France le 3 mai 1974 Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 18 décembre 2000

25 Textes concernant notamment le domaine de la santé
Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine On dit aussi : Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine instrument juridique international adoption par le Conseil de l’Europe signée à Oviedo le 4 avril 1997 par les ministres européens mais ouverte à tout autre pays Signé par la France mais pas ratifié par la France à ce jour

26 CEDH Compétente lorsqu’un état membre du conseil de l’Europe ne respecte pas les droits et les libertés reconnus par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Recours pour critiquer une éventuelle non-conformité de la législation française à la convention européenne

27 Droit communautaire Cour européenne des droits de l’homme, CEDH
Strasbourg Peut être saisie par un Etat ou un individu Art 34 CEDH Chaque citoyen peut exercer un recours individuel devant la CEDH Réparation pour le requérant si violation de la convention par un Etat signataire Procédure complexe Art 41 CEDH

28 CEDH Il faut épuiser tous les recours possibles dans son pays avant !
Faire condamner un Etat pour manquement à ses obligations et obtenir des dommages et intérêts Ex. Art 6 : procès équitable Si un Etat est condamné, cela entraîne en principe une modification législative ou jurisprudentielle 90% des requêtes sont irrecevables donc projet de réforme pour un filtrage des requêtes par un juge unique

29 Droit communautaire Droit issu des communautés européennes
Origine : 3 traités Traité de Paris du 25 juillet 1952 fonde la CECA, charbon et acier 2 Traités de Rome du 25 mars 1957 CEEA, énergie atomique CEE, communauté économique européenne

30 Droit communautaire Traité de Maastricht du 7 février 1992
Traité d’Amsterdam du 20 octobre 1997 Traité de Nice du 26 février 2001 Abandon du projet de Constitution européenne En France NON au référendum du 29 mai 2005 Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 Union européenne : 27 membres

31 Complexité du droit européen
Conseil européen Chefs d’Etat et de gouvernement Parlement européen à Strasbourg Élection au suffrage universel depuis 1979 Conseil de l’Union européenne à Bruxelles Ministres Commission européenne Personnes choisies par les gouvernements Cour de justice des communautés européennes (CJCE) à Luxembourg 27 juges Demande des juridictions nationales Interprétation uniforme des textes communautaires

32 Normes communautaires
RÈGLEMENT a une portée générale obligatoire dans tous ses éléments directement applicable dans tout État membre publié au Journal officiel de l'Union européenne DIRECTIVE lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens Les États membres sont tenus de transposer ces directives dans leurs droits internes dans un délai prévu DÉCISION obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne RECOMMANDATIONS et AVIS aucun caractère obligatoire Potée politique ou morale Art 249 du traité CE

33 Hiérarchie des normes : en 3ème
lois organiques Fonctionnement et organisation des pouvoirs publics soumises au Conseil constitutionnel avant leur promulgation destinées à compléter la Constitution

34 Hiérarchie des normes : en 4ème
Normes législatives et réglementaires Loi : toute règle de droit émanant du parlement Conception + large : Toute règle de droit écrite

35 Application de la loi dans le temps
Articles 1 et 2 du C. civ. La loi ne dispose que pour l'avenir Pas d'effet rétroactif Les lois entrent en vigueur à la date qu‘elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au JO. l'entrée en vigueur des dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. Seules sont rétroactives les dispositions interprétatives

36 Qui légifère ? L’Assemblée Nationale et le Sénat adoptent des textes de loi Promulgation de la loi par le Président de la République

37 Qui légifère ? Parlement bicaméral (deux chambres)
Assemblée Nationale + Sénat Les 577 Députés sont élus au suffrage universel direct : NOUS Les 321 Sénateurs sont élus au suffrage universel indirect Environ 100 lois par an

38 Qui légifère ? Cas particulier : Loi référendaire
article 11 de la Constitution le Président de la République peut demander aux citoyens de se prononcer par referendum sur un projet de loi visant à l'organisation des pouvoirs publics ou sur la ratification des traités

39 Qui légifère ? le Gouvernement est nommé par le Président de la République sur proposition du Premier Ministre le Président de la République est élu au suffrage universel direct : NOUS Finalement ce sont les représentants du peuple qui légifèrent ! Le Droit est issu de la Démocratie.

40 La « navette parlementaire » et le processus législatif

41 Le processus législatif
Initiative de la loi Premier Ministre : Projet de loi Délibération en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État Sénateurs et Députés : Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière de la proposition de loi par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée nationale

42 Le processus législatif
Examen par le Parlement Dépôt sur le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Examen par l'une des six commissions permanentes ou par une commission spéciale du Sénat ou de l'AN et adoption d'un rapport écrit Discussion en séance publique et vote

43 Le processus législatif
Examen par le Parlement Transmission à l'autre assemblée (initialement non saisie du texte) Examen par l'une des 6 commissions permanentes ou par une commission spéciale de l'autre assemblée et adoption d'un rapport écrit. Discussion en séance publique et vote (autre assemblée)

44 Le processus législatif
Examen par le Parlement : Accord Adoption du texte dans les mêmes termes par les deux assemblées

45 Le processus législatif
Examen par le Parlement : désaccord Transmission du texte, en 2ème lecture, à la première assemblée saisie 2ème lecture : Examen en commission, discussion en séance publique et vote, nouvelle transmission à l'autre assemblée Poursuite de la "navette" jusqu'à adoption d'un texte identique dans les deux assemblées

46 Le processus législatif
Examen par le Parlement : désaccord Après 2 lectures dans chaque assemblée, à la demande du 1er ministre, réunion d'une commission mixte paritaire CMP +++ composée de 7 députés et 7 sénateurs

47 Le processus législatif
Art 45 alinéa 2 de la Constitution si le gouvernement déclare l'urgence 1 seule lecture par chaque assemblée la CMP est réunie après une seule lecture

48 Le processus législatif
Examen par le Parlement : désaccord Examen et vote par chacune des deux assemblées du texte élaboré par la CMP en cas d'échec de la CMP ou de rejet du texte de la CMP, nouvelle lecture par chaque Assemblée Ensuite, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement

49 Le processus législatif
Examen par le Parlement : On aboutit au texte définitif adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées ou voté par l'Assemblée nationale statuant à titre définitif

50 Conseil constitutionnel
Art 61 al 2 de la Constitution Contrôle de constitutionnalité Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel par le Président de la République le Premier ministre le Président de l'Assemblée nationale le Président du Sénat 60 députés ou sénateurs Décision du Conseil constitutionnel : vérifie la conformité de la loi à la Constitution.

51 Conseil constitutionnel
Présidé par Jean-Louis DEBRÉ

52 La loi Promulgation de la loi par le Président de la République
publication au Journal officiel de la République française

53 Question préjudicielle de constitutionnalité
Art 61-1 de la Constitution Loi constitutionnelle n° du 23 juillet 2008 Possibilité pour le justiciable de soulever l’inconstitutionnalité d’un texte au cours d’un procès si l’examen de constitutionnalité n’a pas été fait avant la promulgation

54 Relations entre le gouvernement et le parlement

55 Ordonnances Art 38 de la Constitution
le Gouvernement peut demander au Parlement, pour l'exécution de son programme et une durée limitée, l'autorisation de prendre des mesures qui sont du domaine de la loi Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'Etat Le gouvernement est habilité par le parlement à procéder par ordonnance qui seront validées a posteriori

56 Ordonnances ces ordonnances sont des actes réglementaires jusqu'à leur ratification expresse par le parlement peuvent être contestées devant le juge administratif Deviennent caduques en l’absence de ratification avant une date fixée par la loi d‘habilitation

57 La déclaration de politique générale
exercice obligé de tout nouveau Premier ministre expose les grandes orientations et défini sa méthode de gouvernement Le gouvernement peut engager sa responsabilité sur son programme devant l’AN (art 49 de la Constitution) « question de confiance » Ce vote des députés ne fait souvent aucun doute

58 Motion de censure L'Assemblée Nationale peut renverser le gouvernement par le vote d'une motion de censure C’est un texte voté par les députes visant à contraindre le gouvernement à la démission

59 Art 49 de la Constitution, 2ème alinéa
Censure « spontanée » recevable si elle est signée par au moins un dixième des députés la motion de censure ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des députés inscrits (il faut être présent pour voter)

60 Art 49 de la Constitution, 3ème alinéa
Le 1er Ministre peut engager la responsabilité du Gouvernement devant l'AN sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Pas de vote du projet Une motion de censure est alors souvent déposée par l’opposition Dans ce cas, le projet est considéré comme adopté (sauf mention de censure adoptée) Le 1er ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session entrée en vigueur le 1er mars 2009

61 Art 50 de la Constitution Lorsque l'Assemblée Nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le 1er Ministre doit remettre la démission du Gouvernement au Président de la République

62 Hiérarchie des normes Décret Arrêté
Du président de la République, délibéré en conseil des ministres Décrets simples du président de la République Décrets du 1er ministre Arrêté Interministériels Ministériels Préfectoraux Municipaux

63 Législation / Réglementation
les domaines dans lesquels la loi peut intervenir sont circonscrits par la Constitution libertés publiques état et capacité des personnes procédure pénale,… Les autres matières relèvent du pouvoir réglementaire.

64 Législation / Réglementation
Loi : définit les droits et devoirs Obligations générales, grands principes Réglementation : promulguée par le Gouvernement (1er ministre) En fait : l’administration l’écrit, le ministre signe Textes d’application de la loi Toute réglementation doit s’appuyer sur une législation

65 Hors hiérarchie : Circulaire
Circulaire ministérielle Promulguée par l’administration Explique la réglementation Pas de force obligatoire Directives qui ne sont opposables que pour le secteur public (les fonctionnaires) sur lequel l’administration exerce la tutelle On ne peut pas sanctionner sur une circulaire

66 Hors hiérarchie : Circulaire
donne des instructions aux services pour l'application des lois et des décrets précise l'interprétation de certaines dispositions circulaires les plus importantes : publication au Journal officiel insertion aux bulletins officiels des ministères pas toujours publiés

67 Autres Réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires Interprétation du droit Plans d’actions nationaux politique du ministère (stratégie nationale) Programmes nationaux actions prioritaires et objectifs de résultats

68 Hiérarchie des normes : à retenir
Constitution Traités internationaux ratifiés par la France et le droit communautaire Loi organique Loi Décret Arrêté

69 Codification +++ Loi : art en L dans les codes
Décret : art en R ou D dans les codes Il faut en général 1 an de préparation + 6 mois Décret en Conseil d’Etat : art en R (règlement) Décret simple : art D (décret) Arrêté : dispositions plus éphémères, peut être modifié en qq jours

70 Codification Codes : rassemble les textes législatifs et réglementaires Ex. art L 1111- 1ère Partie Livre 1er Titre 1er Chapitre 1er Correspondance des numéros L/R

71 Le droit

72 Droit privé/droit public
Le Droit français est divisé en « branches » - droit public : organise les rapports entre l’Etat et les particuliers. notion centrale : l’intérêt général. - droit privé : s’attache aux rapports des particuliers entre eux. notion centrale : la recherche de la satisfaction des intérêts particuliers.

73 Droit public international
régit les relations inter étatiques gestion des organisations internationales et de leurs employés organisations européennes : droit proche du droit public interne.

74 Droit public interne Droit constitutionnel : Droit administratif
réglemente l’organisation de l’Etat et la structure des pouvoirs publics Droit administratif organisation des personnes morales de droit public (départements, communes, établissements publics,…) et leurs rapports avec les particuliers. Législation financière : finances publiques

75 Droit international privé
relations entre les particuliers dès lors qu’elles présentent un élément d’extranéité qui leur confère une dimension internationale. droit de la nationalité, des étrangers, les conflits de lois et de juridictions.

76 Droit privé interne droit civil : branche maîtresse du droit privé d’où les autres branches du droit sont le plus souvent nées et se sont détachées. procédure civile : étudie l’organisation des tribunaux, les modalités de l’action en justice et le déroulement du procès. droit des personnes, de la famille, la filiation, les successions, droit des biens, droit des contrats privés, de la responsabilité civile, des régimes matrimoniaux,…

77 Droit privé interne droit commercial
droit des transports : droit maritime, droit aérien… droit rural, droit de l’urbanisme et de la construction, droit des assurances droit comptable

78 Droit privé interne : droit social
droit du travail : relations individuelles de travail : contrat de travail compétence du Conseil de Prud’hommes relations collectives de travail compétence du TGI droit de la sécurité sociale : litiges entre caisse de sécurité sociale et assurés Compétence du TASS

79 Droit pénal est à la marge car il régit aussi les rapports entre les particuliers et la société. L’action publique est exercée au nom de la société. Il assure le maintien de l’ordre social définit les infractions assure le respect de la loi en sanctionnant les violations. Principe : tout ce qui n’est pas interdit est autorisé

80 La justice

81 Principes L’accès à la justice est garanti à tout citoyen
La justice est gratuite Cependant on prend en charge ses frais d’avocat, d’huissier mais remboursement par l’adversaire pour celui qui « gagne » le procès Aide juridictionnelle Le juge est tenu à la neutralité et à l’impartialité

82 Principes La justice est fixe et permanente La justice est publique
Lieux fixes et service continu La justice est publique Débats publiques et décision de justice rendue en présence du public La justice est rendue au nom du peuple français

83 Principes Le procès doit être équitable
Débat contradictoire On doit assurer le respect des droits de la défense Le juge prend une décision en application du droit La décision de justice doit être motivée et doit pouvoir être contestée

84 Les magistrats 2 groupes distincts de magistrats
- ceux du siège ceux du Parquet Et les juges administratifs

85 La magistrature Les magistrats du siège
… siègent. rendent une décision, un jugement, une condamnation pénale pleinement indépendants Les magistrats du Parquet forment le ministère public ne jugent pas. rôle : protéger la société et diriger l’accusation publique. poursuivent les auteurs d’infractions pénales devant les juridictions répressives compétentes Ils exercent, au nom de la société, l’action publique. fortement hiérarchisés entre eux. procureur général : chef du Parquet pour la CA procureur de la République : dirige le Parquet du ressort d’un TGI substituts et procureurs adjoints.

86 Le corps judiciaire Au 31 décembre 2007 : 7705 magistrats en juridiction 1899 magistrats du parquet (25%) 5806 magistrats du siège (75%) 57% de femmes 500 magistrats hors juridictions (ministères, ENM, inspection des services judiciaires)

87 Formation des magistrats
du siège ou du Parquet même concours pour intégrer l’École nationale de la magistrature. Après 30 mois, alternant stages en juridiction et cours élèves magistrats (= auditeurs de justice) choisiront soit d’exercer au siège, soit au Parquet, en fonction des places disponibles. Au cours de sa carrière, un même magistrat pourra exercer des fonctions de juge du siège en alternance avec celles de magistrat du Parquet. Au CE : l’ENA

88 Le corps judiciaire Juge de proximité :
Avocats, notaires, huissiers, policiers, gendarmes, enseignants en droit, juristes d’entreprise, consultants en droit des assurances ….

89 Indépendance de l’autorité judiciaire
Art 64 de la Constitution Le président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire Il est assisté par le conseil supérieur de la magistrature

90 Les 2 ordres de juridictions

91 Les 2 ordres de juridictions
Il y a 2 ordres de juridictions : Juridictions judiciaires : droit privé Litiges opposant des personnes privées Sanction des infractions aux lois pénales Juridictions administratives : droit public Litiges opposant une personne privée et les pouvoirs publics

92 Tribunal des conflits mission : résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif. institué par la Constitution de 1848

93 Tribunal des conflits

94 Composition du Tribunal des conflits
Un président : Ministre de la Justice, Garde des Sceaux 4 membres du Conseil d'Etat 4 membres de la Cour de cassation Un ministère public 2 maîtres des requêtes 2 avocats généraux

95 Tribunal des conflits T des conflits 6 avril 2009
Ex. Litige indemnitaire noué entre un usager d'une remontée mécanique, victime d'un accident lors de son utilisation, et le syndicat intercommunal exploitant. nature juridique du service industriel et commercial assuré en l'espèce par le syndicat intercommunal l'action engagée par cet usager relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire

96

97 Juridictions civiles

98 Juridictions civiles Tranchent les conflits entre particuliers mais n’infligent pas de peines divorce versement d’une pension alimentaire... désaccord sur les limites d’une propriété Loyer Succession désaccord sur l’exécution d’un contrat Ex. soins non conformes aux données acquises de la science juridictions de première instance : celles qui connaissent l’affaire pour la 1ère fois.

99 Juridictions judiciaires du 1er degré
Juge de proximité : litiges dont l’enjeu est inférieur à 4000€. Tribunal d’instance (473 TI) juge les affaires dont la demande porte sur des sommes jusqu’à € + certaines matières spécialement attribuées par la loi (injonction de payer, baux d’habitation,…)

100 Juridictions judiciaires du 1er degré
Tribunal de Grande Instance (186 TGI) : juridiction judiciaire de droit commun. Juge toutes les affaires civiles entre particuliers ne relevant pas d’autres tribunaux et portant sur des sommes supérieures à €. Compétence exclusive en certaines matières énumérées par la loi : divorce, adoption, état des personnes, saisies immobilières,… litiges collectifs de travail : grève.

101 Juridictions judiciaires du 1er degré
tribunal de commerce (191) : conflits entre commerçant, marchands, négociants, banquiers dans l’exercice de leur commerce ou relatifs aux actes de commerce. Un non commerçant peut attraire un commerçant devant ce Tribunal pour un litige les opposant, mais l’inverse n’est pas possible. Conseil de Prud’hommes (277) : litiges individuels qui naissent entre employeurs et salariés à l’occasion du contrat de travail quel que soit le montant de la demande.

102 Juridictions judiciaires du 1er degré
Tribunal paritaire des baux ruraux (431) : conflits résultant du bail entre propriétaires ruraux et fermiers ou métayer Tribunal des affaires de sécurité sociale (116) : conflits résultant de l’application des lois de Sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole tels que l’assujettissement, le calcul des cotisations, le remboursement des frais médicaux,…

103 Juridictions pénales

104 Juridictions judiciaires pénales du 1er degré
Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour d’assises Les juridictions pénales jugent et sanctionnent les auteurs d’une infraction action ou comportement interdit par la loi pénale Atteintes contre les personnes, les biens, la société Ex : infraction au Code de la route, vol, escroquerie, meurtre,… Elles peuvent examiner les demandes de réparation des victimes (action sur intérêts civils).

105 Juridictions judiciaires du 1er degré : Tribunal de police
juge les contraventions Ex : stationnement interdit, excès de vitesse,… violences (ITT<8 jours), Les contraventions sont réparties en 5 classes selon leur gravité. 1 magistrat + commissaire de police peines d’amende, peine privative ou restrictive de droits Pas de peine d’emprisonnement sauf exception et en cas de récidive .

106 Juridictions judiciaires du 1er degré : Tribunal correctionnel
juge des délits 3 magistrats + parquet vol, escroquerie, violences (ITT>8jours), une conduite en état d’ivresse,… peines d’emprisonnement ( 10 ans au plus), d’amende, de travail d’intérêt général, de peines complémentaires (suspension du permis de conduire, de chasse),…

107 Juridictions judiciaires du 1er degré : Cour d’assises
juge des crimes, infractions les plus graves (meurtre, assassinat, viol, émission de fausse monnaie,…) Les tentatives sont sanctionnées de la même manière que l’infraction consommée. peines de réclusion ou de détention criminelle à perpétuité ou à temps, ferme ou avec sursis peines d’amendes ou complémentaires.

108 Cour d’assises composée de 3 juges professionnels, de jurés (9 citoyens, 12 en appel), d’un avocat général et d’un greffier. avocat général : représente la société et demande l’application de la loi (magistrat du parquet, Ministère public) juridiction non permanente : se réunit par session. Départementale Appel possible dans les 10 j depuis la loi du 15 juin 2000

109 Les infractions Tribunal de police  contraventions : 1 an
Tribunal correctionnel  délits : 3 ans Cour d’assises  crimes : 10 ans Délai de prescription

110 Juridictions judiciaires du second degré

111 Cour d’appel La Cour d’appel (35) réexamine les affaires déjà jugées, tant sur les faits, que sur l’application du droit. Soit confirme la décision rendue par les premiers juges Soit l’infirme (annule) et tranche le débat au fond

112 Cour d’appel La CA réexamine les affaires déjà jugées en premier degré (1er ressort ou 1ère instance) Exception : verdicts de Cour d’assises : jugés par une autre cour d'assises (loi du 15 juin 2000)

113 Cour d’appel L’appel n’est ouvert que si les sommes objets du litige excèdent un certain montant, appelé taux de ressort. Elle réexamine les décisions : du tribunal d'instance (montant > à euros) ; du tribunal de grande instance ; du tribunal de commerce ; du conseil de prud'hommes (montant > à euros) ; du tribunal paritaire des baux ruraux ; du tribunal des affaires de sécurité sociale; du tribunal de police (contraventions de 5ème classe) du tribunal correctionnel ; du juge d'instruction (la cour d'appel se réunit alors en chambre de l'instruction).

114 Cour d’appel Composée uniquement de magistrats professionnels
un premier président des présidents de chambre des conseillers La CA est divisée en chambres : civile, sociale, commerciale, criminelle… Habituellement : arrêt rendu par 3 magistrats un président de chambre et deux conseillers pour chaque chambre audience solennelle (par exemple, sur renvoi de la Cour de Cassation) : 5 magistrats. Ministère Public : procureur général ou l'un de ses avocats généraux ou substituts généraux.

115 Cour de cassation

116 Juridictions judiciaires : la Cour de cassation
La Cour de cassation vérifie que les règles de droit ont été correctement appliquées par les juges du fond juges du fond = tribunaux et cour d’appel Elle « ne connaît pas des faits », c’est-à-dire qu’elle ne rejuge pas l’affaire elle-même. Ce n’est pas un 3ème degré de juridiction. Si le pourvoi n’est pas fondé, elle rejette le recours.

117 Cour de cassation Soit rejette le pourvoi
Si la cour de cassation constate une application erronée du droit Le plus souvent : cassation avec renvoi : « casse » la décision et renvoie l’affaire à une autre cour d’appel pour y être rejugée cassation sans renvoi si la cour de cassation est en mesure d’appliquer directement la règle de droit et mettre fin au litige Art L code de l’organisation judiciaire

118 Cour d’assises : spécificités
Particulier car présence des jurés Verdict dès la fin sans long délibéré Absence de motivation Audition des témoins et des experts (psychiatres et légistes)

119 Juridictions administratives

120 Juridictions administratives
indépendantes de l'administration 3 échelons hiérarchisés 1799 : Conseil d'État créé par Napoléon Bonaparte et conseils de préfecture, transformés en conseils interdépartementaux 1953 : tribunaux administratifs 1987 : cours administratives d'appel

121 Tribunaux administratifs
tribunal interdépartemental Litiges entre les usagers et les pouvoirs publics, c'est-à-dire : administrations de l'État collectivités territoriales : régions, départements, communes entreprises publiques, établissements publics…

122 L’ordre administratif
contestations des décisions ou actes administratifs décisions de l’Administration qui portent préjudice aux particuliers dommages causés par l’activité des services publics toutes les contestations entre un particulier et l’administration Sauf si textes spéciaux, autres juridictions administratives

123 Tribunaux administratifs
Exemples : refus d’une demande de permis de construire demande de réparation d’un dommage causé par un ouvrage public ou par l’exécution de travaux publics,… contestation d'un plan d'occupation des sols ou du tracé d'une autoroute Expropriation demande de réparation des dommages causés par l'activité des services publics refus de titre de séjour expulsion d'un étranger contestations relatives aux impôts directs et à leur recouvrement litiges relatifs aux marchés publics...

124 Juridictions spécialisées
Commission de recours des réfugiés Commission départementale d'aide sociale Section disciplinaire des ordres professionnels Commission d'indemnisation des rapatriés

125 Cour administrative d'appel
La CAA réexamine l'affaire déjà jugée.

126 Conseil d’Etat

127 Conseil d‘Etat situé à Paris, au Palais Royal
juge de 1er et dernier ressort pour les demandes d’annulation des décisions les plus importantes des autorités de l’État : décrets du Président de la République ou Premier Ministre,… juge d’appel de certains jugements du TA contestation d’élections municipales et cantonales juge de cassation des décisions rendues par les CAA et par certaines juridictions administratives spécialisées. ne rejuge pas une 3ème fois l’affaire, mais vérifie le respect du droit

128 La responsabilité

129 La responsabilité chacun doit répondre des conséquences de ses actes et de ses fautes, soit à raison de sa volonté, soit à raison de sa maladresse, négligence ou inobservation de la loi ou des règlements

130 Deux types de responsabilité
Responsabilité indemnitaire Responsabilité civile Responsabilité administrative Responsabilité sanction Responsabilité pénale Responsabilité disciplinaire

131 RESPONSABILITE SANCTION
OBJECTIF : Sanctionner l’auteur d’une infraction Donner une caractéristique pénale à des obligations professionnelles ou statutaires

132 RESPONSABILITE INDEMNITAIRE
OBJECTIF : Réparer le dommage ou le préjudice causé à autrui

133 Pourquoi aller au pénal ?
Procès médiatiques +++ Demande des associations Désir des victimes de voir les « auteurs « sanctionnés Si AT MP, facilité pour faire reconnaître une faute inexcusable au TASS Expertises « gratuites » dans le cadre de l’instruction

134 Le patient peut se plaindre…
…pour sanctionner une atteinte à la vie ou à l’intégrité …pour obtenir réparation d’un préjudice … du service public hospitalier. …pour manquement à la déontologie. juridiction pénale juridiction civile juridiction administrative juridiction disciplinaire 1er degré : Tribunal de police (contraventions) Tribunal correctionnel (délits) Cour d’assises (crimes) 2e degré : Cour d’appel (d’assises pour les crimes) Cour de cassation (Chambre criminelle) SANCTIONS : amende et/ou emprisonnement + Dommages et intérêts. 1er degré: Tribunal de grande instance, d’instance et Juge de proximité 2e degré: Cour d’appel Cour de cassation (Chambres civiles) SANCTIONS : dommages et intérêts . 1er degré : Tribunal administratif 2e degré : Cour administrative d’appel Conseil d’État SANCTIONS : pécuniaires, réparation d’un dommage au profit de la victime 1er degré : Conseil Régional de l’Ordre des Médecins 2e degré : Conseil National de l’Ordre des Médecins Conseil d’État SANCTIONS: Avertissement Blâme Interdiction temporaire ou permanente d’exercer dans le secteur public Interdiction temporaire d’exercer la médecine Radiation de l’Ordre

135 Responsabilité pénale

136 1er Code pénal en 1810 remplacé par un code nouveau, entré en vigueur le 1er mars 1994. Article CP La loi pénale est d'interprétation stricte.

137 Responsabilité pénale
obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi. Principe de la responsabilité pénale personnelle pas de responsabilité pour autrui

138 Responsabilité pénale
Répression d’une atteinte à l’ordre public et à la sécurité des biens et des personnes. Protection de la société 1er degré : Tribunal de police  contraventions Tribunal correctionnel  délits Cour d’assises  crimes 2e degré : Cour d’appel (d’assises pour les crimes) Cour de cassation (Chambre criminelle)

139 INFRACTION Faute en droit pénal Caractéristiques Élément matériel
Élément légal Elément moral

140 Infractions volontaires
Violences volontaires ITT > 8 jours Article CP 3 ans d'emprisonnement et de euros d'amende. violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente Article CP 10 ans d'emprisonnement et de euros d'amende. Mise en danger d’autrui article du C. pénal intention délibérée et volontaire comportant un risque immédiat de mort ou de blessure pour un tiers, en dehors de la réalisation de tout dommage

141 Infractions volontaires
Non assistance à personnes en péril ou omission de porter secours meurtre Art CP donner volontairement la mort à autrui 30 ans de réclusion criminelle assassinat Art CP meurtre commis avec préméditation réclusion criminelle à perpétuité. Administration de substances nuisibles

142 Infractions volontaires
Violences mortelles (ayant entraîné la mort sans intention de la donner) Article CP 15 ans de réclusion criminelle.

143 Infractions involontaires
Blessures involontaires ITT plus ou moins de 3 mois Homicides involontaires ou non intentionnels Ex. AVP

144 Pas toujours facile… Élément moral Coup de feu mortel tiré alors que l’auteur tenait l’arme braquée sur la victime, mais n’avait pas la volonté de donner la mort Pression involontaire de la détente de l’arme Homicide non intentionnel ? Art CP Délit passible de 3 ans d’emprisonnement et euros d’amende Violences mortelles (ayant entraîné la mort sans intention de la donner) ? Art CP et 222-8 Crime puni de 15 ans de réclusion, 20 ans si usage ou menace d’une arme

145 Pas toujours facile… Homicide non intentionnel retenu
Ex. cass crim 16 juin 2009, n° , gaz pal septembre 2009 Gendarme en service alcoolisé et ayant pris des anxiolytiques A menacé un conducteur au votant d’une voiture volée avec son arme Homicide non intentionnel retenu Décision confirmée, rejet du pourvoi de la veuve pas de volonté du comportement (déterminé à se rendre auteur d’un comportement incriminé) pas de volonté du résultat (souhait d’atteindre un résultat)

146 Article C pénal ++  Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui ….

147 Article C pénal +++ Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de la nature de ses missions de ses fonctions de ses compétences du pouvoir et des moyens dont il disposait. ex. intervention en l’absence d’anesthésiste

148 Article 121-3 C pénal Responsables indirects
les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.   

149 Article 222-19 CP : ITT > 3 mois
Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de 2 ans d'emprisonnement et euros d'amende. 3 ans d'emprisonnement et euros d'amende en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement

150 Article CP : décès Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de 3 ans d'emprisonnement et de euros d'amende. 5 ans d'emprisonnement et à euros d'amende en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement

151 Resp des personnes morales
Art C pénal Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits

152 Procédure pénale Stephen Duval, Droit, déontologie et soin, septembre 2008, n° 3 pp 

153 Au pénal Procédure orale C’est un droit de punir
Principe de personnalisation des peines Principe d’individualisation La personne doit pouvoir s’exprimer

154 Procédure pénale la procédure pénale organise et réglemente le procès pénal. la procédure pénale est le trait d’union entre la commission de l’infraction et le prononcé de la sanction procès pénal : ensemble des mécanismes allant de la recherche et de la constatation de l’infraction au prononcé de la peine la sanctionnant.

155 Procédure pénale accusatoire
la procédure est déclenchée par l’accusation que porte un individu. un débat s’instaure entre la personne poursuivie et son adversaire, qui l’accuse procédure par principe publique, orale et contradictoire place prépondérante tenue par les parties le juge est un arbitre entre les parties système le plus respectueux des droits de la défense (car rôle plus actif) phase de l’instruction préparatoire quasi inexistante

156 Procédure pénale inquisitoire
procédure initiée par la personne qui accuse par dénonciation des faits par l’accusateur spécialisé qu’est le ministère public par le juge lui-même traditionnellement secret, écrit et non contradictoire rôle du juge beaucoup plus actif : prend l’initiative de rechercher la vérité et met tout en œuvre pour y parvenir. Ce ne sont pas les parties qui dirigent le procès. déroulement de l’audience : plus une formalité, destinée à exposer les conclusions et à en tirer les conséquences

157 Procédure pénale (en 1810) système dual en France
système inquisitoire pour toute la phase du procès pénal qui précède l’audience de jugement constatation des infractions (police judiciaire et instruction confiée à un juge d’instruction pour les affaires délicates) système accusatoire à l’audience de jugement débats publics, oraux et contradictoires mise en œuvre de l’action publique à l’initiative soit du ministère public (inquisitoire) soit de la victime prétendue (accusatoire)

158 Procédure pénale loi du 8 décembre 1897 loi du 17 juillet 1970
« l’inculpé » bénéficie du droit d’être assisté par un avocat dès son interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction. loi du 17 juillet 1970 limite le recours à la détention provisoire en créant le contrôle judiciaire comme mesure alternative. loi du 15 juin 2000 limite les pouvoirs du juge d’instruction en créant un juge des libertés et de la détention (JLD).

159 Vocabulaire On ne dit plus inculpé
Mis en examen : personne mise en examen par le juge d’instruction accusé : personne mise en accusation devant la cour d’assises prévenu : personne comparaissant devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police

160 Etapes de la procédure Dépôt de plainte Enquête
PARQUET (ministère public) INSTRUCTION : juge d’instruction (magistrat du siège) JUGEMENT VOIES DE RECOURS

161 Dépôt de plainte La victime peut déposer plainte au
lieu des faits lieu du domicile de l’auteur des faits lieu d’arrestation de l’auteur Le plus efficace : lieu des faits

162 Dépôt de plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie
La plainte est enregistrée par écrit  un procès-verbal est rédigé selon les déclarations de la victime et signé par elle. joindre à sa plainte un certificat médical si besoin mentionner l’existence d’éventuels témoins Demander le récépissé du PV et une copie de la plainte transmis au procureur de la République.

163 Dépôt de plainte directement auprès du procureur de la République
par simple lettre datée et signée, précisant l’état civil de la victime, le récit détaillé des faits…

164 La plainte avec constitution de partie civile
toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut se constituer partie civile en portant plainte devant le juge d’instruction Non possible en matière de contravention la plainte comprend l’engagement de la victime prétendue de payer la consignation que le juge fixera. réformé par la loi du 5 mars 2007 article 85 CPP recevable que si la personne a préalablement déposé plainte devant les services de police ou devant le procureur de la République. si ces services sont demeurés inactifs durant trois mois Ou si le procureur a communiqué son intention au plaignant de ne pas exercer de poursuites Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou pour un litige électoral

165 Dépôt de plainte Le procureur est informé par un courrier simple
un signalement plaintes déposées Même si retrait de plainte, le procureur peut poursuivre service administratif (art 40 CPP)

166 Procédure pénale première phase d’enquête : police judiciaire rôle :
recherches effectuées par les OPJ rôle : constater les infractions rassembler les preuves rechercher les auteurs placés sous le contrôle du procureur tant qu’une instruction n’a pas été ouverte

167 Procédure pénale : enquête
Enquête de flagrance art 63 CPP et 67 CPP Une ou pls raisons plausibles de soupçonner la commission (ou la tentative) d’un infraction qualifiée de crime ou de délit puni d’une peine d’emprisonnement Enquête préliminaire articles 75 à 78 CPP Exécution d’une commission rogatoire

168 Procédure pénale Parquet/ ministère public/ procureur
Organe hiérarchisé sous contrôle du gouvernement Le procureur dirige l’action des policiers et gendarmes en matière judiciaire NB le préfet les dirige en matière administrative quand un policier fait une patrouille (préfet) quand il constate un vol (procureur)

169 Le parquet Le procureur exerce l’action publique
décide des poursuites judiciaires pour les faits qu’il estime susceptibles de constituer une infraction pénale. Décide de l’opportunité des poursuites Parquet : Réquisition de placement sous mandat de dépôt Placement sous contrôle judiciaire

170 Classement sans suite Pas de poursuite : décision motivée du parquet :
auteur non identifié recherches infructueuses absence ou insuffisance de preuve…infraction insuffisamment caractérisée C’est provisoire Révocable à tout moment tant que le délai de prescription de l’action publique n’est pas acquis ou si élément nouveau.

171 Garde à vue (GAV) Durée : 48 h maximum
24 heures 1ère prolongation pour 24 heures 2ème et 3ème prolongation pour 24 h + 24 (criminalité organisée) 4ème et 5ème prolongation pour 24 h + 24 (terrorisme) Art 63-3 CPP : examen médical facultatif Art CPP : examen médical obligatoire après 48 h

172 Garde à vue L’OPJ agit Soit le cadre de l’enquête policière Soit dans le cadre d’une commission rogatoire pendant l’information judiciaire doit exister contre la personne « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenter de commettre une infraction »

173 Droits de la personne placée en garde à vue
d’être informée de la nature de l’infraction justifiant la mesure qu’elle subit faire informer un proche de la mesure qu’elle subit (par les policiers) se faire examiner par un médecin s’entretenir avec un avocat pendant une demi-heure (le conseil n’ayant pas communication du dossier)

174 Garde à vue Art 63-1 CPP Examen médical « sans délai » si demandé
Le médecin se prononce sur la compatibilité de la mesure avec l’état de santé En pratique dans un délai de 3 heures doc direction des affaires criminelles et des grâces, juillet 2009 Site ordre des médecins

175 Procédure pénale 2nd temps : le procureur peut décider de saisir le juge d’instruction Réquisitoire introductif pour solliciter la désignation d’un juge d’instruction : ouverture d’une information judiciaire Information judiciaire confiée au juge d’instruction Enquête par gendarmes ou police sous commission rogatoire du juge

176 Le réquisitoire aux fins d’informer
= réquisitoire introductif d’instance modalité possible d’exercice des poursuites pénales pour le ministère public. acte écrit et daté du procureur, directement transmis au juge d’instruction. indication des faits dont il entend saisir le magistrat instructeur et éventuellement la qualification pénale retenue Ce document peut ne pas mentionner l’identité de la personne. réquisitoire pris contre X.

177 L’instruction

178 Le juge d’instruction Aujourd’hui Demain : disparition du JI ?
figure centrale d’une institution judiciaire toute puissante Napoléon a dit qu’il était, dans son ressort territorial, « l’homme le plus puissant de France » Aujourd’hui pouvoir de mettre en examen Mais plus de pouvoir placer en détention provisoire le mis en examen Depuis la loi du 15 juin 2000 : juge des libertés et de la détention (JLD) Demain : disparition du JI ?

179 Procédure en responsabilité pénale : ouverture d’une information
Obligatoire pour les crimes et facultative pour les délits obligatoire pour les délits et contraventions de la 5ème catégorie commis par un mineur sur requête du procureur en cas de contravention si faits très graves, complexes et multiples si détention provisoire d’une personne si nécessité d’expertises Contentieux médical, affaires politiques… Environ 5% des affaires

180 L’instruction  principe de séparation des organes de poursuite et d’instruction le procureur ne saurait lui-même mener une instruction le juge d’instruction ne s’aurait s’en saisir de son propre chef le juge d’instruction ne peut informer qu’après avoir été saisi par un réquisitoire du Procureur de la République ou par une plainte avec constitution de partie civile. article 51 du CPP Le juge d’instruction ne peut pas se saisir lui-même

181 L’instruction Le juge d’instruction est saisi in rem
il ne peut instruire que sur les faits dont il est saisi par le réquisitoire introductif d’instance du procureur de la République la plainte avec constitution de partie civile de la victime. Il n’a pas compétence pour informer de son propre chef sur d’autres faits Si faits nouveaux, il en référe au procureur de la République, lequel décide d’éventuelles poursuites pénales Le procureur saisit supplétivement le JI de ces faits nouveaux ou décide de l’ouverture d’une information distincte

182 2nd phase de l’enquête : le juge d’instruction
compléter et approfondir le travail effectué par les policiers il est devenu le garant de l’équilibre des droits des parties. Il assure le respect de leurs prérogatives, organise leur débat contradictoire et se prononce sur les prétentions de chacun. prépare l’audience de jugement

183 L’instruction : une enquête menée par le juge d’instruction
magistrat instructeur « le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge  » art 81 CPP

184 Les pouvoirs du juge d’instruction
procède à tous les actes d’information qu’il estime utiles à la manifestation de la vérité. les mandats les interrogatoires la mise en examen le transport sur les lieux la perquisition les saisies  les écoutes téléphoniques les expertises émettre une commission rogatoire.

185 Les mandats articles 122 et suivants CPP
le juge d’instruction dispose de 4 mandats de recherche de comparution d’amener d’arrêt mandats : actes d’instruction particuliers ordres à effet coercitif, visant le plus souvent à forcer la personne concernée à comparaître devant le juge

186 Les personnes auxquelles s’adressent les mandats
mandat de recherche vise des personnes à l’encontre desquelles il existe une certaine suspicion qu’elles aient pu commettre les faits. mandats de comparution, d’amener et d’arrêt personnes contre lesquelles il existe « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d’une infraction » .

187 Le caractère contraignant des mandats
de + en + coercitif : comparution < amener < arrêt mandat de comparution convocation solennelle de se présenter à la date et à l’heure indiquées au cabinet du JI Pas de mesure de contrainte ni, a fortiori , privative de liberté. mandat d’amener permet l’arrestation de la personne et sa conduite par les policiers devant le JI Possibilité de retenue, pour 24 heures au plus, par les forces de police. mandat d’arrêt le plus coercitif des 4 mandats permet d’arrêter l’individu, mais également de le priver de sa liberté pour 24 heures au plus. anticipation de la détention provisoire éventuelle de la personne

188 La perquisition dans le cadre de l’instruction
mesure d’enquête menée par le JI dans le cadre d’une information articles 94 et suivants du CPP diligentée par des OPJ dans le cadre de leur enquête de police règles applicables varient selon enquête préliminaire ou de flagrance perquisition au domicile de la personne mise en examen : articles 57 et suivants du CPP : présence de la personne qui la subit, ou de son représentant. Débutée après 6 heures et avant 21 heures. art. 59 CPP perquisition menée dans les locaux professionnels d’une personne dépositaire d’un secret professionnel (avocat, notaire, médecin). En présence de la personne responsable de l’ordre ou de l’organisation professionnelle à laquelle appartient l’intéressé article 56-3 CPP

189 La perquisition dans le cadre de l’instruction
Dans le cadre d’une enquête préliminaire les perquisitions et les saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l’accord de la « personne chez laquelle l'opération a lieu » art. 76 CPP Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé 

190 Les expertises ordonnance du juge d’instruction
définir précisément la mission de l’expert

191 Les commissions rogatoires
le JI délègue certains de ses pouvoirs à un officier de policier judiciaire (OPJ) afin de les accomplir Cet acte de délégation se nomme « commission rogatoire » la commission rogatoire doit indiquer la nature de l’infraction considérée ainsi que l’objet des poursuites exercées.

192 Les commissions rogatoires
Les officiers de police judiciaire commis pour l'exécution exercent, dans les limites de la commission rogatoire, tous les pouvoirs du juge d'instruction art. 152 CPP la loi refuse à l’OPJ certains pouvoirs d’instruction entendre la personne mise en examen décerner un mandat. principaux pouvoirs pour l’OPJ effectuer des perquisitions placer des personnes en garde-à-vue

193 L’interrogatoire de première comparution
2 possibilités personne mis en cause placée en GAV dans le cadre de l’enquête de police préalable : déferrement : conduite sous escorte devant le JI à l’issue de la GAV si elle est libre : Le JI la convoque par lettre recommandée ou délivre un mandat. Le juge indique à la personne comparaissant la qualification juridique des faits qui lui sont reprochés. le droit de faire des déclarations, d’être interrogée ou de se taire. Le droit à être assistée d’un avocat, au besoin commis d’office

194 L’interrogatoire de première comparution
Ensuite : Soit mise en examen existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer en tant qu’auteur ou complice aux faits qui lui sont reprochés Sinon : bénéficie obligatoirement du statut de témoin assisté Le JI peut mettre le témoin assisté en examen s’il venait à découvrir, au cours de l’information, des indices graves ou concordants le justifiant

195 Statut de témoin assisté
statut intermédiaire entre le mis en examen et le simple témoin protection comme le mis en examen : droit à être assisté d’un avocat droit d’avoir communication du dossier ne prête pas serment lorsqu’il est interrogé, si bien qu’il peut mentir comme le simple témoin ne peut être placé sous contrôle judiciaire ni en détention provisoire  ne peut pas être renvoyé devant une juridiction de jugement À la différence du mis en examen ou de la partie civile le témoin assisté n’est pas considéré comme une partie au procès pénal Pas de recours

196 L’interrogatoire des témoins
Le témoin est tenu de comparaître devant le juge d’instruction lorsque celui-ci le convoque À défaut, il pourrait l’y contraindre par la force publique le témoin dépose sous serment. Il n’a pas le droit de mentir

197 Détention provisoire Depuis la loi du 15 juin 2000, le mandat de dépôt a été retiré au juge d’instruction pour être confié au juge des libertés et de la détention (JLD) Seul le JLD est compétent pour décider d’un placement en détention provisoire Art 122 CPP le JI délivre un mandat d’arrêt contre une personne mise en examen, et saisit consécutivement le JLD par une ordonnance aux fins de placement en détention provisoire. Le JLD délivre un mandat de dépôt

198 Placement de la personne mise en examen en détention provisoire
article 221-3 du CPP contrôle accru par la chambre de l’instruction audience de contrôle de la chambre après 3s mois de détention puis tous les 6 mois. détention provisoire : considérée comme une mesure d’exception Par principe, le juge devra préférer placer la personne mise en examen sous le régime du contrôle judiciaire astreinte à certaines obligations (pointage)

199 Fin de l’instruction Le JI décide si les charges rassemblées paraissent suffisamment pertinentes pour ordonner le renvoi devant la juridiction de jugement compétente ou si elles justifient que soit rendue une ordonnance de non-lieu Ordonnance de non lieu Ordonnance de renvoi

200 le juge d’instruction fait savoir aux parties qu’il estime l’instruction achevée et transmet le dossier au parquet pour que le procureur prenne ses réquisitions  le procureur prend ses réquisitions définitives  les parties peuvent répondre au réquisitoire définitif du procureur le juge d’instruction rend son ordonnance de clôture (= ordonnance de règlement)

201 La clôture de l’information
Le JI clôt l’information en rendant une ordonnance dite de clôture ou de règlement si les faits sont constitutifs d’un crime, le juge rendra une ordonnance de mise en accusation. l’accusé sera alors jugé par la cour d’assises si les faits sont constitutifs d’un délit, le JI rendra une ordonnance de renvoi le prévenu sera jugé par le tribunal correctionnel si les faits sont de nature contraventionnelle, le JI rendra une ordonnance de renvoi  le prévenu sera jugé par le tribunal de police ordonnance de non lieu

202 Fin de procédure Classement sans suite (parquet)
Non lieu (juge d’instruction) condamnation relaxe (tribunal correctionnel) acquittement (cour d’assises)

203 Sanctions pénales

204 Sanctions Peine d’emprisonnement : maximum
Loi n° du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs peines planchers en cas de récidive légale peut être écarté si le prévenu présente des garanties d’insertion

205 Sort du mise en cause : poursuites
Amende (non assurable) Emprisonnement : ferme ou assorti du sursis simple ou avec mise à l’épreuve, à temps ou à perpétuité Interdiction d’exercer interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction Soit définitive soit temporaire pour une durée de 5 ans au plus Art et 28 CP

206 Peines correctionnelles encourues par les personnes physiques
Art CP emprisonnement amende jour-amende Art CP : verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. stage de citoyenneté travail d'intérêt général sanction-réparation Art CP : obligation pour le condamné de procéder à l'indemnisation du préjudice de la victime.

207 Peines correctionnelles encourues par les personnes physiques
Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article CP suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de conduire certains véhicules, confiscation d'un véhicule interdiction de détenir ou de porter une arme, confiscation d'une ou de plusieurs armes, retrait du permis de chasser interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. interdiction de paraître dans certains lieux interdiction de fréquenter certains condamnés (complice) interdiction d'entrer en relation avec certaines personnes (victime) interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle

208 Peines correctionnelles encourues par les personnes physiques
Les peines complémentaires prévues à l'article CP interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d'un droit injonction de soins ou obligation de faire immobilisation ou confiscation d'un objet confiscation d'un animal fermeture d'un établissement affichage ou diffusion de la décision prononcée

209 Alternatives aux poursuites
Rappel à la loi par un OPJ Avertissement oral lors d’un entretien Ensuite classement sans suite Sursis à poursuite en général 6 mois En l’absence de toute réitération à l’issue du délai, la procédure est classée sans suite

210 Alternatives aux poursuites
Convocation devant le délégué du procureur Un ou pls entretiens Rappel à la loi Peut l’orienter vers une structure sanitaire, sociale régularisation d’une situation constitutive d’une infraction ou réparation du dommage

211 Alternatives aux poursuites
Composition pénale : Art 41-2 CPP personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement Si la personne n'exécute pas intégralement les mesures décidées, le procureur de la République met en mouvement l'action publique Pour les infractions punies d’une peine inférieure à 5 ans Travail d’intérêt général, stage de citoyenneté, stage de sensibilisation à la sécurité routière Versement d’une amende de composition Remise du permis de conduite, du permis de chasse Réparation des dommages

212 Alternatives aux poursuites
Médiation pénale Par une association Réparation du dommage Mettre en relation l’auteur et la victime et les aider à trouver un accord sur les modalités de réparation rétablir un lien si les parties sont amenées à se revoir… Particularité : pas de mention au casier judiciaire

213 Sort du mise en cause : poursuites
Citation directe par le parquet : acte d’huissier demandant de se présenter devant le Tribunal correctionnel Convocation par un OPJ (COPJ) : sommé de comparaître devant un tribunal de police Sera jugé dans qq mois, pas de risque de récidive Convocation par procès verbal (CPV) pour un prévenu qui est déféré date d’audience devant le TC : dans les 2 mois placement sous contrôle judiciaire en attendant : JLD (se soigner, résider dans un autre département, …) empoisonnement si viole le contrôle

214 Sort du mise en cause : poursuites
Comparution immédiate après la GAV : si flagrant délit ou faits établis pour un prévenu déféré Si infraction réitérée ou en récidive Dangerosité avérée Emprisonnement rapide Pas de nécessité d’ouverture d’information Dans les 48 heures devant le TC

215 Sort du mise en cause Sursis avec mise à l’épreuve (SME) (après le jugement) NB contrôle judiciaire : avant le jugement JAP Soins, interdiction de fréquenter les débits de boisson par ex. ou interdiction de paraître au domicile 18 mois à 3 ans Si violation d’une obligation : révoque le sursis

216 Loi du 9 mars 2004 : art 495-7 et suivants CPP
Plaider coupable ou procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) Recours à cette procédure d'office par le procureur à la demande de l'intéressé ou de son avocat Uniquement pour les délits punis d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée < 5 ans. Si l’auteur reconnaît les faits Ne s’applique pas aux crimes

217 Loi du 10 août 2007 sur la récidive
Peines planchers Le juge peut l’écarter

218 Loi du 25 février 2008 Irresponsabilité pénale pour trouble mental
Mise en place d’une audience contradictoire et publique sur la question de la resp pénale

219 Exécution des peines

220 Différents types d'établissements pénitentiaires
MA : maison d'arrêt établissement accueillant des prévenus et des condamnés à des peines inférieures à 1 an CD : centre de détention établissement recevant exclusivement des détenus condamnés à une peine d'une durée supérieure à une année CP : centre pénitentiaire établissement composé au minimum d'un quartier maison d'arrêt et d'un quartier pour condamnés MC : maison centrale établissement recevant les détenus condamnés à de longues peines et où la sécurité est renforcée

221 Population carcérale Au 1er septembre 2009
personnes incarcérées prévenus condamnés 6383 personnes écrouées condamnées ont un aménagement de peine 886 mesures de placement à l’extérieur 1524 mesures de semi–liberté 3973 placements sous bracelet électronique

222 JAP juge de l’application des peines
1er degré : TAP Tribunal de l’application des peines Statue sur la libération conditionnelle et le relèvement des périodes de sureté

223 SPIP Services pénitentiaires d’insertion et de probation
Travailleurs sociaux Sur demande d’un magistrat mais autonome

224 Surveillance et rétention de sûreté
Loi du 25 février 2008 Art CPP Art CPP Il faut que les experts concluent à une dangerosité et à un risque de récidive Décision de la juridiction régionale de la rétention de sûreté

225 Suivi socio-judiciaire
articles à du code pénal Article CPP La personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines Le JAP peut désigner le service pénitentiaire d'insertion et de probation pour veiller au respect des obligations imposées au condamné. La personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est tenue de justifier, auprès du JAP, de l'accomplissement des obligations qui lui sont imposées.

226 Injonction de soins Suivi socio judiciaire
Peut comprendre une injonction de soins peut aussi subir une peine privative de liberté Suivi psychiatrique des délinquants sexuels Manque de psychiatres formés

227 Des conditions de détention difficiles
Isolement de son entourage (parloirs) Surpopulation : 3 dans 10 m² Absence d’espaces verts, limitation des promenades Bruit constant Pas de douche quotidienne Pas d’espace intime : pas de WC isolés Privation sexuelle Limitation des contacts humains : pénitentiaire ou co détenus ! Fouilles corporelles Quartiers disciplinaires : une cage pour se promener !

228 Des conditions de détention difficiles
Budget consacré par l’Etat à la nourriture des détenus par personne et par jour ………..

229 Des conditions de détention difficiles
Budget consacré par l’Etat à la nourriture des détenus par personne et par jour ……….. 3 euros Mais un détenu coûte en moyenne 1600 euros par mois

230 Responsabilité pénale et civile

231 Si non respect des lois et règles = Dispositions pénales et indemnisation du dommage causé à autrui

232 Article 2 CPP L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique

233 Dommages et intérêts si constitution de partie civile
Art 464 CPP Cass crim 16 décembre 2008, n° et La juridiction pénale n’a pas à se prononcer sur le partage des responsabilité entre les coauteurs d’un dommage dont la réparation a été ordonnée Elle sanctionne chacun individuellement Elle ne détermine pas le % à réparer par chacun

234 Action civile et action publique
Le juge répressif n’a le pouvoir de statuer sur les intérêts civils que s’ils sont liés à l’infraction pour laquelle le prévenu est poursuivi

235 Autorité de la chose jugée en matière pénale
Interdiction de recommencer une poursuite pénale pour des faits déjà sanctionnés Conditions : si décision définitive rendue par une juridiction de jugement Identité d’objet Identité des parties Identité de cause (faits matériels, faits juridiques) Art 368 CPP

236 Autorité de la chose jugée en matière pénale
l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil interdit à la juridiction civile de méconnaître ce qui a été définitivement jugé par le juge répressif ne s'étend qu'a ce qui a été nécessairement et certainement jugé par le juge criminel soit quant à l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, soit quant à la participation du prévenu au même fait Cass 1ère civ. 1er décembre 1930

237 Autorité de la chose jugée en matière pénale
Article 1351 CC L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même la demande soit fondée sur la même cause la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

238 Autorité de la chose jugée en matière pénale
Pas de portée absolue Ex. relaxe sur une faute pénale intentionnelle et action devant le juge civil sur une faute civile d’imprudence

239 Article 4 CPP L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique. Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.

240 le juge civil n’a désormais plus besoin de surseoir à statuer tant que le juge pénal ne s'est pas prononcé définitivement

241 Article 4-1 CPP Loi du 10 juillet 2000 : indemnisation civile malgré une relaxe  L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1383 du code civil si l'existence de la faute civile est établie ou si l'existence de la faute inexcusable est établie.

242 Action civile et action publique
Art CPC Par exception, le juge répressif peut statuer sur les intérêts civils en cas de relaxe du prévenu pour un délit non intentionnel Mais conditions étroites Jurisprudence de la ch criminelle lorsqu'il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, le tribunal renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente qui l'examine d'urgence selon une procédure simplifiée

243 Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil
Ne vaut que si jugement pénal définitif S’il existe une identité entre la chose jugée au pénal et au civil

244 Responsabilité civile
Responsabilité quasi délictuelle, délictuelle, quasi contractuelle et contractuelle.

245 Responsabilité civile
obligation de réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution d’un contrat responsabilité contractuelle soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui responsabilité délictuelle

246 Responsabilité civile
Responsabilité personnelle les délits et quasi délits (civils) : faits causant un dommage à autrui. tout dommage doit être réparé, même en cas de négligence ou imprudence : intentionnel (art.1382 C.civ) et non intentionnel (art.1383 C.civ) : le demandeur doit prouver une faute, un préjudice certain et un lien de causalité

247

248 Responsabilité civile
Art du Code civil: responsabilité des tiers et des choses dont on est maître. Rapporter une faute présumée + préjudice + lien de subordination + lien de causalité. Art du Code civil : responsabilité du propriétaire ou du gardien d’un animal. Art du Code civil : responsabilité du propriétaire d’un bâtiment.

249 Responsabilité civile
Le dommage doit être l’effet d’une faute, ou d’une imprudence de la part de quelqu’un : s’il ne peut être attribué à une cause il est l'ouvrage du sort La cause est le lien entre la faute et le dommage Le lien doit être certain

250 Assurance assurance « couvre leurs salariés agissant dans la limite de la mission qui leur a été impartie, même si ceux-ci disposent d'une indépendance dans l'exercice de l'art médical » (arts. L et L CSP) l’assurance de l’établissement couvre les salariés agissant dans la limite de leur mission

251 Le coût d’un procès

252 La justice a un coût ! La justice est gratuite depuis une loi du 30 décembre 1977 Le coût est d’abord supporté par l’Etat Frais de fonctionnement des tribunaux Frais de personnel (magistrats, greffiers) Mais les parties au procès civil doivent payer sauf aide juridictionnelle

253 Au pénal Art CPP Les frais de justice au pénal sont à la charge de l’Etat Pas de recours envers les condamnés Au pénal : trésor public Art R 93 CPP : frais de justice criminelle, correctionnelle et de police

254 Art CPP Si la constitution de partie civile a été jugée abusive ou dilatoire, les frais de justice correspondant aux expertises ordonnées à sa demande peuvent être mis à la charge de celle-ci par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction. Non applicable en matière criminelle et en matière de crimes et délits contre les personnes ou lorsque la partie civile a obtenu l'aide juridictionnelle

255 Qui paie l’expertise médicale ?
Coût de l’expertise civile ou au pénal sur intérêts civils Art 695 et 696 CPC : rémunération de l’expert à la charge de la partie perdante l’avance incombe en principe au demandeur Art 1315 C. civil Mis à la charge de la partie perdante par le juge Aide juridictionnelle selon les ressources : trésor public

256 Mieux vaut un mauvais arrangement qu’un bon procès ?
Le procès est long et peut être source de frais non réparés pour celui dont la cause a pourtant été reconnue bien fondée

257 Les dépens frais dont la liste est limitativement énumérée par l’art. 695 CPC frais d’expertise judiciaire En général fixée par un tarif ou une procédure de taxation Leur évaluation ne dépend pas du juge qui statue sur leur sort

258 Les dépens : article 695 CPC
Les dépens comprennent : Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts Les indemnités des témoins La rémunération des techniciens Les émoluments des officiers publics ou ministériels Les frais d'interprétariat et de traduction

259 Les dépens La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie Article 696 CPC La partie qui a succombé en demande ou en défense doit supporter ses dépens et ceux de la partie adverse

260 Les frais irrépétibles
Au départ : frais que l’on ne peut pas répéter, dont on ne peut pas demander le remboursement Honoraires des avocats Frais de déplacement, frais de séjour Frais de démarches Frais pour obtenir des pièces Honoraires pour des expertises amiables

261 Les frais irrépétibles
Art 700 CPC dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

262 Les frais irrépétibles
Art 700 CPC Condamnation de la partie succombante (perdante) aux frais « irrépétibles » En pratique grande disparité des montants alloués Allocation d’une somme forfaitaire par certaines juridictions

263 Les frais irrépétibles
Vrai pour les instantes civiles et transposé au pénal Art 216, 375, CPP en administratif Art L C. de la justice administrative Idem art 700 CPC Peut être appliqué devant la juridiction administrative ordinale

264 Procédure abusive au civil
Ne pas décourager la demande de justice Éviter les acharnements processuels Le juge peut prononcer une condamnation à une amende civile (pour le trésor public) Art 32-1 CPC : condamnation au profit de la victime si abus de droit Art 628 CPC : sanction si pourvoi abusif

265 Responsabilité administrative

266 Responsabilité administrative
réparation d’un dommage au profit de la victime sanctions pécuniaires 1er degré : Tribunal administratif (TA) 2e degré : Cour administrative d’appel (CAA) Conseil d’Etat (CE)

267 Procédure administrative
réclamation silence durant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet art R Code de justice administrative délai de 2 mois pour saisir la juridiction par requête

268 Procédure administrative
désignation d’un rapporteur art R Code de justice administrative Échange de mémoires entre les parties expertise dossier transmis au commissaire du gouvernement art R Code de justice administrative audience

269 Le patient peut se plaindre…
…pour sanctionner une atteinte à la vie ou à l’intégrité …pour obtenir réparation d’un préjudice … du service public hospitalier. …pour manquement à la déontologie. juridiction pénale juridiction civile juridiction administrative juridiction disciplinaire 1er degré : Tribunal de police (contraventions) Tribunal correctionnel (délits) Cour d’assises (crimes) 2e degré : Cour d’appel (d’assises pour les crimes) Cour de cassation (Chambre criminelle) SANCTIONS : amende et/ou emprisonnement + Dommages et intérêts. 1er degré: Tribunal de grande instance, d’instance et Juge de proximité 2e degré: Cour d’appel Cour de cassation (Chambres civiles) SANCTIONS : dommages et intérêts . 1er degré : Tribunal administratif 2e degré : Cour administrative d’appel Conseil d’État SANCTIONS : pécuniaires, réparation d’un dommage au profit de la victime 1er degré : Conseil Régional de l’Ordre des Médecins 2e degré : Conseil National de l’Ordre des Médecins Conseil d’État SANCTIONS: Avertissement Blâme Interdiction temporaire ou permanente d’exercer dans le secteur public Interdiction temporaire d’exercer la médecine Radiation de l’Ordre

270 Consulter www.vos-droits.justice.gouv.fr/ www.justice.gouv.fr/
Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'État sont désormais consultables sur le site Internet :