LES FORMES D’ENTREPRISES

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1 LES FORMES D’ENTREPRISES

2 FORME JURIDIQUE D’ENTREPRISE
Quelle que soit l’activité qui sera exercée, industrielle, commerciale, artisanale, ou libérale, la forme juridique rendra l’activité légale. Le choix de cette forme se fera en fonction de la nature de l’activité et entre : - demander son immatriculation en tant qu’entrepreneur individuel,        ou créer une société

3 FORME JURIDIQUE D’ENTREPRISE
Le choix d’une structure repose sur les critères suivants : La nature de l’activité La volonté de s’associer L’organisation patrimoniale  Les besoins financiers Le fonctionnement de l’entreprise Le régime social de l’entrepreneur Le régime fiscal de l’entrepreneur et de l’entreprise La crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs...)

4 L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE

5 L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Forme d’entreprise la plus utilisée en France (60%) A utiliser quand : les risques de l'activité sont peu importants - les investissements limités

6 L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE
L'entreprise et l'entrepreneur ne forment qu’une seule et même personne. Il en résulte : - Une grande liberté d'action : l'entrepreneur est le seul maître à bord et n’a de comptes à rendre à personne. La notion d’ « abus de bien social » n’existe pas dans l’entreprise individuelle. - En contrepartie, les patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus. L'entrepreneur est responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de ses biens y compris ceux qu’il a acquis avec son conjoint, s’il est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Il sera toutefois désormais possible d'isoler son habitation principale des poursuites des créanciers en procédant à une déclaration d'insaisissabilité devant notaire, publiée au bureau des hypothèques et selon les cas, au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers ou dans un journal d'annonces légales.

7 L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE
- L'entreprise porte officiellement le patronyme de son dirigeant, auquel il est possible d'adjoindre un nom commercial, - Les bénéfices de l'entreprise seront portés dans la déclaration des revenus de l'entrepreneur, dans la catégorie correspondant à son activité : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou Bénéfices non commerciaux (BNC). - Les formalités de création de l'entreprise sont réduites au minimum. Il suffit de demander son immatriculation, en tant que personne physique, auprès du centre de formalités des entreprises situé à la Chambre de commerce et d'industrie pour les commerçants, à la Chambre de métiers pour les artisans, au Greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux et à l'URSSAF pour les professions libérales.

8 L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Principaux avantages - simplicité de constitution - simplicité de fonctionnement, liberté d'action du chef d'entreprise Principaux inconvénients - responsabilité totale et indéfinie (Possibilité de protéger son habitation principale de poursuites de créanciers) - système d'imposition (impôt sur le revenu) limitant les capacités d'autofinancement de l'entreprise en développement

9 LA SOCIÉTÉ

10 LA SOCIÉTÉ Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne, juridiquement distinct des associés fondateurs, que l’on nomme « personne morale ». Cela nécessite : - de lui donner un nom : une "dénomination sociale" ou encore une « raison sociale », - de la domicilier dans un local adapté : le "siège social", - de lui apporter un minimum d’argent et/ou de biens pour faire face à ses besoins, à ses premières dépenses : ils constitueront son "capital social", - de désigner une ou plusieurs personnes chargées de l’administrer au quotidien et de la représenter vis à vis des tiers : ses "dirigeants", - de consigner dans un contrat toutes les règles qui régiront notamment son fonctionnement : les "statuts", - de veiller à ne pas utiliser ses biens à des fins personnelles…

11 LE CHOIX DE LA STRUCTURE
LA SOCIÉTÉ LE CHOIX DE LA STRUCTURE On ne crée pas une structure juridique dans laquelle on exercera une activité, mais on part de l’analyse économique du projet pour lequel on adapte un cadre légal. Le type de société s’impose donc souvent de lui-même, mais il peut également y avoir plusieurs possibilités, par exemple la SARL, la SA ou la SAS.

12 LE CHOIX DE LA STRUCTURE
LA SOCIÉTÉ LE CHOIX DE LA STRUCTURE Il existe différents types de critères de choix : des critères objectifs : montant minimal du capital social exigé pour chaque type de société, délimitation de la responsabilité des associés, statut social et fiscal des dirigeants… des critères subjectifs : renforcer la crédibilité de l’entreprise lui donner un cadre juridique compatible avec ses perspectives de développement. Ex : image de marque auprès des tiers : la SA, ou présence d’un commissaire aux comptes… Le type de structure peut aussi évoluer en fonction du développement de l’activité

13 Les différentes types de sociétés
LA SOCIÉTÉ Les différentes types de sociétés Certaines ont pour objet d’exercer une activité professionnelle : - la Société à responsabilité limitée (SARL), qui peut prendre la forme coopérative (SCOP) - l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL ou SARL unipersonnelle) - la Société en nom collectif (SNC) - la Société en commandite simple (SCS) - la Société en commandite par actions (SCA) - la Société anonyme (SA), qui peut également prendre la forme coopérative (SCOP) - la Société par actions simplifiée (SAS) - la Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) - la Société civile professionnelle (SCP), et la Société d’exercice libéral (SEL) qui regroupent des membres de professions libérales réglementées souhaitant exercer leur profession en commun.

14 LA SOCIÉTÉ D’autres ont pour objet de faciliter l’exercice de l’activité de leurs membres Elles sont donc constituées essentiellement d’entreprises. Exemples : - le Groupement d’intérêt économique (GIE) - la Société civile de moyen (SCM), qui regroupe des membres de professions libérales réglementées dans le but de partager des moyens (locaux, accueil, matériel) et donc de réaliser une économie.

15 LA SOCIÉTÉ Sociétés et groupements Sociétés s'adaptant à tous les types de projets EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée SARL : Société à responsabilité limitée A noter : la SARL peut adopter la forme coopérative SCOP (Société coopérative ouvrière de production) Sociétés d'adaptant aux projets innovants, start-up ou nécessitant des capitaux importants SA : Société anonyme SAS : Société par actions simplifiée A noter : la SA peut adopter la forme coopérative SCOP (Société coopérative ouvrière de production) Sociétés regroupant des personnes privées et publiques SEM : Société d'économie mixte Sociétés ayant pour objet d'exercer une activité commerciale. SNC : Société en nom collectif Sociétés ayant pour objet d'exercer une profession libérale réglementée (avocats, notaires, architectes, géomètres experts, médecins...) SEL : Société d'exercice libéral SCP : Société civile professionnelle Sociétés et groupements ayant pour objet de faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de leurs membres.  SCM : Société civile de moyens GIE : Groupement d'intérêt économique