Responsabilité médicale

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1 Responsabilité médicale
Dr Cécile Manaouil MCU-PH Médecine légale, CHU Amiens

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3 Deux types de responsabilité
Responsabilité indemnitaire Responsabilité civile Responsabilité administrative Responsabilité sanction Responsabilité pénale Responsabilité devant l’ordre des médecins

4 Le patient peut se plaindre…
…pour sanctionner une atteinte à la vie ou à l’intégrité …pour obtenir réparation d’un préjudice … du service public hospitalier. …pour manquement à la déontologie. juridiction pénale juridiction civile juridiction administrative juridiction disciplinaire 1er degré : Tribunal de police (contraventions) Tribunal correctionnel (délits) Cour d’assises (crimes) 2e degré : Cour d’appel (cour d’assises d’appel pour les crimes) Cour de cassation (Chambre criminelle) SANCTIONS : Amende Emprisonnement Interdiction d’exercice prof. 1er degré: Tribunal de grande instance 2e degré: Cour d’appel Cour de cassation (Chambres civiles) SANCTIONS : dommages et intérêts versés par une assurance 1er degré : Tribunal administratif 2e degré : Cour administrative d’appel Conseil d’État SANCTIONS dommages et intérêts versés par une assurance 1er degré : Conseil Régional de l’Ordre des Médecins 2e degré : Conseil National de l’Ordre des Médecins Conseil d’État SANCTIONS: Avertissement Blâme Interdiction temporaire ou permanente d’exercer dans le secteur public Interdiction d’exercer la médecine (3 ans maximum) Radiation de l’Ordre CRCI Sanctions : dommages et intérêts

5 En cas de mise en cause

6 Choix des procédures : le patient (ou ses ayants droit)
Procédure : choix du patient +/- avocat Plainte pénale (police, gendarmerie) Référé aux fins d’expertise (avocat) Demande amiable (courrier) CRCI (courrier) Ordre (courrier) Dépend : du préjudice surtout et du relationnel Économique : indemnisation Pénal : décès brutal surtout d’un mineur

7 En cas de mise en cause Prévenir son assurance ++++
Prévenir son établissement ou employeur si salarié +++++ Réunir le dossier médical Écrire une synthèse de sa prise en charge Aller à l’expertise si convoqué et la préparer

8 Information du patient
Présomption de faute : ce n’est pas au patient de prouver la faute mais au médecin de démontrer qu’il a bien informé

9 Information du patient
en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé la preuve peut être apportée par le médecin par tous moyens (surtout présomptions)

10 Conséquences d’un défaut d’information
le défaut d’information ne constitue pas une infraction pénale ++ faute civile - médecine libérale - secteur privé statutaire des médecins hospitaliers faute administrative - secteur public hospitalier

11 Conséquences d’un défaut d’information
plus l’indication est formelle, moins il y a perte de chance pas d’indemnisation du patient non informé si : absence d’alternative thérapeutique l’état de santé rendait indispensable l’acte si perte de chance nulle : faut-il indemniser un préjudice moral et/ou un préjudice « d’impréparation »

12 Conséquences d’un défaut d’information
en public : c’est l’assurance de l’établissement qui prend en charge l’indemnisation en privé : c’est l’assurance personnelle en responsabilité civile qui verse les dommages et intérêts

13 Conséquences d’un défaut d’information
faute : manquement au devoir d’information dommage ou préjudice : perte de chance de refuser l’acte, l’intervention ou de choisir un autre traitement... et de se soustraire au risque qui s’est finalement réalisé lien de causalité

14 Conséquences d’un défaut d’information
souplesse du juge : il recherche l’existence d’une information indemnisation forfaitaire limitée à la fraction du dommage résultant du manque d’information : très subjectif le juge recherche si le patient aurait accepté en tout état de cause l’acte médical

15 Arrêt de la Cour de cassation 25 février 1997 (1)
faits (15/2/85) : coloscopie sur un pharmacien, perforation du colon suite à l’ablation d’un polype, intervention le 17/2/85 TGI (3/3/92) : pas de faute médicale (gastro) ni retard chirurgical, patient débouté

16 Arrêt de la Cour de cassation 25 février 1997 (2)
C. d’appel de Rennes (5/7/94) : pas de preuve du défaut d’information par le patient (débouté) C. de cass. (25/2/97) : renversement de la charge de la preuve «le médecin est tenu d’une obligation particulière d’information vis-à-vis de son patient et il lui incombe de prouver qu’il a exécuté cette obligation»

17 Arrêt de la Cour de cassation 25 février 1997 (3)
C. d’appel d’Angers (11/9/98) : faute du gastro (défaut d’information) entraînant une perte de chance de refuser la colo. mais examen indispensable (le patient ne pouvait raisonnablement refuser) patient débouté (pas de dommages et intérêts) C cass. 22/06/2000 : pourvoi rejeté

18 Arrêt de la Cour de cassation 14 octobre 1997 (1)
faits : cœlioscopie pour bilan de stérilité (26 ans) embolie gazeuse, décès action civile du mari contre la gynéco prescripteur pour défaut d’information TGI et C. d’appel : mari débouté

19 Arrêt de la Cour de cassation 14 octobre 1997 (2)
C. de cass. : pourvoi rejeté car pas de faute (la gynéco prescripteur a prouvé qu’elle avait informé la patiente) preuve par présomptions - anxiété et hésitations de la patiente - nombreux entretiens avec le MT - laborantine du CH

20 Arrêt du Conseil d’Etat 5 janvier 2000
faits : traitement d’une fistule artérioveineuse cérébrale par embolisation détachement de ballonnet, paraplégie expertise : pas de faute technique condamnation de l’AP-HP ( F) - faute : défaut d’information - dommage : perte de chance de refuser l’inter.

21 Arrêt du Conseil d’Etat 5 janvier 2000
il a été produit, en appel, une attestation établie postérieurement à l’acte médical, selon laquelle le patient avait été « informé des risques du traitement envisagé » « un tel document n’est pas de nature à établir que les praticiens se sont acquittés de leur obligation d’information ».

22 Cass 13 novembre 2002 affaiblissement depuis la loi du 4 mars 2002
arrêt du 13 nov : ablation d’un nodule thyroïdien, lésion du nerf récurrent même informée, la patiente aurait accepté l’intervention qui s’imposait arrêt du 13 nov : coloscopie, perforation, péritonite, colostomie pas de perte de chance

23 Cass. civ. 1ère 22 mai 2002 troubles urinaires uréthrotomie
constatations visuelles per-opératoires : tissus obstructifs résection endoscopique qui s’est imposée en cours d’intervention source du risque non révélé (lésion du sphincter strié)

24 Cass. civ. 1ère 22 mai 2002 chirurgien ne pouvait informer son patient des risques sans l’exposer au risque d’une nouvelle intervention sous anesthésie pas de resp. du chirurgien retenue pourvoi rejeté impossibilité d’informer lors d’une découverte per opératoire

25 Cass 1ère civ. 31 mai 2007 Vu l’acte, même informée, elle n’aurait pas refusé (AVC lors d’une artério) L’information a forcément été donnée par l’un ou l’autre des acteurs de soins

26 Cass 1ère civ. 3 juin 2010 N° de pourvoi : 09-13591
adénomectomie prostatique M. X... se plaint d'impuissance Resp de l’urologue pour défaut d’information : OUI

27 Cass 1ère civ. 3 juin 2010 N° de pourvoi : 09-13591
l'obligation du médecin d'informer son patient avant de porter atteinte à son corps est fondée sur la sauvegarde de la dignité humaine le médecin qui manque à cette obligation fondamentale cause nécessairement un préjudice à son patient, fût-il uniquement moral, que le juge ne peut laisser sans indemnisation

28 Cass 1ère civ. 3 juin 2010 Le préjudice résulte du seul défaut d’information préjudice moral autonome même si Monsieur X... n‘a perdu aucune chance d'éviter le risque qui s'est réalisé Se cumule avec une faute ou un aléa ? Comment l’indemniser ?

29 Co-décision patient/médecin
article L CSP : « toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé » c’est le patient (et non le médecin) qui prend les décisions concernant sa santé médecin a un rôle de conseiller

30 Information en pratique
Trouver un équilibre entre l’information complète et l’info compréhensible Le défaut d’information est toujours un moyen + « facile » ou un angle d’attaque favorable au patient (ou consommateur « ignorant ») Plus que la faute technique difficile à prouver