Programme 1.Introduction 2.Marquage CE et Marques volontaires 3.La demande de réception 4.Contrôle documentaire 5.Contrôle de fabrication 6.Contrôle organoleptique.

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1 Programme 1.Introduction 2.Marquage CE et Marques volontaires 3.La demande de réception 4.Contrôle documentaire 5.Contrôle de fabrication 6.Contrôle organoleptique 7.Contrôles complémentaires 8.Prise en charge financière Philippe Braine DGO1-64 9.Conclusions

2 Prise en charge financière de la réception technique préalable 1.Objectif du système adopté par Qualiroutes : la valorisation de la certification des produits 2.Quelles certifications voulons-nous valoriser ? 3.Abandon de l’exigence formelle de la certification volontaire 4.Valorisation économique de la certification volontaire des produits 5.Données nécessaires au calcul du coût des frais de réception technique préalable par le soumissionnaire 6.Tableau repris à l’annexe 3 du document de référence QR-A-3 7.Produits pour lesquels les frais de réception technique préalable restent à charge du pouvoir adjudicateur Remarque: prise en charge financière des contrôles en cours d’exécution et de la réception technique a posteriori

3 1. Objectif du système adopté par Qualiroutes : la valorisation de la certification des produits A priori, le mode de fonctionnement le plus simple pour la prise en charge des frais de réception technique préalable serait : « Le pouvoir adjudicateur vérifie ce qu’il veut à ses frais ». Mais ce principe ne permettrait pas de valoriser les produits certifiés puisque le pouvoir adjudicateur « offrirait » les contrôles complémentaires nécessaires à la vérification de la conformité des produits non certifiés. Or la certification des produits, bien utilisée, est un outil technique très utile : -Contrôle technique de qualité basé sur un contrôle intérieur de fabrication systématique et structuré complété par des contrôles extérieurs. -Gain de temps précieux sur chantier (économie du temps nécessaire aux contrôles complémentaires de réception technique préalable). -Economie globale de temps et d’argent : on ne recommence pas les contrôles pour chaque marché.

4 1. Objectif du système adopté par Qualiroutes : la valorisation de la certification des produits Souvent, l’utilisation de produits certifiés est une nécessité pratique : -Petites quantités pour lesquelles les délais et les frais de réception pour un seul marché seraient disproportionnés. -Petits marchés pour lesquels le pouvoir adjudicateur ne dispose pas de personnel technique pour procéder aux contrôles (marchés communaux, marchés privés). -Les contrôles de réception technique préalable de certains produits peuvent nécessiter des délais incompatibles avec le délai d’exécution du marché. Le mode de prise en charge financière de la réception technique préalable adopté par Qualiroutes a pour but la valorisation économique de la certification des produits.

5 2. Quelles certifications voulons-nous valoriser ? MARQUAGE CE (certification obligatoire) Le marquage CE n’a besoin d’aucune valorisation économique. Quand il existe pour un produit : Il est obligatoire (obligation légale) pour tous les fabricants de ce produit ; CERTIFICATION VOLONTAIRE Les marques de certification BENOR, ATG, COPRO, BOSEC ou des marques étrangères comme NF ou U sont des marques volontaires et ont besoin d’être valorisées. Au sens « européen », volontaire = « non obligatoire ». Le fabricant demande volontairement la certification de son produit, il n’y est pas obligé par la législation. En pratique, un fabricant de produit demande une certification volontaire s’il y trouve un intérêt. Pour cela, il est NECESSAIRE qu’au niveau contractuel (par les documents du marché ou par le CCT), le client EXIGE ou VALORISE cette certification.

6 3. Abandon de l’exigence formelle de la certification volontaire « Le produit est BENOR »… Pendant longtemps (CCT300, W10), cette exigence a trouvé systématiquement sa place dans nos cahiers des charges. Suite à une condamnation de la Belgique par la Cours de justice européenne concernant l’exigence de la marque BENOR et face à la position de la Commission européenne qui reste très restrictive quant à l’utilisation des marques volontaires, la région wallonne a fait le choix de la prudence. Qualiroutes n’exige pas la certification volontaire (BENOR ou équivalent, marque belge ou étrangère) des produits. Mais Qualiroutes permet, quand le produit dispose d’une certification pertinente (certification de conformité aux exigences du marché concerné), qu’il soit dispensé de tout ou partie des contrôles de réception technique préalable. On n’exige donc plus le recours à une marque de certification mais, les frais de réception technique préalable du produit étant à charge de l’adjudicataire, on garde un INCITANT ECONOMIQUE à l’utilisation des produits certifiés.

7 4. Valorisation économique de la certification volontaire des produits « Les frais relatifs à la réception technique préalable sont à charge de l'adjudicataire. A cette fin, les documents du marché fournissent le mode de calcul des frais de réception technique préalable. A défaut, ces frais sont à charge du pouvoir adjudicateur. » (Qualiroutes, chapitre A (clauses administratives), article 41 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics « RGE »). « Le pouvoir adjudicateur peut renoncer à tout ou partie des réceptions techniques dans les cas suivants et aux conditions énoncées ci-dessous: - produits faisant l’objet d’une certification réglementaire (marquage CE)…… - produits faisant l’objet d’une certification volontaire……. La procédure de certification volontaire doit être instaurée dans un Etat membre de l’Union Européenne et sa pertinence doit être démontrée par l’adjudicataire et approuvée par le pouvoir adjudicateur. Lorsque le pouvoir adjudicateur exige néanmoins cette réception technique, les coûts de celle-ci sont à sa charge. » (Qualiroutes, chapitre A, article 41 du « RGE »).

8 4. Valorisation économique de la certification volontaire des produits Le soumissionnaire qui propose un produit (valablement) certifié ne doit pas augmenter le prix de ce produit des frais de réception technique préalable. La prise en charge des frais de réception technique préalable par l’adjudicataire constitue un incitant économique à l’utilisation des produits certifiés. Le système doit amener le soumissionnaire, quand il fait son comparatif de prix, à constater que l’utilisation d’un produit certifié (même si le prix du fournisseur qui supporte les frais de certification est un peu plus élevé) lui revient moins cher que le coût d’un produit non certifié augmenté des frais de réception technique préalable. Pour que le système fonctionne, il faut que les documents de marché donnent au soumissionnaire les éléments nécessaires au calcul du coût des frais de réception technique préalable.

9 5. Données nécessaires au calcul du coût des frais de RTP par le soumissionnaire Le RW99 (versions 1999 et 2004) puis Qualiroutes en 2012, ont essayé de définir dans leurs clauses techniques (surtout chapitre C) des programmes de réception technique préalable définissant pour un produit la nature et la fréquence des essais, des nombres de visites, des taux horaires d’agents réceptionnaires, des coûts kilométriques pour nos véhicules, etc. Ces données devaient permettre au soumissionnaire de calculer les frais et de les inclure dans son prix de soumission. En pratique, ce système était beaucoup trop lourd et compliqué pour le deviseur de l’entreprise. Par ailleurs, la définition des paramètres par le pouvoir adjudicateur était difficilement complète et l’adjudicataire aurait facilement pu montrer que des données lui avaient manqué pour faire un calcul de prix précis. Après la réception technique préalable, le pouvoir adjudicateur devait récupérer les frais de RTP auprès de l’adjudicataire… Ca n’a (presque) jamais été fait. Un système beaucoup plus simple était nécessaire: annexe 3 du document de référence QR-A-3 « Modalités de réception technique préalable » (nouvelle annexe d’application depuis le 01/01/2015).

10 6. Tableau repris à l’annexe 3 du document de référence QR-A-3

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12 Les produits repris dans le tableau sont uniquement ceux pour lesquels on veut valoriser une certification existante qui nous convient. Système simple : un coût unitaire (correspondant à l’unité du poste du métré) et un montant minimum par produit (pour les petites quantités). Le pouvoir adjudicateur n’a pas d’autre information à fournir. Le soumissionnaire peut facilement ajouter le coût unitaire de la RTP au prix unitaire de son poste (ou le forfait minimum au prix global du poste). Les coûts repris dans le tableau ont été étudiés par le Département des Expertises techniques en collaboration avec les organismes de certification pour s’assurer qu’ils sont supérieurs au prix de la certification du produit. Ces coûts ont été validés par les groupes techniques de Qualiroutes.

13 6. Tableau repris à l’annexe 3 du document de référence QR-A-3 Les coûts repris dans le tableau correspondent à une RTP réalisée en Belgique. Si le produit est présenté en réception dans un autre pays européen, les frais supplémentaires sont toujours pris en charge par l’adjudicataire qui doit les estimer lui-même. La RTP ne peut pas être demandée hors Europe (voir art.41 du « RGE » au chapitre A de Qualiroutes). La récupération des frais se fait par décompte sur base des coûts repris au tableau de l’annexe 3 du document QR-A-3 (ou sur base du programme de réception technique préalable). Remarque: en principe, la récupération des frais NE DEVRAIT PAS ETRE NECESSAIRE: le système devrait être assez dissuasif pour conduire le soumissionnaire à choisir un produit certifié.

14 6. Tableau repris à l’annexe 3 du document de référence QR-A-3 Actuellement, les données nécessaires au calcul des frais de réception technique préalable peuvent être fournies sous une des trois formes suivantes: - par le tableau faisant l'objet de l'annexe 3 du document QR-A-3 (qui sera progressivement complété); - par les programmes de réception technique préalable définis dans les chapitres techniques de Qualiroutes; - par le cahier spécial des charges (pour des produits spécifiques dont Qualiroutes ne parle pas). Si, pour un produit repris au tableau de l'annexe 3 du document QR-A-3, il existe également un programme de réception technique préalable défini dans un chapitre technique de Qualiroutes, seules les données reprises au tableau de l'annexe 3 sont à prendre en compte (précisé dans le texte du document QR-A-3).

15 7. Produits pour lesquels les frais de réception technique restent à charge du pouvoir adjudicateur Si les données nécessaires au calcul des frais de réception technique préalable ne sont pas fournies au soumissionnaire, la réception technique préalable reste à charge du pouvoir adjudicateur. C’est le choix de Qualiroutes pour les produits pour lesquels on ne cherche pas à valoriser une certification volontaire (parce que pour ces produits il n’existe pas de certification volontaire répondant à nos exigences). Ces produits ne sont pas et ne seront pas repris dans le tableau de l’annexe 3 du document QR-A-3. Pour ces produits, le pouvoir adjudicateur doit prévoir les budgets nécessaires pour la réalisation des contrôles de réception technique préalable.

16 REMARQUE: Prise en charge des contrôles en cours d’exécution et de la réception technique a posteriori Ici, la valorisation de la certification des produits n’a pas d’objet. De ce point de vue, il n’y a donc aucun intérêt à ce que ces contrôles soient à charge de l’adjudicataire. Toutefois, les Plans Qualités de l’adjudicataire, qui doivent répondre aux exigences du document de référence QR-A-1 et de ses annexes QR-A-1/x, comportent la réalisation de contrôles. « A l’exception des essais et contrôles prévus dans les plans qualité, les frais relatifs aux essais en cours d’exécution et à la réception technique a posteriori sont à charge du pouvoir adjudicateur. » (Qualiroutes, chapitre A, art.41 du « RGE »). Quand ces contrôles sont à charge du pouvoir adjudicateur : - Utiliser les « marchés d’essais » (CSC « Prélèvements d’échantillons et essais en laboratoire pour revêtements hydrocarbonés, en béton de ciment et matériaux s’y rapportant ») - Pour des contrôles spécifiques non repris dans les « marchés d’essais », prévoir les budgets nécessaires pour leur réalisation.