La marque commerciale. “La marque est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou les services d’une personne.

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1 La marque commerciale

2 “La marque est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou les services d’une personne physique ou morale”. (Code de la propriété intellectuelle – art.711-1) Le consommateur peutdistinguer le produitou le service d’une entreprise de ceux proposés par les entreprises concurrentes trouver dans la marque un point de repère

3 L’enregistrementpermet d’acquérir la propriété de la marque et produit ses effects pour une période de 10 ans renouvelable. constitue un commencement de preuve du droit de propriété. La marque peut être matérialisée par: - une dénomination - un signe sonore - un signe figuratif - une forme un mot, une chiffre une phrase musicale un dessin, logo une bouteille

4 Marque de producteur Marque de distributeur MDD de gamme MDD coeur de gamme MDD premier prix

5 Marque générique Marque leader qui entre dans le vocabulaire commun pour désigner le produit. Pour éviter la déchéance on doit utiliser le symbole TM qui indique qu’il s’agit d’une marque déposée

6 Les marques de commerce équitable

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