Etude d’impact Sophie HUBIN Direction des Risques Accidentels tél. : 03 44 55 61 81 fax : 03 44 55 62 95 e.mail : sophie.hubin@ineris.fr.

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1 Etude d’impact Sophie HUBIN Direction des Risques Accidentels tél. : fax : e.mail :

2 Le contenu du dossier de déclaration (CE- art. R. 512-47)
l'identité de l'exploitant, l'emplacement de l'installation, la nature et le volume de ses activités, la rubrique dans la nomenclature à laquelle elle appartient, les modes d'utilisation et d'évacuation des eaux résiduaires, émanations et déchets, les dispositions prévues en cas de sinistre. un plan de situation à l'échelle 1/2500 au minimum de l'installation et de ses abords jusqu'à une distance au moins égale au dixième du rayon d'affichage indiqué dans la nomenclature pour la rubrique correspondant à l'installation et en tous cas supérieur à 100 mètres, un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 indiquant le détail des dispositions projetées de l'installation, ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci. Diapositive complémentaire

3 Le récépissé de déclaration – les prescriptions – les contrôles périodiques
La Préfecture transmet à l’exploitant un récépissé de déclaration et les prescriptions générales applicables (AMPG) à l’installation = précautions minimales à respecter (CE, art. R ) Un affichage d’une copie du récépissé de déclaration pendant un mois (CE, art. R ) Mise en vigueur par le préfet dans son département des AT établis par le ministère de en charge de l’environnement avec une adaptation aux circonstances locales sur avis du CODERST (CE, art. L ) Les prescriptions générales applicables à certaines catégories d'installations soumises à déclaration, les arrêtés remplacent progressivement les arrêtés types, arrêtés réglementant à la fois les installations soumises à déclaration et à autorisation pour une rubrique IC particulière … (CE., art. L et L ) Les contrôles périodiques (CE., art. L et à R ) A noter que des prescriptions spéciales peuvent être imposées, après avis du CODERST, après la mise en exploitation Diapositive complémentaire

4 Le régime de l’Enregistrement
Procédure d’instruction longue et coûteuse pour des installations soumises à autorisation, relativement peu dangereuses, nombreuses et similaires. Règles françaises plus contraignantes que les règles européennes. D’où après processus de concertation régime intermédiaire d’autorisation simplifiée, le régime d’enregistrement. Mis en place par l’ordonnance du 11 juin 2009, le décret du 14 avril 2010 précisant les procédures applicables. Un premier décret de nomenclature également daté du 14 avril 2010 introduit le régime d’enregistrement pour : stations services, entrepôts de produits combustibles, bois, papier, plastiques, polymères ainsi qu’entrepôts frigorifiques, à suivre et d’autres modifications. Des demandes d’enregistrement peuvent être déposées pour ces installations dès la publication des arrêtés ministériels fixant précisément les prescriptions techniques applicables pour ces installations, soit depuis le 17 avril 2010 pour les stations services, les entrepôts couverts, les entrepôts frigorifiques et les dépôts de papier et de carton. Les collectivités locales concernées ainsi que le public sont consultés sur ces demandes d’enregistrement, sous une forme simplifiée et modernisée grâce à l’utilisation des technologies de l’information. Au vu des éléments du dossier, le préfet a la possibilité : d’enregistrer l’installation, de fixer au besoin les prescriptions complémentaires qui seraient nécessaires au niveau local, de demander l’organisation d’une enquête publique en cas de sensibilité environnementale particulière ou de refuser l’enregistrement.

5 Le contenu du dossier d’enregistrement (CE., R.512-46-3)
La demande mentionne les renseignements suivants : identité du demandeur ; localisation de l’installation ; description, nature et volume des activités ainsi que rubriques de la nomenclature dont relève l’installation ; NB. description succincte (1 à 2 pages) pour permettre au public de comprendre quelle est l’installation projetée et en quoi elle consiste. C’est cette demande d’enregistrement qui est mise en ligne sur Internet. Pièces annexes : conformément à l’article R , mises à la disposition des communes concernées et du public en mairie. Idem régime autorisation : 1) cartes et plans (points 1 à 3 de l’article R ) ; 2) pour installation à implanter sur un site nouveau, proposition sur le type d’usage futur du site à la mise à l’arrêt définitif ; 3) Les capacités techniques et financières de l’exploitant ; spécifiques au régime d’enregistrement : 4) document justifiant la compatibilité du projet d’installation avec les dispositions d’urbanisme ; 5) document justifiant du respect des prescriptions générales applicables à l’installation (document le plus important). NB. Il existe des guides

6 Le contenu du dossier d’enregistrement (CE., R.512-46-3)
6) Le cas échant, l’évaluation des incidences Natura 2000, si le projet se situe dans une zone Natura 2000 ; 7) Le cas échéant, les éléments permettant d’apprécier la compatibilité du projet avec certains plans, schémas et programmes (par exemple : SDAGE, plans déchets…) ; 8) Le cas échéant, l’indication que l’emplacement de l’installation est situé dans un parc national, un parc naturel régional, une réserve naturelle, un parc naturel marin ou un site Natura 2000. A noter : Ces trois derniers points relatifs à Natura 2000, plans, schémas et programmes, parcs nationaux… seront précisés par une circulaire en préparation. De façon similaire au régime d’autorisation, la demande d’enregistrement est complétée le cas échéant par la demande de permis de construire ou la demande de défrichement conformément à l’article R Où et comment déposer la demande ?  Le dossier, comportant la demande et les pièces annexes, doit être constitué en un nombre suffisant d’exemplaires : trois plus le nombre de conseils municipaux à consulter. Les exemplaires doivent être déposés à la préfecture du département. Un exemplaire du dossier peut également être déposé directement auprès des services d’inspection des installations classées afin de limiter les délais de transmission.

7 Déroulement de la procédure d'autorisation
Désignation du commissaire enquêteur (15 jours) Affichage et publication de l'avis (15 jours avant l'ouverture) Transmission au Président du Tribunal Administratif (2 mois) Dépôt du dossier en préfecture Envoi du dossier en parallèle aux conseils municipaux et aux services administratifs concernés (45 jours pour répondre) Ouverture de l'enquête publique (1 mois) A la clôture de l'enquête, convocation (sous 8 jours) du demandeur (12 jours pour mémoire en réponse) Registre d'enquête + Rapport d'enquête et conclusions motivées du commissaire Transmission au Préfet (15 jours à compter de la réponse du demandeur) Rapport de l'inspection des IC + Propositions concernant soit le refus de la demande, soit les prescriptions envisagées Avis du CODERST Observations éventuelles du demandeur (15 jours) Décision finale du Préfet (3 mois à compter du jour de réception par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur)

8 Les évolutions de l’enquête publique
Les projets soumis à étude d’impact sont soumis à enquête publique. Le décret du 29 décembre 2011 : Encadre la durée de l’enquête, dont le prolongement peut désormais être de 30 jours, Facilite le regroupement d’enquêtes en une enquête unique (en cas de pluralité de maîtres d’ouvrages ou de réglementations distinctes), Précise les conditions d’organisation de l’enquête en permettant le recours aux nouvelles technologies de l’information et de la communication, Autorise la personne responsable du projet à produire des observations formulées par le public durant l’enquête, Intègre de nouvelles procédures de suspension d’enquête ou d’enquête supplémentaire.

9 Demande d’autorisation et permis de construire
Article L du code de l ’Environnement : Si un permis de construire a été demandé, il ne peut être accordé avant la clôture de l'enquête publique. Réputé accordé dans un délais d ’un mois après clôture de l ’EP Article L du Code de l ’Environnement : L'exploitant est tenu d'adresser sa demande d'autorisation ou sa déclaration en même temps que sa demande de permis de construire. Article R du code de l ’Environnement : L'exploitant a dix jours suivant la présentation de sa demande d'autorisation pour justifier du dépôt de sa demande de permis de construire

10 L’étude d’impact : pourquoi faire ?
Ses objectifs sont : de concevoir un meilleur projet pour l’environnement d’éclairer l’autorité administrative sur la décision à prendre d’informer le public et le faire participer à la décision A ce titre, l’étude d’impact doit : contribuer à la conception du projet (démarche itérative) porter sur l’ensemble de l’opération (notion de programme de travaux) être en relation avec l’importance du projet et de ses effets sur l’environnement (proportionnalité)

11 Pourquoi une réforme de l’étude d’impact ?
L’étude d’impact est un document devant permettre d’apprécier et d’évaluer l’impact à court, moyen et long terme de certains projets sur l’environnement et ce en amont de la prise de décision. La simplification des études d’impact est à l’ordre du jour depuis plusieurs années. Elle découle à la fois de la transposition de la directive du 27 juin et des mises en demeure de la Commission européenne et des travaux issus des tables rondes du Grenelle de l’environnement. La loi Grenelle 2 élargit le champ de l’étude d’impact en simplifiant les types de projets concernés en fonction de critères techniques et de seuils définis par le décret n° du 29 décembre Tout en élargissant son contenu, elle renforce les moyens de contrôle de l’administration sur l’ensemble des projets soumis à étude d’impact. La nouvelle rédaction des articles L et R suivants du Code de l’environnement s’organise autour de cinq points : le champ d’application des études d’impact (I), le cas des programmes de projets (II), les pouvoirs de l’autorité administrative (III), la décision administrative (IV) et l’information du public (V).

12 Les grands principes de la réforme
Des nouveautés fondamentales … Le champ de soumission est complètement remanié Introduction du « cas par cas » … et des dispositions renforcées ou enrichies Une plus grande effectivité de l’étude d’impact – affirmation de la séquence « éviter, réduire, voire compenser les effets notables sur l’environnement » Evolution du contenu de l’étude d’impact Renforcement de l’information du public

13 Champ d’application des études d’impact
Principe d’une liste positive de projets soumis Projets qui, par nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine : suppression du seuil financier Introduction d’un examen au cas par cas Pas de changement pour les ICPE, sauf le contenu de l’étude d’impact Des projets sont toujours sujets à étude d’impact, soit en raison de leur nature, soit en fonction d’un seuil Des projets ne font l’objet que d’un examen au cas par cas Des projets sont sujet obligatoirement à étude d’impact au-dessus d’un seuil et, en dessous de ce seuil, font l’objet d’un examen au cas par cas dans certaines conditions Seuil technique 1 Seuil technique 2 Pas d’étude d’impact Etude d’impact au cas par cas Etude d’impact systématique

14 Exemple de seuils Infrastructures routières – exemple de création d’une route à 2 voies de circulation Longueur supérieure ou égale à 3 kilomètres => ETUDE D’IMPACT Longueur inférieure à 3 kilomètres => EXAMEN AU CAS PAR CAS Seuil technique Etude d’impact au cas par cas Etude d‘impact systématique Longueur 3 km

15 Examinons le « cas par cas »
Annexe à l’Article R CATÉGORIES D’AMÉNAGEMENTS, d’ouvrages et de travaux PROJETS soumis à étude d’impact soumis à la procédure de « cas par cas » en application de l’annexe III de la directive 85/337/CE Installations classées pour la protection de l’environnement Installations soumises à autorisation. Pour les installations soumises à enregistrement, l’examen au cas par cas … Ouvrages d’art. a) Ponts d’une longueur supérieure à 100 mètres. a) Ponts d’une longueur inférieure à 100 mètres. Infrastructures ferroviaires. a) Voies pour le trafic ferroviaire à grande distance, à l’exclusion des voies de garage. b) Création de gares de voyageurs et de marchandises, de plates-formes ferroviaires et intermodales et de terminaux intermodaux. a) Autres voies ferroviaires de plus de 500 mètres. b) Haltes ferroviaires ou points d’arrêt non gérés ; travaux entraînant une modification substantielle de l’emprise des ouvrages. Examinons le « cas par cas »

16 Procédure au cas par cas
Pétitionnaire Elaboration du formulaire d’examen au cas par cas Procédure au cas par cas Demande de compléments éventuels Autorité environnementale (AE) Préfet de région (DREAL) Examen de la complétude du formulaire Mise en ligne du formulaire (internet AE) Décision motivée sur la nécessité ou non de réaliser une étude d’impact Mise en ligne (internet AE) Notification de la décision motivée Pétitionnaire Dispenses de réalisation d’étude d’impact Obligation de réaliser une étude d’impact

17 L’examen au « cas par cas » : le formulaire

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19 Le lien avec l’étude d’impact pour une installation classée
Le lien installations soumises à autorisation et étude d’impact : les installations soumises à autorisation sont soumises à étude d’impact et enquête publique les installations soumises à enregistrement ayant été basculées en procédure d’autorisation sont soumises à étude d’impact et enquête publique En matière d’ICPE, l’étude des dangers reste séparée de l’étude d’impact. La décision ICPE (AP d’autorisation ou enregistrement « basculé ») continue à porter l’ensemble des mesures applicables à l’installation (mesure d’évitement, de réduction ou de compensation des impacts) La police, pour faire respecter ces dispositions, reste celle des ICPE L’étude d’impact traite en matière d’ICPE également : de l’usage futur du sol de la conformité aux MTD pour les installations relevant d’IPPC La composition du dossier ICPE reste inchangée Source MEEDDM 2011

20 Le contenu de l’étude d’impact
Art. R I Le contenu de l’étude d’impact doit être proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le projet, à l’importance et la nature des travaux, ouvrages et aménagements projetés et à leurs incidences prévisibles sur l’environnement ou la santé humaine. II L’étude d’impact présente : Une description du projet comportant des informations relatives à sa conception et à ses dimensions, y compris, en particulier, une description des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet et des exigences techniques en matière d'utilisation du sol lors des phases de construction et de fonctionnement et, le cas échéant, une description des principales caractéristiques des procédés de stockage, de production et de fabrication, notamment mis en œuvre pendant l'exploitation, telles que la nature et la quantité des matériaux utilisés, ainsi qu'une estimation des types et des quantités des résidus et des émissions attendus résultant du fonctionnement du projet proposé.

21 Le contenu de l’étude d’impact
Une analyse de l'état initial de la zone et des milieux susceptibles d'être affectés par le projet, portant notamment sur la population, la faune et la flore, les habitats naturels, les sites et paysages, les biens matériels, les continuités écologiques telles que définies par l'article L , les équilibres biologiques, les facteurs climatiques, le patrimoine culturel et archéologique, le sol, l'eau, l'air, le bruit, les espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, ainsi que les interrelations entre ces éléments ;

22 Le contenu de l’étude d’impact
Une analyse des effets négatifs et positifs, directs et indirects, temporaires (y compris pendant la phase des travaux) et permanents, à court, moyen et long terme, du projet sur l'environnement, en particulier sur les éléments énumérés au 2° et sur la consommation énergétique, la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses), l'hygiène, la santé, la sécurité, la salubrité publique, ainsi que l'addition et l'interaction de ces effets entre eux ; Une analyse des effets cumulés du projet avec d'autres projets connus. Une esquisse des principales solutions de substitution examinées par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage et les raisons pour lesquelles, eu égard aux effets sur l'environnement ou la santé humaine, le projet présenté a été retenu ; […]

23 Le contenu de l’étude d’impact
Les mesures prévues par le pétitionnaire ou le maître de l'ouvrage pour : éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ; compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. Méthodes utilisées Difficultés rencontrées Noms des auteurs de l’étude […] + un résumé non technique

24 Le contenu de l’étude d’impact, en résumé !
Description du projet, Analyse de l’état initial, Analyse des effets négatifs et positifs, Analyse des effets cumulés, Esquisse des principales solutions de substitution envisagées, Mesures prévues, Méthodes, Résumé non technique.

25 Analyse de l’état initial du site et de son environnement
Objectifs  : Confirmer et affiner le champ d’investigation identifié lors de la phase de cadrage préalable (aire d’étude et thèmes de l’environnement à étudier) Rassembler, pour chaque thème environnemental, les données nécessaires et suffisantes à l’évaluation environnementale du projet Caractériser l’état de chaque composante de l’environnement et les synthétiser. Notion d’environnement au sens large : impacts sur les milieux physiques, biologiques et humains. Thèmes : faune, flore, milieux naturels et équilibres biologiques, eau et milieux aquatiques, paysage, air, climat, patrimoine culturel, qualité de vie (bruit, odeurs, émissions lumineuses ...), hygiène, santé, sécurité et salubrité publique. Avec données bibliographiques, investigations de terrain, rencontres des partenaires et mesures in situ. Approche analytique et approche globale. Finalité : connaissance des sensibilités et potentialités des territoires et milieux concernés, des risques naturels ou résultant d’activités humaines, de la situation par rapport à des normes réglementaires ou des objectifs de qualité. Elle doit notamment permettre d’identifier et de hiérarchiser les enjeux.

26 Analyse des effets L’évaluation des effets du projet sur l’environnement a pour objectifs : de comparer les partis d’aménagement et les variantes envisagées, d’analyser les conséquences sur l’environnement du projet retenu pour s’assurer qu’il est globalement acceptable. L’évaluation devra porter sur l’ensemble des points de l’état initial. On distingue différents types d’effets du projet sur l’environnement : les effets directs, indirects et induits, les effets temporaires et permanents, les effets cumulatifs. Sans oublier les effets du chantier L’analyse de ces effets repose sur la confrontation entre : Les effets des différents travaux (qu’il faut connaître), La sensibilité des différents compartiments de l’environnement.

27 Les effets du projet (suite)
Elle doit permettre de proposer des solutions concernant : Le choix des sites d’implantation des équipements de chantier La période des travaux (riverains, cycle biologique de certaines espèces ...) Les techniques à mettre en œuvre, les itinéraires Le phasage des travaux. L’analyse des effets du chantier doit conduire à établir : Au minimum, une analyse des effets prévus du chantier et les mesures envisagées pour y remédier, Au mieux, un cahier des prescriptions spéciales relatives à l’environnement indiquant : les mesures de réduction des effets (merlons anti bruit, pistes provisoires, système d’assainissement des eaux pluviales, ...), les principes de fonctionnement du chantier (prévention des poussières, prélèvement d’eau, gestion des déblais, nettoyage des voiries, gestion des déchets du chantier, ...), les objectifs de remise en état du site.

28 Supprimer, réduire ou compenser les effets dommageables
Trois types de mesures d’atténuation des effets du projet sur l’environnement peuvent être proposées : des mesures de suppression des effets, des mesures de réduction des effets, des mesures compensatoires pour compenser les effets qui ne peuvent être ni supprimés, ni réduits. Le maître d’ouvrage engage sa responsabilité sur la réalisation effective des mesures d’atténuation proposées (nature, mise en œuvre, financement, ...). Il a donc une obligation de moyens et de résultats.

29 Supprimer, réduire ou compenser les effets dommageables (suite)
Le dossier d’étude d’impact doit clairement indiquer pour chaque mesure : sa justification par rapport à l’effet concerné, la nature technique des aménagements envisagés, l’échéancier de mise en œuvre, l’estimation des dépenses correspondantes, l’emplacement des terrains visés et leur statut foncier, les modalités d’acquisition des terrains L’analyse des méthodes a pour objectifs de : Valider les résultats et conclusions présentés dans le corps de l’étude ; elle doit donc décrire l’ensemble des dispositions prises par les auteurs pour obtenir la qualité de l’étude. Signaler les difficultés apparues lors de la collecte des informations, de leur analyse et de leur traitement

30 Suivre les effets après réalisation
Le suivi accompagne la réalisation du projet aussi bien dans sa phase chantier que lors de son exploitation et des opérations d’entretien. Le suivi est exigé, au titre de différentes réglementations, pour : les installations classées, les installations soumises à autorisation loi sur l’eau, les grands projets d’infrastructures de transport, les projets miniers. L’étude d’impact peut proposer un programme de suivi

31 Le résumé non technique
Le résumé non technique accompagne l’étude d’impact et est destiné à en faciliter sa compréhension par le public. Il doit reprendre sous forme synthétique les éléments essentiels et les conclusions de chacune des parties de l’étude d’impact. Les auteurs de l’étude d’impact Le document doit indiquer la dénomination précise et complète de l’auteur (ou des auteurs) de l’étude d’impact. Cette disposition vise à renforcer la crédibilité du dossier aux yeux du public et à assurer la transparence de la décision.

32 Le cas particulier des sites 2000
Prévenir d’éventuels dommages aux milieux naturels remarquables sans pour autant mettre la nature « sous cloche ». Vérifier que le projet ne porte pas atteinte aux habitats naturels et espèces d’intérêt communautaire présents dans un site Natura 2000 ou Redéfinir le projet de manière à éviter de telles atteintes.

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34 Etude d’impact : tous les aspects examinés
Historique du site Technologie / procédés Intégration dans le site air /odeurs Analyse des facteurs d'impact Matières premières et consommables Déchets Bruit / vibration Energie Trafic routier Eau Sol

35 IC soumises à Autorisation : contenu de l'étude d'impact
4 étapes : Identification des caractéristiques du milieu récepteur Caractérisation des modifications du milieu du fait de l'installation du projet Description des mesures pour limiter ces impacts Caractérisation des impacts résiduels

36 Contenu de l’étude d’impact : état de référence
Infrastructures Identification des principales infrastructures à proximité et évaluation de leur trafic Localisation des principaux réseaux (électricité, gaz, téléphone...) et présentation de leurs caractéristiques Habitat et Urbanisme Inventaire des documents d'urbanisme existant et s'appliquant au site Inventaire des sites et des monuments classés avec leurs périmètres de protection Inventaire des sites archéologiques Description du type d'habitat (dispersé, dense) 23

37 Contenu de l’étude d’impact : état de référence
Paysage Définition du style de paysage : champ ouvert, vallée encaissée... Définition des champs de vision à partir du site Identification des points à partir desquels le site est visible (vision statique ou dynamique) Respect des règles d ’urbanisme pour l’implantation des infrastructures Sol - Sous-sol Nature et caractéristiques géologiques et géomécaniques des terrains Appréciation sur "la qualité" de ces terrains Localisation à proximité de richesses exploitables Localisation d'exploitation ancienne du sous-sol Historique des pollutions éventuelles pouvant avoir eu lieu 19

38 Contenu de l’étude d’impact : état de référence
Eaux souterraines Caractéristiques des nappes : piézomètrie, sens d'écoulement... Localisation des prélèvements effectués dans les nappes et définitions des usages de ces eaux pompées (périmètre de protection) Eaux superficielles Inventaire des cours d'eau et de leurs caractéristiques caractéristiques physico-chimiques et biologiques indication sur le régime identification d'éventuelles zones inondables localisation et identification des rejets effectués en amont Identification des usages à proximité 20

39 Contenu de l’étude d’impact : état de référence
Qualité de l'air Climatologie du site : aperçu des précipitations et des températures, rose des vents, sites d'orage et de grêle Qualité de l'air : mesures des réseaux de la qualité de l'air, caractérisation de l'environnement : zone urbanisée, zone fortement industrialisée, ... Faune - Flore Inventaire des espèces spécifiques à proximité (identification des espèces protégées) Localisation d'espaces à protéger : Site Natura 2000, ZICO (Zone d’Intérêt Communautaire pour les Oiseaux) ZNIEFF (Zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique),... Localisation des espaces naturels à proximité 22

40 Contenu de l’étude d’impact : état de référence
Qualité de l'air Climatologie du site : aperçu des précipitations et des températures, rose des vents, sites d'orage et de grêle Qualité de l'air : mesures des réseaux de la qualité de l'air, caractérisation de l'environnement : zone urbanisée, zone fortement industrialisée, ... Faune - Flore Inventaire des espèces spécifiques à proximité (identification des espèces protégées) Localisation d'espaces à protéger : Site Natura 2000, ZICO (Zone d’Intérêt Communautaire pour les Oiseaux) ZNIEFF (Zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique),... Localisation des espaces naturels à proximité 22

41 Contenu de l’EI : impact de l’activité sur l’environnement
Renseignements à fournir Identification des sources réelles ou potentielles d'impact Caractérisation des impacts Quantification des impacts Conséquences des impacts 28

42 Contenu de l’EI : impact de l’activité sur l’environnement
Sol - Sous-sol Pollution Remaniement de terrain Instabilité Eaux souterraines Augmentation de la vulnérabilité de la nappe Modification des conditions d'écoulement (réalisation de cônes de rabattement) Eaux superficielles Pollution par les rejets des eaux de procédé, des eaux sanitaires et des eaux pluviales (toiture et parking) Air Pollution par les rejets atmosphériques, poussières, odeurs, impact connu de certains rejets sur le climat,... 30

43 Contenu de l’EI : impact de l’activité sur l’environnement
Déchets Identification de l'ensemble des déchets générés par le site et indiquer les filières qui seront mises en place Variation du trafic Evaluation la quantité de trafic généré par l'installation Faune - Flore Réduction de l'espace, destruction de parcelle Mise en place d'un effet de lisière Création d'une gêne Habitat-Urbanisme Création d'une zone d'activité ou d'une zone d'exclusion d'activité Paysage Modification de la perception d'un paysage 31

44 Contenu de l’EI : impact de l’activité sur l’environnement
Bruit Augmentation du niveau sonore Création de vibrations Energie Utilisation rationnelle de l’énergie Quelles énergies, à quels usages et pourquoi ce choix Consommations énergétiques Luminosité Mise en place d'un éclairage supplémentaire

45 Contenu de l’EI : mesures compensatoires
Pour chacun des impacts identifiés, il faut indiquer les mesures pour supprimer, limiter et si possible compenser ces impacts : installations de traitement des effluents, dispositifs de surveillance, dispositions constructives particulières, réseaux de collecte, intégration dans le paysage, MTD, ... préciser quel est alors l'impact résiduel de l'installation sur l'environnement. (comparer par rapport aux normes de rejet) présenter le montant des dépenses en matières d’environnement : coût des installations de dépollution, des contrôles par des organismes agréés, des aménagements divers …. 35

46 Contenu de l ’EI : cas de la cessation d’activité
L’article R précise : 3 mois avant la cessation pour toutes les installations 6 mois pour le cas particulier des stockages de déchets et des carrières Mesures applicables au site l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site des interdictions ou limitations d’accès au site la suppression des risques d’incendie ou d ’explosion la surveillance des effets de l’installation sur son environnement

47 Contenu de l ’EI : cas de la cessation d’activité (suite)
Si terrains affectés à un nouvel usage : transmission de l’exploitant au maire ou EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunal) + propriétaire du terrain des études et rapports de situation environnementale du site + une copie au préfet Avis réputé favorable sous 3 mois à compter de la réception de proposition, si pas de commentaire, si désaccord, usage retenu : celui de la dernière période d’exploitation, le maire ou l’EPCI peuvent, sous 4 mois à partir du désaccord, faire un mémoire d ’incompatibilité au préfet (préfet tranche sous 2 mois)

48 Contenu de l’EI : condition de remise en état du site
Les conditions de remise en état du site après exploitation : importance de l’état initial notion de bilan d’exploitation le préfet pourra demander des remises à jour de l’arrêté préfectoral introduction de la notion de paramètres de fonctionnement, d ’indicateurs de performance par rapport à l ’environnement Exemples : devenir des installations, évacuation des produits chimiques et des déchets suivi du sous-sol décontamination des installations

49 Étude "DECHETS » Circulaire n° du 28/12/90 : obligation de compléter l’étude d’impact avec une étude de déchets Phase 1 : Description de la situation du site Phase 2 : Étude technico-économique de solutions possibles de traitement Phase 3 : Présentation et justification des choix retenus  4 niveaux de gestion des déchets Niveau 0 : Limitation et traitement à la source Niveau 1 : Recyclage ou valorisation des sous-produits (incluant la valorisation énergétique) Niveau 2 : Traitement des déchets (incluant l’incinération) Niveau 3 : Mise en décharge 10

50 Étude acoustique Imposée par l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les ICPE : introduit la notion de zones à émergence réglementée, définit des valeurs d ’émergence en période de jour et de nuit, définit un niveau maximum de bruit en limite de propriété en période de jour et de nuit, précise la méthode de mesure des émissions sonores.