21 octobre 2015 Retrait de l’eID Lutte contre le terrorisme et le radicalisme Régis Trannoy.

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1 21 octobre 2015 Retrait de l’eID Lutte contre le terrorisme et le radicalisme Régis Trannoy

2 21 octobre 2015 2 Introduction Les objectifs Retrait, invalidation ou refus de délivrance Respect des libertés fondamentales Modification de la loi du 19 juillet 1991 Entrée en vigueur à définir

3 Loi du 10 août 2015 Avis motivé de l’OCAM -Indices fondés et très sérieux qu’une personne souhaite se rendre sur un territoire où des groupes terroristes sont actifs dans des conditions telles qu’elle peut présenter à son retour en Belgique une menace sérieuse d’infraction terroriste -Ou indices fondés et très sérieux qu’une personne souhaite commettre hors du territoire national des infractions terroristes Concertation de l’OCAM avec le Parquet fédéral ou le Procureur du Roi 21 octobre 2015 3

4 Loi du 10 août 2015 Sur base de l’avis de l’OCAM : décision ministérielle Garanties du respect des droits de la défense et possibilités de recours Décision ministérielle d’une durée maximale de 3 mois, renouvelable une seule fois 21 octobre 2015 4

5 Dans la pratique 1.Décision ministérielle 2.Information transmise au bourgmestre 3.Insertion dans eID–ban (→invalidation) 4.Retrait → Intervention des services de police 21 octobre 2015 5

6 Dans la pratique 5.Refus de délivrance → à la commune 6.Retrait – Refus → attestation de remplacement 12 → comparable à l’annexe 12 (perte – vol) 21 octobre 2015 6

7 Merci pour votre attention. Questions ? 21 octobre 2015 7

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