 Le Droit OHADA a introduit des dispositions nouvelles et obligatoires pour toute société existante ou à créer dans les Etats membres. Au 12 septembre.

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2  Le Droit OHADA a introduit des dispositions nouvelles et obligatoires pour toute société existante ou à créer dans les Etats membres. Au 12 septembre 2014 tous les statuts rédigés sur base du droit national devront avoir été mis en harmonie avec l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.  Ainsi les sociétés existantes en RDC doivent s’adapter et se conformer aux exigences légales dans un délai de deux ans. Il s’agira donc pour chaque société de procéder à la mise en harmonie.  cas des sociétés constituées avant le 12 septembre 2012 et celui des sociétés constituées après le 12 septembre 2012

3  L’harmonisation consiste à abroger, modifier ou remplacer les dispositions des statuts qui sont contraires aux dispositions du Droit OHADA et à s’y conformer.  La mise en harmonie peut être accomplie :  par voie d'amendement aux statuts anciens  ou par l'adoption de statuts conformes rédigés à nouveau en toutes leurs dispositions. Elle est décidée par l'assemblée des actionnaires ou des associés.

4 Si, pour une raison quelconque, l'assemblée des actionnaires ou des associés n'a pu statuer régulièrement, le projet de mise en harmonie des statuts sera soumis à l'homologation du président de la juridiction compétente statuant sur requête des représentants légaux de la société. Si aucune mise en harmonie n'est nécessaire, il en est pris acte par l'assemblée des actionnaires ou des associés dont la délibération fait l'objet de la même publicité que la décision modifiant les statuts  dépôt au RCCM des statuts harmonisés

5  Préalable: Faire un choix sur une des formes de société commerciales à adopter pour se conformer aux exigences légales. Toutes les dispositions ne sont pas forcément à reviser. Il est à rappeler qu’à la date du 12/09/2014 le NRC sera remplacé par le RCCM.

6  La mise en conformité par rapport aux éléments des statuts des sociétés sont nombreux et les plus importants sont les suivants :  Durée  taux minimum du capital social  actions dans les SA  désignation d’ un commissaire aux comptes  Mandat

7  Tenue des AG  Exigences liées au RCCM  constitution de la société  nombre d'actionnaires,  le capital social,  l'organisation et le fonctionnement de la société, notamment les attributions des organes de la société  cas particulier des sociétés unipersonnelles

8 Un problème important concerne le défaut de mise en harmonie dans le délai imparti. L’Acte uniforme prévoit des sanctions mais il faut faire une distinction en fonction des clauses statutaires non harmonisées :  – s’il s’agit de clauses relatives au capital social minimum imposé par l’Acte uniforme, les sociétés concernées(SA et SARL) sont dissoutes de plein droit (article 914) ;  – pour les autres clauses, elles sont purement et simplement réputées non écrites (art. 915). Une régularisation de la situation est toujours possible.  Les sociétés qui

9  Au regard de l’article 907 les formalités constitutives accomplies antérieurement n’ont pas à être renouvelées.  L’Acte uniforme révisé ne supprime pas la fin de la période transitoire. Une nouvelle période transitoire n’est possible que pour les statuts déjà conformes au droit OHADA (AUSCGIE) au cas où tel amendement ou innovation de l’AUSCGIE l’impose.

10  Cela revient à dire que :  Avant le 5 mai 2014, l’harmonisation reste possible sur base de l’ AUSCGIE.   A partir du 5 mai 2014, toute société vérifiera la conformité de ses statuts avec l’AUSCGIE révisé. L’harmonisation se réalisera uniquement sur base de la nouvelle rédaction de cet Acte uniforme, précisément l’ AUSCGIE révisé.

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