Le cadre Réglementaire

Présentation au sujet: "Le cadre Réglementaire"— Transcription de la présentation:

1 Le Conseil de Vie Sociale (cliquez pour progresser dans la présentation)

2 Le cadre Réglementaire

3 Loi du 2 janvier 2002 rénovant l ’action sociale et médico-sociale
Article L du Code de l ’Action Sociale et des Familles Décret n° du 25 mars 2004 relatif au Conseil de Vie Sociale

4 Qu’est-ce que le Conseil de Vie Sociale ?

5 Le Conseil de Vie Sociale est une instance qui facilite l ’expression de tous les acteurs de l ’établissement. C ’est un organe consultatif de l ’établissement Il remplace les conseils d ’établissements

6 Que cherche t-on ?

7 La participation à la vie de l ’établissement
la prise en compte des besoins des résidents par l ’établissement

8 Est-il obligatoire ?

9 OUI, le Conseil de Vie Sociale est obligatoire pour les établissements et services qui assurent un hébergement et un accueil continu (de personnes âgées, personnes handicapées…)

10 La composition

11 Conformément au règlement de fonctionnement voté au CA du CCAS en juin 2005
6 représentants des usagers 2 représentants des familles 2 représentants du personnel 2 représentants du CCAS (un membre et un administratif) 1 représentant de la Ville la directeur de l ’établissement

12 Le nombre de représentants (résidents, familles ou représentants légaux) des personnes accueillies doit être supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil désigné.

13 La directrice ou son représentant siège avec voix consultative.
Le Conseil de Vie Sociale peut appeler toute personne à participer à ses réunions à titre facultatif en fonction de l ’ordre du jour.

14 La Durée

15 Conformément au règlement de fonctionnement, la durée du Conseil de Vie Sociale est de 3 ans.

16 Les candidatures

17 des résidents : être hébergé dans l ’établissement en accueil permanent
des familles : être parent jusqu ’au 4ème degré ou représentant légal d ’un résident du personnel : être agent à temps complet au sein de la collectivité et en poste sur un des établissements de la ville au moins depuis 6 mois

18 Le Vote

19 Des résidents et des familles
le vote des résidents et celui des familles se font par leurs pairs à bulletin secret à la majorité des votants les suppléants sont désignés dans les mêmes conditions En cas d ’égalité des voix, il est procédé à un tirage au sort entre les intéressés

20 Du personnel les représentants du personnel sont élus par leurs pairs à bulletin secret

21 La désignation

22 De l ’organisation gestionnaire (CCAS et de la commune) :
Ils sont désignés par les organes délibérants : Conseil d ’administration du CCAS et Conseil Municipal De l ’administration : Le représentant est désigné par le CCAS

23 Installation du Conseil de Vie Sociale

24 Le Président du Conseil de Vie Sociale est élu au scrutin secret et à la majorité des votants par et parmi les membres représentants les personnes accueillies (résidents et familles). En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

25 Les compétences

26 1 - Consultation obligatoire
Le Conseil de Vie Sociale est appelé à se prononcer obligatoirement pour : l ’élaboration et la modification du règlement de fonctionnement, l ’élaboration et la modification du projet d ’établissement ou de service, l ’élaboration de l ’enquête de satisfaction.

27 2 - Consultation facultative
Le Conseil de Vie Sociale est appelé à se prononcer facultativement pour : l ’organisation intérieure et la vie quotidienne, les activités, l ’animation socio-culturelle, les projets de travaux et d ’équipement, la nature et les prix des services rendus, l ’affectation des locaux collectifs,

28 l ’entretien des locaux,
le relogement en cas de travaux ou de fermeture, l ’animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre les participants, toute modification substantielle touchant aux conditions de prise en charge. Cette liste n ’est pas limitative.

29 Les réunions

30 Le Conseil de Vie Sociale se réunit au moins trois fois par an sur convocation du (de la ) président(e).

31 Le Conseil de Vie Sociale établit son règlement intérieur dès la première séance.
Un relevé des décisions de chaque réunion est rédigé par le secrétaire de séance assisté de l ’administration de l ’établissement (par le directeur à l’EHPAD Casteran).

32 Le gouter parole

33 C’est une réunion de préparation du Conseil de Vie sociale
C’est une réunion de préparation du Conseil de Vie sociale. Organisée par la coordinatrice de vie sociale, elle permet d’aborder toutes les questions de la vie quotidienne. Ce gouter parole précède chaque réunion de CVS.