LE REGIME LOCAL D’ASSURANCE MALADIE D’ALSACE-MOSELLE

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1 LE REGIME LOCAL D’ASSURANCE MALADIE D’ALSACE-MOSELLE
UN HERITAGE SOCIAL HISTORIQUE ET UNE SOURCE D’INSPIRATION POUR UNE SECURITE SOCIALE UNIVERSELLE

2 Tarif de remboursement sécurité sociale
Le régime local d’assurance maladie obligatoire intervient en complément de l’assurance maladie obligatoire permettant de couvrir les frais de santé à un niveau très élevé. Exemple des frais de santé ambulatoires (consultation médicales et médicaments En admettant 100 euros de dépenses, le régime général rembourse une moyenne de 60 euros le régime local 27 euros soit un reste à charge de l’assuré de 13 euros. Reste à charge 13 € Régime local 27 € Tarif de remboursement sécurité sociale Sécu (AMO) 60 € Les frais d’hospitalisation sont couverts à 100 % (80 AMO + 20 RL).

3 Un régime contributif et solidaire Des prestations allégeant le reste à charge dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale

4 Il n’y a pas de perception d’une cotisation de l’employeur.
Seuls les salariés cotisent…et dirigent Ces prestations servies par le RLAM sont financées par le versement d’une cotisation d’un taux uniforme (actuellement de 1,5%) et déplafonnée assise sur le salaire brut ou la pension brute des retraités (les retraités sont exonérés s’ils ne sont pas redevables de la CSG). Il n’y a pas de perception d’une cotisation de l’employeur. La gestion est assurée par un conseil d’administration depuis 1995, comprenant 25 membres dont 23 désignés par les OS ; la CGT détient 6 sièges . Le CA a la possibilité d’ajuster les recettes et les dépenses dans le cadre défini par le code de la sécurité sociale.

5 Un système fortement solidaire
Ce système couvre les cotisants et leurs ayants droits, les chômeurs, les invalides, les retraités. C’est un système procurant une très forte solidarité à ses affiliés. la très grande majorité des salariés alsaciens et mosellans en bénéficie à l’exclusion des fonctionnaires et de certains secteurs (SNCF, EDF …) Il y a 1,6 millions d’assurés cotisants et 2,1 millions sont protégés.

6 Un régime complémentaire mais
Obligatoire, adossé aux CPAM et à l’URSAFF Ce qui le distingue radicalement de tous les autres organismes complémentaires que ce soient des mutuelles des groupes de prévoyances et des assurances privées qui relèvent du secteur concurrentiel, Ce régime fonctionne avec les frais de gestion les plus faibles de tous les systèmes d’assurance. Sur 100 € de cotisations, il rembourse 99 € directement aux assurés, une mutuelle environ 85, une assurance privée 75 ou moins.

7 L’impact de la généralisation des complémentaires
La loi du 14 juin 2013 impose une couverture complémentaire collective par entreprise avec un financement de la cotisation à parité entre salariés et employeurs, Le panier de soins minimal est défini par décret et est supérieur aux prestations assurées aujourd’hui par le régime local Il en résulte une inégalité de traitement entre salariés affiliés au régime local et les autres bénéficiant désormais de la couverture complémentaire. C’est particulièrement sensible pour les salaires moyens et supérieurs; cette situation nuit à la pérennité du régime local.

8 Deux revendications Versement au régime local d’une cotisation à la charge de l’employeur dans les conditions définies par la loi du 14 juin 2013 Alignement vers le haut des prestations du régime local Condition : vote d’une loi spécifique par l’assemblée nationale Cela nécessite le soutien actif de toute la CGT

9 Vers la conquête d’une sécurité sociale universelle entièrement solidaire
Le sauvetage du régime local sera un point d’appui pour conquérir une sécurité sociale indissociablement universelle unique solidaire et démocratique C’est cette perspective que les UD d’Alsace-Moselle ont défendu en proposant au CCN les amendements suivants les amendements affichés dans les deux diapositives suivantes sont en couleur, en bleu la partie retenue par le CCN et en rouge la partie pour l’instant en débat.

10 Le droit à la protection sociale solidaire, généralisée et de haut niveau couvrant la totalité des besoins tout au long de la vie. Après une phase de montée, elle a connu de nombreux reculs. La politique de déremboursement sous prétexte de déficit de la sécurité sociale a conforté et autorisé un développement de la couverture santé complémentaire. Ce système complémentaire y compris sa composante mutualiste et de prévoyance est soumis aux mécanismes du marché. Parce que ce système est générateur d’inégalités et s’oppose à l’universalité et à la solidarité, il n’a pas vocation à perdurer. C’est pourquoi, il est nécessaire d’engager une démarche de reconquête de notre protection sociale fondée sur les principes d’universalité, de solidarité, de démocratie, de redistribution des richesses créées par le travail en visant la couverture de la totalité des besoins dans le cadre de la sécurité sociale.

11 Un régime local d’assurance-maladie en Alsace-Moselle obligatoire, solidaire, intégré aux CPAM venant en complément de la branche maladie de la sécurité sociale géré par les seuls représentants des salariés affiliés sur la base de la représentativité syndicale. Régime complémentaire de sécurité sociale il démontre par son existence et son excellent bilan financier la possibilité d’aller vers une sécurité sociale universelle. Seuls les organismes non soumis aux mécanismes du marché c’est-à-dire à la concurrence (mutuelles et institutions de prévoyance) ont vocation à intervenir dans le champ de la protection sociale complémentaire santé tant que la sécurité sociale ne sera pas devenu complètement universelle.