Loi sur la Gestion des Eaux (LGEaux) Assemblée jurassienne des communes M. Philippe Receveur Ministre du Département de l’Environnement et de l’Equipement.

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1 Loi sur la Gestion des Eaux (LGEaux) Assemblée jurassienne des communes M. Philippe Receveur Ministre du Département de l’Environnement et de l’Equipement Jacques Gerber Office de l’environnement Du 5 novembre 2014 à 19:30 Au café de la Poste à Glovelier

2 1.Informations générales Constat  Situation particulière au niveau suisse: absence sur le territoire cantonal de grands réservoirs d'eau (lacs) et de cours d'eau sous influence de la fonte des neiges;  Vulnérabilité particulièrement élevée du sous-sol karstique jurassien: besoin d’une parfaite gestion de la quantité et de la qualité des eaux distribuées et protection active des milieux récepteurs ; Etat des lieux  Une législation cantonale obsolète qui ne correspond plus du tout aux exigences du droit fédéral (p.ex. arrêté départemental de 1982 pour les subventions);  Des réseaux (eau potable et eaux usées) qui sont globalement en mauvais état ;  Un manque important de moyens financiers disponibles pour le renouvellement et l'assainissement des infrastructures d’eau potable et d’eaux usées existantes ;  Une nécessité de professionnalisation au niveau des services communaux des eaux et des eaux usées face à la complexité technique croissante ;  Une situation peu claire au niveau des cours d'eau, en particulier en ce qui concerne les responsabilités entre les propriétaires/riverains, les communes et le Canton ;  Des besoins financiers importants en matière de protection contre les inondations et de revitalisation de cours d’eau.

3 2. Politique cantonale de gestion des eaux Le rôle des différents instruments La Loi sur la gestion des eaux fixe les principes généraux et les orientations stratégiques définit la répartition des tâches règle les procédures et le financement. Le Plan directeur cantonal détermine la politique d'aménagement et de développement durable du territoire du canton. Principes et Objectifs oriente de manière générale la gestion des eaux à l’échelle du canton Donne une vue d’ensemble des actions à réaliser. PsEaux liste les principes particuliers, actions et priorités, établis par domaine (eau potable, assainis- sement, cours d'eau) par bassins versants (Allaine, Birse, Doubs) Planifie au niveau cantonal ce que sont les PGA et PGEE au niveau communal.

4 3.Projet de Loi sur la gestion des eaux – Présentation générale intégrée – elle détaille les différentes composantes de la gestion des eaux au niveau cantonal ; Une loi globale – une approche globale définissant les principes et objectifs généraux ; complète – traitant de tous les thèmes liés à la gestion de l’eau ; cohérente – la loi est organisée selon une structure par sujets. La gestion des eaux comprend les trois volets principaux :  La gestion des eaux de surface  L’approvisionnement en eau potable  L’assainissement des eaux

5 Structure de la LGEaux TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.Principes généraux 2.Statut de l'eau TITRE DEUXIÈME: GESTION DES EAUX DE SURFACE 1.Dispositions générales 2.Espace réservé aux eaux 3.Protection contre les crues 4.Compétences et organisation 5.Aménagement des eaux de surface 6.Entretien des eaux de surface 7.Police des eaux 8.Financement TITRE TROISIÈME: GESTION DES EAUX SOUTERRAINES TITRE QUATRIÈME: UTILISATION DES EAUX 1.Dispositions générales 2.Concessions de force hydraulique et d'approvisionnement en eau potable 3.Autres concessions 4.Autorisations 5.Taxes, redevances et sûretés TITRE CINQUIÈME: APPROVISIONNEMENT EN EAU ET ASSAINISSEMENT DES EAUX 1.Approvisionnement en eau 2.Assainissement des eaux 3.Financement TITRE SIXIÈME: DISPOSITIONS DIVERSES TITRE SEPTIÈME: VOIES DE DROITS TITRE HUITIÈME: DISPOSITIONS PÉNALES TITRE NEUVIÈME: DISPOSITIONS TRANSITOIRES TITRE DIXIÈME: DISPOSITIONS FINALES

6 Principales nouveautés Les apports majeurs se déclinent en éléments nouveaux, notamment : Le Canton devient maître d’œuvre pour les projets de revitalisation «pure» n’incluant pas de mesures de protection contre les crues. Les mesures de revitalisation des cours d’eau seront financés en totalité par le Canton et la Confédération. Les subventions pour les installations d’approvisionnement en eau et d’assainissement des eaux seront uniquement octroyées aux nouvelles installations (ou améliorations) revêtant un intérêt général et/ou particulier (intérêt régional, intérêt stratégique à l’échelle du bassin versant, etc.) Les communes prélèvent des taxes pour financer tout ou partie de l'entretien des eaux de surface et pour assurer le financement des dépenses nécessaires pour entretenir et renouveler les infrastructures des services des eaux et de l'assainissement (principe du maintien de la valeur à 100%) Les subventions pour la protection contre les crues sont désormais plafonnés à 90% des coûts. Le système actuel permet théoriquement d’obtenir jusqu’à 100% de subventions pour un projet qui irait au maximum des exigences en terme de protection et de plus-value écologique. L’espace réservé aux eaux est défini par le Canton.

7 Comparaison des sources de financement des projets liés à l’eau 1) Ce critère représente des prestations particulières liées à la protection contre les crues, sous forme de somme de 4 boni partiels de 2 fois 3% et 2 fois 2%, soit 10% max. au total pour certains projets (projets individuels). 2) Ce critère représente le bonus "biodiversité", sous forme de 1 bonus de 25%. 3) Ce critère représente le bonus "bande de divagation" (espace plus large que l'espace "biodiversité"), sous forme de 1 bonus de 10%. 4) Ce critère représente le bonus "statut de la zone" (inscription dans une zone d'inventaire fédéral), sous forme de 1 bonus de 10%. 5) Il s'agit du taux de subvention minimal pour les projets subventionnables au sens de l'art. 99 du projet. L'intérêt général correspond à des installations et des mesures qui ont un caractère régional et servent à la garantie de l'alimentation en eau et de la qualité des eaux d'un bassin versant. Le taux correspond plus ou moins au taux appliqué actuellement. En cas de subvention fédérale, le taux cantonal s'applique au solde restant. 6a) Pour les projets "revitalisation" et "crues", ce critère représente le bonus "biodiversité" cantonal, équivalent du bonus "biodiversité" fédéral. 6b) L'intérêt particulier dépend de divers critères liés à la conception du projet tels que la qualité technique, le caractère pilote ou l’intérêt stratégique à l’échelle du bassin versant ou du Canton. 7) Ce terme désigne le bonus actuellement en vigueur, par exemple pour les projets d'interconnexion (Décret concernant les subventions de l'Etat en faveur de l'élimination des eaux usées et des déchets ainsi que de l'approvisionnement en eau, RS 814.26, art. 23). Il n'existera plus en tant que tel dans le nouveau régime. Incidences financières sur les collectivités publiques

8 L’aménagement des eaux de surface : La responsabilité de l’aménagement des cours d’eau liés à des projets de revitalisation « pure » (sans objectifs de protection contre les crues) sera confiée à l’Etat. Celle liée à des projets de protection contre les crues (objectif de sécurité des personnes et des biens) demeure sous l’égide des communes, mais soutenus par des financements cantonal et fédéral. Art. 38 1 Les mesures d'aménagement liées à la protection contre les crues bénéficient de subventions de l’Etat. 2 Le taux maximum de subvention est de 90 % des coûts admis, compte tenu notamment de l'importance et de la qualité des mesures. 3 Le Gouvernement précise les modalités d'octroi des subventions. Incidences financières sur les collectivités publiques

9 Les taxes d’alimentation en eau et d’assainissement des eaux Les communes seront obligées de respecter le principe de maintien de la valeur et par conséquent de différencier et augmenter les taxes en relation avec leurs infrastructures et les obligations légales. Il s’agit d’instaurer : -une taxe de raccordement (art. 93) qui couvre les coûts de construction et d'extension des installations ; -une taxe d’utilisation (art. 94) composée d’une taxe de base, couvrant les coûts de maintien de la valeur (charge financière et fonds de renouvellement), et d’une taxe de consommation, couvrant les coûts d’exploitation et d’entretien. Incidences financières sur les collectivités publiques

10 Le principe de maintien de la valeur : L’introduction du principe vise à couvrir l’ensemble des coûts liés à l’alimentation en eau potable et à l’assainissement. Dans l’absolu, ce principe existe déjà depuis des années sous l’appellation de fonds de renouvellement (art. 106 de la loi sur l’utilisation des eaux, LUE). Etant donné que le système du fonds de renouvellement n’a pas eu les effets escomptés, il est proposé de l’ancrer dans la LGEaux par le biais de l’introduction du maintien de la valeur. Art. 95 1 Le maintien de la valeur est assuré par des attributions annuelles. Elles sont utilisées pour payer la charge financière et alimenter un fonds de renouvellement. Incidences financières sur les collectivités publiques Taxe de base Attributions annuelles Alimentation d’un fonds de renouvellementPaiement de la charge financière

11 L’entretien des eaux de surface : Depuis plus d’un siècle, l’entretien des cours d’eau est de la compétence des communes ou des arrondissements de digues, voire pour les petits cours d’eau de leur propriétaire (loi concernant l'entretien et la correction des eaux, LECE). La LGEaux prévoit de maintenir la compétence aux communes de planifier l’entretien des cours d’eau. Les communes devront veiller à affecter les ressources nécessaires pour l’entretien des cours d’eau par le prélèvement d’une taxe. Art. 37 1 Pour couvrir tout ou partie de leurs charges en matière de gestion des eaux de surface, les communes prélèvent une taxe, en fonction des besoins, auprès des propriétaires fonciers. 2 La taxe est calculée sur la valeur officielle des immeubles, à l'exclusion de ceux en nature de forêt et de ceux sans valeur officielle. 3 Les modalités de la taxe sont fixées dans le règlement sur la gestion des eaux de surface. Incidences financières sur les collectivités publiques

12 Résumé des taxes communales avec le projet LGEaux Incidences financières sur les collectivités publiques Commune Eau potable (VR) Assainissement (VR) Entretien des eaux de surface Taxe de raccordement (base du calcul libre selon art. 93_3) Taxe d’utilisation -Taxe de base AT100 = (VR) x (AT100/VR) -Taxe de consommation Fr./m 3 Taxe d’utilisation -Taxe de base AT100 = (VR) x (AT100/VR) -Taxe de consommation Fr./m 3 Taxe de raccordement (base du calcul libre selon art. 93_3) Taxe d’entretien (taxe selon la valeur officielle des immeubles) Si la commune dispose d’un cours d’eau.

13 En résumé: apports majeurs de la LGEaux Mise sous toit d’un seul ensemble législatif cohérent répondant aux bases légales fédérales actuelles. Clarification des rôles des différents acteurs dans la gestion de l’eau (p.ex. l’Etat deviendra maître d’œuvre pour les projets de revitalisation, tandis que les communes sont porteuses de la protection contre les crues). Mise en place d’un système de subventionnement reposant davantage sur le principe de l’utilisateur payeur et encourageant les synergies. Introduction du principe du maintien de la valeur.

14 5.Questions

15 Le principe de maintien de la valeur : Art. 95 2 Les attributions annuelles sont calculées sur la base de la valeur de remplacement et de la durée d’utilisation des installations. Incidences financières sur les collectivités publiques VR = valeur de remplacement AT 100 = attributions annuelles AT 100/VR = taux pondéré de renouvellement

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