Politiques, pratiques et données sur les mineurs non accompagnés au Luxembourg European Migration Network Point de contact au Luxembourg Lisa Li & David.

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1 Politiques, pratiques et données sur les mineurs non accompagnés au Luxembourg European Migration Network Point de contact au Luxembourg Lisa Li & David Petry Jeudi 5 mars 2015

2 Aperçu 1. Introduction 2. Motivations et circonstances pour entrer au Luxembourg 3. Procédures d’entrée et d’évaluation 4. Modalités d’accueil 5. Retour et rétention 6. Défis et opportunités

3 1. Introduction Méthodologie: - Rapports nationaux et rapport de synthèse - Recherche documentaire et entretiens semi- structurés Données statistiques

4 Pourcentage de MNAs demandant la protection internationale en UE28 et Norvège 2009-2013 (% de tous les demandeurs) Source: Eurostat

5 Nombre de MNAs demandant la protection internationale en UE28 et Norvège en 2013 (par pays) Source: Eurostat

6 Nombre de MNAs demandant la protection internationale au Luxembourg 2009-2013 Source: Direction de l’immigration

7 Part des garçons et des filles parmi les MNAs demandant la protection internationale en 2013 Source: Eurostat Source: Direction de l’immigration Source: Eurostat

8 Nombre de MNAs demandant la protection internationale au Luxembourg 2009-2013 (par catégorie d’âge) Source: Direction de l’immigration

9 2. Motivations et circonstances pour entrer au Luxembourg Coïncidence ou transit Regroupement familial, amis ou diaspora Passeurs Raisons économiques et d’aspiration Persécution Raisons inconnues Traite des êtres humains

10 3. Procédures d’entrée et d’évaluation Etablissement de l’identité Demande de protection internationale Assignation d’un administrateur ad-hoc Détermination de l’âge: - méthode utilisée - jugement n°30869C de la Cour administrative du 25 juillet 2012 Permis de séjours délivrés

11 Nombre de permis de séjour «protection internationale» délivrés aux MNAs ayant reçu une décision positive Source: Direction de l’immigration

12 4. Modalités d’accueil Pas de cadre juridique spécifique Aide sociale Organisation de l’accueil MNAs qui disparaissent des structures d’accueil - raisons - signalement

13 Nombre de MNAs qui disparaissent des structures d’accueil Source: Direction de l’immigration

14 5. Retour et rétention « Aucune décision de retour ne peut être prise contre un mineur non accompagné d’un représentant légal, à l’exception de celle qui se fonde sur des motifs graves de sécurité publique, sauf si l’éloignement est nécessaire dans son intérêt. » (Art. 103 de la loi du 29 août 2008) En pratique: Pas de retours

15 « …Le mineur non accompagné peut être placé en rétention dans un lieu approprié adapté aux besoins de son âge. Il est tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. » (Art. 120 (1) de la loi du 29 août 2008) En pratique: Pas de rétention 5. Retour et rétention

16 6. Défis et opportunités Méthode d’évaluation de l’âge Pas de supervision 24 h. / 7 j. Soutien psycho-social Aide financière Procédures accélérées pour MNAs Conclusions du rapport de synthèse

17 Pour toutes informations complémentaires www.emnluxembourg.lu http://ec.europa.eu/emn Contact: emn@uni.luemn@uni.lu Ou trouvez-nous sur Facebook