Présenté par : Mr H. ABBAS Directeur Régional des Douanes à Oran Les dispositions de la loi des finances 2016 Direction Régionale des Douanes à Oran.

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1 Présenté par : Mr H. ABBAS Directeur Régional des Douanes à Oran Les dispositions de la loi des finances 2016 Direction Régionale des Douanes à Oran

2 Sommaire I.Les dispositions douanières ; II.Les dispositions fiscales ; III. Les dispositions diverses. 2

3 Les dispositions de la loi des finances 2016 I- Les dispositions douanières 3

4 La soumission du dédouanement des marchandises importées dans le cadre de l’admission temporaire pour perfectionnement actif à une autorisation préalable globale. 4 I.Dispositions douanières  Dispositions relatives au régime de l’admission temporaire pour perfectionnement actif Article 38 LF 2016

5  La modification de l’article 182 du CD consiste en l’insertion des alinéas 2,3 et 4 qui visent à consacrer que: les entreprises désirant effectuer de multiples opérations d’importation, à placer sous ce régime, peuvent solliciter une autorisation globale illimitée dans le temps. l’autorisation globale doit reprendre le délai, à l’expiration duquel les produits compensateurs issus de la transformation des marchandises importées, doivent être réexportés. l’autorisation globale peut porter sur plusieurs marchandises, à condition qu’elles soient destinées à produire le même produit destiné à l’exportation 5 I.Dispositions douanières

6 La création d’un nouvel article 182 bis au niveau du code des douanes déterminant les marchandises bénéficiant du régime de l’admission temporaire pour perfectionnement actif. 6 I.Dispositions douanières Article 39 LF 2016

7 Le bénéficiaire lui-même, comme dans le cas où il les avait importées et mises en entrepôt sous douane ; Un autre opérateur, qui les avait importées et mises en entrepôt public ou privé ou mises sous le régime de l’admission temporaire. intrants importés de l’étranger par le bénéficiaire du régime ou celles se trouvant déjà sur le territoire douanier et placées sous un régime douanier économique sans transfert de propriété, suivant un contrat d’achat de produits compensateurs issus de la transformation intrants importés de l’étranger par le bénéficiaire du régime lui-même ou mises à sa disposition par le client étranger, 7 I.Dispositions douanières  L’article 182 bis vise à déterminer les marchandises pouvant être placées sous le régime de l’admission temporaire pour perfectionnement actif, il s’agit en effet des:

8  L’aggravation des sanctions prévues par des dispositions de l’article 56 de la loi de finances pour 2012, modifiée et complété par l’article 44 LFC 2015.  La présente modification tend à durcir davantage la sanction y prévue, consistant en la confiscation de toutes les marchandises en situation d’attente de dédouanement, autres que celles de fraude ou ayant servi à masquer la fraude, importées par les contrevenant, par le durcissement du dispositif répressif prévu par l’article 325 du CD. 8 I.Dispositions douanières Article 40 LF 2016  A ce titre, le dit article prévoit l’aggravation de la peine privative de liberté qui est actuellement fixée entre deux (02) mois et six (06) mois à six (06) mois et cinq (05)ans et le relèvement du montant de l’amende au double de la valeur des marchandises confisquées.

9  Liste des marchandises concernées par l’article 56 de la loi de finances pour 2012, modifiée et complété par l’article 44 LFC 2015 Désignation des produits Désignation tarifaire Articles pour feux d’artifice, fusées de signalisation ou paragrêles et similaires, pétards et autres articles de pyrotechnie 36.04 et Ex 3824.90.00. Stupéfiants Relevant des chapitres 12, 13, 28, 29, 30,32 et 39. Armes et munitions leurs parties et accessoires. Relevant de chapitre 93 Relevant des chapitres 42, 90,93 et 96. Poudres, explosifs, parties et accessoires. 36.01, 36.02 et 36.03 Explosifs relevant des chapitres 28 et 29 9 I.Dispositions douanières

10  La modification de la structure des sous positions et du taux de droit de douane figurant dans les dispositions de l’article 64 de LFC 2015. La modification de cet article consacre le principe apporté par l’article lui-même, à savoir la modification de la structure des positions et sous positions et du taux de droit de douane (et non la modification de la TVA qui demeure au taux normal de (17%). A cet effet, seuls les produits finis (revêtus) sont soumis au taux de 30% de droits de douanes. 10 I.Dispositions douanières Article 41 LF 2016

11 Position/Sous- position tarifaires DésignationD.DT.V.A 76.04Barres et profilés en aluminium - En aluminium non allié 7604.1010- - Revêtus30% 17% 7604.10.90- - Autres15% 17% 76.08Tubes et tuyaux en aluminium - En aluminium non allié 7608.10.10- - Revêtus30% 17% 7608.10.90- - Autres15% 17% - En alliage d’aluminium 7608.20.10- - Revêtus30% 17% 7608.20.90- - Autres15% 17% 11 I.Dispositions douanières

12 Position / sous position Désignation des produitsDroits de douane(%) 96.19 Serviettes et tampons hygiéniques, couches et langes pour bébés et articles similaires, en toutes matières, -en pâte à papier, papier, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose 9619.00.11- -Couches pour incontinence adultes 30 12 I.Dispositions douanières Article 43 LF 2016

13 Cet article précise que les marchandises importées en admission temporaire peuvent être cédées au profit d’entités de droit Algérien pour être mises à la consommation. Il est considéré, par conséquent, comme une exception a l’article 50 de la LFC 2009, disposant que, sauf dispositions contraires, le régime de la mise à la consommation n’est autorisé que pour les biens d’équipement a l’état neuf. 13 I.Dispositions douanières Article 44 LF 2016

14 Les dispositions de la loi des finances 2016 II- Les dispositions fiscales 14

15 La modification apportée par l’article 10 à l’article 147 sexies du Code du Timbre tend à prévoir un arrêté du ministre des finances, entant que de besoin, qui fixera les véhicules, engins roulants, motocycles et cyclomoteurs concernés par la taxe sur les transactions des véhicules neufs. La modification en question vise à la prise en charge des difficultés rencontrées notamment pour la définition des véhicules et engins soumis à la dite taxe car la liste actuelle en rapport est énoncée dans des termes génériques, parfois très techniques et dans des langues différentes (français, anglais). 15 Les dispositions fiscales Article 10 LF 2016

16 En outre, la notion de « concessionnaire automobile » a été supprimée et remplacée par « importateurs pour la revente en l’état », du fait qu’il a été constaté que l’importation de certaines marchandise soumises à cette taxe, est exercée par des importateurs, dont le statut de concessionnaire n’est pas exigé, tels les importateurs de cyclomoteurs, au sens du décret exécutif N°04-381 du 25/11/2004 fixant les règles de la circulation routière. 16 Suite l’article 10 des dispositions fiscales

17 17 Suite dispositions fiscales Article 14 LF 2016 : L’article 14 a modifié l’article 23 du code des TCA, à l’effet de supprimer de la liste des produits soumis au taux réduit (7%) de TVA L’ancienne sous position tarifaire 4818.40.10 devenue 9619.00.11 suite aux amendements du système harmonisé (SH) en 2012 relative aux couches pour incontinence adultes ; Le gas-oil ; Le gaz naturel et l’énergie électrique suivant les seuils de consommation indiqués par l’article en question.

18 N° du tarif douanier désignation des produitsmontant (da/hl) Ex.27-10 Ex.27-11 Essence super Essence normal Essence sans plomb Gas-oil GPL/C 600,00 500,00 600,00 100,00 ….sans changement… 18 Suite dispositions fiscales Article 15 LF 2016

19 Les dispositions de la loi des finances 2016 III- Les dispositions diverses 19

20 Le présent article accorde l’exonération en matière de droits de douane à la réimportation de l’essence et du gasoil, sous le régime douanier du perfectionnement passif 20 Les dispositions diverses Article 54 LF 2016

21 Sont soumis au taux de 15 % en matière de droits de douane, les produits relevant des sous positions tarifaires ci-après : Position tarifaire Désignation des produits D&T LF 2016 Avant LF2016 8471.30.90 8471.41.90 8471.49.00 -- autres. -- autres machines automatiques de traitement de l’information : -- comportant, sous une même enveloppe, au moins une unité centrale de traitement et, qu’elles soient ou no, combinées, une unité d’entrée et d’une unité de sortie. --autres. --Autres, se présentant sous forme de systèmes. DDTVADDTVA 15%17%5%17% 21 Les dispositions diverses Article 63 LF 2016

22 Cet article accorde le taux réduit de TVA de 7% aux matières premières qui servent à la fabrication du concentré minéral vitaminé (CMV) jusqu’au 31 décembre 2017. 22 Les dispositions diverses Article 68 LF 2016

23 23 La liste des produits concernés par l’article 68 de LF2016

24 Cette modification vise à faciliter à cette catégorie de personne, l’acquisition, à moindre coût, de véhicules selon leur handicap et de lever ainsi les obstacles susceptibles d’entraver leur participation sociale, conformément à la convention Internationale relative aux droits de personnes handicapées, ratifiée par l’Algérie en 2009. 24 Les dispositions diverses Article 69 LF 2016

25  La modification effectuée par cet article porte sur : le remplacement de l’expression « d’une paraplégie ou ayant subi l’amputation des deux membres inférieurs » par « handicap moteur » ; la précision que l’acquisition peut se faire au niveau local en entrepôt sous douane ou de l’étranger; le remplacement du terme « aménagé » par l’expression « adapté à leur handicap » ; la précision que l’aménagement du véhicule destiné aux handicapés nécessitant des aménagements, peut se faire sur le territoire national par une entreprise spécialisée; la précision que les véhicules doivent être conservés par leurs propriétaires, et sauf levée d’incessibilité, pendant une durée de cinq (05) ans. la précision que ces véhicules sont exonérés du paiement des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée. 25 Suite dispositions de l’article 69 de LF2016

26 26 Merci pour votre attention Mr H.ABBAS Directeur régional Pour nous contacter : www.douane.gov.dzdroran@douane.gov.dz 041-45-13-09 041-45-14-07 Siège de la DR Hai Felaoucen El-barki