Conditions et contraintes de validité des contrats

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1 Conditions et contraintes de validité des contrats

2 I – PRINCIPE et CONDITIONS de L’AUTONOMIE de la VOLONTE des PARTIES
La théorie de l’autonomie de la volonté implique - D’une part la liberté de contracter ou de s’abstenir. - D’autre part la force obligatoire du contrat. A – La force obligatoire du contrat. 1 - L’homme est libre, l’obligation qu’il assume à la suite d’un contrat ne peut venir que de lui-même. 2 - La loi ne fait donc que garantir l’exécution de l’obligation contractuelle et en assure la sanction. « qui dit contractuel dit juste »

3 B - Les conditions de validité des contrats.
I – PRINCIPE et CONDITIONS de L’AUTONOMIE de la VOLONTE des PARTIES (suite) B - Les conditions de validité des contrats. 1 - Le consentement et ses supports. a - L’intention commune des parties. b - L’objet de l’engagement. c - La cause. 2 - Les qualités requises du consentement. a- L’absence de vices du consentement. b - La capacité de contracter.

4 I – PRINCIPE et CONDITIONS de L’AUTONOMIE de la VOLONTE des PARTIES (fin)
C - La sanction des conditions de validité : la théorie générale des nullités. 1 - La nullité absolue. 2 - La nullité relative. D - Les effets des contrats Voir polycopiés ci-joints

5 II – Les LIMITES du PRINCIPE
- Il existe en effet de nombreux contrats nécessaires et imposés (l’obligation d’assurer un véhicule) - Ou dont la loi limite la liberté de choisir son contractant (obligation d’employer des personnes handicapées) dans un souci de protection des intérêts collectifs. - La liberté de négociation se heurte au déséquilibre des rapports de force entre les parties : le contrat de travail La doctrine moderne qualifie d’ailleurs ce type de contrat de Contrat d’adhésion

6 II – Les LIMITES du PRINCIPE (suite)
A - Les contrats à longue formation 1 - Les contrats négociés allongent la durée de la négociation par une formation progressive du contenu du contrat. Se développent ainsi : - Les avants contrats, - Les lettres d'intention et autres MOU (memorandum of understanding. Engagement qui intervient lorsque le cadre de la négociation d'une transaction a été défini. Il permet très souvent d'entamer un processus dont l'aboutissement sera la transaction elle-même.).

7 II – Les LIMITES du PRINCIPE (suite)
2 - Dans les pays de civil law, en France notamment, - La formation progressive du contrat se met en place avec développement d'une responsabilité précontractuelle, - En cas de négociations d'un contrat d'entreprise portant en particulier sur le prix, compte tenu de la durée et de l'intensité des pourparlers et de l'acceptation pure et simple d'une offre, la responsabilité délictuelle est engagée en raison du caractère abusif et brutal de la rupture qui est déterminé dans le cadre du pouvoir souverain des juges du fond.

8 II – Les LIMITES du PRINCIPE (suite)
B - Du contrat à l'institution 1 – Une relation contractuelle collective. Développement de relations collectives où la volonté individuelle intervient. La relation de travail se situe à mi-chemin entre contrat et institution, avec les deux notions de : - Rupture du contrat de travail - Licenciement, la jurisprudence tendant d'ailleurs à privilégier largement cette dernière modalité.

9 II – Les LIMITES du PRINCIPE (suite)
B - Du contrat à l'institution (fin) 2 - Des relations institutionnelles. - Fondées sur un contrat, comme la société, - En droit français une notion particulièrement forte de la personnalité morale ainsi créée. - Ce caractère nettement institutionnel se traduit par la notion d'intérêt social et les sanctions pénales qui lui sont attachées. Cf. la question de la dépénalisation du droit des affaires.

10 II – Les LIMITES du PRINCIPE (fin)
La libéralisation. Le passage d'une économie dirigée à une économie administrée et l'évolution vers une économie de marché se traduit par : - La déréglementation qui s'accompagne - D’une contractualisation. Les autorités administratives indépendantes deviennent de nouvelles sources de normes dans l’évolution du droit des marchés. Retour de la notion d'usager vers celle de client