PLAN HORECA 1 Luc Tilman Juriste PARTENA. APERÇU PLAN HORECA 2.

Présentation au sujet: "PLAN HORECA 1 Luc Tilman Juriste PARTENA. APERÇU PLAN HORECA 2."— Transcription de la présentation:

1 PLAN HORECA 1 Luc Tilman Juriste PARTENA

2 APERÇU PLAN HORECA 2

3 Qu'est-ce que le 'plan horeca' ? 3 Le système de caisse enregistreuse (SCE) sera généralisé à partir du 01.01.2016. Système de caisse enregistreuse (SCE) = obligatoire pour toute exploitation horeca dont au moins 25.000 € du chiffre d'affaires provient de repas consommés sur place Plan horeca = ensemble de mesures qui rendent l'emploi dans le secteur plus flexible et moins cher et qui doivent 'compenser' l'introduction du SCE Application des mesures du plan horeca = caractère plutôt général, pas nécessairement liée à l'utilisation d'un SCE par l'employeur (par mesure, vérifier les conditions).

4 Plan horeca - aperçu 4 MesureÉtaitDevientÀ partir du 1Heures supplémentaires avec réduction d'impôt / dispense versement PP 180 heures par an360 heures par an01.12.2015 2Travail occasionnel - contingent employeur 100 jours par an200 jours par an01.07.2015 3Heures supplémentaires sans repos compensatoire 143 heures par an300 heures par an 360 heures par an (avec SCE) 01.12.2015 4Heures supplémentaires nettes NOUVEAU01.12.2015 5Flexi-jobs NOUVEAU01.12.2015

5 1 DIMINUTION DES CHARGES EN CAS D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES 5

6 1. Diminution des charges en cas d’heures supplémentaires Prester des heures supplémentaires donnant droit à un sursalaire légal entraîne :  Une réduction d’impôts pour le travailleur  Une dispense de versement du précompte professionnel pour l’employeur 6

7 1. Diminution des charges en cas d’heures supplémentaires Réduction d’impôts pour le travailleur : Réduction = pourcentage du montant brut des rémunérations (c.-à-d. avant déduction des retenues obligatoires en exécution de la législation sociale) ayant servi de base de calcul pour établir le sursalaire : 7 Pourcentage du sursalaire légalPourcentage pour le calcul de la réduction 50 % ou 100 %57,75 %

8 1. Diminution des charges en cas d’heures supplémentaires Réduction d’impôts pour le travailleur : Au niveau du précompte professionnel : réduction pour le mois durant lequel les heures supplémentaires ont effectivement été prestées. Application après réductions éventuelles pour enfants à charge et autres charges de famille, pour l’assurance-groupe et pour l’assurance extralégale contre la vieillesse et le décès prématuré. La réduction est limitée aux 130 premières heures supplémentaires par période imposable. Cette limite est portée à 180 heures supplémentaires pour : -les travailleurs du secteur des travaux immobiliers -les travailleurs du secteur horeca SI utilisation d’un SCE (horeca) ou d’un système électronique d’enregistrement des présences (travaux immobiliers) 8

9 1. Diminution des charges en cas d’heures supplémentaires Dispense de versement du précompte professionnel pour l’employeur Dispense = pourcentage du montant brut des rémunérations ayant servi de base de calcul pour établir le sursalaire : 9 Pourcentage du sursalaire légalPourcentage de la dispense 50 % ou 100 %41,25 %

10 1. Diminution des charges en cas d’heures supplémentaires Dispense de versement du PP pour l’employeur La dispense de versement est limitée aux 130 premières heures supplémentaires par période imposable et par travailleur. Cette limite est portée à 180 heures supplémentaires pour : -les employeurs du secteur des travaux immobiliers -les employeurs du secteur horeca SI utilisation d’un SCE (horeca) ou d’un système électronique d’enregistrement des présences (travaux immobiliers) 10

11 2. Relèvement de la limite d’heures supplémentaires La limite fixée à 130 (ou 180) heures supplémentaires est relevée à 360 heures supplémentaires pour : - les employeurs qui ressortissent à la commission paritaire de l’industrie hôtelière (CP 302) ; - les employeurs qui ressortissent à la commission paritaire du travail intérimaire (CP 322) si l’utilisateur ressortit à la commission paritaire de l’industrie hôtelière (CP 302).  L’exigence relative à l’utilisation d’un SCE est supprimée ! Limite relevée tant pour la réduction d’impôts que pour la dispense de versement du PP La réduction d’impôts/dispense de versement du PP ne s’applique pas aux heures supplémentaires entrant en ligne de compte pour l’exonération fiscale d’application sur les rémunérations en rapport avec les ‘heures supplémentaires nettes’. 11

12 2 TRAVAILLEURS OCCASIONNELS 12

13 Travailleurs forfaitaires : régime ONSS forfaitaire QUOI ? = Travailleurs ayant un contrat de travail nettement défini / à durée déterminée, pour 2 jours consécutifs au maximum CONTINGENT DE 50 ET DE 200 JOURS = traitement ONSS avantageux pour les travailleurs occasionnels : maximum de 50 jours par an = traitement ONSS avantageux pour les employeurs horeca : jusqu’au 30/6/2015 = 100 jours. À partir du 1/7/2015, doublement du nombre de jours pour l’employeur = 200 jours COTISATION SUR LE SALAIRE FORFAITAIRE (forfaits au 01.01.2015) Cotisation sociale calculée non pas sur le salaire réel MAIS sur un salaire forfaitaire relativement bas = Le mode de calcul des cotisations ONSS dépend de la façon dont le travailleur occasionnel a été déclaré dans la Dimona.  7,62 EUR/heure pour une Dimona ‘heures’ ; chaque heure entamée compte pour une heure complète, avec un maximum de 45,72 EUR ;  45,72 EUR/jour pour une Dimona ‘jour’ (6 fois le salaire horaire).

14 14 8 heures de prestations Extra Travailleur occasionnelsÉtudiant Cotisations ONSS ordinaires Statut avantageux*Cot. de solidarité Sal. horaire cat II = 11,2444 Brut ( 1)89,96 Base calcul ONSS97,16 49,387,62 X6x108%89,96 ONSS travailleur-12,7 -6,45 -2,432,71% Bonus à l’emploi6,3 0 Imposable83,56 89,81 87,53 Précompte professionnel0 29,9233,31%0 Net83,56 59,89 87,53 ONSS employeur39,0440,17%16,1332,67%4,885,43% Fonds Horeca ( 12%)11,66 5,93 0 Total ONSS employeur (2)50,7 22,06 4,88 Coût salarial total ( 1+2)140,66 106,09 94,84 Coût salarial par heure17,58 13,26 11,86 Coefficient1,56 1,18 1,06

15 3 | HEURES SUPPLÉMENTAIRES SANS REPOS COMPENSATOIRE 15

16 Heures supplémentaires sans repos compensatoire En cas de surcroît extraordinaire du travail ou de nécessité imprévue, le travailleur peut prester un maximum de 143 heures supplémentaires par an sans prendre du repos compensatoire. Le 1/12/2015, ce plafond sera porté à :  300 heures sans SCE  360 heures avec SCE 16

17 4 | FLEXI-JOBS 17

18 Flexi-jobs - résumé 18 -nouvelle forme d'occupation -qui déroge aux règles de base du droit du travail, des CCT, de la sécurité sociale et de la fiscalité -basée sur le principe : quelqu'un qui est déjà suffisamment assuré via un ou plusieurs autres employeurs (4/5 est la norme), peut travailler dans l'horeca de manière flexible et à un prix avantageux pour l'employeur -dans un cadre strictement formel ›contrat-cadre et contrat(s) de travail ›déclaration Dimona spécifique par trimestre ou par jour ›enregistrement journalier des présences ›déclaration spécifique au niveau de la DmfA

19 Flexi-jobs – quels employeurs ? 19 L'employeur relève : ›soit de la CP de l'horeca (CP n° 302) ; ›soit de la CP du travail intérimaire (CP n° 322), pour autant que l'utilisateur relève de la CP de l'horeca (CP 302) Au niveau de l'employeur individuel, pas de lien avec le SCE → les employeurs qui ne disposent pas d'un SCE peuvent, eux aussi, recourir au système des flexi-jobs

20 1. Le trimestre de référence du travailleur se caractérise par une assurance sociale complète chez un ou plusieurs autres employeurs qui est au moins égale à 4/5 èmes d'un emploi à temps plein 2. Le flexi-job n'est pas combiné chez le même employeur avec un contrat de travail ordinaire égal à au moins 4/5 èmes de la durée de travail à temps plein 3. Le flexi-job ne s'exerce pas durant une période couverte par une indemnité de rupture / indemnité en compensation du licenciement à charge du même employeur 4. Le flexi-job ne s'exerce pas durant une période couverte par un délai de préavis signifié par le même employeur Flexi-jobs - travailleurs/conditions 20

21 Trimestre de référence T-3 Assurance sociale complète pour ≥ 80% d'un temps plein chez un ou plusieurs employeurs autres que A ↓ L'exercice du flexi-job chez l'employeur A dans le trimestre T est autorisé sous les conditions suivantes : 1.en cas de cumul avec un contrat de travail ordinaire chez A, ce contrat < 80% d'un temps plein 2.pas dans la période couverte par une indemnité de rupture / indemnité en compensation du licenciement à charge de A 3.pas dans une période couverte par un délai de préavis signifié par A Flexi-jobs - conditions/résumé 21

22 Dans les conditions, les notions de 'même employeur' et 'autre employeur' sont évaluées au niveau de l'entité juridique (numéro d'entreprise) ↓ différentes entités juridiques d'un même groupe ou d'une même unité technique d'exploitation = autres employeurs bureau de travail intérimaire = même employeur pour l'occupation chez tous les utilisateurs Si un contrôle révèle un système d'ingénierie entres des entités juridiques → ONSS peut qualifier ce système de fraude et imposer des régularisations. Flexi-jobs - le même employeur / un autre employeur ? 22

23 Effectué par l'ONSS, le contrôle compte deux étapes : 1. Lors de l'enregistrement de la Dimona flexi-job Vérification si le trimestre de référence T – 3 compte une occupation à 4/5 èmes L'évaluation s'effectue sur la base des données qui figurent dans la banque de données relatives à la carrière (banque gérée par Sigedis). Le résultat de l'évaluation figurera dans la notification Dimona. 2. Lors de l'enregistrement de la DmfA flexi-job Contrôle (de certaines) des conditions liées au trimestre actuel T Flexi-jobs – contrôle des conditions 23

24 24 Trimestre de référence = trimestre actuel - 3 Trimestre actuel → Trimestre de référence 4/20151/2015 1/20162/2015 etc… Le trimestre de référence du travailleur 'flexi-job' se caractérise par une occupation au moins égale à 4/5 èmes d'un emploi à temps plein d'une personne de référence ›sont pris en compte = tous les jours/heures rémunérés et toutes les périodes non rémunérées qui figurent dans la DmfA, excepté celles énumérées ci-dessous ›ne sont PAS prises en compte = les heures supplémentaires nettes et les prestations/périodes assimilées dans un des statuts suivants : flexi-job, apprenti, étudiant dans le régime de la cotisation de solidarité, jeune assujetti de manière limitée (jusqu'au 31.12 de l'année du 18 ème anniversaire), travailleur occasionnel 'forfait avantageux' dans la CP 144, 145 ou 302 Flexi-jobs - occupation 4/5 èmes trimestre de référence (1)

25 Notion de temps plein : évaluation par secteur 'temps plein' = durée de travail à temps plein dans le secteur concerné Extrapolation des prestations : tout un trimestre → exemple Une occupation à temps plein durant deux mois d’un trimestre est inférieure à 80% Flexi-jobs - occupation 4/5 èmes trimestre de référence (2) 25

26 Conclusion importante = Les flexi-jobs doivent être organisés par trimestre Pour un même travailleur, l'évaluation 4/5 èmes peut varier d’un trimestre à l’autre ↓ Il est conseillé d'établir un contrat de travail flexi-job (cf. infra) par trimestre !!! 4/2015 L'ONSS n'aura pas finalisé la programmation de l'évaluation. Le 4/2015, l'occupation dans les liens d'un flexi-job s'effectuera au risque de l'employeur. Flexi-jobs - occupation 4/5 èmes trimestre de référence (3) 26

27 27 Cadre formel = système 'en cascade' avec deux formes de contrat 1. Un contrat-cadre 2. Contrat(s) de travail pour l'exécution du travail dans les liens d'un flexi-job Flexi-jobs - contrat employeur/travailleur

28 28 Contrat cadre = pas de contrat de travail Le contrat-cadre fixe ›l'intention des parties de procéder à une occupation dans le cadre d'un flexi-job ›les conditions relatives au flexi-job À établir avant l'occupation dans les liens d'un flexi-job Par écrit, les mentions suivantes étant obligatoires : ›l'identité des parties ›les modalités minimales relatives à l'exécution, à savoir : la façon dont l'employeur propose un contrat de travail 'flexi-job' le délai minimal entre cette proposition et le début de l'occupation effective ›une description succincte des fonctions faisant l'objet d'un flexi-job ›le flexi-salaire convenu ›la condition concernant l'occupation à 4/5 èmes (via une reprise du texte de la loi) Flexi-jobs - le contrat-cadre

29 29 Couvert par un contrat-cadre À durée déterminée / pour un travail nettement défini (pour des raisons pratiques, éviter tout dépassement trimestriel) Par écrit ou oralement avec un impact sur la Dimona ›par écrit → Dimona par trimestre ›oralement → Dimona par jour Le contrat de travail est soumis au droit du travail, il y a toutefois un certain nombre de dérogations légales : ›le contrat de travail (durée déterminée / travail nettement défini) peut être conclu oralement ›des contrats successifs (durée déterminée / travail nettement défini) sont possibles ›les temps de travail variables ne sont pas soumis aux dispositions suivantes : communication des horaires variables, enregistrement des dérogations aux horaires de travail à temps partiel, interdiction de travailler en dehors des temps de travail fixés par le règlement de travail Flexi-jobs - le contrat de travail

30 30 Intérimaire occupé dans le cadre d'un flexi-job par un utilisateur relevant du secteur de l'horeca : ↓ cadre formel flexi-job = intégré dans le cadre formel (existant) du travail intérimaire  Contrat préalable intérimaire/bureau de travail intérimaire = contrat-cadre flexi-job, si les mentions obligatoires y figurent  Contrat(s) de travail intérimaire = contrat de travail pour l'exécution du travail dans les liens d'un flexi-job Flexi-jobs - les contrats de travail intérimaire

31 Les prestations fournies dans les liens d'un flexi-job sont rémunérées via un double tarif : 1.le flexi-salaire 2.le flexi-pécule de vacances Flexi-jobs - la rémunération 31

32 32 Flexi-salaire = minimum de 8,82 EUR par heure (montant 01.11.2015) Indexation du flexi-salaire selon le système prévu pour les allocations sociales Montant du flexi-salaire = à mentionner obligatoirement dans le contrat-cadre Application ni de la classification des fonctions de la CP 302, ni des barèmes de la CP 302 Attention ! La notion (juridique) de flexi-salaire s'entend toujours sans flexi-pécule de salaire - celui s'y ajoute = y être attentif lors de l'établissement du contrat-cadre et du contrat de travail Flexi-jobs - le flexi-salaire (1)

33 L'employeur PEUT octroyer un montant supérieur au minimum réglementaire (= 8,82 EUR par heure au 01.11.2015) Dans l'état actuel de la réglementation, les CCT de la CP 302 sont d'application, excepté celles concernant la classification des fonctions et les barèmes. Sont par exemple applicables : primes de nuit, prime de fin d'année,... Attention !!! Sur chaque montant octroyé, un flexi-pécule de vacances sera calculé. Flexi-jobs - le flexi-salaire (2) 33

34 Flexi-pécule de vacances = 7,67% de chaque montant octroyé pour une prestation fournie dans les liens d'un flexi-job Particularités concernant le pécule de vacances des travailleurs flexi-job 1.Ils sont considérés comme des employés pour la réglementation concernant les vacances annuelles 2.Il s'agit uniquement du paiement d'un simple flexi-pécule de vacances pour les prestations rémunérées - donc pas de 'double' flexi-pécule de vacances 3.Le flexi-pécule de vacances est toujours à charge de l'employeur - pas d'intervention de l'ONVA 4.Constitution de jours/heures 'de vacances' ? 5.Transfert des droits aux vacances à l'employeur suivant ? 6.Attestation de vacances ? Flexi-jobs - le flexi-pécule de vacances 34

35 Dans l'état actuel de la réglementation, le droit du travail s'applique. Il y a toutefois un certain nombre de dérogations prévues explicitement : ›le contrat de travail (durée déterminée / travail nettement défini) peut être conclu oralement ›des contrats successifs (durée déterminée / travail nettement défini) sont possibles ›les temps de travail variables ne sont pas soumis aux dispositions suivantes : communication des horaires variables, enregistrement des dérogations aux horaires de travail à temps partiel, interdiction de travailler en dehors des temps de travail fixés par le règlement de travail Les flexi-jobs dans le droit du travail (1) 35

36 Il n'y a (provisoirement ?) pas de base légale pour d'autres exclusions → demeure donc d'application, la réglementation concernant : -jours fériés -suspension du contrat de travail -fin du contrat de travail -prestation journalière minimale, temps de travail -etc… Pour l’horeca : application des nombreuses exceptions → La réglementation sectorielle CP 302 demeure d'application, excepté la classification des fonctions et les barèmes salariaux Les flexi-jobs dans le droit du travail (2) 36

37 La forme du contrat de travail détermine le type de Dimona 1. Contrat de travail (durée déterminée / travail nettement défini) constaté par écrit ↓ Dimona par contrat ET au moins par trimestre ‘Dimona périodique’ ou ‘Dimona trimestrielle’ Ci-après : 'Dimona trimestrielle' 2. Contrat de travail conclu oralement ↓ Dimona par jour – ‘Dimona journalière’ Flexi-jobs – type Dimona 37

38 1. Une Dimona flexi-job peut intervenir au plus tôt un mois AVANT le début du trimestre de l'entrée en service (donc pas de système de réservation comme chez les étudiants) Exemple Flexi-job prenant cours le 05.04.2016 → Dimona au plus tôt le 01.03.2016 2. Chaque Dimona pour un flexi-job doit être enregistrée dans la base de données de l'ONSS au plus tard au moment où le travailleur entame ses prestations En cas de Dimona tardive → notification NOK  flexi-job non autorisé pour la période mentionnée dans la Dimona  PAS de vérification quant à l'occupation à 4/5 èmes dans le trimestre de référence T - 3 (cela n'a d'ailleurs plus d'importance) Flexi-jobs – timing Dimona 38

39 Chaque Dimona doit être suivie d'une notification OK ou NOK Flexi-jobs – notification Dimona 39 SituationNotificationParticularités Dimona tardiveNOKSelon l'anomalie, le caractère tardif est à l'origine de la notification NOK (pas d'évaluation de l'occupation à 4/5 èmes dans le trimestre de référence) Dimona à temps + trimestre de référence sans occupation à 4/5 èmes NOKSelon l’anomalie, l'occupation < 4/5 èmes est à l'origine de la notification NOK Dimona à temps + occupation à 4/5 èmes dans le trimestre de référence OK-

40 40 Quand ? Contrat de travail flexi-job = constaté par écrit Quand effectuer la déclaration ? ›Au début de chaque nouveau contrat de travail flexi-job ›ET au début de chaque première prestation trimestrielle couverte par un contrat de travail 'flexi-job. → Exemple : contrat de travail flexi-job du 1.3 au 10.4 ›Dimona 1 à effectuer le 1.3, couvre la période du 1.3 au 31.3 ›Dimona 2 à effectuer le 1.4, couvre la période du 1.4 au 10.4 Contenu ›Mentions Dimona habituelles (coordonnées, entrée en service, …) ›Code flexi-job (FLX) Flexi-jobs - Dimona trimestrielle

41 Notification 'OK' = Dimona à temps + occupation à 4/5 èmes dans le trimestre de référence → flexi-job autorisé pour la période couverte par la Dimona à laquelle la notification se rapporte, mais uniquement jusqu'à la fin du trimestre de l'entrée en service Notification 'NOK' = soit Dimona tardive, soit trimestre de référence sans occupation à 4/5 èmes, soit les deux → flexi-job REFUSÉ pour la période couverte par la Dimona à laquelle la notification se rapporte, mais uniquement jusqu’à la fin du trimestre de l'entrée en service Flexi-jobs - notification Dimona trimestrielle (1) 41

42 Exemple : contrat de travail flexi-job du 1.3 au 10.4 Flexi-jobs - notification Dimona trimestrielle (2) 42 Période contratDimona FLX entrée en service NotificationPériode de validité de la notification 1.3 – 10.41.3OK/NOK1.3 – 31.3 1.4OK/NOK1.4 – 10.4

43 43 Quand ? Contrat de travail flexi-job = conclu oralement Quand effectuer la déclaration ? Chaque jour ayant des prestations 'flexi-job' Contenu ›Mentions Dimona habituelles (coordonnées, entrée en service, …) ›Code flexi-job (FLX) ›Heure de début de la prestation ›Heure de fin de la prestation Flexi-jobs - Dimona journalière

44 Notification 'OK' = Dimona à temps + occupation à 4/5 èmes dans le trimestre de référence → flexi-job autorisé pour le jour couvert par la Dimona à laquelle la notification se rapporte Notification 'NOK' = soit Dimona tardive, soit trimestre de référence sans occupation à 4/5 èmes, soit les deux → flexi-job REFUSÉ pour le jour couvert par la Dimona à laquelle la notification se rapporte Flexi-jobs – notification Dimona journalière (1) 44

45 Exemple : flexi-job chaque jour du 1.3 au 5.3, pas de contrat de travail constaté par écrit Flexi-jobs – notification Dimona journalière (2) 45 Période flexi-jobDimona FLX entrée en service NotificationPériode de validité de la notification 1.3 OK/NOK1.3 2.3 OK/NOK2.3 3.3 OK/NOK3.3 4.3 OK/NOK4.3 5.3 OK/NOK5.3

46 1. L'évaluation OK/NOK s'effectue pour chaque nouvelle Dimona sur la base des données disponibles à ce moment-là concernant le trimestre de référence ↓ L'évaluation OK/NOK peut changer en cas de Dimonas successives dans un même trimestre, suite à l’enregistrement de DM intermédiaires pour le trimestre de référence 2. Dès notification de l'évaluation (OK ou NOK), celle-ci reste stable ↓ Pas de nouvelle évaluation  lors de l'enregistrement de la DmfA flexi-job  lors de l'enregistrement d'une DM, après la notification de la DmfA, pour le trimestre de référence Flexi-jobs – OK/NOK vs. modification trimestre de référence (1) 46

47 Exemple Le 01.04.2016, Dimona FLX pour la période 01.04 – 05.04.2016 NOK suite à un troisième trimestre 2015 sans occupation à 4/5 èmes. Le 03.04.2015, enregistrement d'une DM pour le troisième trimestre 2015, qui ajoute des prestations de travail et porte l'occupation à 4/5 èmes. Nouvelle Dimona FLX (à temps) pour la période 15.04 – 20.04.2016 → Situation des évaluations  période 01.04 – 05.04.2016 reste NOK  période 15.04 – 20.04.2016 = OK Flexi-jobs – OK/NOK vs. modification trimestre de référence (2) 47

48 48 Obligation qui s'ajoute à l'obligation Dimona Enregistrer et conserver le début et la fin de la prestation ›par travailleur exerçant un flexi-job ›par prestation (par jour) Système à déterminer par arrêté royal A défaut d'arrêté royal → via SCE ou alternative portail ONSS Sanction en cas de non-enregistrement = le travailleur est présumé, sauf s'il apporte la preuve du contraire, avoir, durant le trimestre concerné, fourni ses prestations de travail en exécution d'un contrat de travail à temps plein Flexi-jobs - obligation d'enregistrement

49 49 Flexi-salaire et flexi-pécule de vacances = exclus de la notion de rémunération de la sécurité sociale Pas de retenue personnelle (13,07%) - pas de cotisation spéciale de sécurité sociale Employeur : pas de cotisation de base ni de cotisations supplémentaires Cotisation patronale spéciale libératoire = 25% du flexi-salaire et du flexi-pécule de vacances (toujours à 100%) Dans l’état actuel de la réglementation, même règle pour tous les montants octroyés par l'employeur en plus du flexi-salaire minimal fixé par la loi Flexi-jobs - cotisations sociales

50 50 Flexi-salaire et flexi-pécule de vacances = pas soumis à ›impôt des personnes physiques ›précompte professionnel Flexi-salaire, flexi-pécule de vacances et cotisation patronale spéciale = frais professionnels déductibles pour l'employeur Flexi-salaire et flexi-pécule de vacances = probablement repris dans le Belcotax (TBD) Flexi-jobs - fiscalité

51 Selon l'interprétation actuelle du texte réglementaire, toutes les rémunérations ‘brutes’ suivent comme suit la logique du flexi-salaire : « Flexi-salaire » (1) = montant minimal fixé par la loi + tous les montants supplémentaires octroyés en vertu de la réglementation générale, d'une CCT ou sur une base volontaire Flexi-pécule de vacances (2) = 7,67% sur toutes les composantes du flexi-salaire (1) Sur le total du flexi-salaire et du flexi-pécule de vacances (2) : 25% cotisation patronale spéciale pas de PP ni d'impôt des personnes physiques Flexi-jobs – aperçu fiscalité salariale 51

52 52 Si une ou plusieurs conditions concernant les flexi-jobs ne sont pas remplies, p. ex. ›contrat-cadre (ou contrat de travail) non conforme ›trimestre de référence sans occupation à 4/5 èmes ; ›cumul avec contrat de travail ≥ 4/5 èmes / indemnité de rupture / indemnité en compensation du licenciement / délai de préavis chez le même employeur ›Dimona non conforme ›non-respect de l'obligation d'enregistrement → occupation requalifée d'occupation ordinaire, ce qui implique, entre autres, : ›application du salaire barémique et des avantages salariaux CP 302 ›application de toutes les dispositions du droit du travail (présomption d'une occupation à temps plein !) ›cotisations sociales ordinaires ›fiscalité générale Flexi-jobs - sanctions

53 53 'de minimis' = règle européenne qui limite la concurrence 'déloyale' via une aide publique Par entreprise, cette aide publique ne peut pas dépasser 200.000,00 EUR par période de 3 ans Danger de dépassement pour les employeurs horeca d'une certaine taille Suivi, contrôle : ??? (TBD) Flexi-jobs - règle 'de minimis'

54 54 8 heures de prestations Extra Travailleur occasionnelÉtudiant Flexi-job Cot. ONSS ordinaires Statut avantageux*Cot. de solidarité Sal. horaire cat II = 11,2444 10,440,8 Brut ( 1)89,96 ** Base calcul ONSS97,16 49,387,62 X6x108%89,96 ONSS travailleur-12,7 -6,45 -2,432,71%00,00% Bonus à l’emploi6,3 0 0 Imposable83,56 89,81 87,53 89,96 Précompte professionnel0 29,9233,31%0 0 Net83,56 59,89 87,53 89,96 ONSS employeur39,0440,17%16,1332,67%4,885,43%22,4925,00% Fonds Horeca ( 12%)11,66 5,93 0 ???? Total ONSS employeur (2)50,7 22,06 4,88 22,49 Coût salarial total ( 1+2)140,66 106,09 94,84 112,45 Coût salarial par heure17,58 13,26 11,86 14,06 Coefficient1,56 1,18 1,06 1,25

55 55 Statut travailleurExtra (max 2 jours consécutifs) Flexi-job PensionnéOuiNon < 4/5 T – 3 ÉtudiantOuiNo n < 4/5 T – 3 Chômeur longue duréeOuiNon < 4/5 T – 3 SalariéOuiOui ≥ 4/5 T – 3 Salarié weekend prolongé NonOui ≥ 4/5 T - 3

56 2 | HEURES SUPPLEMENTAIRES NETTES 56

57 57 L'employeur relève : ›soit de la CP de l'horeca (CP n° 302) ; ›soit de la CP du travail intérimaire (CP n° 322), pour autant que l'utilisateur relève de la CP de l'horeca (CP 302) L'application des heures supplémentaires nettes n'est pas soumise à l'utilisation d'un SCE. L'utilisation ou non d'un SCE joue toutefois un rôle au niveau du nombre maximal d'heures supplémentaires nettes : ›sans SCE → maximum de 300 heures supplémentaires nettes par an ›avec SCE → maximum de 360 heures supplémentaires nettes par an Heures supplémentaires nettes - quels employeurs ?

58 58 Le travailleur est déjà occupé à temps plein par le même employeur (que celui où sont prestées les heures supplémentaires nettes) Il y a un contrôle de l'occupation à temps plein dans la DmfA, par ligne d'occupation (cf. infra) Heures supplémentaires nettes - quels travailleurs ?

59 59 Les heures supplémentaires nettes sont les heures supplémentaires visées à l'article 26bis, §2bis, 3 ème alinéa de la loi du 16.03.1971 sur le travail : les heures supplémentaires payées immédiatement à la demande du travailleur Toutes les conditions liées à ces heures supplémentaires doivent être respectées : ›type heures supplémentaires = soit surcroît extraordinaire du travail, soit nécessité imprévue ›conditions formelles = accord de la délégation syndicale, autorisation de l'inspecteur compétent, diverses notifications,... ›paiement immédiat (pas de repos compensatoire) moyennant l'accord préalable du travailleur Heures supplémentaires nettes - quelles heures supplémentaires ?

60 60 Premier plafond = 300/360 heures supplémentaires par an Dans le secteur de l'horeca, les heures supplémentaires visées à l'article 26bis, §2bis, 3 ème alinéa de la loi du 16,03.1971 sur le travail sont plafonnées à : ›300 heures supplémentaires par an de manière générale (sans SCE) ›360 heures supplémentaires par an avec SCE Période de référence = 1 année civile Heures supplémentaires nettes - combien d'heures supplémentaires ? (1)

61 Heures supplémentaires nettes - combien d'heures supplémentaires ? (2) Premier plafond = 300/360 heures supplémentaires par an L'évaluation du SCE est la même que celle prévue au niveau de la réduction groupe-cible pour 5 travailleurs fixes = obligatoire dans toutes les exploitations exerçant une activité horeca (ici, l’obligation fiscale ne joue donc aucun rôle) Exemple 61 ExploitationActivitéActivité horeca Caisse obligatoire mesure fiscale Caisse obligatoire heures supplémentaires nettes 1RestaurantOui 2Café < 10% nourriture OuiNonOui 3AdministrationNon

62 62 Deuxième plafond = 143 heures par période de 4 mois Règle européenne = le temps de travail ne peut jamais être supérieur à une moyenne de 48 heures sur une période de 4 mois → le nombre d'heures supplémentaires est limité à 143 par période de 4 mois Exemple Heures supplémentaires nettes - combien d'heures supplémentaires ? (3) Période 01.01.2016 – 31.12.2016 Premier plafond Maximum de 300/360 heures supplémentaires entre le 01.01.2016 et le 31.12.2016 Deuxième plafond au 31.01.2016, maximum 143 heures supplémentaires depuis le 01.10.2015 au 29.02.2016, maximum 143 heures supplémentaires depuis le 01.11.2015 au 31.03.2016, maximum 143 heures supplémentaires depuis le 01.12.2015 au 30.04.2016, maximum 143 heures supplémentaires depuis le 01.01.2016 etc…

63 63 Rémunération de base = salaire 'réglementaire' à 100% Le calcul du montant de base à 100% s'effectue sur la base des principes généraux (prise en compte des primes, du salaire variable,...) si la réglementation impose ce mode de calcul Sursalaire = pas dû Tant le supplément de 50% que celui de 100% ne sont pas dus Heures supplémentaires nettes - rémunération

64 64 Toutes les conditions formelles relatives à ces 2 types d'heures supplémentaires (surcroît extraordinaire du travail, nécessité imprévue) doivent être respectées Les formalités propres aux flexi-jobs ne sont PAS d'application : ›pas d'obligation supplémentaire au niveau de la déclaration Dimona ›pas d'enregistrement journalier Heures supplémentaires nettes - formalités

65 65 Rémunération des heures supplémentaires nettes = exclue de la notion de rémunération de la sécurité sociale Pas de retenue personnelle (13,07%) - pas de cotisation spéciale de sécurité sociale Employeur : pas de cotisation de base, aucune cotisation supplémentaire et aucune cotisation spéciale Heures supplémentaires nettes - cotisations sociales

66 3. Pas d'heures supplémentaires nettes pour les statuts qui ne sont pas un contrat de travail et/ou qui ne peuvent pas prester des heures supplémentaires : apprentis jusqu'au 31.12 de l'année du 18 ème anniversaire (code travailleur 035/439) apprentis à partir du 01.01 de l'année du 19 ème anniversaire (code contrat d'apprentissage dans la zone 00055) artistes sans contrat de travail (code travailleur 046/047 et zone 00053 = A2) 4. La somme des heures supplémentaires nettes ne dépasse pas les plafonds suivants : dans chaque DmfA = 143 sur les 4 DmfA d'une année civile = 300 (sans SCE) ou 360 (avec SCE) Heures supplémentaires nettes – contrôles DmfA (2) 66

67 67 Rémunération des heures supplémentaires = non soumise à ›impôt des personnes physiques ›précompte professionnel Frais professionnels déductibles pour l'employeur Probablement reprise dans le Belcotax (TBD) La rémunération des heures supplémentaires nettes n'entre pas en ligne de compte pour le calcul de la réduction d'impôt / dispense de versement du PP pour heures supplémentaires Heures supplémentaires nettes - fiscalité

68 68 Les heures supplémentaires nettes créent des droits sociaux dans certains secteurs : pension allocations AMI soins de santé AMI Elles ne sont pas prises en compte dans le cadre du pécule de vacances. Heures supplémentaires nettes - droits sociaux du travailleur

69 69 Application identique à celle prévue pour les flexi-jobs 'de minimis' = règle européenne qui limite la concurrence 'déloyale' via une aide publique Par entreprise, cette aide publique ne peut pas dépasser 200.000,00 EUR par période de 3 ans Danger de dépassement pour les employeurs horeca d'une certaine taille Heures supplémentaires nettes - la règle 'de minimis'

70 QUESTIONS ? 70