Mesures « aidants proches » Observatoire des maladies chroniques 17 septembre 2015.

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1 Mesures « aidants proches » Observatoire des maladies chroniques 17 septembre 2015

2 Mesures « aidants proches » 1.Mesures dans le cadre du crédit-temps, en cas d’assistance médicale 2.Dispenses en faveur des chômeurs complets en situation d’aidants proches 3.Assurance aidant proche 4.Congé pour soins indépendants

3 1. Crédit-temps « congé pour assistance médicale » – Qui peut obtenir ce congé? – Quelles sont les conditions pour obtenir ce congé? – Quelles sont les formes de congé pour assistance médicale? – Quelle est la durée de ce congé? – Quel est le montant des allocations?

4 Congé pour assistance médicale: Qui peut obtenir ce congé? Le travailleur qui assiste ou prodigue des soins à un membre de sa famille (parent ou allié jusqu’au 2ème degré) ou de son ménage (= avec lequel il cohabite) gravement malade Le médecin traitant de la personne qui nécessite une assistance médicale atteste sur le formulaire de demande que le travailleur a déclaré être disposé à assister ou à donner des soins à la personne gravement malade. Le travailleur qui assiste ou prodigue des soins à son enfant mineur gravement malade, ou à un enfant mineur gravement malade, faisant partie de son ménage Le médecin traitant de la personne qui nécessite une assistance médicale atteste sur le formulaire de demande que le travailleur a déclaré être disposé à assister ou à donner des soins à la personne gravement malade. Le travailleur qui prodigue des soins à son enfant handicapé, jusque l'âge de 21 ans La période de suspension ou diminution des prestations de travail demandée doit débuter avant le moment où l'enfant atteint l'âge de 21 ans. Par enfant handicapé on entend un enfant qui est atteint d'une incapacité physique ou mentale d'au moins 66 % ou d'une affection qui a pour conséquence qu'au moins 4 points sont reconnus dans le pilier I de l'échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales. Le travailleur qui prodigue des soins palliatifs

5 Congé pour assistance médicale: Quelles sont les conditions pour obtenir ce congé? Les conditions d’accès de l’article 4 de la CCT n°103 sont inchangées: – 2 ans d’ancienneté chez l’employeur – Conditions d’occupation 12 mois de prestations au moins à ¾ temps si CT 1/2 12 mois de prestations à temps plein si CT 1/5

6 Congé pour assistance médicale: Quelles sont les formes de congé? L'interruption complète Quel que soit le régime horaire du travailleur (temps plein ou temps partiel L'interruption partielle à 1/2 temps Si le travailleur travaille dans un régime horaire au moins égal à un 3/4 temps. L'interruption partielle d'1/5 temps Si le travailleur travaille à temps plein.

7 Congé pour assistance médicale: Quelle est la durée de ce congé? Le travailleur qui assiste ou prodigue des soins à un membre de sa famille (parent ou allié jusqu’au 2ème degré) ou de son ménage (= avec lequel il cohabite) gravement malade Minimum 1 mois et maximum 3 mois par demande – Maximum 36 mois. Le travailleur qui assiste ou prodigue des soins à son enfant mineur gravement malade, ou à un enfant mineur gravement malade, faisant partie de son ménage Minimum 1 mois et maximum 3 mois par demande – Maximum 48 mois. Le travailleur qui prodigue des soins à son enfant handicapé, jusque l'âge de 21 ans Minimum 3 mois (crédit-temps à temps plein ou à ½ temps) ou 6 mois (crédit-temps à 1/5 temps) – Maximum 48 mois. Le travailleur qui prodigue des soins palliatifs Minimum 1 mois – Maximum 48 mois.

8 Congé pour assistance médicale: Quel est le montant des allocations? En cas d’interruption à temps plein : – 786,78 € bruts pour un travailleur occupé à temps plein ; – 786,78 € bruts (nombre d'heures interrompues) / (nombre d'heures à temps plein) pour un travailleur à temps partiel En cas d’interruption à mi-temps: – 393,38 € bruts En cas d’interruption à 1/5 temps: – 133,45 € bruts – 179,47 € bruts (uniquement pour les travailleurs isolés)

9 2. Dispense chômage La procédure de suivi relative à l’activation du comportement de recherche d’emploi est suspendue durant la période pendant laquelle le chômeur bénéficie d’une dispense en qualité d’aidant proche. En d’autres termes, durant cette période de dispense, le chômeur ne doit plus être disponible activement ou passivement sur le marché de l’emploi.

10 Aidant proche - Définition Il est entendu par aidant proche, l'apport effectif, permanent et régulier de : soins palliatifs ; soins à un membre du ménage ou de la famille (parent ou allié) jusqu’au 2ème degré, qui est gravement malade ; soins à un enfant handicapé, de moins de 21 ans.

11 Quelles sont les conditions pour obtenir la dispense? La demande de dispense doit parvenir préalablement au bureau de chômage et doit contenir une déclaration sur l’honneur, dans laquelle le chômeur s’engage à fournir effectivement les soins; En cas d’assistance médicale ou de soins palliatifs, la demande doit être accompagnée d’une attestation médicale, dans laquelle il est mentionné que la personne y nommée a besoin de soins palliatifs ou de soins en tant que personne gravement malade. En cas de soins à un enfant handicapé, la demande doit être accompagnée d’une attestation délivrée par l’instance compétente qui montre que l’enfant souffre d’une maladie, qui a comme conséquence l’attribution d’au moins 4 points dans le 1 er pilier I de l’échelle médico-sociale, au sens de la réglementation des allocations familiales.

12 Quelle est la durée de la dispense? La dispense est accordée pour une période (renouvelable) de – un mois au moins et deux mois au plus par personne ayant besoin de soins palliatifs ; – trois mois au moins et douze mois au plus par demande dans les autres cas. La durée totale cumulée des périodes de dispense accordées pour ces motifs (sauf soins palliatifs) ne peut pas excéder 48 mois.

13 Quel est le montant des allocations octroyées? Le montant journalier de l’allocation de chômage du travailleur qui bénéficie de la dispense s’élève : – en cas de soins palliatifs à 10,44 € (indexés); – dans les autres cas à 10,44 € pendant les 24 premiers mois de la dispense et à 8,47 € à partir du 25 ième mois de la dispense. ».

14 3. Le besoin d’une assurance aidant proche Lors de la délivrance d’aide par un proche, certains accidents peuvent se produire provoquant des dommages qui sont actuellement à charge de l’aidant proche ou de la personne aidée. Demande du terrain pour pouvoir s’assurer contre de tels risques (tant pour les accidents physiques que matériels). Via le marché privé, il est difficile de trouver une assurance sur mesure abordable – Les risques sont difficiles à estimer (par la diversité des actions) – Les besoins sont très spécifiques pour ce secteur particulier – Certitude que la personne qui fait le constat d’accident est aussi “aidant proche Proposition: enregistrement via les associations d’aidants proches reconnues

15 Faciliter une assurance aidant proche par le Ministre de l’Economie Une initiative législative n’est pas nécessaire L’idée d’une assurance aidant proche a été discutée au sein du gouvernement et a reçu un accueil positif Le Ministre de l’économie a contacté le secteur de l’assurance avec la demande de développer une “assurance forfaitaire” – La bonne volonté du secteur était faible si l’aidant proche et la personne aidée vivent sous le même toit  crainte de fraude Vu qu’au niveau du secteur aucune solution ne peut être trouvée, certains assureurs qui sont déjà actifs sur le “marché social” ont été contactés, dont : – KBC : police soins exploitation agricole – Belfius: assurance des volontaires – Ethias : assurance dans le cadre du budget d’assistance personnelle.

16 La proposition des assureurs Chacun des assureurs contactés a communiqué une première proposition de police Entre elles, il y a de petites différences, mais la structure et la nature de la couverture sont parallèles Pas encore de coût exact, peut-être un ordre de grandeur entre 50 et 120 €, selon l’assureur et le contenu précis de l’assurance. Contenu dans les grandes lignes de l’assurance forfaitaire: – Assurance pour le dommage aux appareils médicaux de la personne aidée, aussi quand il s’agit d’appareils prêtés ou loués (par exemple d’un magasin de soins à domicile); – Assurance protection juridique ; – Assurance accidents pour l’aidant proche: Frais médicaux Incapacité de travail temporaire et permanente – Assurance accidents pour la personne aidée, provoqués par l’aidant proche Les assureurs étudient la possibilité d’offrir une assurance commune

17 4. Congé pour soins des indépendants Règlementation actuelle Proposition Borsus Pour qui? Enfant souffrant d'une maladie grave Enfant / partenaire en soins palliatifs Enfant et partenaire souffrant d'une maladie grave Parent ou proche gravement malade (2ème degré) Enfant / partenaire en soins palliatifs Enfant handicapé jusqu’à 25 ans Durée de la dispense1 trimestre Max. 2 trimestres/demande, avec un max. de 4 trimestres sur la carrière totale Indemnité congé de soins Aucunecfr pension min. indépendant isolé Indemnité congé palliatif 2x pension minimum isolé / trimestre cfr pension min. indépendant isolé Montant indemnité707,28€ / m1.060,94€/m VacancesAu moins 4 semaines Arrêt à temps plein Plus obligatoire Congé de soins à temps partiel est possible (déclaration sur l’honneur)

18 Congé de soins pour indépendants – exécution Accès à l'entrepreneur de remplacement étendu à toutes les formes de congé de soins pour les indépendants, pour toute la durée de la période de congé de soins Conseil des Ministres 25/06/15 Avis au Conseil d’Etat demandé Après avis, publication des différents AR au Moniteur belge. Date prévue de l’entrée en vigueur au 1/10/15